Expert-comptable LMNP à Stains
À Stains, où le permis de louer de Plaine Commune couvre toute la ville, chaque nouveau bail d'un meublé loué comme résidence principale suppose une autorisation préalable, et le loyer reste encadré jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
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Louer en meublé à Stains : les repères officiels
41 388 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
2 946 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 455 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
19,0 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Une autorisation préalable sur tout le territoire communal
Stains figure parmi les villes de Plaine Commune soumises au permis de louer depuis le 1er janvier 2019, et Plaine Commune indique qu'il s'y applique dans toute la ville. Le régime est celui de l'autorisation préalable de mise en location : elle doit être obtenue avant la signature du bail, puis renouvelée à chaque nouveau locataire ; renouvellements, reconductions et avenants au bail en sont exclus.
Elle vise les logements loués meublés ou non meublés à titre de résidence principale du locataire, pas les locations touristiques. Le dossier, avec le Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostic technique, s'adresse au service communal Hygiène, Environnement et Sécurité, au pôle administratif Thorez ; une visite de contrôle suit, et l'absence de réponse un mois après la réception du dossier vaut autorisation tacite. Une autorisation non utilisée dans les deux ans devient caduque.
Secteur 318 : des plafonds plus élevés pour les maisons meublées
Plaine Commune applique l'encadrement du niveau des loyers depuis le 1er juin 2021, jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation. L'arrêté du 28 avril 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026, classe Stains dans le secteur 318, où la grille distingue appartements et maisons. Pour un trois-pièces meublé construit entre 1946 et 1970, le loyer de référence majoré est de 14,9 €/m² en appartement et de 16,4 €/m² en maison. Ce plafond porte sur le loyer de base, sans les charges ni un éventuel complément de loyer.
Prix de vente, taxe de séjour et résidences secondaires
Sur 2021 à 2025, la médiane DVF des appartements s'établit à 2 946 €/m² pour 619 ventes, troisième niveau le plus bas des vingt principales communes du tableau départemental après Sevran et Épinay-sur-Seine ; les 421 maisons vendues ressortent à 3 455 €/m². Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, atteint 19 €/m², sans équivalence avec un loyer meublé.
La taxe de séjour applicable à Stains est celle de Plaine Commune, au régime du réel, par une délibération appliquée depuis 2023 selon la DGFiP ; les tarifs figurent sur taxesejour.impots.gouv.fr. Aucune majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est en revanche recensée pour la commune dans le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP.
Questions fréquentes à Stains
Non. Plaine Commune indique que le permis de louer s'applique dans toute la ville de Stains. Si le pavillon est loué, meublé ou non, comme résidence principale du locataire, l'autorisation préalable doit être obtenue avant la signature du bail.
Dans le secteur 318, une maison meublée de quatre pièces ou plus a un loyer de référence majoré de 15,7 €/m² si elle date d'avant 1946 ou de 1971 à 1990, de 14,2 €/m² pour la période 1946-1970 et de 15,8 €/m² après 1990. Le loyer de base, hors charges et hors complément de loyer, ne doit pas dépasser ce plafond, fixé jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
Auprès du service communal Hygiène, Environnement et Sécurité de la Ville, au pôle administratif Thorez, 49 rue George Sand, selon Plaine Commune. Le dossier comprend le Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostic technique ; des pièces complémentaires, comme le projet de bail, peuvent être demandées. Déposez-le avant de signer le bail : la décision est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
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Étape 4
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Plaine Commune, « Permis de louer », périmètres et démarches par ville, consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère chargé du logement, notice 52148#01 de la demande d'autorisation préalable de mise en location (Cerfa 15652), consulté le 15 septembre 2026.
- Préfet de la région d'Île-de-France, arrêté IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026 fixant les loyers de référence pour l'EPT Plaine Commune, consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.fr, fiche F1314 « Encadrement des loyers », consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Stains, consulté le 15 septembre 2026.
- Annuaire des entreprises (API Recherche d'entreprises), SIREN 200057867, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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