Expert-comptable LMNP à Rosny-sous-Bois
Grand Paris Grand Est a instauré le permis de louer dans onze de ses communes membres, dont Villemomble, Gagny et Noisy-le-Grand. Rosny-sous-Bois ne figure dans aucun de ces actes : rien à demander avant de remettre les clés à un locataire.
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Louer en meublé à Rosny-sous-Bois : les repères officiels
47 180 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 900 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
5 000 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
20,6 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Permis de louer : Rosny-sous-Bois reste en dehors
En matière d'habitat, l'autorité compétente est l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est. Son rapport d'activité 2018 pose le principe, l'établissement délivrant les autorisations et les refus de permis de louer, et nomme les premières communes visées : Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Villemomble, Livry-Gargan, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Coubron et Vaujours. Son registre des actes 2021 y ajoute Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne et Gagny par délibérations du conseil de territoire, et retouche les périmètres des huit premières.
Rosny-sous-Bois n'apparaît dans aucun de ces actes, alors que le même registre la cite quatorze fois pour d'autres sujets : l'absence est un choix, pas un trou documentaire. Un bailleur qui signe un bail meublé de résidence principale n'a donc pas d'autorisation préalable de mise en location à obtenir, ni de dossier à déposer avant l'entrée du locataire. Le dispositif étant institué commune par commune, une délibération du conseil de territoire suffirait à l'étendre : le point est à revérifier avant chaque nouvelle mise en location.
Un loyer d'annonce au-dessus des communes sans loyer de référence
Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, atteint 20,6 €/m² à Rosny-sous-Bois, sur 5 983 annonces. Parmi les vingt principales communes du tableau départemental, seules Pantin (23,2 €/m²), Montreuil (22,9 €/m²), Bagnolet (22,6 €/m²) et Saint-Denis (21 €/m²) dépassent ce niveau, toutes membres d'Est Ensemble ou de Plaine Commune. Rosny-sous-Bois, elle, relève de Grand Paris Grand Est : aucun arrêté préfectoral n'y fixe de loyer de référence. Ce repère décrit une location vide et ne donne pas le loyer d'un meublé.
Maisons au-dessus, appartements sous la médiane départementale
Sur 2021 à 2025, les 491 ventes de maisons ressortent à une médiane DVF de 5 000 €/m², au-dessus des 4 034 €/m² du département, tandis que les 2 059 ventes d'appartements se situent à 3 900 €/m², sous la médiane départementale de 4 167 €/m². Côté fiscalité locale, le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP ne recense pas de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour Rosny-sous-Bois, et le fichier des tarifs de taxe de séjour ne mentionne aucune délibération couvrant la commune, ce qui ne prouve pas l'absence de taxe de séjour : à vérifier sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Questions fréquentes à Rosny-sous-Bois
Non, au vu des actes de Grand Paris Grand Est : ni son rapport d'activité 2018, ni son registre des actes 2021 qui instaure ou modifie le dispositif dans onze communes du territoire ne citent Rosny-sous-Bois. Aucune autorisation préalable de mise en location n'est donc à obtenir avant la signature du bail. L'établissement statuant commune par commune, revérifiez avant chaque nouveau locataire.
Non. En Seine-Saint-Denis, les loyers de référence ne concernent que les communes de Plaine Commune et d'Est Ensemble, et Rosny-sous-Bois n'en fait pas partie. À la relocation, entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027, le loyer du T2 ne peut toutefois dépasser celui du précédent locataire, révisé selon l'IRL, sauf travaux ou loyer manifestement sous-évalué ; s'il est classé F ou G, aucune hausse n'est possible.
Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP n'indique aucune majoration pour Rosny-sous-Bois. Si le pied-à-terre n'est l'habitation principale de personne au 1er janvier, son redevable acquitte la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sans majoration recensée par ce fichier. Loué à l'année à un locataire qui y vit, il n'entre pas dans le champ de la majoration.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Grand Paris Grand Est, rapport d'activité 2018 (compétence et communes concernées par le permis de louer), consulté le 16 septembre 2026.
- Grand Paris Grand Est, registre des actes 2021 du conseil de territoire (index des 180 délibérations), consulté le 16 septembre 2026.
- Ville de Rosny-sous-Bois, « Intercommunalité », consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.fr, fiche F1314 « Encadrement des loyers », consulté le 15 septembre 2026.
- Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Rosny-sous-Bois, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), recherche des enregistrements de Rosny-sous-Bois, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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