Dernière mise à jour : 11 septembre 2026, version 4.0
La présente politique de confidentialité a pour vocation de vous aider à comprendre comment sont collectées, traitées et conservées vos données personnelles par la société LMNP AI via le site lmnp.ai (ci-après le « Site »).
La société LMNP AI comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l'ensemble des utilisateurs visitant le Site.
La société LMNP AI s'engage, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c'est-à-dire susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
L'objectif de la présente politique de confidentialité est de vous présenter les engagements de la société LMNP AI en la matière.
Toute modification substantielle de la présente politique (concernant notamment les finalités de traitement, les destinataires des données ou les transferts hors de l'Union européenne) fera l'objet d'une notification préalable par email ou par un bandeau d'information visible sur le Site, au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pour les évolutions mineures (rédactionnelles, mises à jour de coordonnées), la date de mise à jour figurant en tête du document sera actualisée et vous êtes invités à consulter cette page régulièrement.
1. DÉFINITIONS
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d'identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site, numéros SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse IP, ainsi qu'à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
2. OBJET
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).
3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
LMNP AI, SAS au capital de 1 000 000 EUR
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le n° 109 092 247
TVA intracommunautaire : FR14109092247
Siège social : 270 Chemin de la Cristole, 84140 Avignon
Téléphone : 03 74 47 20 18
Référent Protection des Données : M. Quentin Hagnéré
Contact pour toute question relative à vos données personnelles : contact@lmnp.ai
4. COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 Bases légales du traitement
Nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :
- L'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : lorsque le traitement est nécessaire à la fourniture des services que vous avez souscrits (gestion de votre compte, génération de vos documents comptables et fiscaux, traitement de vos paiements, support client).
- Le consentement (art. 6.1.a RGPD) : pour l'envoi de newsletters et de communications de prospection commerciale par email. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
- L'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : pour l'amélioration et l'optimisation du Site (intérêt légitime poursuivi : améliorer l'expérience utilisateur et la qualité de nos services) et pour la prévention de la fraude et la sécurité du Site (intérêt légitime poursuivi : assurer la sécurité et l'intégrité de nos systèmes d'information).
- L'obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : pour la conservation des données comptables et fiscales conformément aux obligations légales applicables.
4.2 Finalités du traitement
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :
- Gérer votre accès à votre compte utilisateur et son utilisation ;
- Fournir les services souscrits, et notamment : la saisie et le traitement de vos revenus locatifs meublés (LMNP/LMP), la génération de vos liasses fiscales (formulaires 2031, 2033 et annexes, ou 2042/2044 selon votre régime), le calcul de vos amortissements, le suivi de vos biens immobiliers et de vos charges ;
- Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client : contrats, factures, suivi et support ;
- Traiter vos paiements et gérer la facturation ;
- Adresser des newsletters et sollicitations commerciales par email, uniquement avec votre consentement préalable (vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien présent dans chaque email) ;
- Élaborer des statistiques de fréquentation et d'utilisation du Site dans un but d'amélioration continue ;
- Gérer les avis des utilisateurs sur nos services ;
- Gérer les impayés et les éventuels contentieux ;
- Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière comptable et fiscale.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives (par des astérisques visibles sur le Site).
4.3 Tableau récapitulatif
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données personnelles sont accessibles aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites ci-dessus :
5.1 Personnel interne
- Le personnel habilité de la société LMNP AI, dans la limite de leurs attributions respectives.
5.2 Sous-traitants
Les sous-traitants suivants traitent vos données pour notre compte, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
- OVH SAS (RCS Lille 537 407 926, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix) : hébergement des données et du Site ;
- Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) : traitement des paiements en ligne ;
- MySendingBox : envoi de courriers postaux (recommandés et prospection) ;
- Prestataire d'envoi d'emails transactionnels et marketing ;
- Prestataire de gestion de la relation client (CRM).
5.3 Tiers autorisés
- Les services chargés du contrôle (avocat, expert-comptable) dans le cadre de leurs missions ;
- Les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales ;
- Les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances, en cas de contentieux.
Vos données personnelles ne font l'objet d'aucune cession ni vente à des tiers. Elles ne sont partagées qu'aux fins strictes d'exécution du service, de respect de nos obligations légales, ou lorsque vous y avez expressément consenti.
6. DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant des durées différentes selon leur finalité, en distinguant trois phases :
6.1 Conservation en base active
Les données nécessaires à l'exécution du service sont conservées en base active pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec LMNP AI.
6.2 Archivage intermédiaire
À l'issue de la relation contractuelle (résiliation, suppression du compte), vos données sont placées en archivage intermédiaire à accès restreint pour les durées suivantes :
- Données comptables (pièces justificatives, écritures, liasses fiscales générées) : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné (art. L.123-22 du Code de commerce) ;
- Données fiscales (déclarations, éléments de calcul) : 6 ans à compter de la dernière opération fiscale (art. L.102 B du Livre des Procédures Fiscales) ;
- Données contractuelles (contrat, factures, correspondances) : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (art. 2224 du Code civil) ;
- Données de facturation et de paiement : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L.123-22 du Code de commerce) ;
- Données relatives aux listes d'opposition à la prospection : conservées pendant toute la durée d'activité du service de prospection, et au minimum 3 ans ;
- Données de prospection (prospects non clients) : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
6.3 Destruction définitive
À l'issue des durées d'archivage intermédiaire, vos données sont définitivement supprimées ou irréversiblement anonymisées.
6.4 Données bancaires
Les transactions financières relatives au paiement de vos abonnements sont confiées à notre prestataire de paiement Stripe, qui en assure le bon déroulement et la sécurité. LMNP AI n'a pas accès à vos numéros de carte bancaire complets : seuls les quatre derniers chiffres et la date d'expiration nous sont communiqués par Stripe à des fins d'identification de la transaction. Le cryptogramme visuel (CVV) n'est jamais stocké.
En cas de contestation d'une transaction, les données de transaction peuvent être conservées en archives intermédiaires pendant treize (13) mois suivant la date de débit (art. L.133-24 du Code monétaire et financier), pouvant être étendu à quinze (15) mois pour les cartes à débit différé.
6.5 Sort des données après résiliation
En cas de résiliation de votre compte :
- Vous disposez d'un délai de 30 jours pour télécharger l'ensemble de vos données (export FEC, documents générés) avant la désactivation de votre accès ;
- Vos données comptables et fiscales sont ensuite placées en archivage intermédiaire pour les durées légales indiquées ci-dessus ;
- Vos données de compte (identifiants, préférences) sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- À l'issue de l'ensemble des durées de conservation applicables, vos données sont définitivement supprimées.
6.6 Statistiques de mesure d'audience
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne sont pas conservées au-delà de treize (13) mois.
7. SÉCURITÉ
Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données :
- Chiffrement : les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées via le protocole TLS. Les données sensibles sont chiffrées au repos ;
- Contrôle d'accès : l'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnels habilités, via une authentification renforcée et une gestion des droits basée sur le principe du moindre privilège ;
- Hébergement sécurisé : vos données sont hébergées sur les serveurs dédiés d'OVH SAS, situés en France, certifiés ISO 27001 ;
- Sauvegarde : des sauvegardes régulières et chiffrées sont réalisées afin de prévenir toute perte de données ;
- Gestion des incidents : une procédure de gestion des violations de données personnelles est en place, incluant la notification à la CNIL dans les 72 heures et l'information des personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés ;
- Paiement sécurisé : les transactions de paiement sont traitées par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
8. HÉBERGEMENT
Vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation, sur les serveurs de la société OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926, sise 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
9. TRANSFERTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
Dans le cadre de la fourniture de nos services, certaines de vos données peuvent être transférées hors de l'Union européenne vers les prestataires suivants :
L'hébergement principal de vos données est assuré par OVH SAS sur des serveurs situés en France. Aucun transfert hors UE n'est réalisé dans ce cadre.
Pour tout transfert non couvert par une décision d'adéquation, nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021).
10. VOS DROITS
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées, et accéder à l'ensemble des informations relatives à ce traitement ;
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant ;
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales) ;
- Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par le RGPD ;
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable de traitement. Ce droit porte sur les données que vous avez activement et consciemment déclarées, traitées sur la base de votre consentement ou de l'exécution du contrat ;
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime. Pour la prospection commerciale, votre droit d'opposition est absolu et inconditionnel : nous cesserons immédiatement tout traitement à cette fin, sans qu'il soit nécessaire de justifier votre demande (art. 21(2) RGPD) ;
- Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement que vous avez donné, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait ;
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès (art. 85 Loi Informatique et Libertés).
10.1 Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en adressant votre demande à :
- Par email : contact@lmnp.ai
- Par courrier : LMNP AI, Référent Protection des Données, 270 Chemin de la Cristole, 84140 Avignon
10.2 Délai et gratuité
L'exercice de vos droits est gratuit. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, auquel cas vous en serez informé dans le mois suivant votre demande, avec indication des motifs du report.
10.3 En cas de refus
Si nous estimons ne pas pouvoir donner suite à votre demande, nous vous en informerons par écrit en motivant notre décision et en vous indiquant la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de former un recours juridictionnel (art. 12(4) RGPD).
Vous pouvez vous désabonner de nos emails promotionnels via le lien fourni dans chaque email. Même si vous choisissez de ne plus recevoir de messages promotionnels, vous continuerez à recevoir nos messages liés à l'exécution du service (confirmations, alertes de sécurité, notifications relatives à votre compte).
11. DÉCISIONS AUTOMATISÉES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous utilisons des technologies d'intelligence artificielle pour la génération automatisée de liasses fiscales et de documents comptables (formulaires 2031, 2033 et annexes).
Conformément à l'article 22 du RGPD :
- Nature du traitement : nos algorithmes analysent les données comptables que vous saisissez (revenus locatifs, charges, amortissements, informations sur les biens) pour générer automatiquement les formulaires fiscaux correspondants. Ce traitement peut produire des effets juridiques ou affecter significativement la personne concernée (déclarations fiscales).
- Base légale : ce traitement automatisé est nécessaire à l'exécution du contrat conclu entre vous et LMNP AI (art. 22(2)(a) RGPD).
- Logique sous-jacente : les algorithmes appliquent les règles comptables et fiscales en vigueur aux données que vous fournissez, en effectuant les calculs, ventilations et reports prévus par la réglementation fiscale française. Aucun profilage comportemental n'est réalisé.
- Vos droits spécifiques : vous avez le droit de demander une intervention humaine pour vérifier le résultat du traitement automatisé, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision. Pour ce faire, contactez-nous à contact@lmnp.ai.
Nous vous recommandons de vérifier systématiquement les documents générés avant tout envoi à l'administration fiscale.
12. PROSPECTION À PARTIR DE DONNÉES PUBLIQUES (SIRENE) - ARTICLE 14 DU RGPD
Dans le cadre de notre activité de prospection commerciale par voie postale, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel qui n'ont pas été collectées directement auprès de vous. Conformément à l'article 14 du RGPD, nous vous informons des éléments suivants :
- Source des données : base de données SIRENE, mise à disposition en open data par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
- Catégories de données traitées : nom et prénom du représentant légal, adresse du siège social, numéro SIRET, code APE/NAF, date de création de l'établissement.
- Finalité : prospection commerciale par voie postale pour vous informer de l'existence de nos services de comptabilité LMNP.
- Base légale : intérêt légitime de LMNP AI (art. 6.1.f RGPD) à faire connaître ses services aux professionnels concernés par l'activité de loueur en meublé.
- Destinataire : MySendingBox, prestataire d'envoi postal, agissant en qualité de sous-traitant.
- Durée de conservation : 3 ans à compter de la collecte des données. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, les données sont supprimées.
- Vos droits : vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'opposition, d'accès, de rectification et d'effacement en nous contactant à contact@lmnp.ai. Votre droit d'opposition est absolu et inconditionnel s'agissant de la prospection.
13. COOKIES ET TRACEURS
Lors de votre navigation sur le Site, des cookies et traceurs peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL (délibération n° 2020-092), nous vous informons des éléments suivants :
13.1 Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site (authentification, sécurité, mémorisation de vos préférences de consentement). Ils ne nécessitent pas votre consentement.
13.2 Cookies de mesure d'audience
Ces cookies nous permettent de mesurer la fréquentation du Site et d'analyser les parcours de navigation afin d'améliorer nos services. Ils sont soumis à votre consentement.
13.3 Cookies tiers
Des cookies de tiers (notamment Stripe pour le paiement sécurisé) peuvent être déposés dans le cadre de la fourniture de leurs services. Ces cookies sont soumis aux politiques de confidentialité de ces tiers.
13.4 Gestion de vos préférences
Lors de votre première visite, un bandeau de gestion des cookies (Axeptio) vous permet d'accepter ou de refuser chaque catégorie de cookies. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » accessible en pied de page du Site. La durée de validité du consentement aux cookies est de treize (13) mois maximum.
14. INTRODUCTION D'UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation des textes applicables, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr
Ce recours peut être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle.