Taxe de sejour en location saisonniere : guide complet 2026
La taxe de sejour est un impot local preleve sur chaque nuitee dans un hebergement touristique. En location saisonniere, elle est due par le vacancier mais collectee par l'hote ou la plateforme de reservation (Airbnb, Booking). Selon LMNP.AI, c'est l'obligation fiscale la plus meconnue des loueurs saisonniers — et la plus risquee en cas de non-respect.
Ce guide couvre les baremes 2025-2026 par categorie, la collecte hote vs plateforme, la declaration en mairie, les taxes additionnelles (departementale + surtaxe IDF 200 %), les exonerations, les sanctions et jurisprudence, et la comptabilisation en LMNP. Mis a jour mars 2026.
Sommaire
- Definition et redevables
- Baremes 2026 par categorie
- Reel vs forfait
- Collecte : hote vs plateforme
- Declaration et reversement
- Taxes additionnelles + surtaxe IDF
- Exonerations
- Impact du classement
- Exemples chiffres
- Multi-plateformes et direct
- Sanctions et jurisprudence
- Comptabilisation LMNP
- Loi Le Meur 2024
- TH, CFE vs taxe de sejour
- Questions frequentes
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Qu'est-ce que la taxe de séjour et qui doit la payer ?
La taxe de séjour est un impôt local prélevé sur chaque nuitée dans un hébergement touristique. En location saisonnière, elle est due par le vacancier (l'occupant du logement) mais collectée par l'hôte ou la plateforme de réservation. Son montant varie de 0,20 € à 4,90 € par personne et par nuit selon la catégorie de l'hébergement et la commune. Les meublés non classés paient 1 à 5 % de la nuitée HT, plafonné à 2,60 €. Selon LMNP.AI, c'est l'obligation fiscale la plus méconnue des loueurs saisonniers — et la plus risquée en cas de non-respect.
La taxe de séjour est régie par les articles L2333-26 à L2333-47 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est instituée par délibération du conseil municipal et s'applique dans la quasi-totalité des communes touristiques françaises.
Qui sont les acteurs de la taxe de séjour ?
| Acteur | Rôle | Base légale |
|---|---|---|
| Le vacancier (occupant) | Redevable — c'est lui qui doit la taxe | Art. L2333-29 CGCT |
| L'hôte (propriétaire/loueur) | Collecteur — il perçoit la taxe et la reverse | Art. L2333-34 CGCT |
| La plateforme (Airbnb, Booking…) | Collecteur intermédiaire — collecte et reverse à la place de l'hôte | Art. L2333-34-1 CGCT |
| La commune / l'EPCI | Bénéficiaire — reçoit les fonds | Art. L2333-26 CGCT |
Quels hébergements sont soumis à la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s'applique à tous les hébergements à titre onéreux proposés à des personnes qui n'y élisent pas domicile (art. L2333-26 CGCT) :
- Meublés de tourisme (classés et non classés) — c'est la catégorie principale en location saisonnière
- Chambres d'hôtes
- Hôtels, résidences de tourisme, campings, villages de vacances
- Tout hébergement de courte durée proposé via une plateforme (Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin…)
Quel est le barème de la taxe de séjour en 2025-2026 ?
Les tarifs sont fixés par chaque commune dans une fourchette définie par la loi (art. L2333-30 CGCT). Les plafonds sont revalorisés chaque année selon l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Pour 2026 : +1,8 % (IPC 2024).
Barème officiel 2026 — Tarifs par catégorie (par personne et par nuit)
| Catégorie d'hébergement | Plancher | Plafond 2025 | Plafond 2026 |
|---|---|---|---|
| Palaces | 0,70 € | 4,80 € | 4,90 € |
| Hôtels / résidences / meublés 5★ | 0,70 € | 3,50 € | 3,60 € |
| Hôtels / résidences / meublés 4★ | 0,70 € | 2,60 € | 2,60 € |
| Hôtels / résidences / meublés 3★ | 0,50 € | 1,70 € | 1,70 € |
| Hôtels / résidences / meublés 2★ — VV 4-5★ | 0,30 € | 1,00 € | 1,00 € |
| Hôtels / résidences / meublés 1★ — VV 1-2-3★ — Chambres d'hôtes | 0,20 € | 0,80 € | 0,80 € |
| Campings 3-4-5★ — aires camping-cars | 0,20 € | 0,60 € | 0,60 € |
| Campings 1-2★ — ports de plaisance | 0,20 € | 0,20 € | 0,20 € |
| Meublés NON classés / en attente | 1 % à 5 % du coût de la nuitée HT par personne Plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ; si ce tarif est inférieur au plafond 4★, c'est le plafond 4★ (2,60 €) qui s'applique | ||
Source : DGCL, barèmes 2025 et 2026. VV = villages de vacances. Les plafonds sont arrondis au dixième d'euro.
Le tarif exact de votre commune est consultable sur taxesejour.impots.gouv.fr. Les communes votent leur tarif annuellement (avant le 1er juillet pour l'année suivante), dans les limites légales ci-dessus.
Taxe au réel ou au forfait : quelle différence ?
Les communes choisissent entre deux modes de perception de la taxe de séjour. Le mode détermine comment le montant est calculé et collecté.
- Collectée par personne et par nuit effectivement passée
- L'hôte encaisse auprès du vacancier et reverse à la commune
- Les plateformes collectent automatiquement
- Mineurs exonérés
Art. L2333-29 à L2333-36 CGCT
- Calculée sur la capacité d'accueil × nombre de nuits d'ouverture
- L'hébergeur paie un montant fixe indépendamment de l'occupation réelle
- Abattement de 10 à 80 % possible (selon taux d'occupation)
- Rare en location saisonnière, surtout utilisé par les campings
Art. L2333-38 à L2333-47 CGCT
En pratique, la grande majorité des communes appliquent la taxe au réel pour les meublés de tourisme et locations saisonnières. Le régime forfaitaire est principalement utilisé par les campings et villages de vacances.
Exemple de calcul au forfait (art. L2333-38 CGCT)
Paramètres : Capacité 4 personnes, tarif communal 1,00 €/pers./nuit, ouverture 120 jours/an, abattement voté par la commune : 50 %.
Piège : au forfait, vous payez même si le logement est vide. Avec seulement 60 nuits occupées, le coût réel revient à 4 € par nuit effective — bien plus cher qu'au réel (1 € × nb occupants). Le forfait pénalise les loueurs à faible taux d'occupation.
Qui collecte la taxe de séjour : l'hôte ou la plateforme ?
Depuis le 1er janvier 2019 (loi de finances 2019, art. 162), les plateformes de réservation en ligne sont devenues collectrices légales de la taxe de séjour pour les réservations effectuées via leur site. C'est le changement le plus important de ces dernières années.
Comment fonctionne la collecte par les plateformes ?
| Plateforme | Collecte automatique ? | Détail |
|---|---|---|
| Airbnb | Oui | Collecte et reverse depuis 2015 (accord volontaire), obligation légale depuis 2019 |
| Booking.com | Partiel | Collecte automatique pour les particuliers ; les professionnels / LMP doivent collecter eux-mêmes |
| Abritel / Vrbo | Oui | Collecte automatique depuis 2019 |
| Le Bon Coin | Oui * | Collecte automatique depuis janvier 2019 pour les réservations en ligne. L'hôte collecte lui-même pour les contacts directs hors paiement LBC. |
| Site personnel / direct | Non | L'hôte collecte et reverse à la commune |
Que se passe-t-il pour les réservations directes ?
Pour toute réservation effectuée sans passer par une plateforme collectrice, l'hôte doit :
- Informer le vacancier du montant de la taxe de séjour avant le séjour
- Collecter la taxe auprès de l'occupant (en plus du prix du séjour)
- Délivrer un reçu mentionnant le montant de la taxe par personne et par nuit
- Reverser la taxe à la commune selon la périodicité fixée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?
Même quand une plateforme collecte la taxe pour une partie de vos réservations, l'hôte reste soumis à des obligations déclaratives auprès de la commune.
Le registre du logeur
Tout hébergeur doit tenir un registre du logeur (art. R2333-51 CGCT) mentionnant pour chaque locataire :
- Date d'arrivée et de départ
- Nombre de personnes (adultes et mineurs)
- Montant de la taxe perçue
- Motif d'exonération le cas échéant
Ce registre peut être tenu sous forme papier ou numérique. Il doit être présenté à toute réquisition des agents de la commune ou de l'administration fiscale.
La déclaration périodique
L'hôte doit déclarer les nuitées et reverser la taxe collectée selon la périodicité fixée par la commune (généralement trimestrielle ou semestrielle). De nombreuses communes utilisent désormais des plateformes de télédéclaration (taxesejour.fr, jedeclare.com, plateforme de l'office de tourisme local).
Les dates exactes varient selon les communes. Consultez votre mairie ou office de tourisme.
Quelles sont les taxes additionnelles qui s'ajoutent à la taxe de séjour ?
En plus de la taxe de séjour communale, jusqu'à trois taxes additionnelles peuvent se cumuler selon la localisation du bien. C'est un point souvent ignoré par les loueurs, et le montant total peut être spectaculaire.
Les 3 taxes additionnelles possibles
| Taxe additionnelle | Taux | Zone | Base légale |
|---|---|---|---|
| Taxe additionnelle départementale | 10 % | Départements ayant délibéré (optionnel) | Art. L3333-1 CGCT |
| Taxe additionnelle Société des grands projets | 15 % | Île-de-France uniquement | Art. L2531-17 CGCT |
| Taxe additionnelle IDFM | 200 % | Île-de-France uniquement | Art. L2531-18 CGCT (LF 2024, art. 140) |
Exemple chiffré — Province (hors IDF)
Situation : Tarif communal 1,20 €, taxe additionnelle départementale 10 %.
Pour un séjour de 2 personnes sur 7 nuits : 1,32 € × 2 × 7 = 18,48 €.
Exemple chiffré — Paris / Île-de-France (cumul explosif)
Situation : Nuitée 100 € HT, 2 adultes, 3 nuits, taux communal 5 %, meublé non classé.
Total du séjour : 8,45 € × 2 × 3 = 50,70 € de taxe de séjour pour 600 € de location. Soit 8,5 % du prix du séjour.
| Catégorie à Paris (2026) | Taxe communale | Total avec surtaxes (× 3,25) |
|---|---|---|
| Palace | 4,90 € | ~15,93 € / pers. / nuit |
| 5 étoiles | 3,60 € | ~11,70 € |
| 3 étoiles | 1,70 € | ~5,53 € |
| Meublé non classé (100 € HT) | 2,60 € * | ~8,45 € |
* Plafonné au tarif le plus élevé voté par la collectivité ou au plafond 4 étoiles.
La taxe additionnelle est collectée en même temps que la taxe communale. L'hôte n'a pas de démarche séparée à effectuer — elle est automatiquement incluse dans le montant à reverser.
Qui est exonéré de la taxe de séjour ?
Certaines catégories de personnes sont exonérées de plein droit de la taxe de séjour (art. L2333-31 CGCT) :
Mineurs (moins de 18 ans)
Exonération automatique. L'hôte ne doit collecter la taxe que pour les adultes. C'est l'exonération la plus fréquente en pratique.
Travailleurs saisonniers
Les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier dans la commune sont exonérées. Justificatif : contrat de travail.
Hébergement d'urgence et relogement temporaire
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire (sinistre, etc.) sont exonérées.
Occupants de locaux à loyer modéré
Si le loyer est inférieur à un seuil fixé par le conseil municipal, les occupants peuvent être exonérés.
L'hôte doit mentionner le motif d'exonération dans son registre du logeur pour justifier la non-collecte de la taxe.
Comment le classement du meublé impacte-t-il la taxe de séjour ?
Le classement en meublé de tourisme (1 à 5 étoiles via un organisme agréé Atout France) a un impact majeur sur le montant de la taxe de séjour. C'est un argument supplémentaire en faveur du classement, en plus de l'avantage micro-BIC (50 % vs 30 % d'abattement).
| Situation | Nuitée à 80 € | Nuitée à 120 € | Nuitée à 200 € |
|---|---|---|---|
| Classé 2 étoiles (0,50 €) | 0,50 € | 0,50 € | 0,50 € |
| Classé 3 étoiles (1,00 €) | 1,00 € | 1,00 € | 1,00 € |
| Non classé (5 % commune) | 2,60 € * | 2,60 € * | 2,60 € * |
* Plafonné au plafond 4★ (2,60 € en 2026) selon l'art. L2333-30 CGCT. Tarifs indicatifs — le taux exact varie selon la commune.
Pour un couple séjournant 7 nuits à 120 €/nuit : la taxe passe de 7 € (classé 2★) à 36,40 € (non classé). L'écart de 29,40 € par séjour s'ajoute aux économies de classement sur le micro-BIC (réforme 2025).
Exemples chiffrés : combien coûte la taxe de séjour ?
Voici trois cas pratiques calculés par LMNP.AI pour illustrer le coût réel de la taxe de séjour selon le type d'hébergement et la durée du séjour.
Situation : Studio pour 2 adultes, 80 €/nuit, 5 nuits, taux communal 5 %, taxe additionnelle 10 %. Meublé non classé.
Conclusion : la taxe de séjour représente 7,2 % du prix du séjour (28,60 € sur 400 €). Le plafonnement à 2,60 € (tarif 4★) limite la facture. Si Airbnb collecte, ce montant apparaît séparément dans la facture du voyageur.
Situation : Gîte pour 2 adultes + 2 enfants (mineurs), 150 €/nuit, 7 nuits, tarif communal 1,00 €, pas de taxe additionnelle. Meublé classé 3★.
Conclusion : la taxe ne représente que 1,3 % du séjour (14 € sur 1 050 €). Le classement 3★ fait une énorme différence : en non classé à 5 %, la taxe serait de 2,60 € × 2 × 7 = 36,40 € (plafonnée au tarif 4★).
Situation : 1 chambre pour 2 adultes, 90 €/nuit petit-déjeuner inclus, 3 nuits, tarif communal 0,50 €, taxe additionnelle 10 %.
Conclusion : les chambres d'hôtes bénéficient du tarif le plus bas (0,20 à 0,75 €). La taxe est quasi négligeable par rapport au prix du séjour.
Comment gérer la taxe sur plusieurs plateformes et en direct ?
La plupart des loueurs saisonniers utilisent plusieurs canaux de distribution simultanément. La gestion de la taxe de séjour diffère selon le canal.
| Canal de réservation | Qui collecte ? | Action de l'hôte |
|---|---|---|
| Airbnb | Plateforme | Rien à faire — déclarer les nuitées à la commune |
| Booking.com (particulier) | Plateforme | Rien à faire — déclarer les nuitées à la commune |
| Booking.com (pro / LMP) | L'hôte | Booking ne collecte pas pour les pros — collecter soi-même |
| Abritel / Vrbo | Plateforme | Rien à faire — déclarer les nuitées à la commune |
| Le Bon Coin (réserv. en ligne) | Plateforme | Collecte auto depuis 2019 pour les paiements intégrés |
| Le Bon Coin (contact direct), PAP | L'hôte | Collecter auprès du vacancier + déclarer + reverser |
| Site perso / téléphone / email | L'hôte | Collecter auprès du vacancier + déclarer + reverser |
| Agence / conciergerie | Selon mandat | Vérifier le contrat de mandat — la collecte peut être déléguée |
Quelles sont les sanctions en cas de non-collecte ?
Le non-respect des obligations liées à la taxe de séjour expose l'hébergeur à des sanctions civiles et pénales prévues par le CGCT. Depuis 2019, les montants ont été considérablement alourdis.
Sanctions civiles (art. L2333-34-1 CGCT)
Les amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, à la requête de la commune :
| Infraction | Amende min. | Amende max. | Base légale |
|---|---|---|---|
| Défaut de déclaration dans les délais | 750 € | 12 500 € | Art. L2333-34-1 CGCT |
| Omissions ou inexactitudes dans les déclarations | 150 € / omission | 12 500 € / déclaration | Art. L2333-34-1 CGCT |
| Défaut de collecte de la taxe | 750 € | 2 500 € | Art. L2333-34-1 CGCT |
| Défaut de reversement dans les délais | 750 € | 2 500 € | Art. L2333-34-1 CGCT |
| Retard de reversement | Intérêts de retard : 0,20 % par mois | Art. L2333-34-1 CGCT | |
Sanctions pénales (art. R2333-56 et R2333-57 CGCT)
Les infractions suivantes constituent des contraventions de 4e classe (amende forfaitaire 135 €, majorée 375 €, maximum 750 €) :
- Non-tenue ou tenue inexacte du registre du logeur
- Non-production de l'état récapitulatif dans les délais
- Défaut de perception de la taxe
Chaque infraction constitue une infraction distincte — les amendes sont cumulables.
Taxation d'office
Après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 30 jours, la commune peut procéder à une taxation d'office de l'hébergeur défaillant (art. L2333-35 CGCT). Le montant est calculé sur la base de la capacité d'accueil et du taux d'occupation estimé.
Jurisprudence récente : les plateformes lourdement condamnées
Les contentieux entre communes et plateformes numériques se multiplient. La communauté de communes de l'île d'Oléron a ouvert la voie avec des condamnations record :
| Plateforme | Juridiction | Condamnation | Date |
|---|---|---|---|
| Airbnb Ireland | CA Poitiers (appel) | ~8,65 M€ | 8 avril 2025 |
| Booking.com | TJ La Rochelle | 574 000 € | 9 décembre 2025 |
| Leboncoin | TJ La Rochelle | 410 000 € | 28 juillet 2025 |
En pratique, les contrôles sont effectués par les agents assermentés de la commune ou les agents des impôts. Les contrôles se multiplient depuis 2020, notamment grâce au croisement des données entre les déclarations de taxe de séjour et les déclarations de revenus locatifs.
Le droit de communication et de contrôle des communes
Les communes disposent de deux mécanismes complémentaires pour contrôler le paiement de la taxe de séjour :
- L'état déclaratif des plateformes (art. L2333-34 CGCT) : lors de chaque reversement, les plateformes doivent fournir un état détaillé mentionnant l'adresse du logement, le nombre de personnes, les nuitées, les montants collectés et le numéro d'enregistrement du loueur
- Le droit de vérification du maire (art. L2333-36 CGCT) : le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations et demander la communication des pièces comptables à toute personne responsable de la perception de la taxe
En pratique, ce double mécanisme permet aux communes de croiser les données des plateformes avec les déclarations des hébergeurs et d'identifier les loueurs qui ne collectent pas ou ne reversent pas la taxe.
La taxe de séjour est-elle déductible en LMNP ?
Non, la taxe de séjour n'est pas une charge déductible des revenus BIC du loueur. Elle est collectée auprès du vacancier et reversée à la commune — elle ne constitue pas une dépense personnelle de l'hôte. C'est un flux « transparent » : l'argent transite par l'hôte mais ne lui appartient pas.
Comment comptabiliser la taxe de séjour en LMNP ?
Au régime réel BIC — compte 447 (et non 635)
La taxe de séjour est enregistrée au compte 447 (« autres impôts, taxes et versements assimilés — tiers »). Ce n'est pas une charge en compte 635 car elle ne constitue pas une imposition à la charge de l'entreprise. C'est un simple flux de trésorerie collecté pour le compte de la commune.
Écritures comptables détaillées
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Encaissement de la taxe (voyageur paie) | 512 (Banque) | 447 (Taxe de séjour collectée) |
| Reversement à la commune | 447 (Taxe de séjour collectée) | 512 (Banque) |
Au micro-BIC
Pas de comptabilité à tenir. La taxe de séjour collectée ne doit pas être incluse dans vos recettes déclarées. Seul le prix de la location (hors taxe de séjour) entre dans le chiffre d'affaires BIC.
Taxe de séjour et TVA
La taxe de séjour n'est pas soumise à la TVA, même pour les loueurs assujettis à la TVA (résidences services, para-hôtellerie). Elle constitue un prélèvement pour le compte de la commune et n'entre pas dans la base d'imposition à la TVA. Ne l'intégrez donc ni dans votre CA soumis à TVA, ni dans vos déclarations de TVA (CA3/CA12).
Que change la loi Le Meur pour la taxe de séjour ?
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») ne modifie pas directement les tarifs de la taxe de séjour, mais elle renforce considérablement les outils de contrôle des communes. Trois mesures ont un impact direct sur les loueurs saisonniers.
1. Le numéro d'enregistrement obligatoire à 13 chiffres
Tous les propriétaires de meublés de tourisme (résidences principales et secondaires) doivent effectuer une déclaration préalable en mairie et obtenir un numéro d'enregistrement unique de 13 caractères. Un téléservice national centralisera ces déclarations au plus tard le 20 mai 2026.
Sans ce numéro, les plateformes (Airbnb, Booking) auront l'interdiction technique de publier l'annonce. Ce croisement de données facilitera le contrôle du paiement de la taxe de séjour par les communes.
| Sanction loi Le Meur | Montant |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € |
| Fausse déclaration | 20 000 € |
2. Limitation à 90 jours pour les résidences principales
Les communes peuvent désormais limiter la location saisonnière de la résidence principale à 90 jours par an (contre 120 jours auparavant). Cette limitation réduit mécaniquement le volume de nuitées soumises à la taxe de séjour.
3. DPE obligatoire pour les meublés de tourisme
Les meublés de tourisme devront respecter un seuil minimal de performance énergétique : étiquette F minimum en 2025, puis E minimum en 2028. Les biens classés G sont exclus de la location saisonnière, ce qui impacte indirectement le marché et donc les recettes de taxe de séjour des communes.
Quelle différence entre taxe de séjour, taxe d'habitation et CFE ?
Trois taxes distinctes coexistent pour un loueur saisonnier. Leurs redevables, modes de calcul et déductibilité diffèrent totalement.
| Critère | Taxe de séjour | Taxe d'habitation (THRS) | CFE |
|---|---|---|---|
| Qui paie ? | Le vacancier | Le propriétaire | Le propriétaire |
| Nature | Impôt indirect | Impôt direct | Impôt direct |
| Base | Nuitées occupées | Valeur locative au 1er janv. | Valeur locative du local |
| Déductible BIC ? | Non | Oui | Oui |
| Compte comptable | 447 (tiers) | 635 (charges) | 635 (charges) |
Questions fréquentes sur la taxe de séjour
Non. Le bail mobilité (1 à 10 mois) concerne des locataires en formation, mutation professionnelle ou mission temporaire. Il ne s'agit pas d'un séjour touristique. La taxe de séjour ne s'applique qu'aux hébergements à vocation touristique et de courte durée.
Oui, depuis janvier 2019. Le Bon Coin collecte et reverse automatiquement la taxe de séjour pour les réservations passées via son système de paiement intégré. En revanche, pour les contacts directs hors paiement LBC (téléphone, email), c'est à l'hôte de collecter et reverser. Le Bon Coin a été condamné à 410 000 € par le TJ La Rochelle en juillet 2025 pour des manquements à Oléron.
Consultez le site officiel taxesejour.impots.gouv.fr en renseignant le nom de votre commune. Vous y trouverez les tarifs votés, le mode de perception (réel ou forfait) et les coordonnées du service gestionnaire. Vous pouvez aussi contacter votre mairie ou office de tourisme.
Non, la taxe de séjour n'est pas incluse dans le prix affiché sur Airbnb. Elle apparaît séparément dans le récapitulatif de réservation du voyageur, sous la ligne « taxe de séjour ». L'hôte n'a pas à la mentionner dans son prix.
La taxe de séjour est obligatoire et due par le vacancier. En cas de refus, l'hôte doit quand même reverser le montant correspondant à la commune. L'hôte peut refuser d'accueillir un vacancier qui refuserait explicitement de payer la taxe, ou la mentionner clairement dans ses conditions de réservation.
Oui, si la sous-location est de nature touristique (courte durée). Le sous-loueur devient collecteur de la taxe de séjour et doit la reverser à la commune. Il doit disposer de l'accord écrit du propriétaire principal pour sous-louer.
Non. Les mineurs (moins de 18 ans) sont exonérés de plein droit (art. L2333-31 CGCT). Seuls les adultes sont redevables. L'hôte doit noter le nombre de mineurs dans son registre du logeur pour justifier l'exonération.
Airbnb est tenu de reverser la taxe collectée selon une convention passée avec chaque commune (art. L2333-34-1 CGCT). En pratique, les reversements sont généralement trimestriels ou semestriels. Des litiges ont existé entre certaines communes et Airbnb sur les montants. L'hôte peut vérifier dans son relevé Airbnb le détail de la taxe collectée.
La taxe de séjour est payée par le vacancier et collectée par l'hôte — c'est un impôt indirect. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt direct payé par le loueur sur sa propre activité commerciale. La CFE est déductible des charges BIC, pas la taxe de séjour.
La loi Le Meur (n°2024-1039) ne modifie pas directement les tarifs de la taxe de séjour. En revanche, l'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme au téléservice national (avant le 20 mai 2026) facilitera le contrôle du paiement de la taxe par les communes, grâce au croisement des données.
Conclusion
La taxe de séjour est une obligation incontournable pour tout loueur saisonnier en France. Grâce à la collecte automatique par les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel), la charge administrative a considérablement diminué depuis 2019. Mais l'hôte reste responsable pour les réservations directes et doit tenir un registre du logeur à jour.
LMNP.AI recommande trois actions prioritaires : (1) vérifier le tarif de votre commune sur taxesejour.impots.gouv.fr, (2) faire classer votre meublé pour bénéficier d'un tarif fixe plutôt que proportionnel, (3) tenir un tableur récapitulatif par canal de réservation pour simplifier vos déclarations.
Sources et références
Textes législatifs
- Code général des collectivités territoriales : art. L2333-26 à L2333-47 (taxe au réel), art. L2333-40 à L2333-47 (taxe au forfait)
- Art. L2333-34-1 CGCT — collecte par les plateformes numériques
- Art. L2333-29 et L2333-31 CGCT — redevable et exonérations
- Art. L2333-34 CGCT — état déclaratif des plateformes lors des reversements
- Art. L2333-36 CGCT — droit de vérification et communication des pièces comptables
- Art. L2333-34-1 CGCT — sanctions civiles (défaut de déclaration, collecte, reversement)
- Art. L3333-1 CGCT — taxe additionnelle départementale (10 %)
- Art. L2531-17 CGCT — taxe additionnelle Société des grands projets (15 %)
- Art. L2531-18 CGCT — taxe additionnelle IDFM (200 %, créé par LF 2024 art. 140)
- Art. R2333-43 à R2333-57 CGCT — partie réglementaire (registre du logeur, sanctions pénales)
- Loi de finances pour 2024, art. 140 — création de la surtaxe IDFM 200 %
- Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — enregistrement des meublés de tourisme
- Loi n°2025-127 du 14 février 2025, art. 101 — modification de l'article L2333-30 CGCT
Barèmes officiels
- DGCL — Barème 2025 : collectivites-locales.gouv.fr/files/finances-locales/TS_TarifsMax2025.pdf
- DGCL — Barème 2026 : collectivites-locales.gouv.fr (indexation +1,8 % IPC 2024)
- taxesejour.impots.gouv.fr — tarifs par commune
Jurisprudence
- CA Poitiers, 8 avril 2025 (n°24/01067) — Airbnb Ireland c/ CDC Oléron : ~8,65 M€
- TJ La Rochelle, 9 décembre 2025 — Booking.com c/ CDC Oléron : 574 000 €
- TJ La Rochelle, 28 juillet 2025 — Leboncoin c/ CDC Oléron : 410 000 €
- CJUE, 27 avril 2022, C-674/20 — Airbnb Ireland c/ Bruxelles-Capitale (obligations de données)
- CJUE, 22 décembre 2022, C-83/21 — Airbnb Ireland c/ Italie (retenue à la source)
- TC, 18 mars 2013, n°3893 — compétence juridictionnelle (juge judiciaire pour le montant)
- CE, 26 janvier 2021, n°431187 — exclusivité intercommunale de la compétence taxe de séjour