Expert-comptable LMNP à Sevran
Depuis le 8 octobre 2019, tout propriétaire qui met en location un appartement ou un pavillon à Sevran, y compris meublé à titre de résidence principale, doit d'abord obtenir l'autorisation de la mairie.
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Louer en meublé à Sevran : les repères officiels
52 535 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
2 325 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 373 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
18,2 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Permis de louer et permis de diviser : le double contrôle de Sevran
Selon sa page « Hygiène et salubrité » consultée le 15 septembre 2026, la Ville de Sevran a mis en place, à partir du 8 octobre 2019, un permis de louer et un permis de diviser. La démarche concerne la totalité des propriétaires de la commune : avant une nouvelle mise en location, le bailleur dépose au Pôle urbain, 1 rue Henri-Becquerel, une demande d'autorisation préalable comprenant le formulaire Cerfa 15652*01, le projet de bail, des plans et photographies du logement et les diagnostics techniques. Le service Hygiène et salubrité organise une visite de contrôle, et la décision est notifiée au plus tard un mois après le dépôt du dossier complet.
Le régime d'autorisation vise les logements loués meublés ou non meublés à titre de résidence principale, pas les locations touristiques. Diviser un logement existant pour créer des locaux d'habitation exige en outre une autorisation préalable de division, gérée par le service urbanisme ; chaque logement créé doit ensuite obtenir le permis de louer avant sa première mise en location.
Ce que la commune prélève sur un meublé non loué à l'année
Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP inscrit pour Sevran une majoration de 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, soit le maximum permis par l'article 1407 ter du code général des impôts. Elle concerne un logement meublé qui n'est l'habitation principale de personne au 1er janvier, comme un meublé de tourisme sans occupant permanent ; un appartement loué à l'année à un locataire qui y réside n'en relève pas.
La commune a aussi délibéré elle-même sur la taxe de séjour, au régime du réel, par une délibération appliquée depuis 2024 selon la DGFiP. Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, le taux communal y est de 4 %, hors taxes additionnelles ; le détail se vérifie sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Le marché sevranais, au plus bas du tableau départemental
Sur 2021 à 2025, Sevran présente la médiane DVF des appartements la plus faible des vingt principales communes du tableau départemental : 2 325 €/m² sur 885 ventes, contre 4 167 €/m² pour la Seine-Saint-Denis. Les maisons pèsent presque autant dans les transactions, avec 876 ventes et une médiane de 3 373 €/m², sous les 4 034 €/m² du département.
Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, s'établit à 18,2 €/m², là aussi le niveau le plus bas du tableau départemental ; ce n'est pas un loyer meublé. Sevran ne relevant ni de Plaine Commune ni d'Est Ensemble, aucun loyer de référence n'y est fixé par arrêté préfectoral.
Questions fréquentes à Sevran
Deux étapes. La division d'un logement existant en locaux d'habitation relève d'une autorisation préalable de division, à déposer au Pôle urbain et instruite par le service urbanisme. Ensuite, avant la première mise en location de chaque logement, il faut obtenir le permis de louer.
Oui, dès lors que le deux-pièces est la résidence principale du locataire : le régime d'autorisation préalable vise les logements loués meublés ou non meublés à ce titre, et Sevran l'applique à la totalité des propriétaires de la commune. La demande précède chaque nouvelle mise en location ; les reconductions, renouvellements et avenants au bail en sont exclus. Une location touristique n'entre pas dans ce dispositif.
Oui, si personne n'y a son habitation principale au 1er janvier et que vous êtes redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : Sevran figure dans le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP avec une majoration de 60 % de la part communale. Si un locataire y a établi sa résidence principale au 1er janvier, cette majoration ne vous concerne pas.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Sevran, « Hygiène et salubrité » (permis de louer et permis de diviser), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Sevran, « La ville lutte contre l'habitat indigne, insalubre et dégradé » (29 janvier 2020), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère chargé du logement, notice 52148#01 de la demande d'autorisation préalable de mise en location (Cerfa 15652), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Sevran, consulté le 15 septembre 2026.
- DGCL, fiche TH-7 – 2025 (article 1407 ter du CGI), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Sevran, consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.fr, fiche F1314 « Encadrement des loyers », consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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