Mis à jour le 26 août 2026 — art. 150 VB du CGI dans sa version en vigueur au 21 février 2026, notice DGFiP n° 2048-IMM-NOT-SD (05-2026). Sources en fin d’article.

Revente d’un bien LMNP : ce que la reprise des amortissements vous coûte vraiment

Le fisc ne taxe pas le prix de vente, mais la plus-value : le gain, soit ce prix moins ce que le bien vous a coûté. Tant que vous restez loueur meublé non professionnel, ce gain suit les règles de tout particulier vendant un logement autre que sa résidence principale (art. 150 U à 150 VH du CGI). Le tarif : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux — CSG, CRDS et prélèvement de solidarité —, soit 36,2 % avant abattements de durée.

Un mot de vocabulaire, car tout se joue dessus. L’amortissement, c’est l’usure comptable du logement : chaque année, au régime réel, vous retirez de vos loyers imposables une fraction de la valeur des murs et des meubles, sans sortir un euro. D’où un impôt souvent nul pendant dix ou quinze ans. Le guide du statut LMNP décrit ce mécanisme ; cette page prend le relais quand il présente sa facture.

Depuis le 15 février 2025, ce que vous avez retiré revient à la sortie. Le III de l’article 150 VB du code général des impôts, créé par l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), oblige à retrancher du prix d’achat les amortissements déduits. Le prix d’achat retenu baisse, le gain monte, l’impôt monte — parfois alors même que vous revendez moins cher que vous n’avez payé. L’impôt disparaît après 22 ans de détention, les prélèvements sociaux après 30 ans.

1. Une revente LMNP est imposée comme celle d’un particulier : 19 % + 17,2 %, pas 18,6 %

Vendre un meublé n’est pas vendre une entreprise. Loueur non professionnel — le « N » de LMNP —, vous relevez des articles 150 U à 150 VH du CGI, pas des plus-values professionnelles.

La formule tient en une ligne : prix de vente − prix d’acquisition corrigé = plus-value brute. Le mot « corrigé » fait tout le travail : on ajoute au prix d’achat certaines dépenses, on en retranche vos amortissements. C’est ce montant retraité, non celui de votre acte, qui sert de point de départ.

Deux taux de prélèvements sociaux circulent, et on les confond. Deux impôts, deux assiettes — l’assiette étant la somme à laquelle le taux s’applique :

• Sur les loyers : votre résultat BIC (bénéfices industriels et commerciaux, la catégorie fiscale des revenus meublés) supporte 18,6 % depuis les revenus 2025, la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) ayant porté la CSG du patrimoine de 9,2 à 10,6 %.
• Sur le gain de revente : 17,2 %, l’ancien taux. Le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dresse la liste limitative des revenus épargnés par la hausse, et les plus-values des articles 150 U à 150 UC y figurent. Le résultat meublé, lui, n’y est pas.

Calcul ligne à ligne : plus-value LMNP. Cadre général : la fiscalité du LMNP.

2. Depuis le 15 février 2025, vos amortissements sont retranchés du prix d’achat

Le III de l’article 150 VB du CGI, version en vigueur au 21 février 2026, dispose :

« Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. »

— art. 150 VB du CGI, Légifrance

Ce n’est pas la loi Le Meur, qu’on cite souvent à tort : la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 n’a touché ici que l’article 50-0 du CGI, les seuils du micro-BIC. La reprise vient de l’article 84 de la loi de finances pour 2025, applicable aux ventes signées à compter du 15 février 2025. Ni transition, ni protection des investisseurs déjà engagés : un studio acheté en 2009 et vendu aujourd’hui rend tous ses amortissements. Le renvoi aux i et j du 1° du I de l’article 31 (art. 47 de la LFI 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026) vise la location nue.

Un mot pèse lourd : « admis en déduction ». Seuls sont repris les amortissements réellement retirés de votre résultat. Sont donc exclus :

• les années au micro-BIC. Ce régime forfaitaire remplace la comptabilité par un abattement sur les recettes : aucune ligne d’amortissement, rien n’est reconstitué après coup. Seuils toujours datés : recettes 2025 → 77 700 € ; recettes 2026 → 83 600 € en longue durée, tourisme classé et chambres d’hôtes ; 15 000 € en tourisme non classé (art. 50-0 du CGI) ;
• les amortissements différés, ceux que la loi vous a empêché de déduire, votre résultat étant déjà à zéro : le 2 du II de l’article 39 C interdit de creuser un déficit avec de l’amortissement. Jamais déduits, jamais réintégrés ;
• les amortissements de travaux déjà comptés en dépenses réelles (première phrase du 4° du II, section suivante).

On lit parfois que ces différés seraient « perdus » à la vente. Inexact : le 3 du II de l’article 39 C du CGI les rend déductibles « du résultat des exercices suivants », sans fixer aucun délai. La doctrine le confirme pour le bien loué directement par une personne physique : ils s’imputent « en sus de l’annuité normale ou, à défaut, après l’expiration de la durée normale d’utilisation du bien », tant que le total déduit dans l’année reste sous le plafond loyers acquis moins autres charges (BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, § 10). Le stock ne s’éteint donc pas ; c’est le revenu meublé sur lequel l’imputer qui disparaît.

D’où sortent ces 62 400 € ? Voir l’amortissement en LMNP, le régime réel et la réforme LMNP 2025-2026.

3. L’ordre des lignes du 2048-IMM décide de votre facture

Le 2048-IMM est l’imprimé que le notaire remplit le jour de la vente et dépose au fisc avec le paiement. L’ordre de ses lignes n’est pas décoratif : le II de l’article 150 VB majore le prix d’acquisition, le III minore ce prix déjà majoré. La numérotation vient de la déclaration n° 2048-IMM-SD (05-2026, cerfa 12359) et de sa notice n° 2048-IMM-NOT-SD (05-2026), qui enchaînent les lignes dans cet ordre :

Le mobilier n’est pas une ligne du formulaire. Il sort du prix de vente en amont : la ligne 10 ne reprend que le prix de l’immeuble. Lit, canapé, électroménager : leur valeur échappe à la plus-value immobilière si vous prouvez qu’ils existent et ce qu’ils valent au jour de la vente — factures, ou inventaire chiffré par un commissaire-priseur (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 10). Ils doivent figurer pour un montant distinct dans l’acte : voir l’inventaire du mobilier.

Les travaux ne sont jamais comptés deux fois. Le III écarte expressément de la ligne 25 les amortissements qui portent sur des travaux déjà retenus, pour leur montant réel, en majoration du prix d’acquisition (première phrase du 4° du II). Ce que vous ajoutez en ligne 23 ne vous est donc pas repris en ligne 25. Avec le forfait de 15 %, l’arithmétique s’inverse : la majoration est acquise sans justificatif, mais les amortissements des travaux retombent en ligne 25. L’arbitrage se fait au cas par cas, factures en main : voir le forfait travaux de 15 %.

4. Exemple chiffré complet : studio acheté 180 000 € en 2014, revendu 260 000 € en 2026

Studio acquis le 15 juin 2014 pour 180 000 €, loué meublé au réel depuis l’origine. Amortissements déduits au 31 décembre 2025 : 62 400 €. Vendu le 20 septembre 2026 pour 260 000 €, dont 6 000 € de mobilier justifié. Détention : 12 années pleines, le compteur tournant du 15 juin au 15 juin.

L’impôt sur le revenu. La durée de détention réduit la base de 6 % par an au-delà de la 5^e année. Ici, 7 années comptent, soit 42 %. Base = 95 900 × 58 % = 55 622 €, à 19 % → 10 568 €.

Les prélèvements sociaux. Cadence propre, bien plus lente : 1,65 % par an sur les mêmes 7 années, soit 11,55 %. Base = 95 900 × 88,45 % = 84 824 €, à 17,2 % → 14 590 €.

La surtaxe. La base d’impôt sur le revenu dépasse 50 000 €, ce qui déclenche la taxe de l’article 1609 nonies G : 894 € (calcul en section 6).

Total : 26 052 €. Sur 260 000 € encaissés, il vous reste 233 948 € avant commission d’agence et remboursement du prêt.

Le même calcul sans la ligne 25, celui d’une vente signée avant le 15 février 2025, à durée de détention identique. Le prix d’achat retenu remonte à 220 500 € et le gain tombe à 33 500 €. Impôt 3 692 €, prélèvements sociaux 5 096 €, pas de surtaxe. Total 8 788 €.

Faut-il regretter le régime réel ? Non, et personne ne fait ce calcul. Ces 62 400 € ont effacé du revenu imposable pendant douze ans. Pour un foyer à 30 % de tranche marginale plus 18,6 % de prélèvements sociaux, l’économie a tourné autour de 48,6 % par an — approximation haute, ces prélèvements n’étant qu’à 17,2 % jusqu’aux revenus 2024. Soit environ 30 300 € évités contre 17 264 € rendus : le solde reste largement positif. La réforme rabote l’avantage du réel, elle ne l’annule pas. Testez vos chiffres avec le simulateur de plus-value LMNP.

5. 22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux : deux compteurs distincts

Un abattement pour durée de détention réduit la base taxable un peu plus chaque année où vous gardez le bien. Il y en a deux, à deux rythmes : l’article 150 VC du CGI pour l’impôt, l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour les prélèvements sociaux.

À 10 ans, 30 % de réduction sur l’impôt, mais 8,25 % seulement sur les prélèvements sociaux. À 22 ans, l’impôt tombe à zéro alors que 72 % de la base sociale reste taxable. L’exonération complète n’arrive qu’à 30 ans. Chaque palier se franchit par tranche de douze mois révolus depuis l’achat : repousser une signature de quelques semaines peut valoir une année entière d’abattement.

Encore faut-il que le marché tienne : 2 260 € gagnés ne compensent pas 10 000 € de prix perdu. Voyez comment estimer la valeur d’un bien LMNP.

6. La surtaxe des 50 000 € : elle frappe beaucoup plus souvent depuis la réforme

Au-delà de 50 000 € de gain imposable s’ajoute une taxe de 2 à 6 % : l’article 1609 nonies G du CGI. Elle s’apprécie après les abattements de durée, sur la base d’impôt ; les terrains à bâtir en sont exclus. Deux mécanismes surprennent.

Elle frappe dès le premier euro. Ce n’est pas un barème par tranches : franchir 50 000 € rend la totalité du gain taxable, pas seulement la partie qui dépasse. Un lissage amortit le choc sur les dix premiers milliers d’euros de chaque palier — entre 50 001 et 60 000 €, la formule est 2 % du gain − (60 000 − gain) × 1/20. Au-delà, 2 % pleins ; puis 3 %, 4 %, 5 % et 6 % à partir de 110 001, 160 001, 210 001 et 260 001 €, chaque palier précédé de son lissage. Le barème complet figure à l’article 1609 nonies G et dans la doctrine qui le commente.

Le seuil s’apprécie par vendeur, pas par vente. En indivision — plusieurs propriétaires sur un même bien, chacun pour une quote-part —, chacun compare sa part aux 50 000 €. La doctrine fiscale étend cette tolérance aux couples mariés : « il est admis d’apprécier le seuil de 50 000 € comme en matière d’indivision, c’est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de plus-value, revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple » (BOI-RFPI-TPVIE-20). Deux époux disposent donc de deux fois 50 000 €.

En gonflant la base, la reprise fait tomber dans cette surtaxe, longtemps réservée aux grosses opérations, des studios de province.

7. Les résidences qui échappent à la reprise — et celles qu’on croit exclues à tort

Le premier alinéa du III pose la minoration. Ses 1° à 3° la neutralisent pour trois catégories de biens, limitativement énumérées et reprises ici dans l’ordre du texte : ce qui n’y figure pas est réintégré (art. 150 VB, III du CGI, version en vigueur au 21 février 2026).

1. Les résidences des articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, à la condition d’être destinées à l’accueil exclusif d’étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, de titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou de personnes âgées de plus de 65 ans. Résidences universitaires et résidences services seniors entrent donc toutes deux dans l’exclusion.
2. Les établissements des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (personnes âgées ou handicapées, EHPAD compris), les résidences avec services agréées L. 7232-1 du code du travail ou autorisées L. 313-1 du CASF, et l’accueil familial salarié des articles L. 444-1 à L. 444-9 du CASF géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
3. Les établissements délivrant des soins de longue durée de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement pour des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie.

Vendre un lot avec son bail commercial — le contrat qui vous lie à l’exploitant — appelle deux vérifications. Côté prix, la valeur suit le loyer garanti et la solidité de l’exploitant, pas le mètre carré. Côté TVA, si vous avez récupéré les 20 % à l’achat, la vente à un acquéreur assujetti qui reprend le bail relève de l’article 257 bis du CGI : transmission d’universalité, sans TVA ni régularisation. Sinon, vous rendez la TVA par vingtièmes pour les années restant à courir sur vingt ans (art. 207 de l’annexe II au CGI) — sur un lot acheté 200 000 € HT il y a huit ans, 40 000 € × 12/20 = 24 000 €. Enfin, un lot acquis sous Censi-Bouvard, réduction d’impôt close le 31 décembre 2022, porte un engagement de neuf ans : revendre avant, c’est la rembourser.

Baux et exploitants : LMNP en résidence de services. La taxe : TVA et LMNP.

8. Le piège inverse : en SCI à l’IS, les amortissements sont repris sans aucun abattement

Depuis 2025, une solution revient partout : loger le bien dans une SCI à l’impôt sur les sociétés pour continuer à amortir. Sur l’exploitation, l’argument s’entend. Sur la revente, c’est beaucoup plus lourd, pour trois raisons cumulées.

Le gain s’y calcule sur la valeur nette comptable : le prix de revient diminué de tous les amortissements pratiqués (art. 39 duodecies du CGI), sans exclusion sectorielle. Il n’existe aucun abattement pour durée de détention, ni à 22 ans ni à 30 ans. Enfin, l’argent est dans la société : le sortir en dividende coûte le prélèvement forfaitaire unique, 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026 (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). Le bénéfice, lui, est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 %.

La SCI à l’IS a ses usages — associer des investisseurs, capitaliser, transmettre des parts —, mais ce n’est pas un abri contre l’article 150 VB. Voir LMNP ou SCI et LMNP en SCI à l’IS.

9. Si vous êtes LMP l’année de la vente, ce n’est plus le même impôt

Le statut se juge année par année, et c’est l’année de la vente qui compte. Devenir loueur meublé professionnel (LMP) vous fait quitter le régime des particuliers pour les plus-values professionnelles. Deux conditions cumulatives (art. 155, IV du CGI) : plus de 23 000 € de recettes annuelles et des recettes supérieures aux autres revenus d’activité du foyer. Le prix de vente n’y entre pas, mais des loyers encaissés jusqu’en septembre, ajoutés à une année de chômage ou de retraite, suffisent parfois à faire basculer.

Le régime professionnel coupe le gain en deux. La plus-value à court terme égale la fraction correspondant aux amortissements déduits. Elle s’ajoute à vos revenus, se taxe au barème de l’impôt sur le revenu et entre dans l’assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant : la loi n’en écarte que les plus-values à long terme (art. L. 136-3, I du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’art. L. 131-6, I). Souvent plus cher que les 36,2 % du particulier. La plus-value à long terme, le surplus, échappe donc aux cotisations. Elle est taxée à 12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux à 18,6 % — elle n’est pas dans la liste limitative du IV de l’article L. 136-8 —, soit 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026.

Deux exonérations propres au professionnel peuvent tout effacer. L’article 151 septies exonère totalement après 5 ans d’activité si les recettes ne dépassent pas 90 000 € HT, partiellement jusqu’à 126 000 €. L’article 151 septies B applique 10 % d’abattement par an au-delà de la cinquième année sur la plus-value à long terme immobilière : exonération complète à 15 ans. Attention à l’article 151 septies A, celui du départ à la retraite : il ne couvre pas les plus-values immobilières.

Voir l’exonération de plus-value en LMP et LMP ou LMNP.

10. Donation, succession, exonérations : les sorties qui ne passent pas par la caisse

Transmettre gratuitement n’est pas vendre. L’article 150 U ne vise que les cessions à titre onéreux, contre de l’argent. Une donation efface donc le gain latent, et la reprise avec lui : celui qui reçoit repart avec, pour prix d’achat de référence, la valeur inscrite dans l’acte. Même effet au décès. Restent les droits de mutation, atténués par l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent, reconstitué tous les 15 ans. Ne donner que la nue-propriété — la propriété sans le droit d’encaisser les loyers, que vous gardez — abaisse encore la base selon l’âge du donateur (art. 669 du CGI).

Trois exonérations du II de l’article 150 U restent ouvertes :

• le bien est votre résidence principale au jour de la vente — un LMNP peut le devenir, si l’occupation est réelle ;
• le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € par vendeur ;
• c’est votre première vente d’un logement autre que la résidence principale, avec remploi dans une résidence principale sous 24 mois.

L’abattement exceptionnel de l’article 150 VE est presque toujours oublié. Deux portes d’entrée, exclusives l’une de l’autre. Première porte : le bien est dans une commune classée en zone A bis, A ou B1 — l’abattement est de 60 % (art. 17 D bis de l’annexe IV au CGI, créé par l’arrêté du 5 juin 2025 ; classement de l’arrêté du 1^er août 2014, révisé le 23 juin 2026). Seconde porte : le bien est dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, d’une opération d’intérêt national ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire — l’abattement passe à 75 %. Dans les deux cas, il monte à 85 % si l’acquéreur affecte au moins 50 % de la surface habitable à du logement social, en bail réel solidaire ou intermédiaire. Le reste est très encadré : promesse ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, vente signée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promesse — soit le 31 décembre 2029 au plus tard —, et engagement de l’acquéreur d’achever dans les quatre ans des bâtiments d’habitation collectifs occupant au moins 75 % du gabarit autorisé. Les ventes entre proches sont exclues, et la Corse l’est du cas à 60 % (VI de l’art. 150 VE). Faites vérifier le classement de la commune par votre notaire avant de signer la promesse : après, il est trop tard.

Dernier point, brutal : une moins-value — vendre moins cher qu’on n’a acheté — ne s’impute ni sur d’autres plus-values, ni sur votre revenu global (art. 150 VD du CGI). Combinée à la reprise, elle donne le cas le plus dur de ce guide, fréquent en résidence de tourisme : perdre de l’argent et payer quand même de l’impôt.

Voir succession et donation en LMNP et le démembrement.

11. Après la signature : le calendrier des formalités, du 2048-IMM à la radiation

Vendre son dernier meublé, c’est aussi fermer une activité. Deux calendriers courent en parallèle ; on oublie celui qui ne dépend pas du notaire.

Ce que coûte l’oubli. Une 2031 déposée en retard entraîne 10 % de majoration (art. 1728, 1, a du CGI), 40 % sans réponse sous 30 jours à une mise en demeure, plus 0,20 % d’intérêt de retard par mois (art. 1727). Le vrai risque : une activité que le fisc croit ouverte génère des avis de CFE année après année.

La CFE — cotisation foncière des entreprises, l’impôt local de tout loueur meublé — est due par celui qui exerçait au 1^er janvier. En cas de cessation, les mois restants sont dégrevés, mais sur réclamation seulement, et pas si vous cédez l’activité elle-même (art. 1478, I du CGI) ; vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R* 196-2 du LPF). Ordre de grandeur : sous 10 000 € de recettes, la base minimum va de 250 à 597 € selon la commune (art. 1647 D, barème 2026) ; sous 5 000 €, vous en êtes exonéré. Voir la CFE du LMNP.

Vos déficits meublés non professionnels restent utilisables 10 ans, mais seulement contre des revenus de location meublée non professionnelle (art. 156, I, 1° ter du CGI) : si ce bien était le dernier, ils s’éteignent faute de revenus à effacer — voir le déficit LMNP. Vos amortissements différés, eux, ne butent sur aucun délai, mais deviennent tout aussi inutiles : vendre son dernier lot avec un stock de différés revient à en faire cadeau. Un argument pour garder un petit bien, ou étaler deux ventes sur deux exercices.

Deux points souvent mal compris. Le locataire d’un meublé n’a aucun droit de préemption — le droit de préférence de l’article 15, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne vise que la location vide : vendez occupé si vous voulez. Et le DPE n’interdit pas de vendre ; il fixe le niveau minimal exigé pour louer une résidence principale (art. 6 de la même loi) : F depuis le 1^er janvier 2025, E en 2028, D en 2034.

Les six gestes, dans l’ordre :

1. demander le tableau des amortissements dès le compromis ;
2. chiffrer et lister le mobilier dans l’acte ;
3. arbitrer forfait de 15 % ou travaux réels ;
4. vérifier la date qui fait gagner une année de détention ;
5. déposer l’avis de cessation sous 45 jours ;
6. réclamer le dégrèvement de CFE avant le 31 décembre suivant.

Voir cessation d’activité LMNP et LMP et le calendrier fiscal LMNP.

12. Pour aller plus loin

Pour le cadre général : le guide LMNP.

Mise à jour : 26 août 2026. Contenu conforme à l’article 150 VB du CGI dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 et à la notice DGFiP n° 2048-IMM-NOT-SD (05-2026). Aucun commentaire BOFiP consacré au III de l’article 150 VB n’était publié à cette date. Sources : art. 39 C, 39 duodecies, 50-0, 150 U, 150 VB, 150 VC, 150 VD, 150 VE, 155, 156, 201, 257 bis, 669, 1478, 1609 nonies G, 1647 D, 1727 et 1728 du CGI ; art. 207 de l’annexe II au CGI ; art. 41 duovicies H de l’annexe III au CGI ; art. 17 D bis de l’annexe IV au CGI ; arrêté du 5 juin 2025 ; arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l’art. D. 304-1 du CCH, modifié par l’arrêté du 23 juin 2026 ; art. R* 196-2 du LPF ; art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-7, L. 136-8 et L. 611-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 631-12 et L. 631-13 du CCH ; art. L. 312-1, L. 313-1 et L. 444-1 à L. 444-9 du CASF ; art. L. 6143-5 du CSP ; art. L. 7232-1 du code du travail ; art. 6 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025), art. 84 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 47 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12 ; BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 10 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-70 ; BOI-RFPI-TPVIE-20 ; BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, § 10 ; BOI-TVA-DED-60-20-10 ; art. 150 VB du CGI sur Légifrance ; art. 1609 nonies G du CGI ; déclaration n° 2048-IMM-SD (05-2026) et sa notice n° 2048-IMM-NOT-SD ; arrêté du 5 juin 2025 sur Légifrance ; notice DGFiP n° 2041-DRI (revenus 2025, n° 52348#06).

Guide informatif. Les taux et barèmes valent pour les ventes de 2026 : ils changent d’une loi de finances à l’autre.