Expert-comptable LMNP à Bondy
À Bondy, chaque nouveau locataire d'un meublé loué comme résidence principale suppose une autorisation préalable du service communal d'hygiène et de santé, et le loyer de base ne peut dépasser le plafond du secteur 318 jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
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Louer en meublé à Bondy : les repères officiels
50 595 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 256 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 698 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
19,5 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Le permis de louer bondynois, en vigueur depuis le 14 mai 2021
Selon un compte rendu de réunion publié par la Ville (15 septembre 2022), le conseil municipal de Bondy a instauré par délibération du 14 novembre 2020 l'autorisation préalable de mise en location, qui a pris effet le 14 mai 2021. Tout le périmètre de la commune est concerné, hormis les zones d'activités économiques et celles où l'habitation est interdite. Le bailleur privé ou son mandataire doit l'obtenir du service communal d'hygiène et de santé avant de conclure le bail et à chaque changement de locataire, avec le Cerfa 15652*01 et les diagnostics techniques, par courrier recommandé, en main propre ou par voie électronique.
Un meublé loué comme résidence principale du locataire entre dans le dispositif, une location touristique non. Sans réponse de la Ville dans le mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Ce que plafonne l'arrêté d'Est Ensemble dans le secteur 318
Bondy appartient à Est Ensemble, où l'encadrement du niveau des loyers s'applique depuis le 1er décembre 2021, logements meublés compris, jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation. L'arrêté du préfet de région du 28 avril 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026, rattache toute la commune au secteur 318. Pour un deux-pièces meublé construit après 1990, le loyer de référence majoré y est de 20,4 €/m² en appartement et de 22,6 €/m² en maison.
Location touristique et repères de prix à Bondy
Le règlement de changement d'usage d'Est Ensemble, en vigueur depuis le 8 juillet 2024, soumet à autorisation dès le premier jour la location touristique d'une résidence secondaire ; à Bondy, le maire la délivre sans compensation, à titre personnel et pour trois ans. Le formulaire se dépose à la mairie, dont le service habitat est le contact indiqué par Est Ensemble, et les loueurs bondynois disposent d'un formulaire en ligne pour déclarer leur meublé de tourisme. La commune a par ailleurs délibéré sur la taxe de séjour, au régime du réel, avec une délibération appliquée depuis 2026 selon la DGFiP.
Sur 2021 à 2025, la médiane DVF est de 3 256 €/m² pour 1 479 ventes d'appartements et de 3 698 €/m² pour 775 ventes de maisons, sous les 4 167 €/m² des appartements du département. Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, s'établit à 19,5 €/m² et ne mesure pas un loyer meublé.
Questions fréquentes à Bondy
Non. À Bondy, l'autorisation préalable est exigée avant de conclure un bail et à chaque changement de locataire ; la notice officielle du formulaire exclut les reconductions et renouvellements de bail ainsi que les avenants. Si le locataire part et qu'un nouveau bail est signé, une nouvelle demande doit en revanche être adressée au service communal d'hygiène et de santé, dont le silence pendant un mois vaut autorisation.
Dans le secteur 318, un trois-pièces meublé construit entre 1971 et 1990 a un loyer de référence majoré de 16,7 €/m² s'il s'agit d'un appartement et de 18,6 €/m² pour une maison. Le loyer de base, hors charges et hors complément de loyer, ne doit pas dépasser ce plafond. Ces valeurs, fixées par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026, valent jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
Oui pour plusieurs catégories. Selon le fichier de la DGFiP, la délibération communale appliquée depuis 2026 fixe 2,60 € pour un meublé de tourisme classé quatre étoiles et 3,60 € pour un cinq étoiles, contre 2,50 € et 3,30 € dans celle appliquée en 2025. Les hébergements sans classement restent à un taux de 5 %. Des taxes additionnelles s'y ajoutent : vérifiez le détail sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Bondy, « Permis de louer », consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Bondy, compte rendu de la réunion du 15 septembre 2022 « Comment louer son logement ? », consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère chargé du logement, notice 52148#01 de la demande d'autorisation préalable de mise en location (Cerfa 15652), consulté le 15 septembre 2026.
- Préfet de la région d'Île-de-France, arrêté IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026 fixant les loyers de référence pour l'EPT Est Ensemble, consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.fr, fiche F1314 « Encadrement des loyers », consulté le 15 septembre 2026.
- Est Ensemble, règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation (en vigueur le 8 juillet 2024), consulté le 15 septembre 2026.
- Est Ensemble, « Meublé de tourisme », consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Bondy, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), historique des enregistrements de Bondy, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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