Expert-comptable LMNP à Gagny
Depuis juin 2022, mettre en location à Gagny un logement de plus de dix ans, meublé compris, suppose une autorisation préalable de la mairie ; la Ville faisait état, sur sa page modifiée le 26 août 2025, de plus de 610 demandes reçues.
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Louer en meublé à Gagny : les repères officiels
42 313 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 469 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 939 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
18,6 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
L'autorisation préalable, étape obligatoire avant chaque bail
La Ville de Gagny a mis en place l'autorisation préalable de mise en location en juin 2022. Selon sa page mise à jour le 26 août 2025, l'ensemble des logements de plus de dix ans y est soumis, et la demande doit être refaite à chaque nouvelle mise en location. Le dossier, composé du Cerfa 15652*01 et d'un dossier de diagnostics techniques complet, part par courrier avec accusé de réception à l'attention du maire ou par courriel ; le délai d'instruction est d'un mois, et l'autorisation délivrée doit être jointe au bail.
Le dispositif vise les logements loués meublés ou non meublés à titre de résidence principale, pas les locations touristiques. La Ville a signé une convention avec la CAF pour que toute nouvelle mise en location soit connue des services municipaux.
Presque autant de maisons que d'appartements vendus
Sur 2021 à 2025, Gagny enregistre 1 191 ventes de maisons pour 1 299 ventes d'appartements. La médiane DVF atteint 3 939 €/m² pour les maisons et 3 469 €/m² pour les appartements, sous les médianes départementales de 4 034 €/m² et 4 167 €/m².
Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, est de 18,6 €/m² : seules Sevran, Livry-Gargan et Le Blanc-Mesnil affichent un niveau plus bas dans le tableau départemental. Cet indicateur ne reflète pas un loyer meublé. Gagny ne relevant ni de Plaine Commune ni d'Est Ensemble, aucun loyer de référence n'y est fixé.
Fiscalité locale : ce que recensent les fichiers de la DGFiP
Aucune majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est inscrite pour Gagny dans le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP, et le fichier des tarifs de taxe de séjour ne mentionne pas de délibération couvrant la commune, ce qui ne prouve pas l'absence de taxe : vérifiez sur taxesejour.impots.gouv.fr. Pour louer une résidence secondaire en courte durée, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'établissement public territorial sur un éventuel régime de changement d'usage.
Questions fréquentes à Gagny
D'après la page de la Ville mise à jour le 26 août 2025, le permis de louer vise l'ensemble des logements de plus de dix ans. Un logement achevé depuis moins longtemps n'entre donc pas dans ce critère. En cas de doute sur votre situation, interrogez le service par courriel, à l'adresse dédiée au permis de louer, avant de signer le bail avec votre locataire.
Oui. La demande d'autorisation préalable doit être réalisée à chaque nouvelle mise en location, et l'autorisation délivrée doit être jointe au bail. Déposez-la avant la signature du contrat avec le nouveau locataire, en comptant le délai d'instruction d'un mois annoncé par la Ville. Les reconductions et renouvellements du bail en cours, ainsi que ses avenants, n'en relèvent pas.
D'après la page de la Ville mise à jour le 26 août 2025, le dossier réunit le Cerfa 15652*01 et un dossier de diagnostics techniques complet, puis s'envoie par courrier avec accusé de réception à l'attention du maire ou par courriel, à l'adresse dédiée au permis de louer. La Ville, sur sa page consacrée à l'habitat indigne, faisait alors état de plus de 610 demandes adressées en mairie depuis juin 2022.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
L'offre Expert-comptable, identique dans toute la France
249 € TTC par an pour un bien, puis 108 € TTC par bien supplémentaire, sans supplément lié à la localisation.
Étape 1
Saisie
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
En savoir plus sur le cabinet d'expertise comptable partenaire ou consulter l'offre et les autres départements.
Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Gagny, « Permis de louer » (page modifiée le 26 août 2025), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Gagny, « Lutte contre l'habitat indigne » (page modifiée le 26 août 2025), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère chargé du logement, notice 52148#01 de la demande d'autorisation préalable de mise en location (Cerfa 15652), consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.fr, fiche F1314 « Encadrement des loyers », consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Gagny, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), recherche des enregistrements de Gagny, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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