Mis à jour le 1^er septembre 2026 — sources en fin d’article.

Permis de louer : quand la mairie doit autoriser votre mise en location

Le permis de louer, c’est l’autorisation que certaines mairies exigent avant la signature du bail. Son vrai nom : autorisation préalable de mise en location (loi ALUR du 24 mars 2014, art. L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le CCH). Elle n’existe pas partout : la commune, ou l’intercommunalité, doit l’avoir instaurée par un vote, zone par zone, contre l’habitat dégradé. Là où elle s’applique, vous déposez un dossier : la mairie a un mois, son silence vaut accord. Signer sans avoir déposé la demande coûte jusqu’à 5 000 €.

Trois formalités portent des noms voisins sans rien avoir en commun. Le permis de louer regarde l’état du logement. Le changement d’usage, ce à quoi le local sert — meublé de tourisme seulement. Le numéro d’enregistrement n’est qu’une déclaration du code du tourisme. Aucune ne touche à vos impôts : la fiscalité se joue dans notre guide de la location meublée.

1. Déclaration ou autorisation : deux régimes, un seul est le permis de louer

La loi ALUR en a créé deux, dans deux chapitres qui se suivent. D’où la confusion.

La déclaration de mise en location (art. L. 634-1 et suivants du CCH) arrive après le bail : vous signez, vous déposez dans les 15 jours, la mairie renvoie un récépissé — le papier qui prouve le dépôt. Rien à obtenir.

L’autorisation préalable (art. L. 635-1 et suivants) arrive avant : sans elle, vous ne signez pas. C’est elle, et elle seule, que l’on appelle permis de louer.

Exemple. Bail signé le 3 novembre en zone de déclaration : dépôt au plus tard le 18 novembre. En zone d’autorisation, il aurait attendu la réponse de la mairie.

Deux guides à part : le changement d’usage et le numéro d’enregistrement.

2. Aucune liste nationale : tout tient dans une délibération, zone par zone

Le régime est instauré par une délibération — un vote — de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat, l’intercommunalité dont dépend votre mairie, ou à défaut du conseil municipal (art. L. 634-1 I et L. 635-1 I du CCH). Ce vote délimite les zones, parfois quelques rues. Il peut aussi fixer, zone par zone, « les catégories et caractéristiques des logements » visés : tout le parc n’est pas forcément concerné. Et il laisse au moins six mois entre sa publication et son entrée en vigueur (art. L. 634-1 II et L. 635-1 II, en vigueur depuis le 11 avril 2024).

Conséquence : aucun fichier national n’existe, et les listes de villes en ligne vieillissent dès qu’une commune délibère. Deux immeubles de la même rue peuvent relever de régimes différents ; une délibération publiée le 12 mars ne produit effet qu’au 12 septembre.

Les gestes, dans l’ordre. La rubrique « habitat » du site de votre mairie, puis celle de l’intercommunalité. À défaut, un courriel au service habitat avec l’adresse exacte et la référence cadastrale — le numéro de parcelle, sur votre avis de taxe foncière. Gardez la réponse écrite. Le dépôt, lui, ne donne lieu à aucun frais prévu par les textes : ni les articles L. 635-1 à L. 635-11 du CCH, ni les articles R. 635-1 à R. 635-5 n’instituent de redevance, et la demande vaut seulement récépissé (art. L. 635-4). Ce qui coûte, ce sont les diagnostics et, le cas échéant, les travaux. Si un guichet vous annonce des frais de dossier, demandez la délibération qui les fonde.

3. Cerfa 15652, vos diagnostics, un mois : le silence de la mairie vaut accord

La demande se dépose sur un formulaire officiel, le Cerfa n° 15652 (le 15651 pour la déclaration). Vous y annexez le dossier de diagnostic technique de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (art. L. 635-4 du CCH) : la liasse de diagnostics remise au locataire à la signature. Le DPE — le diagnostic de performance énergétique, l’étiquette de A à G — en fait partie, et arrive ainsi chez la mairie.

Le meublé est bien concerné : le texte couvre les contrats du titre I^er ou du titre I^er bis de la loi de 1989 (art. R. 635-1 du CCH) — la location vide, puis le bail meublé de résidence principale, auquel l’article 25-3 rend applicables diagnostics et décence.

Ensuite :

1. Au dépôt, la mairie délivre un récépissé ; l’accusé de réception en tient lieu.
2. Un mois sans décision écrite, l’autorisation est acquise — l’autorisation tacite (art. L. 635-4) : déposée le 2 mars, sans réponse au 2 avril, vous signez.
3. Elle est jointe au bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation (art. L. 635-5), et devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans (art. R. 635-3).
4. À la vente, elle suit le logement : l’acquéreur dépose une déclaration de transfert (Cerfa n° 15663).

4. Refus et travaux imposés : la mairie regarde la décence, donc le DPE

La mairie refuse, ou n’autorise qu’à condition de travaux, dans deux cas (art. L. 635-3 du CCH). Un : le logement ne remplit pas les caractéristiques de décence de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 — surface minimale, chauffage, eau, installations sûres, aucun risque pour la santé. Deux : il menace la sécurité des occupants ou la salubrité publique. L’autorité peut visiter le logement entre 6 h et 21 h, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire si l’occupant s’y oppose. Et rien n’est délivré tant que l’immeuble est sous arrêté d’insalubrité ou de péril : l’article L. 635-9 l’interdit.

La décence inclut un niveau minimal d’énergie : depuis le 1^er janvier 2025, le logement doit être classé entre A et F. Un G est indécent — motif de refus tout trouvé. Calendrier complet dans notre guide du DPE en location meublée, traitement comptable des travaux dans travaux en LMNP.

Exemple. Un T2 classé G que vous comptiez louer 620 € par mois est refusé : trois mois de travaux, 1 860 € de loyers perdus, avant la facture.

Contre un refus, aucun texte propre au permis de louer : c’est le droit commun. Vous avez deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Dans ce même délai, un recours gracieux — la lettre qui demande à la mairie de revoir sa décision — interrompt le compteur, qui repart pour deux mois au rejet, explicite ou après deux mois de silence (art. L. 411-2 et L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration) ; il reste facultatif, ce n’est pas un passage obligé. Et le délai ne vous est opposable que si la décision de refus mentionnait les voies et délais de recours (art. R. 421-5 du code de justice administrative). Faire les travaux et redéposer va souvent plus vite. Dernier faux ami : une autorisation tacite ne rend pas le logement décent (art. L. 635-8).

5. 5 000 €, 15 000 € la deuxième fois — mais votre bail tient

L’article L. 635-7 du CCH, version issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, fixe la grille ci-dessous. On lit souvent autre chose : le texte ne distingue pas particulier et société, et depuis 2024 ce n’est plus le préfet qui sanctionne.

L’amende est prononcée par le maire ou le président de l’intercommunalité, dont elle abonde le budget, et jamais au-delà d’un an après la constatation. On vous invite d’abord à présenter vos observations sous un mois : déposer la demande pendant ce délai et joindre le récépissé à vos observations régularise (art. R. 635-4, décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024). C’est la seule porte de sortie.

Exemple. Un bailleur loue sans rien déposer et paie 4 800 €. Il reloue deux ans plus tard dans la même zone, toujours sans demande : deuxième manquement en trois ans, plafond 15 000 €.

Deux limites tout de même. En zone de déclaration, l’aide au logement n’est versée en tiers payant — à vous plutôt qu’au locataire — que sur production du récépissé (art. L. 634-3) ; en zone d’autorisation, un refus est transmis à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux (art. L. 635-6). Et l’indécence se paie : le juge peut réduire ou suspendre le loyer (art. 20-1 de la loi de 1989).

6. Pour aller plus loin

Mise à jour : 1^er septembre 2026. Sources : code de la construction et de l’habitation, art. L. 634-1 à L. 634-5, L. 635-1 à L. 635-11, R. 634-1 à R. 634-5 et R. 635-1 à R. 635-5 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3, 6, 20-1 et 25-3 ; code de justice administrative, art. L. 211-1, R. 421-1 et R. 421-5 ; code des relations entre le public et l’administration, art. L. 411-2 et L. 411-7 ; loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 93 (déclaration, CCH art. L. 634-1 s.) et art. 92 (autorisation préalable, CCH art. L. 635-1 s.) ; loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, art. 7, 8 et 23 ; décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 ; décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 ; arrêté du 27 mars 2017 relatif aux formulaires ; service-public.gouv.fr, fiche F34210 ; formulaire Cerfa n° 15652.

Guide informatif, ne constituant pas un conseil personnalisé.