Politique de confidentialité – C2AGS
Conseil Assistance Gestion Expert
V-1.0 - 21/01/2026
1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est : Conseil Assistance Gestion Expert
Informations légales – Conseil Assistance Gestion Expert
2 Données collectées
Selon les cas :
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : email, téléphone, adresse du siège social et/ou adresse personnelle, N°SIREN
- Données de réservation : créneau, objet du rendez-vous, échanges
- Données économiques nécessaires à la simulation : loyers, charges, prix d'achat/vente, dates, etc.
- Données de facturation : informations obligatoires pour émettre la facture.
3 Origine des données (réservation via une plateforme)
Si la réservation est faite via une plateforme (ex. lmnp.ai), le Cabinet reçoit les données nécessaires pour exécuter la prestation et facturer.
La plateforme peut agir comme responsable de traitement distinct pour sa propre activité ; le Cabinet reste responsable des traitements qu'il réalise pour la prestation et la facturation.
4 Finalités et bases légales
Le Cabinet traite les données pour :
- Exécuter le contrat (prise de rendez-vous, réalisation, suivi) – base : exécution contractuelle.
- Facturer et gérer la comptabilité – base : obligation légale.
- Gérer les réclamations / défense en justice – base : intérêt légitime.
- Amélioration qualité / statistiques internes (si minimisé) – base : intérêt légitime.
5 Destinataires
- Personnel habilité du Cabinet
- Prestataires techniques nécessaires : hébergement, messagerie, outil de visio (Google Meet), facturation, paiement (Stripe), outil de réservation (Calendly), plateforme de mise en relation (lmnp.ai)
- Autorités compétentes si obligation légale.
6 Transferts hors UE
Certains prestataires techniques utilisés par le Cabinet (notamment pour la prise de rendez-vous, le paiement ou la visioconférence) sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne.
Dans ce cas, le Cabinet s'appuie sur les garanties appropriées prévues par la réglementation en vigueur, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou les mécanismes de protection reconnus, afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Calendly
Stripe
Google (Gmail / Meet)
7 Durées de conservation
Durées légales de conservation
Suivi de la relation et réclamations
Les données de facturation et pièces comptables sont conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales applicables aux cabinets d'expertise comptable.
Les données liées au rendez-vous, aux échanges et aux simulations réalisées sont conservées pendant une durée limitée, n'excédant pas cinq (5) ans, afin d'assurer le suivi de la relation, la gestion des réclamations et la défense des intérêts du Cabinet en cas de litige, puis sont supprimées ou anonymisées.
8 Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles appropriées : contrôle d'accès, habilitations, chiffrement/MDP, sauvegardes, traçabilité selon les outils utilisés.
9 Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (selon conditions).
Pour exercer vos droits
anthony.patrac@c2ags-expert.frRéclamation : Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL.
10 Cookies
Le Cabinet n'exploite pas de site de réservation propre et ne dépose pas de cookies ou traceurs dans le cadre de la prise de rendez-vous.
Lorsque la réservation est effectuée via une plateforme tierce, notamment le site lmnp.ai, les cookies et traceurs éventuellement utilisés relèvent de la responsabilité de cette plateforme, conformément à sa propre politique de gestion des cookies, consultable sur le site concerné.
11 Obligations de lutte contre le blanchiment
En sa qualité de professionnel assujetti (article L. 561-2 du code monétaire et financier), le Cabinet doit identifier et vérifier l'identité de ses clients avant d'entrer en relation, y compris pour une consultation ponctuelle.
Données collectées à ce titre : nom de famille et prénoms, date et lieu de naissance, copie d'un document d'identité officiel en cours de validité, qualité en laquelle le client agit (pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, avec l'identité de ce tiers le cas échéant).
Base légale : obligation légale à laquelle le Cabinet est soumis (article 6.1.c du RGPD), et non consentement : ces données ne peuvent pas être refusées sans empêcher la réalisation de la prestation.
Traitements associés : vérification de l'identité déclarée, consultation du registre national des personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs publié par la direction générale du Trésor, et établissement d'une fiche de vigilance conservée au dossier.
Destinataires : les collaborateurs du Cabinet habilités au traitement du dossier. Ces données ne sont ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales. Le prestataire de signature électronique du Cabinet reçoit les seules données nécessaires à la signature de la lettre de mission.
Durée de conservation : cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires (article L. 561-12 du code monétaire et financier). Au terme de ce délai, les éléments d'identification et la copie du document d'identité sont supprimés.
Droits : les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas aux données traitées au titre de cette obligation légale tant que la durée de conservation court. Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions décrites à l'article 9.