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Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de lmnp.ai
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
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Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
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  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
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Cotisations sociales LMNP et LMP 2026 : prélèvements sociaux, SSI, basculement

Le régime social du loueur en meublé dépend directement de votre statut : LMNP ou LMP. La différence est fondamentale — le LMNP paie uniquement des prélèvements sociaux à 17,2 % sans ouvrir de droits, tandis que le LMP est obligatoirement affilié au SSI et paie environ 35 à 45 % de cotisations sur son bénéfice, mais acquiert des droits à la retraite et à la protection sociale.

Mis à jour : février 2026 (LFSS 2026, loi Le Meur, réforme assiette TNS 2025)

1. Vue d'ensemble : quelle différence entre LMNP et LMP sur le plan social ?

La question des cotisations sociales est souvent mal comprise par les propriétaires bailleurs. Voici la règle fondamentale :

Critère LMNP LMP
Régime social Prélèvements sociaux uniquement Affiliation SSI obligatoire
Taux applicable 17,2 % (revenus 2024) / 18,6 % (revenus 2025) 35 à 45 % du bénéfice BIC
Droits ouverts Aucun (ni retraite, ni maladie) Retraite, maladie, alloc. familiales
Cotisations minimales 0 euro si résultat déficitaire ~1 231 euros/an même en cas de déficit
Déductibilité Non déductibles du BIC Oui, intégralement déductibles du BIC
Versement Automatique (avis d'imposition) Appel de cotisations URSSAF

Point clé

La nature des prélèvements est radicalement différente. Le LMNP paie des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) qui n'ouvrent aucun droit social. Le LMP paie de vraies cotisations sociales qui lui ouvrent des droits : trimestres de retraite, remboursements maladie, allocations familiales.

2. LMNP : prélèvements sociaux à 17,2 % (ou 18,6 % en 2026)

Le loueur en meublé non professionnel relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels. Ses revenus locatifs sont soumis aux prélèvements sociaux, au même titre que les autres revenus du patrimoine.

2.1 Composition des prélèvements sociaux

Prélèvement Taux (revenus 2024 — avant LFSS 2026)
CSG (Contribution Sociale Généralisée) 9,20 %
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) 0,50 %
Prélèvement de solidarité 7,50 %
Total 17,20 %

LFSS 2026 : taux porté à 18,6 % — dès les revenus 2025

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) porte la CSG de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux LMNP à 18,6 %. Ce taux s'applique dès les revenus perçus en 2025 (déclarés au printemps 2026 — avis d'imposition 2026). Les revenus fonciers (location nue) et les plus-values immobilières restent au taux de 17,2 % : la hausse ne concerne que les BIC de location meublée et les dividendes.

2.2 Base de calcul selon le régime fiscal

Les prélèvements sociaux sont calculés sur le résultat BIC, dont la base diffère selon votre régime d'imposition :

Régime fiscal Base de calcul des PS
Micro-BIC (location longue durée) 50 % des recettes (après abattement forfaitaire 50 %)
Micro-BIC (meublé tourisme non classé, loi Le Meur) 70 % des recettes (abattement réduit à 30 %, plafond 15 000 euros)
Micro-BIC (meublé tourisme classé ou chambre d'hôtes) 50 % des recettes (abattement 50 %, plafond 77 700 euros)
Régime réel simplifié Résultat net (recettes - charges - amortissements). Si déficit ou nul : 0 euro de PS

L'avantage clé du régime réel

Au régime réel, si les charges et amortissements effacent votre bénéfice (résultat nul ou déficitaire), vous ne payez aucun prélèvement social. C'est l'un des avantages majeurs du réel : pas d'impôt, pas de PS. Le micro-BIC vous impose toujours sur 50 % des recettes, même si votre situation réelle est déficitaire.

2.3 Exemples chiffrés LMNP

Situation Micro-BIC Régime réel
Loyers annuels 12 000 euros 12 000 euros
Résultat imposable 6 000 euros (abattement 50 %) 0 euro (charges 4 000 + amortissements 6 500 = résultat nul)
Prélèvements sociaux (17,2 %) 1 032 euros 0 euro

2.4 Comment sont prélevés les prélèvements sociaux LMNP ?

Le LMNP n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès de l'URSSAF. Les prélèvements sociaux sont calculés et prélevés automatiquement par l'administration fiscale, sur la base de votre déclaration 2042-C PRO. Ils apparaissent directement sur votre avis d'imposition, aux côtés de l'impôt sur le revenu.

Cases de la déclaration 2042-C PRO (LMNP)

5ND / 5OD / 5PD Micro-BIC : montant des recettes (déclarants 1, 2, 3)
5NA / 5OA / 5PA Régime réel : bénéfice net (déclarants 1, 2, 3)
5NY / 5OY / 5PY Régime réel : déficit reportable sur les revenus de même nature

2.5 La CSG déductible LMNP : un gain fiscal souvent ignoré

Sur les 17,2 % (ou 18,6 %) de prélèvements sociaux payés par le LMNP, une fraction de la CSG est déductible du revenu global imposable de l'année suivante. C'est une réduction d'impôt automatique, souvent méconnue.

Calcul de la CSG déductible (LMNP régime réel)

Sur les 9,2 % de CSG payés, 6,8 % sont déductibles du revenu imposable de l'année suivante (case 6DE de la 2042, pré-remplie automatiquement).

Bénéfice LMNPCSG déductible (6,8 %)Economie IR à TMI 30 %Economie IR à TMI 41 %
5 000 €340 €102 €139 €
10 000 €680 €204 €279 €
20 000 €1 360 €408 €558 €

Note : la CSG payée sur les revenus N est déduite sur la déclaration N+1 (décalage d'un an). L'administration la pré-remplit automatiquement — vérifiez que le montant case 6DE correspond bien aux PS effectivement versés sur votre avis d'imposition.

Cette déductibilité s'applique aux LMNP dont les revenus BIC sont intégrés au barème progressif de l'IR (régime réel notamment). Elle ne s'applique pas aux revenus taxés au PFU.

3. LMP : affiliation obligatoire au SSI et cotisations TNS

Le loueur en meublé professionnel est considéré par la loi comme un travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il est obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), gérée par l'URSSAF, dès lors que son bénéfice dépasse le seuil des cotisations minimales.

3.1 Taux de cotisations SSI en 2025

Les cotisations SSI couvrent plusieurs branches de la protection sociale. Les taux sont progressifs : ils diminuent au-delà d'un certain niveau de revenus (seuil du PASS — Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 47 100 euros en 2025).

Branche de cotisation Taux (revenus inférieurs à 1 PASS) Taux (revenus supérieurs)
Assurance maladie-maternité 0 % (revenus < 20 % PASS = 9 420 €) — progressif 0→1,5 % entre 20 % et 40 % du PASS Barème progressif 7 paliers jusqu'à 8,5 % (nouveau barème LFSS 2024 — revenus 2025)
Retraite de base 17,75 % (dans la limite de 1 PASS = 47 100 €) 0,60 % (au-delà de 1 PASS, déplafonné)
Retraite complémentaire 7 % (revenus 2025) 8,1 % dès régularisation 2026
Invalidité-décès 1,30 % (plafonné à 1 PASS)
Allocations familiales 0 % (revenus < 110 % PASS = 51 810 €) 3,10 % (revenus > 140 % PASS = 65 940 €)
Indemnités journalières 0,50 % (artisans/commerçants, assiette 40 %–500 % du PASS)
CSG / CRDS 9,70 % (assiette = revenu + cotisations sociales, pour les revenus 2025)
Formation professionnelle (CFP) 0,25 % sur 1 PASS = ~118 €/an (fixe)
Total estimé ~40 à 45 % (bénéfice modeste < 1 PASS) ~35 à 38 % (bénéfice élevé > 2 PASS)

Réforme de l'assiette TNS 2025-2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a réformé l'assiette de calcul des cotisations TNS. À compter des revenus 2025, les cotisations sont calculées sur une assiette unique intégrant un abattement forfaitaire de 26 % sur le revenu professionnel net. Cette réforme simplifie le calcul et réduit légèrement la charge pour les TNS aux revenus moyens.

3.2 Calcul détaillé pas à pas (bénéfice 15 000 euros)

Prenons le cas d'un LMP avec un bénéfice BIC net de 15 000 euros après déduction de toutes les charges (PASS 2025 = 47 100 €) :

Branche Base de calcul Montant
Maladie-maternité 15 000 € entre 20 % et 40 % du PASS → taux progressif < plancher → cotisation minimale appliquée 94 €
Retraite de base (plafonné) 15 000 € × 17,75 % 2 663 €
Retraite de base (déplafonné) 15 000 € × 0,60 % 90 €
Retraite complémentaire 15 000 € × 7 % 1 050 €
Invalidité-décès 15 000 € × 1,30 % 195 €
Allocations familiales 15 000 € < 110 % PASS → taux 0 % 0 €
Indemnités journalières 15 000 € × 0,50 % 75 €
CSG-CRDS (9,70 %) Sur assiette = revenu + cotisations = 15 000 + 4 220 = 19 220 € 1 864 €
Formation professionnelle 0,25 % × PASS 118 €
Total cotisations SSI ~6 149 € (~41 % du bénéfice)

Résultat final après cotisations SSI et IR (TMI 30 %)

Bénéfice BIC net15 000 €
Cotisations SSI (déductibles du BIC)- 6 149 €
Base imposable à l'IR8 851 €
IR (TMI 30 %)- 2 655 €
Revenu net disponible6 196 €

Note : les cotisations SSI étant déductibles du BIC, le taux effectif réel est d'environ 26-28 % du bénéfice brut — et non 41 % en apparence.

Réforme de l'assiette unique TNS — applicable dès la régularisation 2026

La LFSS 2024 a réformé le calcul des cotisations TNS. Pour les revenus 2025, lors de la régularisation effectuée en 2026 (après déclaration de revenus), l'URSSAF appliquera une assiette unique = revenu professionnel net - 26 % d'abattement forfaitaire. Exemple : bénéfice 15 000 € → assiette = 15 000 × 74 % = 11 100 €. La CSG-CRDS devient alors 9,70 % × 11 100 = 1 077 € au lieu de 1 864 €, réduisant le total à ~5 362 € (~36 % du bénéfice) lors de la régularisation 2026 — contre ~6 149 € pour les acomptes provisionnels calculés à l'ancienne assiette.

Calculez vos cotisations SSI exactes

Entrez votre bénéfice BIC réel — le simulateur calcule branche par branche (maladie, retraite, alloc. fam., CSG...) et prend en compte la réforme d'assiette 2026.

Simuler mes cotisations LMP

3.3 Cotisations minimales en cas de déficit ou bénéfice nul

Même si votre activité LMP génère un déficit ou un bénéfice nul, vous êtes tenu de verser des cotisations minimales forfaitaires. En 2025, ces cotisations minimales (branches principales, hors CSG-CRDS et retraite complémentaire) représentent environ 1 231 euros par an :

Branche Cotisation minimale 2025
Assurance maladie-maternité ~94 euros
Retraite de base ~949 euros
Invalidité-décès ~70 euros
Formation professionnelle ~118 euros
Total (hors CSG-CRDS et retraite complémentaire) ~1 231 euros

En ajoutant la CSG-CRDS (9,7 % sur l'assiette minimale de ~11 220 €) et la retraite complémentaire sur base minimale, le total toutes branches peut atteindre 3 000 à 3 700 euros par an même en cas de déficit — un point à ne surtout pas négliger dans votre trésorerie.

Trimestres de retraite validés : la cotisation retraite de base minimale (~949 €) permet de valider 3 trimestres par an (et non 4). Pour valider 4 trimestres complets, il faut un revenu annuel d'au moins 7 128 euros.

3.4 Les cotisations SSI sont déductibles du bénéfice BIC

Avantage important pour le LMP : toutes les cotisations SSI versées à l'URSSAF sont intégralement déductibles du bénéfice BIC imposable. Ce mécanisme évite la double imposition. En pratique, les cotisations payées au cours de l'année N réduisent le bénéfice déclaré pour l'année N, ce qui diminue l'impôt sur le revenu.

Illustration de la déductibilité

Bénéfice BIC avant cotisations30 000 euros
Cotisations SSI versées (~42 %)- 12 600 euros
Bénéfice imposable (après cotisations)17 400 euros
Impôt sur le revenu (TMI 30 %)- 5 220 euros
Revenu net après cotisations + IR12 180 euros

3.5 Droits sociaux ouverts par les cotisations LMP

Contrairement aux prélèvements sociaux du LMNP (qui n'ouvrent aucun droit), les cotisations SSI du LMP donnent accès à une protection sociale réelle :

  • Assurance maladie : remboursements des soins de santé via le régime général (si adossement ou via la CPAM de rattachement)
  • Retraite de base : validation de trimestres selon le niveau de cotisation (minimum 3 trimestres avec les cotisations minimales)
  • Retraite complémentaire : points AGIRC-ARRCO ou régime complémentaire des indépendants (RCI)
  • Allocations familiales : prestations CAF si cotisations allocations familiales versées
  • Indemnités journalières : en cas d'arrêt maladie (sous conditions de revenus)

3.6 Première année LMP : cotisations provisionnelles et affiliation

La première et la deuxième année, l'URSSAF ne connaît pas votre bénéfice réel (la liasse fiscale n'est pas encore déposée). Elle calcule donc des cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire :

Bases forfaitaires 1ère et 2ème année (PASS 2025 = 47 100 €)

Base retraite / invalidité-décès19 % × PASS = 8 949 €
Base maladie / IJ40 % × PASS = 18 840 €
Cotisations provisionnelles totales estimées~3 300 € (1ère année complète)

Ce forfait est indépendant de votre bénéfice réel. La régularisation intervient 12 à 18 mois plus tard, une fois la liasse fiscale déposée. Si votre bénéfice réel est supérieur, un rappel sera émis.

Démarche d'affiliation : dès que vous franchissez les seuils LMP, déclarez votre activité sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 30 jours. L'information est transmise automatiquement à l'URSSAF. Vous pouvez ensuite demander une modulation des acomptes sur urssaf.fr si votre bénéfice estimé diffère significativement du forfait.

Droit au report la 1ère année

La première année, vous pouvez demander le report de 50 % des cotisations provisionnelles du premier appel, sans pénalité (article L 131-6-1 du CSS). Utile pour préserver la trésorerie au démarrage. A demander via la messagerie de votre espace URSSAF.

4. Conditions de basculement LMNP vers LMP

Le statut LMP ou LMNP s'apprécie chaque année au 31 décembre. Pour basculer en LMP, deux conditions cumulatives doivent être remplies simultanément (article 155, IV du CGI) :

Les deux conditions cumulatives du LMP

1

Les recettes annuelles de location meublée du foyer fiscal dépassent 23 000 euros TTC

2

Ces recettes représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal

Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le statut LMNP s'applique.

4.1 Comment calculer le ratio 50 % ?

Le ratio se calcule comme suit :

Formule du ratio LMP

Recettes meublées / Revenus professionnels totaux > 50 %

Numérateur : recettes brutes de location meublée (loyers + charges refacturées)

Dénominateur : salaires nets imposables + BIC autres + BNC + BA + pensions de retraite

Exclus du dénominateur : revenus fonciers, dividendes, plus-values, revenus de SCPI

Point important (LFI 2021) : les pensions de retraite sont intégrées au dénominateur depuis la loi de finances 2021. Un retraité avec 24 000 € de pension et 26 000 € de loyers meublés est donc LMP (26k > 24k, ratio 52 %). Ce sont les pensions qui constituent ses seuls autres revenus professionnels.

4.2 Exemples concrets de calcul du basculement

Situation Loyers meublés Autres revenus pro. Statut
Couple : loyers + salaire faible 30 000 euros 18 000 euros (salaire) + 10 000 euros (BNC) = 28 000 euros LMP (30k > 23k ET 30k > 28k)
Salarié bien payé 30 000 euros 55 000 euros (salaire) LMNP (30k > 23k MAIS 30k < 55k)
Rentier avec peu de recettes 20 000 euros 5 000 euros (pensions) LMNP (20k < 23k, condition 1 non remplie)
Propriétaire multi-biens 60 000 euros 40 000 euros (salaire) LMP (60k > 23k ET 60k > 40k)

Le piège du retraité : basculement LMP automatique et subi

C'est le cas le plus dangereux et le moins connu. Quand un propriétaire part à la retraite, son salaire (élevé) disparaît et est remplacé par une pension (souvent plus faible). Si ses loyers meublés restent identiques, leur part dans les revenus du foyer augmente mécaniquement et peut franchir le seuil des 50 %.

Exemple :

Situation Loyers meublés Autres revenus pro. Statut
En activité 24 000 € 55 000 € (salaire) LMNP (24k < 27,5k)
A la retraite 24 000 € 22 000 € (pension) LMP automatique (24k > 22k ET > 23k)

Conséquence : le retraité se retrouve LMP sans l'avoir souhaité, doit s'affilier au SSI et payer des cotisations (~40 % du bénéfice) alors qu'il bénéficie déjà de droits via sa retraite.

Stratégies préventives : vendre un bien avant le départ à la retraite pour passer sous 23 000 €, convertir un meublé en location nue, ou anticiper le cumul emploi-retraite pour maintenir le dénominateur élevé.

4.3 Avantages fiscaux du LMP (compensation des cotisations)

Si les cotisations SSI peuvent sembler un fardeau, le statut LMP offre des avantages fiscaux considérables qui peuvent largement compenser leur coût :

  • Imputation du déficit sur le revenu global : le déficit BIC du LMP peut être imputé sans limite sur le revenu global du foyer (salaires, pensions...), ce qui réduit directement l'impôt sur le revenu. Le LMNP ne peut reporter son déficit que sur les revenus de même nature.
  • Exonération de plus-value (art. 151 septies CGI) : si les recettes brutes moyennes sur les 2 derniers exercices sont inférieures à 90 000 euros HT et si l'activité dure depuis au moins 5 ans, la plus-value à la revente est totalement exonérée d'IR. Exonération partielle entre 90 000 et 126 000 euros HT de recettes. Attention : ce sont bien des recettes (loyers bruts), pas le bénéfice.
  • Exonération IFI : le LMP peut être exonéré d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) si la location meublée constitue son activité principale, ce qui est impossible pour le LMNP.
  • Couverture sociale : retraite, maladie, allocations familiales — bénéfique pour les propriétaires sans autre protection sociale.

5. Cas particulier : meublés de tourisme (Airbnb, Abritel)

La location saisonnière via des plateformes comme Airbnb ou Abritel obéit à des règles sociales spécifiques, modifiées par la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

5.1 Seuil de 23 000 euros et affiliation sociale

Dès lors que les recettes de location saisonnière d'un propriétaire dépassent 23 000 euros par an, et qu'elles représentent plus de 50 % de ses revenus professionnels, il doit s'affilier au SSI (statut LMP). En dessous de ce seuil, seuls les prélèvements sociaux à 17,2 % s'appliquent.

Alternative : le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet de cotiser à un taux simplifié pour les activités de location saisonnière :

Type de location Taux micro-entrepreneur Plafond CA
Meublé de tourisme classé 6 % 188 700 euros
Chambre d'hôtes 6 % 188 700 euros
Meublé de tourisme non classé / longue durée 21,2 % (commerciale) 77 700 euros

5.2 Impact de la loi Le Meur sur les meublés de tourisme non classés

Critère Avant loi Le Meur (revenus 2024) Après loi Le Meur (revenus 2025)
Abattement micro-BIC (non classé) 50 % 30 %
Plafond de recettes micro-BIC (non classé) 77 700 euros 15 000 euros
Abattement micro-BIC (classé) 71 % 50 %
Plafond de recettes micro-BIC (classé) 188 700 euros 77 700 euros
Seuil d'affiliation sociale (23 000 euros) Inchangé Inchangé

Conséquence pratique pour les hôtes Airbnb

Avec le nouveau plafond micro-BIC à 15 000 euros pour les meublés non classés, un propriétaire Airbnb qui perçoit plus de 15 000 euros de loyers sera automatiquement basculé au régime réel. La base des prélèvements sociaux sera alors son résultat net (recettes - charges - amortissements), souvent très inférieur aux recettes brutes.

5.3 Chambres d'hôtes : un seuil spécifique à 6 123 euros

Les chambres d'hôtes bénéficient d'un régime distinct. Le seuil d'affiliation à l'URSSAF est beaucoup plus bas : dès que les recettes dépassent 6 123 euros par an (13 % du PASS 2025 = 13 % × 47 100 €), l'exploitant doit s'affilier.

Activité Seuil d'affiliation URSSAF Taux micro-entrepreneur
Location meublée longue durée 23 000 € + ratio 50 % (LMP) 21,2 % sur recettes
Meublé de tourisme classé 23 000 € + ratio 50 % (LMP) 6 % sur recettes
Chambre d'hôtes 6 123 € (13 % PASS 2025) 6 % sur recettes + 0,10 % CFP

Exemple : une chambre d'hôtes qui génère 7 000 euros de recettes annuelles dépasse le seuil de 6 123 euros et doit s'affilier à l'URSSAF. Les cotisations dues sont alors : 7 000 × 6 % = 420 euros (+ 0,10 % de CFP = 7 euros), soit un coût social très faible grâce au taux préférentiel.

5.4 Parahôtellerie : affiliation SSI dès le premier euro

La parahôtellerie est une catégorie à part entière qui déclenche une affiliation SSI dès le premier euro de recette, sans aucun seuil minimum. Est qualifiée de parahôtellerie une location qui propose au moins 3 des 4 services suivants :

  • Accueil de la clientèle (réception, remise des clés personnalisée)
  • Ménage régulier (et non uniquement en début et fin de séjour)
  • Fourniture du linge de maison (draps, serviettes...)
  • Petit-déjeuner

Attention hôtes Airbnb "premium"

Si vous proposez le ménage en cours de séjour, la fourniture du linge et l'accueil personnalisé en plus d'un autre service (petit-déjeuner ou autre), votre activité peut être requalifiée en parahôtellerie. Vous devez alors vous affilier au SSI dès le premier euro, quelle que soit votre recette annuelle. Ce risque de requalification concerne particulièrement les hôtes avec un niveau de service "hôtelier".

5.5 L'exception gestion déléguée (loi Hoguet) : une situation controversée

Une doctrine administrative issue de réponses ministérielles de 2018 et 2022 (réponse Pellois) suggère que si la gestion d'un meublé de tourisme est totalement déléguée à une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle G (soumise à la loi Hoguet), le propriétaire pourrait ne pas être tenu de s'affilier à l'URSSAF, même si ses recettes dépassent 23 000 euros.

Limites importantes et risques

  • Cette position ne figure pas dans la doctrine officielle de l'URSSAF et peut être contestée lors d'un contrôle
  • Elle ne s'applique pas aux plateformes (Airbnb, Booking) qui ne sont pas des agences au sens de la loi Hoguet
  • Elle ne concerne que la gestion totale — si vous gérez vous-même certains aspects, l'exception tombe
  • En cas de redressement, l'URSSAF reconstituerait les cotisations dues sur 3 ans avec majorations

En pratique, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant d'invoquer cette position — les risques de redressement dépassent souvent le montant des cotisations économisées.

6. Micro-entrepreneur vs LMNP vs LMP : quel régime choisir ?

Le régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) constitue une troisième voie pour les bailleurs de meublés de tourisme. Contrairement au LMNP ou au LMP, il applique un taux de cotisations sociales forfaitaire sur le chiffre d'affaires brut — et non sur le bénéfice net. Cela simplifie la gestion, mais peut se révéler très coûteux selon la structure de charges du bien.

6.1 Taux de cotisations micro-entrepreneur 2025

Type de location Taux SS + CFP Plafond CA 2025 Droits ouverts
Meublé de tourisme classé / chambre d'hôtes 6 % 0,10 % 77 700 euros Oui (limités)
Location meublée longue durée 21,2 % 0,10 % 77 700 euros Oui (limités)
Meublé de tourisme non classé Fermé au 1er janv. 2026 15 000 euros puis interdit

Loi Le Meur : fermeture du ME aux meublés non classés dès 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le régime micro-entrepreneur est fermé aux meublés de tourisme non classés. Un propriétaire qui louait en non classé sous ME en 2025 ne peut plus y recourir pour les revenus 2026. Il doit opter pour le LMNP (régime micro-BIC 30 % ou réel) ou le LMP si les conditions sont réunies. Seuls les meublés classés (étoiles Atout France) conservent l'accès au ME au taux réduit de 6 %.

6.2 Comparaison ME vs LMNP réel vs LMP SSI

Critère ME classé (6 %) ME longue durée (21,2 %) LMNP réel (18,6 %) LMP SSI (35-45 %)
Base de calcul des cotisations Recettes brutes Recettes brutes Bénéfice net Bénéfice net
Amortissements déductibles Non Non Oui Oui
Déduction des intérêts d'emprunt Non Non Oui Oui
Droits sociaux ouverts Oui (limités) Oui (limités) Non Oui (complets)
Plafond de chiffre d'affaires 77 700 euros 77 700 euros Aucun Aucun
Simplicité administrative Très simple Très simple Comptabilité requise Comptabilité requise
Cotisations minimales si déficit/zéro CA 0 euro 0 euro 0 euro ~1 231 euros/an

6.3 Point mort : quand le LMNP réel devient-il moins cher que le ME ?

Le régime micro-entrepreneur cotise sur le chiffre d'affaires brut, sans déduire les charges réelles. Le LMNP réel cotise sur le bénéfice net, après amortissements, intérêts et charges. Le seuil de rentabilité dépend donc du ratio charges/recettes de votre bien :

Comparaison Seuil de basculement Interprétation pratique
ME 21,2 % vs LMNP réel 18,6 % Charges > 12,3 % des recettes LMNP réel est quasi toujours moins cher — n'importe quelle location meublée a plus de 12 % de charges (entretien, copropriété, assurance...)
ME 6 % (classé) vs LMNP réel 18,6 % Charges > 67,7 % des recettes ME 6 % est compétitif pour un bien simple, sans emprunt, peu de travaux. Avec un emprunt en cours (charges 70-85 %), le LMNP réel devient moins cher.

Exemple concret : CA 25 000 euros — meublé classé Airbnb

Régime Base de calcul Cotisations sociales
ME classé 6 % 25 000 euros (CA brut) 1 500 euros
LMNP réel (charges 50 %) 12 500 euros (bénéfice net) 2 325 euros
LMNP réel (charges 80 %) 5 000 euros (bénéfice net) 930 euros ← moins cher

Un meublé avec emprunt bancaire et amortissements peut atteindre 70 à 85 % de charges déductibles — dans ce cas, le LMNP réel surpasse largement le ME classé en termes de coût social annuel.

6.4 Récapitulatif : dans quel cas choisir chaque régime ?

  • ME classé 6 % : adapté si le bien est amorti (ou sans emprunt), peu de charges réelles, résidence secondaire louée occasionnellement. Le taux est attractif mais s'applique sur les recettes brutes sans possibilité de déduire quoi que ce soit.
  • LMNP réel : optimal pour tout propriétaire avec un emprunt en cours ou des travaux significatifs. Les amortissements et intérêts permettent de réduire le bénéfice imposable à quasi zéro, rendant le coût social très faible ou nul.
  • LMP SSI : s'impose uniquement si les conditions légales sont réunies (recettes > 23 000 euros et > 50 % des revenus du foyer). Les cotisations plus élevées (35-45 %) sont compensées par les droits ouverts (retraite, maladie) et par la déductibilité intégrale du bénéfice.

7. Tableau comparatif multi-niveaux LMNP vs LMP

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Critère LMNP LMP
Nature des prélèvements Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, solidarité) Cotisations sociales TNS (SSI / URSSAF)
Taux 17,2 % (revenus 2024) / 18,6 % (revenus 2025) 35 à 45 % du bénéfice BIC
Base de calcul Résultat BIC (après abattement ou charges) Bénéfice BIC net (après charges)
Si déficit 0 euro de PS au réel Cotisations minimales (~1 231 euros/an)
Droits ouverts Aucun Retraite, maladie, alloc. familiales, IJ
Déductibilité Non déductibles du BIC Oui, intégralement déductibles du BIC
Déficit imputable sur le revenu global Non (limité aux revenus BIC de même nature) Oui (sans limite)
Exonération plus-value art. 151 septies Non Oui (si recettes < 90 000 euros)
Exonération IFI Non Possible (activité principale)
Versement des cotisations Automatique (avis d'imposition) Appels de cotisations URSSAF
Cases 2042-C PRO 5ND / 5NA / 5NY 5KP / 5KC / 5KF

7.2 Simulation multi-niveaux : combien paie réellement un LMP selon son bénéfice ?

Le taux apparent de 35-45 % peut sembler abstrait. Voici une simulation précise branche par branche pour 5 niveaux de bénéfice BIC, en comparaison directe avec les prélèvements sociaux LMNP (PASS 2025 = 47 100 euros) :

Bénéfice BIC SSI LMP total Taux effectif LMP PS LMNP (18,6 %) Surcoût LMP vs LMNP
10 000 euros 4 218 euros 42,2 % 1 860 euros +2 358 euros (+127 %)
25 000 euros 10 849 euros 43,4 % 4 650 euros +6 199 euros (+133 %)
50 000 euros 22 780 euros 45,6 % 9 300 euros +13 480 euros (+145 %)
75 000 euros 32 679 euros 43,6 % 13 950 euros +18 729 euros (+134 %)
100 000 euros 41 118 euros 41,1 % 18 600 euros +22 518 euros (+121 %)

Calculs sur base de l'ancienne assiette CSG (avant réforme LFSS 2024). PASS 2025 = 47 100 euros. Cotisations SSI : maladie + retraite de base + retraite complémentaire + invalidité-décès + allocations familiales + IJ + CSG-CRDS + CFP.

Détail branche par branche — bénéfice 50 000 euros

Branche Taux Cotisation
Maladie-maternité Progressif (barème 7 paliers) 3 154 euros
Retraite de base 17,75 % plafonné (1 PASS) + 0,60 % déplafonné 8 660 euros
Retraite complémentaire 7 % (jusqu'à 4 PASS) 3 561 euros
Invalidité-décès 1,30 % (jusqu'à 1 PASS) 612 euros
Allocations familiales 0 % (revenus < 110 % PASS = 51 810 euros) 0 euro
Indemnités journalières 0,50 % (artisans/commerçants) 250 euros
CSG-CRDS (9,70 %) 9,70 % sur revenu × 74 % (nouvelle assiette) 6 425 euros
Formation professionnelle (CFP) 0,25 % du PASS 118 euros
Total SSI — bénéfice 50 000 euros 22 780 euros

Pourquoi le taux effectif baisse au-delà de 50 000 euros de bénéfice ?

Le taux de cotisations SSI décroît au-delà d'un certain niveau car plusieurs branches sont plafonnées : la retraite de base est limitée à 1 PASS (47 100 euros), l'invalidité-décès plafonne aussi à 1 PASS, et les indemnités journalières s'arrêtent à 5 PASS. Seules la CSG et la partie déplafonnée de la retraite de base continuent à croître. Résultat : le taux effectif culmine autour de 50 000 euros de bénéfice (45,6 %) puis diminue progressivement au-delà.

Votre situation est-elle dans le tableau ci-dessus ?

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8. Cas particulier : non-résidents et expatriés

Si vous résidez à l'étranger mais possédez un bien meublé en France, les prélèvements sociaux applicables dépendent de votre situation d'affiliation à un régime de sécurité sociale.

Situation du propriétaire Prélèvements applicables Taux
Résident fiscal français (contribuable standard) CSG + CRDS + prélèvement solidarité 18,6 % (revenus 2025)
Non-résident affilié à un régime de sécurité sociale dans l'EEE, Royaume-Uni ou Suisse Prélèvement de solidarité uniquement (exonération CSG + CRDS) 7,5 % seulement
Non-résident affilié à un régime obligatoire hors EEE/RU/CH CSG + CRDS + prélèvement solidarité (sauf convention fiscale) 18,6 %

Base légale : arrêt CJUE de Ruyter (2015)

Suite à l'arrêt de Ruyter rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2015, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans l'EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse ne peuvent pas être soumis à la CSG et à la CRDS en France — ces contributions étant affectées au financement de la Sécurité sociale française. Seul le prélèvement de solidarité (7,5 %) reste applicable. Pour bénéficier de cette réduction, il faut fournir une attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale étrangère lors de sa déclaration de revenus.

9. Plus-value LMP et cotisations SSI : le piège à la revente

C'est l'un des aspects les moins bien compris du statut LMP et l'un des plus coûteux à la revente. La plus-value professionnelle en LMP se divise en deux catégories, avec des régimes sociaux radicalement différents :

Type de plus-value Définition Régime fiscal Régime social
Plus-value à court terme (PVCT) Montant des amortissements pratiqués (reprise) IR au barème progressif Cotisations SSI (~40 %)
Plus-value à long terme (PVLT) Prix de cession - prix d'acquisition (hors amortissements) Taux forfaitaire 30 % (12,8 % + 17,2 % PS) Prélèvements sociaux 17,2 % uniquement

8.1 Exemple chiffré : revente d'un bien LMP

Bien acheté 200 000 €, revendu 250 000 €, avec 60 000 € d'amortissements pratiqués

Prix d'acquisition200 000 €
Amortissements cumulés60 000 €
Valeur nette comptable au bilan140 000 €
Prix de cession250 000 €
Plus-value totale110 000 €
→ Plus-value court terme (= amortissements)60 000 € → cotisations SSI ~24 000 €
→ Plus-value long terme (= appréciation réelle)50 000 € → PS 17,2 % = 8 600 €

8.2 Le piège de l'exonération fiscale qui ne supprime pas les cotisations SSI

Un LMP qui bénéficie de l'exonération de l'article 151 septies CGI (recettes moyennes < 90 000 € HT sur 2 ans, activité > 5 ans) verra sa PVCT exonérée d'impôt sur le revenu. Mais cette exonération ne s'applique pas aux cotisations SSI.

Exemple concret du piège

Un LMP vend après 8 ans avec 50 000 € de PVCT (amortissements déduits), des recettes annuelles de 60 000 € (bien en dessous de 90 000 €). Résultat : 0 € d'IR sur la PVCT (exonération art. 151 septies), mais environ 15 000 à 20 000 € de cotisations SSI dues sur cette même PVCT. La surprise à la revente peut être considérable si elle n'a pas été anticipée.

Ce point est à prendre en compte lors de la décision d'investir en LMP : à la revente, les amortissements déduits pendant les années d'exploitation génèrent des cotisations SSI, même si vous bénéficiez de l'exonération fiscale de plus-value. Consultez notre guide complet sur la plus-value LMP.

10. Optimisation : comment minimiser ses prélèvements sociaux

9.1 Pour les LMNP : optimiser via le régime réel

La stratégie la plus efficace pour réduire les prélèvements sociaux en LMNP est d'opter pour le régime réel. La combinaison des charges déductibles et des amortissements ramène souvent le résultat BIC à zéro, supprimant ainsi la base des PS.

  • Amortissement du bien : chaque euro amorti est un euro retiré de la base imposable et de la base PS
  • Déduction des charges réelles : taxe foncière, intérêts d'emprunt, assurances, travaux
  • Résultat nul ou déficitaire : 0 euro d'impôt, 0 euro de prélèvements sociaux

Consultez notre guide complet du régime réel LMNP pour maîtriser cette stratégie.

9.2 Pour éviter le basculement LMP

Si vous approchez des seuils LMP, plusieurs stratégies permettent de rester LMNP :

  • Surveiller le seuil de 23 000 euros : en dessous de ce niveau, le statut LMP est impossible quels que soient vos autres revenus
  • Augmenter vos autres revenus professionnels : si votre salaire ou vos BNC augmentent, le ratio 50 % peut devenir favorable au maintien en LMNP
  • Ne pas franchir les deux seuils simultanément : si vous dépassez 23 000 euros, veillez à ce que vos autres revenus professionnels soient supérieurs à vos recettes meublées

9.3 Si le passage LMP est inévitable : exploiter les avantages

Si vous basculez LMP malgré tout, exploitez les avantages pour atténuer le coût des cotisations :

  • Déduire toutes les cotisations SSI du BIC : elles réduisent la base imposable et donc l'impôt sur le revenu. Le taux effectif réel est ainsi de 26-28 % au lieu de 40-45 % en apparence.
  • Utiliser l'imputation du déficit sur le revenu global : les premières années (intérêts d'emprunt élevés), le déficit BIC peut effacer une partie de l'impôt sur les salaires ou la pension.
  • Préparer la sortie LMP : si vos revenus professionnels augmentent (cumul emploi-retraite, hausse de salaire du conjoint), vous pouvez revenir en LMNP dès que le ratio repasse sous 50 %.

9.4 PER et déduction BIC (article 154 bis CGI) — le levier le plus puissant pour le LMP

C'est l'avantage le moins connu des LMP. En tant que travailleur non-salarié (TNS), le LMP peut déduire ses versements sur un PER individuel (Plan d'Epargne Retraite) directement de son bénéfice BIC au titre de l'article 154 bis du CGI. Cette déduction réduit simultanément l'IR et l'assiette des cotisations SSI.

Plafond de déduction PER (article 154 bis) — PASS 2025 = 47 100 €

Plancher (quelle que soit la situation)10 % × PASS = 4 710 €
Option haute : 10 % du bénéfice + 15 % de la tranche > 1 PASSCalculé sur le BIC

Exemple BIC = 72 500 € : 10 % × 72 500 + 15 % × (72 500 - 47 100) = 7 250 + 3 810 = 11 060 € déductibles

Exemple BIC = 120 000 € : 10 % × 120 000 + 15 % × (120 000 - 47 100) = 12 000 + 10 935 = 22 935 € déductibles

Double effet : en versant sur un PER, le LMP réduit son BIC déclaré → moins d'IR ET moins de cotisations SSI. C'est le levier d'optimisation le plus puissant disponible, surtout pour les LMP à bénéfice élevé.

11. Déclaration et formulaires

10.1 Cases 2042-C PRO selon le statut

Formulaire 2042-C PRO — Rubrique location meublée

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

5ND / 5OD / 5PD Micro-BIC : recettes brutes (déclarants 1, 2, 3)
5NA / 5OA / 5PA Régime réel : bénéfice net
5NY / 5OY / 5PY Régime réel : déficit reportable (revenus meublés mêmes nature)

LMP (Loueur Meublé Professionnel)

5KP Micro-BIC professionnel : recettes brutes
5KC Régime réel : bénéfice net (professionnel)
5KF Régime réel : déficit professionnel (imputable sur revenu global)

10.2 Procédure pour le LMP (cotisations URSSAF)

Contrairement au LMNP (prélèvement automatique), le LMP doit gérer ses cotisations SSI directement avec l'URSSAF :

  • Appel de cotisations provisionnelles : l'URSSAF envoie en début d'année des appels basés sur le bénéfice de l'année N-2
  • Régularisation annuelle : une fois le bénéfice réel connu (liasse fiscale déposée), l'URSSAF procède à la régularisation (complément ou remboursement)
  • Paiement en ligne : sur urssaf.fr, rubrique "Indépendants"

12. Erreurs fréquentes à éviter

Erreur Conséquence
Croire que LMNP = aucune charge sociale Les prélèvements sociaux à 17,2 % restent dus sur le résultat BIC
Ne pas surveiller le basculement LMP Affiliation SSI non effectuée, redressement URSSAF, cotisations majorées
Inclure les dividendes dans le dénominateur du ratio 50 % Calcul erroné du statut LMP ou LMNP : les dividendes ne comptent pas
Ne pas déduire les cotisations SSI du BIC LMP Sur-imposition : le bénéfice déclaré est trop élevé, l'IR est surfacturé
Rester au micro-BIC avec des charges élevées (LMNP) PS sur 50 % des recettes au lieu de 0 % (résultat réel déficitaire)
Oublier les cotisations minimales LMP en cas de déficit Surprise de devoir payer ~1 231 € (voire 3 000-3 700 € toutes branches) même sans bénéfice
Croire que l'exonération de plus-value LMP (art. 151 septies) supprime aussi les cotisations SSI La PVCT reste soumise aux cotisations SSI (~40 %) même si exonérée d'IR — choc de trésorerie à la revente
Ne pas utiliser le PER (art. 154 bis) en LMP Manquer le levier d'optimisation le plus puissant : jusqu'à 22 000 €+ de déduction BIC qui réduit simultanément IR et cotisations SSI
Retraité non averti du basculement LMP automatique Affiliation SSI non effectuée, redressement URSSAF avec majorations et pénalités
Ne pas se régulariser spontanément en cas de non-affiliation passée Un contrôle URSSAF déclenche 5 % de majoration + 0,2 %/mois de retard. En cas de régularisation spontanée avant contrôle, aucune majoration (droit à l'erreur — loi ESSOC 2018). Prescription : 3 ans en arrière.
Croire que les pensions de retraite ne comptent pas dans le ratio 50 % Depuis la LFI 2021, les pensions de retraite entrent dans le dénominateur du ratio. Un retraité avec 24 000 € de pension et 26 000 € de loyers est LMP (ratio 52 %).

13. Références légales

Référence Objet
Article 155, IV du CGI Définition et conditions du statut LMP / LMNP
Article L. 611-1 du CSS Affiliation obligatoire des LMP au SSI
Article 1600-0 C du CGI Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur revenus du patrimoine
Article 1600-0 G du CGI Prélèvement de solidarité à 7,5 %
Article 151 septies du CGI Exonération de plus-value LMP (seuils 90 000 et 126 000 euros)
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Le Meur) Réforme des meublés de tourisme — abattements et plafonds micro-BIC
LFSS 2024, art. 9 Réforme assiette unique des cotisations TNS (applicable revenus 2025)
BOI-BIC-PROF-10-20 Critères de qualification LMP / LMNP (BOFiP)

Mise à jour : février 2026 (LFSS 2026, loi Le Meur, réforme assiette TNS). Sources : Code Général des Impôts (CGI), Code de la Sécurité Sociale (CSS), BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), Legifrance, URSSAF.

Ce guide est fourni à titre informatif. En cas de doute sur votre statut ou le montant de vos cotisations, consultez un expert-comptable spécialisé en fiscalité LMNP ou un conseiller URSSAF.