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Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de lmnp.ai
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Lettre de révision
Révision de loyer meublé :
lettre gratuite et conforme

Remplissez vos informations, le calcul IRL se fait automatiquement. Imprimez ou téléchargez en PDF en un clic. Conforme à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.

100 % gratuit
Calcul IRL auto
Imprimable PDF
Art. 17-1 loi 1989
Rédiger ma lettre ↓

La révision prend effet à la date de la demande du bailleur.
Le nouveau loyer ne peut excéder la variation de l'IRL (art. 17-1).

Révision de loyer

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La révision prend effet à la date de votre demande.

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Calcul IRL

Loyer mensuel actuel (hors charges) *
Trimestre IRL de référence *

Trimestre prévu dans le bail ou dernier IRL publié.

IRL ancien *

IRL du même trimestre, année précédente.

IRL nouveau *

Dernier IRL publié par l'INSEE.

Formule
Nouveau loyer
Augmentation

Art. 17-1 loi 89-462 — révision IRL

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Date d'envoi dans le passe

La date d'envoi indiquee est anterieure a aujourd'hui. L'envoi en recommande portera la date reelle d'expedition (aujourd'hui), ce qui serait incoherent avec la date mentionnee dans la lettre.

Aperçu en temps réel

le

Objet : Notification de révision de loyer

Logement :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , bailleur du logement meublé situé , loué en vertu d'un contrat de bail , vous notifie par la présente la révision du loyer conformément à la clause de révision prévue au bail et aux dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le loyer mensuel actuel est de . En application de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) pour le trimestre , le nouveau loyer est calculé selon la formule légale :

Nouveau loyer = × / =

Le nouveau montant du loyer mensuel sera donc de , soit une augmentation de par mois. Ce nouveau loyer prendra effet à compter de la date anniversaire du bail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Envoi par lettre recommandée avec avis de réception

Signature

Révision IRL

L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de réviser le loyer chaque année en fonction de l'IRL publié par l'INSEE.

Notification obligatoire

La révision ne s'applique pas automatiquement. Le bailleur doit notifier le locataire. Sans notification, le loyer reste inchangé.

Non rétroactif

Le nouveau loyer ne prend effet qu'à la date de la demande du bailleur. Les loyers antérieurs ne peuvent pas être recalculés rétroactivement.

Art. 17-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la révision du loyer intervient chaque année à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. Le nouveau loyer ne peut excéder la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Choisissez « Enregistrer en PDF » dans la fenêtre d'impression pour télécharger le document.

Envoyer en recommandé

Lettre recommandée avec accusé de réception

Expéditeur (bailleur)

Destinataire (locataire)

Logement concerné
Type d'envoi LRAR (R1 + AR)
Nouveau loyer

Envoi en recommandé

Impression + mise sous pli + affranchissement + AR

9,90 €

Vous recevrez la confirmation et le suivi par email

Conseil : si vous envisagez de créer un compte lmnp.ai, utilisez ici la même adresse email. Vos lettres seront automatiquement rattachées à votre espace personnel.

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Votre lettre sera imprimée et déposée à La Poste sous 1h (jours ouvrés). Vous recevrez un email de confirmation avec le numéro de suivi.

Comment réviser le loyer d'une location meublée avec l'IRL

Le générateur LMNP.AI vous permet de rédiger en ligne votre lettre de notification de révision de loyer en location meublée, avec calcul IRL automatique et envoi en recommandé LRAR intégré. La révision annuelle du loyer est encadrée par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et ne peut excéder la variation de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE.

Mis à jour : mars 2026 (loi n° 89-462, IRL T4 2025 publié le 15 janvier 2026)

1. La formule IRL expliquée pas à pas

La révision de loyer en location meublée repose sur une formule simple et encadrée par la loi. Le bailleur ne peut pas fixer librement le nouveau montant : il est strictement plafonné par la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE.

Formule légale de révision (art. 17-1)

Nouveau loyer = Loyer actuel × IRL nouveau / IRL ancien

Loyer actuel : le loyer mensuel hors charges en vigueur avant la révision

IRL nouveau : l'IRL du trimestre de référence prévu au bail (ou le dernier publié)

IRL ancien : l'IRL du même trimestre, mais de l'année précédente

Exemple concret

Situation : bail signé le 1er avril 2024, loyer de 800 €/mois, clause de révision sur le T1.

IRL T1 2024 (ancien) : 143,46

IRL T1 2025 (nouveau) : 143,46 (exemple — valeur à vérifier sur insee.fr)

Calcul : 800 × 143,46 / 143,46 = 800,00 € (pas d'augmentation si les IRL sont identiques)

Avec T4 2025 : 800 × 145,47 / 143,61 = 810,35 € soit +10,35 €/mois

2. Quand le bailleur peut-il réviser le loyer ?

La révision du loyer n'est possible que si le bail contient une clause de révision. Sans cette clause, le loyer reste fixe pendant toute la durée du contrat. Si la clause existe, la révision intervient chaque année, à la date convenue dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat.

  • Clause obligatoire : pas de clause = pas de révision possible
  • Fréquence : une seule révision par an, pas plus
  • Date : date prévue au bail ou date anniversaire
  • Initiative : c'est au bailleur de faire la demande — la révision n'est pas automatique
  • Prescription : le bailleur a 1 an pour faire la demande, au-delà c'est prescrit

3. Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur qui souhaite réviser le loyer doit notifier le locataire du nouveau montant. La loi ne fixe pas de forme particulière, mais l'envoi par LRAR est fortement recommandé pour constituer une preuve de la date de notification.

Pourquoi envoyer en recommandé ?

La révision de loyer ne prend effet qu'à compter de la date de la demande du bailleur (pas rétroactivement). En envoyant une LRAR, vous disposez d'une preuve incontestable de la date de notification. Sans preuve, le locataire peut contester la date et refuser les rappels.

La notification doit mentionner :

  • Le montant du loyer actuel
  • L'IRL de référence utilisé (trimestre et valeur)
  • Le calcul détaillé avec la formule
  • Le nouveau montant du loyer
  • La date d'effet de la révision

4. Tableau des IRL en vigueur (2024-2025)

Trimestre Valeur IRL Variation annuelle Date de publication
T4 2025145,47+1,30 %15 janvier 2026
T3 2025144,89+1,99 %15 octobre 2025
T2 2025144,44+1,35 %11 juillet 2025
T1 2025143,46+1,42 %11 avril 2025
T4 2024143,61+1,82 %15 janvier 2025
T3 2024142,06+2,47 %11 octobre 2024
T2 2024142,51+3,26 %12 juillet 2024
T1 2024143,46+3,50 %12 avril 2024

Source : INSEE — Indice de référence des loyers. Le T1 2026 sera publié vers avril 2026.

5. Comment fonctionne notre générateur de lettre

Le générateur de lettre de révision de loyer de LMNP.AI fonctionne en 4 étapes :

1

Identité du bailleur

Votre nom et adresse. Autocomplete via l'API officielle du gouvernement (BAN).

2

Locataire et logement

Nom du locataire, adresse du locataire, adresse du logement loué.

3

Calcul IRL automatique

Saisissez le loyer actuel, l'IRL ancien et l'IRL nouveau. Le calcul est instantané et la formule est intégrée à la lettre.

4

Envoi ou téléchargement

Téléchargez le PDF gratuitement ou cliquez sur "Envoyer en recommandé" pour 9,90 € tout compris.

6. Envoi en recommandé LRAR intégré — 9,90 € tout compris

Ce qui est inclus Détail
Impression couleurVotre lettre imprimée sur papier A4
Mise sous pliEnveloppe normalisée recommandé
Affranchissement recommandé R1Tarif lettre recommandée La Poste inclus
Accusé de réception (AR)Numérisé et téléchargeable depuis votre espace
Preuve de dépôtValeur juridique, téléchargeable en PDF
Suivi en temps réelNotifications email à chaque étape
Délai de dépôtSous 1 heure (jours ouvrés)

7. Cas particuliers de la révision de loyer

Première révision après la signature du bail

Si le bail a été signé en cours de trimestre, l'IRL de référence est celui du trimestre mentionné dans le bail. Si aucun trimestre n'est précisé, c'est le dernier IRL publié à la date de signature qui s'applique comme IRL ancien.

Clause de révision oubliée

Si le bailleur oublie de demander la révision à la date anniversaire, il dispose d'un an pour le faire. La révision ne s'applique alors qu'à compter de la date de sa demande (pas rétroactivement). Passé ce délai d'un an, la révision pour l'année écoulée est prescrite.

Bail mobilité

Le bail mobilité (1 à 10 mois) ne prévoit aucune révision de loyer. Le loyer est fixé pour toute la durée du contrat. Ce générateur concerne uniquement les baux meublés classiques (durée 1 an renouvelable).

Zone tendue et plafonnement

En zone tendue avec encadrement des loyers, la révision annuelle reste basée sur l'IRL. Le plafonnement en zone tendue concerne la fixation du loyer initial ou le renouvellement du bail, pas la révision annuelle en cours de bail.

8. Les 5 erreurs qui invalident une révision de loyer

Erreurs fréquentes à éviter

1

Réviser sans clause au bail : si le contrat ne contient pas de clause de révision, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail.

2

Appliquer la révision rétroactivement : le nouveau loyer ne prend effet qu'à la date de la demande du bailleur. Les mois passés restent à l'ancien tarif.

3

Utiliser le mauvais IRL : l'IRL de référence est celui du trimestre prévu au bail, pas le dernier publié. Vérifiez votre contrat.

4

Ne pas notifier le locataire : augmenter le loyer sans notification écrite est irrégulier. Le locataire n'est pas tenu de payer le supplément.

5

Dépasser la variation IRL : le nouveau loyer ne peut jamais excéder le résultat de la formule IRL. Toute augmentation supérieure est abusive et contestable.

9. Références légales

Référence Objet
Art. 17-1, loi n° 89-462Révision annuelle du loyer, formule IRL, prescription 1 an
Art. 17, loi n° 89-462Fixation du loyer, plafonnement en zone tendue
Art. 25-9, loi n° 89-462Application de l'art. 17-1 aux baux meublés
Décret n° 2023-642Plafonnement temporaire IRL à 3,5 % (2022-2024)
Cass. civ. 3e, 12 oct. 2022Prescription annuelle de la demande de révision
Questions fréquentes

FAQ — Révision de loyer meublé

La formule légale est : Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL nouveau / IRL ancien). L'IRL de référence est celui du trimestre prévu au bail ou, à défaut, le dernier IRL publié par l'INSEE à la date anniversaire du contrat. Le générateur LMNP.AI effectue ce calcul automatiquement et l'intègre dans la lettre.
La loi n'exige pas de forme particulière pour la notification de révision. Toutefois, l'envoi par LRAR est fortement recommandé car la révision ne prend effet qu'à compter de la date de demande du bailleur. Sans preuve de la date de notification, le locataire peut contester et refuser tout rappel.
Le bailleur dispose d'un an à compter de la date prévue pour la révision pour en faire la demande (article 17-1 de la loi 89-462). Passé ce délai, la révision est prescrite pour l'année écoulée. La révision ne peut jamais être rétroactive : elle ne prend effet qu'à la date de la demande.
Si le bail contient une clause de révision et que le calcul est conforme à la formule IRL légale, le locataire ne peut pas refuser. En cas de désaccord, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire. La révision IRL est un droit du bailleur encadré par la loi.
Sans clause de révision dans le contrat, le bailleur ne peut tout simplement pas réviser le loyer en cours de bail. Le loyer reste identique pendant toute la durée du contrat. Seul un renouvellement du bail permettrait de proposer un nouveau loyer, sous certaines conditions strictes encadrées par l'article 17-2.
Oui. La génération de la lettre personnalisée, le calcul IRL automatique, l'aperçu en temps réel et le téléchargement du PDF sont 100 % gratuits, sans inscription obligatoire. Seul l'envoi en recommandé LRAR via notre partenaire postal est payant : 9,90 € tout compris (impression, mise sous pli, affranchissement R1, accusé de réception).
La révision prend effet à la date de la demande du bailleur, pas rétroactivement. Si la date anniversaire du bail est le 1er mars et que le bailleur envoie la notification le 15 avril, le nouveau loyer s'applique à compter du 15 avril. Les loyers de mars et début avril restent à l'ancien montant.
Après avoir rempli votre lettre et vérifié le calcul IRL, cliquez sur "Envoyer en recommandé". Votre lettre est imprimée, mise sous pli et déposée auprès de La Poste sous 1 heure (jours ouvrés). Vous recevez un email de confirmation immédiat avec un lien de suivi. À chaque étape, vous êtes notifié par email. Toutes les preuves légales sont téléchargeables en PDF.