Mis à jour le 26 août 2026 — sources en fin d’article.

Meublé de tourisme : les règles, les seuils et les amendes qui s’appliquent en 2026

Un meublé de tourisme, c’est un logement meublé — villa, appartement ou studio — loué en entier à quelqu’un qui n’y habite pas. Un vacancier, un salarié en déplacement, pour une nuit, une semaine ou un mois. C’est le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Aucune durée de 90 jours n’y figure : ce qui fait le meublé de tourisme, c’est le passage du client, pas le calendrier.

Tout se joue ensuite sur un mot : classé, ou non. Le classement, c’est l’étoile officielle — de 1 à 5 — qu’un organisme agréé attribue après avoir visité le logement. Rien ne vous y oblige, mais elle change vos impôts du simple au double. Un meublé classé garde 50 % d’abattement — la part de vos recettes que le fisc efface d’office, sans justificatif, pour couvrir vos frais — jusqu’à 83 600 € de recettes en 2026. Non classé : 30 % et 15 000 €.

Le 20 mai 2026 a changé la donne : l’enregistrement est obligatoire dans toutes les communes de France, et plus seulement dans celles qui l’avaient voté. Mais le guichet national n’ouvrira qu’au 4^e trimestre 2026 : la déclaration se fait en mairie.

Ce guide traite le propre du meublé touristique : ce que la commune peut imposer, quel abattement s’applique, quand vous cotisez à l’URSSAF, qui prononce quelle amende. Le reste est dans notre guide complet de la location meublée.

1. Un meublé de tourisme, ce n’est pas une durée : c’est une clientèle qui n’élit pas domicile

Le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, repris par l’article D. 324-1, vise « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Deux conditions. L’usage exclusif : le locataire est seul chez lui. La clientèle de passage : il ne fait pas du logement son adresse. On lit « moins de 90 jours par locataire » : cette durée n’est nulle part dans le code. Les 120 jours qui existent ne visent que votre propre résidence principale (section 4).

Trois voisins : le bail meublé et le bail mobilité, où le locataire installe son domicile ; la chambre d’hôtes de l’article L. 324-3, meublée chez l’habitant, sans usage exclusif.

Exemple. Un T2 loué 9 nuits par mois à 110 € encaisse 11 880 € par an. Non classé, vous restez sous 15 000 €, mais l’abattement n’est que de 30 % : vous êtes imposé sur 8 316 €. Classé, sur 5 940 €. L’écart de 2 376 € vaut environ 1 155 € d’impôt et de prélèvements sociaux — la CSG et ses satellites, prélevés en plus de l’impôt — pour un foyer taxé à 30 % sur ses derniers euros.

Obtenir l’étoile : 133 critères vérifiés en visite (annexe I de l’arrêté du 2 août 2010 modifié, version en vigueur depuis le 1^er février 2022), un organisme accrédité par le Cofrac ou agréé — les deux voies ouvertes par l’article L. 324-1 du code du tourisme —, cinq ans de validité (art. D. 324-4). Le prix, lui, n’est fixé par aucun texte : la visite est payante et le tarif libre, de l’ordre de 150 à 300 € selon l’organisme et la taille du logement. Voir le classement d’un meublé de tourisme.

2. Depuis le 20 mai 2026, l’enregistrement est obligatoire partout — mais le portail national n’ouvre qu’au 4^e trimestre

C’est le changement le plus concret de la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Le III de l’article L. 324-1-1 impose à tout loueur, résidence principale comprise, d’enregistrer son bien auprès de la commune et d’obtenir un numéro ; avant, seules les communes qui l’avaient voté pouvaient l’exiger. Le 20 mai est la date d’entrée en application du règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 sur les données des locations de courte durée.

Cet organisme, c’est la direction générale des entreprises (DGE), service du ministère de l’Économie désigné par l’article R. 324-2-2 du code du tourisme. Son téléservice n’est pas ouvert au 26 août 2026 : la DGE l’annonce pour le 4^e trimestre 2026. Et non, les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 ne le créent pas : ils organisent la transmission des données aux communes et désignent cet organisme.

Les quatre gestes, dans l’ordre :

1. Déclarez en mairie, Cerfa 14004*04 ou téléservice communal — avant la première nuitée.
2. Conservez la preuve du dépôt : accusé de réception, capture d’écran, courrier.
3. Reportez le numéro sur chaque annonce, sur toutes les plateformes.
4. Prévenez votre syndic en copropriété, et relisez le règlement avant de louer.

Ce que coûte l’oubli. Louer sans numéro expose à une amende administrative de 10 000 €, prononcée par la commune sans juge (art. L. 324-1-1, V). Sur un meublé qui rapporte 12 000 € par an, c’est dix mois de recettes effacés par un formulaire non déposé.

Écran par écran : l’enregistrement d’un logement Airbnb. Les règles de l’immeuble : meublé de tourisme et copropriété.

3. Changement d’usage, quotas, DPE : ce que votre commune peut vous refuser en plus

L’enregistrement est déclaratif : la mairie enregistre, elle ne refuse pas. L’autorisation de changement d’usage est tout autre chose. Prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), elle transforme un logement d’habitation en local loué aux touristes — et la commune peut dire non. Elle ne vise pas votre résidence principale.

Deux formes depuis la loi Le Meur. La temporaire, de moins de cinq ans, ne demande aucune contrepartie mais tombe sous un quota : la mairie fixe un nombre maximum d’autorisations, premier arrivé premier servi (art. L. 631-7-1 A du CCH). La définitive exige une compensation : remettre sur le marché une surface d’habitation équivalente ailleurs, parfois multipliée.

Exemple. À Paris, transformer un logement en meublé de tourisme impose trois mètres carrés recréés pour un mètre carré transformé dans les arrondissements les plus saturés — ceux où plus de 50 numéros d’enregistrement ont été délivrés pour 1 000 résidences principales (art. 3 et annexe 6 du règlement municipal du changement d’usage, délibération 2025 DLH 44, en vigueur depuis le 4 mars 2025). Un studio de 25 m² suppose alors de remettre 75 m² de logement sur le marché, et dans le même quartier administratif — un refus de fait. Ailleurs, la compensation reste double dans le secteur de compensation renforcée, et à surface équivalente dans le reste de Paris. La commune peut aussi réserver ses logements neufs à l’habitation principale, par une servitude inscrite à son plan local d’urbanisme (art. L. 151-14-1 du code de l’urbanisme).

Le DPE ne vous empêche pas de louer : il vous empêche d’obtenir l’autorisation

La confusion vient du calendrier de la location vide, qu’on applique à tort au meublé de tourisme. Le DPE, c’est le diagnostic de performance énergétique — l’étiquette de A à G qui figure sur toute annonce. Deux textes seulement le concernent.

L’article L. 631-10 du CCH : depuis le 21 novembre 2024, l’autorisation de changement d’usage n’est délivrée que si le logement est classé A à E, seuil qui passera à A à D au 1^er janvier 2034 en métropole. Ce n’est pas une interdiction de louer : un F reste louable en bail meublé, seul le projet de courte durée est bloqué jusqu’aux travaux.

L’article L. 324-2-2 du code du tourisme : au 1^er janvier 2034, tout meublé de tourisme autre que votre résidence principale devra respecter la décence énergétique de l’article 6 de la loi n° 89-462 — soit A à D en France métropolitaine (art. 6, 3°). En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé et s’arrête à A à E au 1^er janvier 2031 : aucune échéance 2034 n’y est prévue, c’est donc ce niveau qui s’applique (art. 6, b). Le maire peut réclamer le diagnostic à tout moment : sans réponse dans les deux mois, c’est 100 € par jour au profit de la commune. Et louer un meublé qui ne tient pas ce niveau expose à une amende administrative de 5 000 € par local.

Aucune échéance 2028 n’existe ici : 2028, c’est l’année où les logements classés F cessent d’être décents en résidence principale, meublée comme vide (art. 6 de la loi n° 89-462).

Voir Airbnb : la réglementation ville par ville, DPE et location meublée et résidence secondaire en LMNP.

4. 120 jours pour votre résidence principale, 90 si la commune l’a voté

Le IV de l’article L. 324-1-1 pose une limite qui ne vise que votre résidence principale, le logement où vous vivez au moins huit mois par an. Vous pouvez la louer en meublé de tourisme 120 jours au maximum par année civile. Trois motifs permettent de dépasser — obligation professionnelle, raison de santé, force majeure — et ils se justifient, ils ne se présument pas.

Depuis le 1^er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par délibération motivée, pas en dessous. On lit souvent que « la limite est passée à 90 jours » : c’est faux au niveau national. La règle reste 120 jours ; 90 est un plancher que seule une décision locale active. Vérifiez la délibération de votre commune avant de bloquer votre calendrier.

Deux précisions. Les plateformes bloquent l’annonce dès le quota atteint (II de l’art. L. 324-2-1) : impossible de dépasser par distraction. Et descendre à 90 jours ne fait pas basculer le logement dans le champ du changement d’usage.

Exemple. Une résidence principale louée 118 nuits à 95 € encaisse 11 210 €, sans autorisation à demander. Non classée, l’abattement est de 30 % : vous êtes imposé sur 7 847 €. Passer à 125 nuits ferait courir une amende civile de 15 000 €, prononcée cette fois par un juge, le président du tribunal judiciaire.

Le quotidien de l’exploitation : location saisonnière et LMNP.

5. Micro-BIC : 50 % et 83 600 € si le meublé est classé, 30 % et 15 000 € sinon

Premier réflexe : vos loyers ne sont pas des revenus fonciers. Louer meublé est une activité commerciale, donc vos recettes relèvent des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux — la catégorie fiscale des revenus d’entreprise. Deux façons de les déclarer : le micro-BIC, où le fisc retire lui-même de vos recettes un pourcentage forfaitaire de frais ; le régime réel, où vous comptez vos charges une par une (section 6).

C’est ici que le classement se rentabilise. L’article 7 de la loi Le Meur a réécrit l’article 50-0 du CGI et créé deux régimes très éloignés. Les seuils s’apprécient par année de recettes — l’erreur numéro un du sujet, celle qui rend illisible la moitié des tableaux en ligne.

Art. 50-0 du CGI, version en vigueur au 1^er juillet 2026 (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026).

Deux idées reçues. L’abattement majoré de 71 % en zone rurale n’existe plus : les 71 % de l’article 50-0 visent les ventes de marchandises et la fourniture de logement au sens hôtelier, dont le texte exclut expressément la location de locaux d’habitation meublés. Et les chambres d’hôtes relèvent de 50 %, jamais de 71 %.

Le franchissement ne se juge pas sur l’année en cours : vous restez au micro-BIC tant que vos recettes n’ont pas dépassé le plafond l’année précédente ou l’avant-dernière — la pénultième, dit le code (art. 50-0, 1). Vous avez donc un an de visibilité. En indivision, quand plusieurs personnes possèdent le bien ensemble, les seuils s’apprécient sur la totalité des recettes, jamais part par part (CE, 9^e-10^e ch. réunies, 14 novembre 2025, n° 495516) : trois héritiers d’un studio à 18 000 € n’ont pas trois plafonds de 15 000 €.

Exemple. 30 000 € de recettes en 2026. Non classé : au-dessus de 15 000 €, le micro-BIC se ferme, le réel devient obligatoire. Classé : abattement de 50 %, base imposable 15 000 €, soit environ 7 290 € d’impôt et de prélèvements sociaux à 30 % de tranche marginale. Le classement fait la différence entre une ligne à reporter sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO et une liasse fiscale : les tableaux comptables des entreprises, formulaire 2031 et annexes.

Voir micro-BIC en LMNP, la fiscalité Airbnb en 2026 et la déclaration LMNP.

6. Au régime réel, les prélèvements sociaux sont à 18,6 %, pas 17,2 %

Le régime réel retient vos charges telles qu’elles sont : intérêts d’emprunt, assurance, taxe foncière, commissions de plateforme, ménage. Il y ajoute l’amortissement — l’usure comptable du logement, retirée du résultat imposable chaque année sans rien débourser. Un mur ne vaut plus la même chose au bout de trente ans ; le fisc l’admet.

Un point que presque tout le web publie faux. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12), la CSG sur les revenus du patrimoine est passée de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux sur le résultat d’une location meublée sont donc de 18,6 %, dès les revenus 2025 déclarés en 2026. Les 17,2 % ne survivent que sur d’autres assiettes, dont la plus-value immobilière (section 10). Nuance qui coûte : 6,8 points de CSG se retranchent de votre revenu imposable de l’année suivante, et cette fraction n’a pas bougé — les 1,4 point de hausse sont à votre charge.

Trois règles. Un déficit — vos charges dépassent vos loyers — ne s’impute que sur les bénéfices d’une location meublée, pendant dix ans (art. 156, I, 1° ter du CGI), jamais sur votre salaire, contrairement au déficit foncier. Le réel simplifié, sa version allégée, s’applique jusqu’à 286 000 € de recettes 2026. La comptabilité se tient en engagement : un séjour facturé en décembre appartient à l’exercice de décembre, même si le virement arrive en janvier (art. 38, 2 bis et art. 54 du CGI).

Exemple. Un meublé classé encaisse 30 000 € en 2026, supporte 8 000 € de charges et 9 500 € d’amortissement : résultat imposable 12 500 €, contre 15 000 € au micro-BIC. Ces 2 500 € de base en moins valent environ 1 215 € d’impôt et de prélèvements sociaux à 30 % de tranche marginale (calcul simplifié, avant CSG déductible). Sur un meublé classé peu endetté, le micro-BIC reste souvent gagnant ; sur un bien à crédit, l’arbitrage bascule vers le réel.

Approfondir : le régime réel en LMNP, l’amortissement et le simulateur micro-BIC / réel.

7. Au-delà de 23 000 € de recettes, vous cotisez à l’URSSAF — et le non classé ne peut plus être auto-entrepreneur

L’URSSAF encaisse les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Y être affilié, c’est quitter le prélèvement automatique de 18,6 % pour de vraies cotisations de non-salarié : un compte, des appels de cotisation, une régularisation annuelle. En contrepartie, des droits à la retraite et à l’assurance maladie.

L’article L. 611-1, 6° du code de la sécurité sociale vous y affilie dès que vos recettes de courte durée dépassent 23 000 € par an. Deux nuances rarement signalées. Vous pouvez être affilié sans être loueur professionnel : ce seuil suffit, alors que le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) exige en plus que ces recettes dépassent les autres revenus d’activité du foyer. Et le texte ouvre une option pour le régime général. La règle : sous le seuil, prélèvements sociaux à 18,6 % ; au-dessus, cotisations URSSAF. Jamais les deux.

Fait nouveau souvent ignoré : depuis le 1^er janvier 2026, un meublé de tourisme non classé ne peut plus relever du régime micro-social, celui de l’auto-entrepreneur, où l’on applique un simple pourcentage aux recettes. L’URSSAF l’écrit sans détour : le nouveau dispositif fiscal « ne vous permettra plus, à partir de 2026, de relever du régime auto-entrepreneur », il faut « basculer sur le régime réel des travailleurs indépendants à effet du 1^er janvier 2026 » (urssaf.fr, actualité du 5 novembre 2025). La mécanique est arithmétique : le plafond du micro-BIC du non classé, tombé à 15 000 €, est passé sous le seuil d’affiliation de 23 000 € — un non classé assez gros pour cotiser est forcément au réel. Le meublé classé, lui, garde le micro-social à 6 % de ses recettes (art. D. 613-4 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 1^er janvier 2026). Les chambres d’hôtes ont changé de case au 1^er janvier 2026 : rangées désormais dans les prestations de services commerciales ou artisanales, elles cotisent sur leurs recettes à 21,2 % (même article), dès lors qu’elles sont affiliées — c’est-à-dire dès que leur revenu imposable dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 6 248 € en 2026 (plafond : 48 060 €).

Exemple. Un meublé classé encaisse 26 000 € en 2026 : 6 % × 26 000 € = 1 560 € de cotisations, et les 18,6 % ne s’appliquent plus. Le même bien non classé n’a plus accès à ce forfait — troisième raison, après l’abattement et le plafond, de demander le classement.

Taux et régularisations : URSSAF et location saisonnière. Frontière avec le statut professionnel : LMP ou LMNP.

8. TVA : vous n’en facturez pas, sauf à basculer en para-hôtellerie

La TVA est la taxe que les entreprises ajoutent à leurs prix et reversent à l’État. La location meublée en est exonérée (art. 261 D, 4° du CGI) : vous n’en facturez pas à vos voyageurs, vous ne récupérez pas celle de vos achats.

L’exception s’appelle la para-hôtellerie : louer un logement en y ajoutant des services d’hôtel, ce qui le fait entrer dans le champ de la TVA. On lit que « le Conseil d’État aurait supprimé le critère des trois services sur quatre » : cette lecture visait l’ancienne rédaction. L’article 84 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322) l’a réécrite et réinscrit le critère dans la loi. Deux alinéas à ne pas confondre :

• le b vise le secteur hôtelier, et c’est lui qui concerne le meublé de tourisme : séjour n’excédant pas 30 nuitées (renouvelable) et au moins trois des quatre services — petit déjeuner, nettoyage régulier, fourniture du linge de maison, réception même non personnalisée ;
• le b bis vise la location meublée à usage résidentiel avec les trois mêmes services, sans aucune condition de durée : c’est le régime des résidences services étudiantes et seniors, pas le vôtre.

Vous facturez alors la TVA à 10 % (art. 279 du CGI) et récupérez celle de vos dépenses, achat du bien compris. En contrepartie, elle se régularise sur vingt ans : arrêter l’activité taxable avant terme oblige à en restituer une part (art. 207 de l’annexe II au CGI). La franchise en base — le seuil sous lequel une activité taxable est dispensée de facturer la TVA — relève ici du seuil haut : 85 000 €, tolérance à 93 500 €, et non 37 500 €, qui vise les autres prestations de services. La référence bouge : l’article 293 B du CGI est recodifié à l’article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services, non pas au 1^er septembre 2026 comme prévu à l’origine, mais au 1^er janvier 2027 — report acté par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Même règle, nouvelle adresse : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste admise sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.

Exemple. Un logement neuf acheté 200 000 € TTC contient environ 33 333 € de TVA récupérable. Si l’activité para-hôtelière s’arrête au bout de dix ans, la moitié est à rendre : près de 16 667 €. La TVA récupérée n’est pas un cadeau, c’est une avance de l’État.

Enfin, l’article 261 D est abrogé au 1^er janvier 2027 par la même recodification : le fond ne change pas, la référence si.

À creuser : la para-hôtellerie en 2026, la TVA en LMNP et conciergerie Airbnb et location meublée.

9. CFE, taxe d’habitation, taxe de séjour : les trois impôts locaux

La CFE, cotisation foncière des entreprises, est l’impôt local que paie toute activité professionnelle, la vôtre comprise (art. 1447 du CGI). Mais l’article 1459, 3° du CGI en exonère le meublé de tourisme classé qui fait partie de votre habitation personnelle, le logement dont vous disposez pour vous-même. La logique est inversée par rapport à ce qu’on lit : l’exonération joue de plein droit, sauf délibération contraire de la commune. Vous n’avez rien à demander, vous avez à vérifier la délibération. Quand la CFE est due, la base minimum va de 250 € à 7 769 € en 2026 (art. 1647 D), avec exonération totale sous 5 000 € de recettes.

La taxe d’habitation ne s’efface plus devant elle : depuis la réécriture de l’article 1407 du CGI, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tout local meublé affecté à l’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’il est imposable à la CFE (art. 1407, I). Les deux se cumulent donc, la taxe d’habitation majorée de 5 % à 60 % en zone tendue sur délibération de la commune (art. 1407 ter). Deux réserves seulement : les locaux à usage exclusivement professionnel et les gîtes ruraux au sens de l’article L. 324-6 du code du tourisme, hors champ de la taxe (art. 1407, II, 5°).

La taxe de séjour n’est pas un impôt sur vous : c’est le voyageur qui la paie, vous l’encaissez et la reversez — la plateforme s’en charge quand elle encaisse le règlement. Pour un meublé classé, le plafond est celui des hôtels 5 étoiles, 3,60 € par personne et par nuit en 2026, et non 4,90 €, qui est la ligne « Palace », inaccessible à un meublé. Pour un non classé : 1 % à 5 % du coût de la nuitée par personne, plafonné au tarif le plus élevé voté par la collectivité (art. L. 2333-30 du CGCT). Et cette taxe n’est pas votre chiffre d’affaires : encaissée pour un tiers, elle n’entre pas dans le plafond du micro-BIC.

Exemple. Quatre personnes, sept nuits, meublé classé, tarif communal de 1,00 € : 4 × 7 × 1,00 = 28 € collectés puis reversés — 28 € qui ne s’ajoutent ni à vos recettes déclarées, ni au seuil de 15 000 € ou de 83 600 €.

Détails : CFE, taxe d’habitation, taxe de séjour en LMNP et en location saisonnière.

10. À la revente, les amortissements reviennent : 36,2 % sur une plus-value gonflée

La plus-value est le gain de la revente : le prix de vente moins le prix d’achat. Les amortissements déduits pendant l’exploitation y sont désormais repris. L’article 84 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a créé le III de l’article 150 VB du CGI : pour les ventes conclues à compter du 15 février 2025, ils viennent diminuer le prix d’acquisition. Vous êtes réputé avoir acheté moins cher, donc votre gain imposable augmente d’autant. Les exceptions sont limitatives — résidences des articles L. 631-12 et L. 631-13 du CCH, établissements médico-sociaux, unités de soins de longue durée. Le meublé de tourisme n’en fait pas partie, même classé.

Vigilance sur les taux : ici, et ici seulement, les prélèvements sociaux restent à 17,2 %. La plus-value immobilière des particuliers figure dans la liste limitative du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, que la LFSS 2026 n’a pas touchée. La revente est donc taxée à 19 % + 17,2 % = 36,2 %, quand votre exploitation supporte 18,6 %. Les abattements pour durée de détention jouent toujours — un rabais qui grandit avec chaque année de propriété, jusqu’à l’exonération d’impôt sur le revenu à 22 ans et de prélèvements sociaux à 30 ans.

Exemple. Un meublé acheté 200 000 € en 2016, amorti de 48 000 €, revendu 260 000 € en 2026. Avant la réforme, la plus-value était de 60 000 €. Le prix d’acquisition retombant à 152 000 €, elle passe à 108 000 € — soit jusqu’à 17 376 € d’impôt supplémentaire au taux plein de 36,2 %, avant abattements.

L’arbitrage complet : la plus-value en LMNP et le simulateur de plus-value.

11. Ce que coûte l’oubli : qui prononce quelle amende

Le montant compte moins que l’autorité qui le prononce. Une amende administrative est infligée par la commune, sur simple constat, sans juge : elle tombe vite. Une amende civile suppose qu’un juge, le président du tribunal judiciaire (TJ), soit saisi : elle est plus lente et frappe plus fort.

Cinq premières lignes : art. L. 324-1-1, V du code du tourisme. Changement d’usage : art. L. 651-2 du CCH (50 000 € porté à 100 000 € en novembre 2024). Aide à la fraude : art. L. 651-2-1, créé par la loi Le Meur. S’y ajoutent 2 250 € pour obstacle à la mission des agents assermentés (art. L. 651-7, qui renvoie à l’amende de l’art. L. 651-4) et, pour la plateforme qui laisse une annonce en ligne au-delà du plafond de nuitées, jusqu’à 50 000 € par annonce (art. L. 324-2-1).

L’article L. 651-2-1 du CCH vise l’intermédiaire — conciergerie, gestionnaire, agence — qui aide un loueur à contourner la réglementation. Cent mille euros, non contre le propriétaire, mais contre son prestataire. Le juge peut aussi ordonner la remise en état du local, sous astreinte.

La détection n’a plus rien d’aléatoire. Les plateformes déclarent chaque année au fisc les revenus qu’elles vous versent (articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, directive « DAC 7 »). Le règlement (UE) 2024/1028 y ajoute le partage de ces données avec les communes : votre mairie voit ce que voit l’administration fiscale.

Exemple. Louer une résidence secondaire sans enregistrement ni changement d’usage cumule les deux registres : 10 000 € prononcés par la commune, plus jusqu’à 100 000 € prononcés par le juge.

Voir conciergerie Airbnb et location meublée et les fausses locations meublées.

12. Pour aller plus loin

Trois choses à faire cette semaine si vous démarrez : déclarer en mairie avant la première nuitée, vérifier la délibération de votre commune, chiffrer le classement. Chaque démarche a sa page.

Mise à jour : 26 août 2026. Sources primaires : article L. 324-1-1 du code du tourisme, articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-1, L. 324-2-2 et D. 324-4 du même code, arrêté du 2 août 2010 modifié (annexe I, les 133 critères de classement), et loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; article 50-0 du CGI ; CGI art. 261 D, 279, 293 B, 1407, 1447, 1459, 1647 D, 150 VB et 156 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 ; CCH art. L. 631-7, L. 631-7-1 A, L. 631-10, L. 651-2, L. 651-2-1, L. 651-4 et L. 651-7 ; code de l’urbanisme art. L. 151-14-1 ; règlement municipal du changement d’usage de la Ville de Paris (délibération 2025 DLH 44), art. 3 et annexe 6 ; CIBS art. L. 223-3 ; code de la sécurité sociale art. L. 136-8, L. 611-1 et D. 613-4 ; CGCT art. L. 2333-30 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025), art. 84 ; ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 ; décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 ; impots.gouv.fr ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ; urssaf.fr pour les cotisations du meublé de tourisme ; service-public.fr ; guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme, direction générale des entreprises ; règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 ; CE, 14 novembre 2025, n° 495516.

Guide informatif. Les règles locales — quota, compensation, plafond de 90 jours, délibération de CFE — se vérifient commune par commune.