Conditions du programme de parrainage

1 Objet

Les présentes conditions définissent les règles applicables au programme de parrainage proposé par la société COMPTABILITÉ-AI, éditrice du site lmnp.ai (ci-après « la Plateforme »).

Le programme de parrainage permet à tout utilisateur inscrit sur la Plateforme (ci-après « le Parrain ») de recommander les services de lmnp.ai à des tiers (ci-après « le Filleul ») et de bénéficier d'une récompense financière lorsque ce Filleul souscrit une offre payante.

L'adhésion au programme de parrainage implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute participation au programme vaut acceptation sans réserve de ces conditions.

2 Identification de la société

3 Définitions

• Parrain : tout utilisateur inscrit sur lmnp.ai ayant rejoint le programme de parrainage et disposant d'un lien et/ou code de parrainage actif.
• Filleul : toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur lmnp.ai via le lien ou le code de parrainage d'un Parrain, ou dont l'adresse email a été préalablement renseignée par un Parrain dans le cadre d'une invitation.
• Souscription : le premier paiement effectué par un Filleul pour une offre payante sur lmnp.ai (offre Autonomie ou offre Expert-comptable), quelle que soit l'année fiscale concernée.
• Récompense Parrain : le montant crédité au Parrain lors de la première souscription de son Filleul, fixé à 50 € (cinquante euros) au moment de la publication des présentes conditions.
• Bonus Filleul : le montant crédité au Filleul lors de sa première souscription, fixé à 20 € (vingt euros) au moment de la publication des présentes conditions, sous forme de crédit utilisable sur la Plateforme.
• Solde de parrainage : le cumul des récompenses acquises par le Parrain, disponible dans son espace client, et pouvant faire l'objet d'un virement vers son compte bancaire.

4 Conditions d'adhésion

Pour participer au programme de parrainage, le Parrain doit :

• Disposer d'un compte actif sur lmnp.ai ;
• Avoir accepté les présentes conditions du programme de parrainage ;
• Être une personne physique majeure ou une personne morale valablement représentée.

L'adhésion au programme est gratuite et sans engagement. Le Parrain peut cesser de participer à tout moment sans formalité.

COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'adhésion d'un Parrain en cas de non-respect des présentes conditions, sans préavis et sans indemnité.

5 Fonctionnement du programme

5.1. Attribution du lien de parrainage

Dès son adhésion au programme, le Parrain reçoit un lien de parrainage unique et un code de parrainage personnel. Ce lien et ce code sont strictement personnels et ne peuvent être transférés à un tiers.

5.2. Invitation des Filleuls

Le Parrain peut inviter des Filleuls de deux manières :

• Par lien : le Parrain partage son lien de parrainage. Le Filleul qui s'inscrit via ce lien est automatiquement rattaché au Parrain.
• Par invitation directe : le Parrain saisit l'adresse email du Filleul depuis son espace client. Un email d'invitation est envoyé au Filleul. Si le Filleul s'inscrit ultérieurement avec cette adresse email, il est rattaché au Parrain.

5.3. Rattachement du Filleul

Un Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain. En cas de double sollicitation (invitation par email et lien de parrainage différent), l'invitation par email est prioritaire.

Le Filleul doit être une personne qui n'est pas déjà inscrite sur lmnp.ai au moment de l'invitation ou du clic sur le lien de parrainage. Un utilisateur existant ne peut pas devenir Filleul.

5.4. Déclenchement de la récompense

La récompense Parrain est déclenchée une seule et unique fois, lors du premier paiement effectué par le Filleul pour une offre payante sur lmnp.ai. Les paiements ultérieurs du Filleul (renouvellements, changements d'offre, services additionnels) ne donnent lieu à aucune récompense supplémentaire pour le Parrain.

6 Montant des récompenses

Le Parrain reçoit 50 € (cinquante euros) pour chaque Filleul qui effectue son premier paiement sur lmnp.ai. Il n'y a pas de plafond au nombre de Filleuls ni au montant total des récompenses cumulées.

Le Filleul reçoit 20 € (vingt euros) sous forme de crédit sur son compte lmnp.ai, utilisable sur sa prochaine souscription.

Les montants des récompenses sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'être modifiés par COMPTABILITÉ-AI à tout moment, sous réserve d'en informer les Parrains. Les modifications ne s'appliquent pas aux récompenses déjà acquises.

Caractère ponctuel de la récompense : la récompense est versée une seule fois par Filleul, lors de son premier paiement. Les renouvellements annuels et paiements ultérieurs du Filleul ne génèrent aucune récompense supplémentaire pour le Parrain.

7 Versement des gains

7.1. Solde de parrainage

Les récompenses sont créditées automatiquement sur le solde de parrainage du Parrain dans son espace client. Le Parrain peut consulter son solde, l'historique de ses crédits et l'état de ses Filleuls à tout moment.

7.2. Demande de virement

Le Parrain peut demander le virement de son solde vers son compte bancaire à tout moment, sous réserve d'avoir préalablement connecté un compte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le virement est exécuté automatiquement et porte sur la totalité du solde disponible.

7.3. Prestataire de paiement

Les virements sont effectués par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé. En connectant son compte bancaire, le Parrain accepte les conditions d'utilisation de Stripe. COMPTABILITÉ-AI ne conserve aucune donnée bancaire du Parrain, celles-ci étant gérées exclusivement par Stripe.

7.4. Fiscalité

Les récompenses perçues par le Parrain constituent un revenu imposable. Il appartient au Parrain de déclarer ces revenus auprès de l'administration fiscale conformément à la réglementation en vigueur. COMPTABILITÉ-AI ne procède à aucune retenue à la source et n'émet pas de bulletin de paie ni de facture au titre de ces récompenses.

8 Obligations du Parrain

Le Parrain s'engage à :

• Recommandation sincère : ne recommander lmnp.ai qu'à des personnes qu'il connaît personnellement ou avec lesquelles il entretient une relation professionnelle réelle, et de bonne foi ;
• Transparence : informer le Filleul qu'il bénéficie d'une récompense en cas de souscription de ce dernier ;
• Respect de la vie privée : ne pas communiquer les coordonnées de tiers sans leur consentement préalable ;
• Absence de spam : ne pas envoyer de messages non sollicités en masse (emailing, SMS, etc.) pour promouvoir son lien de parrainage ;
• Loyauté : ne pas dénigrer les services de lmnp.ai ni diffuser d'informations trompeuses pour inciter à l'inscription ;
• Conformité légale : respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de prospection commerciale et de droit de la consommation.

9 Restrictions et cas d'exclusion

Sont expressément exclus du programme de parrainage et ne donnent lieu à aucune récompense :

• Auto-parrainage : un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer un compte qu'il contrôle directement ou indirectement ;
• Comptes fictifs : la création de comptes fictifs ou multiples dans le but de générer des récompenses est interdite ;
• Utilisateurs existants : le parrainage d'une personne déjà inscrite sur lmnp.ai n'est pas possible ;
• Doublon avec le programme apporteur : un Filleul dont l'adresse email est déjà enregistrée dans le programme apporteur d'affaires lmnp.ai ne peut pas faire l'objet d'un parrainage. Les deux programmes sont mutuellement exclusifs pour un même prospect ;
• Publicité payante : l'achat de publicité en ligne (Google Ads, Facebook Ads, etc.) utilisant la marque « lmnp.ai » ou ses variantes pour promouvoir un lien de parrainage est interdit ;
• Incitation frauduleuse : toute promesse de rétrocession de la récompense au Filleul, ou tout autre mécanisme incitatif détourné, est interdit.

En cas de manquement constaté, COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de parrainage du Parrain, d'annuler les récompenses non encore versées et, le cas échéant, de réclamer le remboursement des récompenses indûment perçues.

10 Durée et résiliation

Le programme de parrainage est proposé pour une durée indéterminée. COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au programme à tout moment, sous réserve d'en informer les Parrains par email ou par notification dans leur espace client, avec un préavis raisonnable de 30 jours.

En cas de cessation du programme, les récompenses déjà acquises (solde créditeur) restent dues et pourront faire l'objet d'un virement dans un délai de 90 jours suivant l'arrêt du programme.

Le Parrain peut quitter le programme à tout moment en désactivant son code de parrainage depuis son espace client. Les récompenses acquises avant la désactivation restent disponibles au virement.

11 Responsabilité

COMPTABILITÉ-AI met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du programme de parrainage. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnement temporaire de la Plateforme ou du prestataire de paiement ;
• Retard dans le traitement d'un virement imputable au prestataire bancaire ;
• Utilisation non conforme du programme par le Parrain ou le Filleul ;
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le programme de parrainage est un dispositif de recommandation entre particuliers. Le Parrain n'agit pas en qualité de mandataire, de salarié, de prestataire ou d'agent commercial de COMPTABILITÉ-AI. Aucun lien de subordination ou de mandat n'existe entre le Parrain et COMPTABILITÉ-AI.

12 Données personnelles

Dans le cadre du programme de parrainage, COMPTABILITÉ-AI collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, adresse email du Parrain et du Filleul, historique des parrainages, montant des récompenses, données de connexion du compte Stripe.

Ces données sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et sont nécessaires au fonctionnement du programme. Elles sont conservées pendant toute la durée de participation au programme, puis pendant la durée légale de conservation applicable.

Le Parrain dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter COMPTABILITÉ-AI à l'adresse contact@lmnp.ai.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13 Modification des conditions

COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Parrains par email ou par notification dans leur espace client. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur communication.

La poursuite de la participation au programme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Parrain peut quitter le programme dans les conditions prévues à l'article 10.

14 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de COMPTABILITÉ-AI (Tribunal judiciaire de Montbéliard), sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Parrain consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.