Conditions Générales de Vente

1 Identification du professionnel

La prestation est fournie, facturée et encaissée par :

2 Définitions

• Client : personne commandant la prestation.
• Espace client : interface en ligne du Client (ex. sur LMNP.ai / LMNP.i), utilisée pour renseigner des informations (recettes, charges, biens, paramètres, etc.).
• Aide à la saisie : assistance à l'utilisation de l'espace client et saisie / correction d'informations sous la supervision et l'autorisation du Client, sans validation fiscale officielle.

3 Objet

Les présentes CGV encadrent une prestation ponctuelle d'assistance à la saisie et à la navigation, réalisée à distance (visio/téléphone), au tarif unique de 45 € TTC pour 30 minutes.

4 Description de la prestation

La prestation vise notamment à :

• aider le Client à se connecter et utiliser son espace client (navigation, accès, compréhension des champs) ;
• assister le Client dans la saisie ou la correction d'informations (ex. adresse d'un bien, loyers, charges, catégories, dates, pièces rattachées) ;
• aider à renseigner les éléments nécessaires au dossier dans l'outil, à partir des informations et justificatifs fournis par le Client.

5 Ce qui est inclus

• Un rendez-vous de 30 minutes en visioconférence (Google Meet) ou téléphone.
• L'assistance à la connexion (dans la limite du possible) et à la navigation.
• La saisie/correction des données sous la supervision du Client et selon ses indications.
• La vérification de cohérence de premier niveau (ex. champs manquants, incohérences évidentes) et signalement au Client.
• Un récapitulatif oral des actions effectuées en fin de séance.

6 Ce qui n'est pas inclus (limites essentielles)

• une validation comptable ou fiscale officielle ;
• une prise de position écrite engageant le Cabinet ;
• une recommandation impérative ou directive personnalisée ;
• une mission complète d'établissement de déclarations, de tenue/révision comptable ou de production fiscale, sauf mission distincte.

Le Cabinet n'est pas responsable :

• des choix de saisie décidés par le Client,
• des conséquences fiscales d'informations erronées transmises par le Client,
• d'un paramétrage initial incorrect non signalé,
• des dysfonctionnements de la plateforme ou des accès.

7 Autorisation du Client – Pouvoir / consentement à la saisie

Le Client reconnaît et accepte que, pour réaliser la prestation, le salarié du Cabinet puisse, uniquement sous la supervision du Client, accéder à l'espace client et effectuer des modifications/saisies.

7.1 Modalités de supervision (choix du Cabinet)

Le Cabinet applique l'une des modalités suivantes (selon faisabilité) :

• Partage d'écran : le Client reste connecté et valide visuellement chaque action ;
• Accès temporaire : le Client fournit un accès ponctuel ou un mot de passe temporaire ;
• Validation en direct : le Client confirme oralement les données avant enregistrement.

7.2 Interdiction de conservation des accès

Sauf accord explicite et nécessité technique, le Cabinet ne conserve pas les identifiants/mots de passe. Le Client est invité à modifier son mot de passe après la séance s'il l'a communiqué. Le conseiller sera habilité à se connecter avec une méthode informatique appelée spoofing qui consiste à pouvoir accéder au compte du client sans connaître son mot de passe. Cet accès est réservé aux personnes habilitées par lmnp.ai et le cabinet.

7.3 Engagement du Client

Le Client reste seul responsable :

• des informations qu'il demande d'enregistrer,
• de la véracité des chiffres et justificatifs,
• de la validation finale dans son espace client.

8 Prérequis – Informations et documents

Le Client s'engage à fournir :

• les données à saisir (montants, dates, libellés, adresses, etc.) ;
• les justificatifs correspondants si nécessaires.

En l'absence d'éléments suffisants, la prestation peut être limitée à l'assistance technique/navigation.

9 Commande – Réservation – Conclusion du contrat

La réservation est effectuée en ligne (y compris via une plateforme telle que LMNP.ai).

Dans tous les cas, le contrat de prestation est conclu avec le Cabinet, qui facture et encaisse.

Le Client reconnaît avoir eu accès, avant paiement, aux présentes CGV et aux informations essentielles (contenu, prix, droit de rétractation le cas échéant).

10 Prix – Paiement – Facturation

Paiement exigible à la commande, sauf mention contraire.

Une facture est émise par le Cabinet et remise au Client.

11 Déroulement – retards – absence

Rendez-vous en visio (Google Meet) ou téléphone.

• Retard Client : au-delà de 5 minutes, le Cabinet peut écourter sans réduction ni report.
• Absence Client : la prestation est due, sauf force majeure.
• Retard Cabinet : prolongation ou report.

12 Annulation / report par le Client

Report/annulation gratuits jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous.

Passé ce délai : prestation due et non remboursable, sauf force majeure.

13 Droit de rétractation (Clients consommateurs)

13.1 Principe

Si le Client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions.

13.2 Exécution avant la fin du délai – perte du droit de rétractation

Si le Client demande un rendez-vous avant la fin des 14 jours, il peut demander l'exécution immédiate.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation s'il a donné son accord exprès et reconnu cette perte.

13.3 Exercice

Rétractation à notifier au Cabinet : anthony.patrac@c2ags-expert.fr.

14 Responsabilité – limitation

Obligation de moyens.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de :

• saisies effectuées sur instruction du Client,
• informations erronées/incomplètes fournies par le Client,
• conséquences fiscales ultérieures,
• incidents techniques (connexion, plateforme, indisponibilité).

15 Confidentialité

Le Cabinet applique des règles strictes de confidentialité et de secret professionnel dans les limites légales et réglementaires.

16 Réclamations – Médiation de la consommation (B2C)

Réclamation préalable : anthony.patrac@c2ags-expert.fr.

Médiation (consommateurs) :

17 Droit applicable – juridiction compétente

Droit français.

B2C : règles protectrices du consommateur.

B2B : compétence attribuée aux juridictions compétentes d'Avignon (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce/TAE selon matière).

18 Modification des CGV

Le Cabinet peut modifier les CGV ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.