Mis à jour le 28 août 2026 — sources en fin d’article.

Comment déclarer un meublé de tourisme en mairie et obtenir son numéro en 2026

Un meublé de tourisme, c’est un logement meublé loué à la nuit ou à la semaine à des gens qui n’y habitent pas : le studio sur Airbnb, la maison de vacances. Depuis le 20 mai 2026, il doit être déclaré à sa mairie avant la première nuitée — votre propre logement compris. La démarche est gratuite : Cerfa n° 14004*04 ou téléservice communal. La commune délivre en retour un numéro de déclaration de treize caractères, à porter sur chacune de vos annonces. Ne rien déposer coûte jusqu’à 10 000 €, amende que la mairie prononce seule, sans juge (art. L. 324-1-1, V du code du tourisme).

La loi prévoyait autre chose : un téléservice national de l’État. Il n’était pas ouvert aux loueurs au 28 août 2026 : la Direction générale des entreprises (DGE) l’annonce pour le quatrième trimestre 2026 et renvoie, d’ici là, à la réglementation de votre commune. C’est donc votre mairie qui reçoit la déclaration.

Cette page traite la démarche déclarative. Pour le régime d’ensemble, voyez notre guide du meublé de tourisme en 2026.

1. Déclarer, changer l’usage, faire classer : trois démarches que l’on confond

Trois procédures portent sur le même logement, trois textes différents. Aucune ne remplace les autres.

Les étoiles ne conditionnent pas le droit de louer : elles divisent votre impôt par deux ou presque (section 6). Piège courant : obtenir l’autorisation de changement d’usage et se croire en règle. L’autorisation relève de l’urbanisme, la déclaration du code du tourisme — c’est l’absence de la seconde qui vaut 10 000 €.

Le changement d’usage ville par ville : réglementation Airbnb par ville en 2026. Les étoiles : classement d’un meublé de tourisme.

2. L’obligation vaut partout depuis le 20 mai 2026, mais le guichet national n’est pas ouvert

Avant la loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), seules les communes qui l’avaient voté imposaient un numéro, et deux régimes coexistaient. Le II de l’article L. 324-1-1, qui portait la déclaration simple, est abrogé : il n’en reste qu’un, le III, et il vaut partout. La date du 20 mai 2026 vient du règlement européen (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024.

Le III est précis : le loueur « procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ». L’opérateur a été désigné, la DGE (art. R. 324-2-2, décret n° 2026-196 du 19 mars 2026), mais ni ce décret ni le n° 2026-197 du même jour ne créent ce téléservice : ils organisent la transmission des données aux communes.

On lit que la mairie aurait cédé la place à ce guichet. C’est l’inverse : tant qu’il n’a pas ouvert, elle reste le seul guichet, et un logement en ligne sans numéro est en infraction dès la première nuit.

3. Où déclarer aujourd’hui : le Cerfa 14004*04 ou le téléservice de votre commune

Deux canaux, gratuits — 0 €. Le Cerfa n° 14004*04, à adresser à la mairie du meublé par un moyen donnant date certaine : recommandé ou dépôt contre récépissé. Ou le téléservice de votre commune — qui n’est pas le portail de l’État, mais une solution privée.

Un piège : la note de bas de page du formulaire. Le Cerfa 14004*04 mis en ligne est un fichier fabriqué le 26 juin 2019 (métadonnées du PDF, formulaires.service-public.gouv.fr, consulté le 28/08/2026). Il n’a jamais été refait. Sa note 1 vise « l’article L. 324-1-1 I » et affirme que « cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ». Cette phrase n’a plus de support légal : elle figurait au II, abrogé depuis le 20 mai 2026. Le III qui l’a remplacé ne prévoit aucune dispense — il exige l’inverse : « la déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur ». Remplissez le formulaire, votre résidence principale comprise, et ignorez sa note : c’est elle qui est périmée, pas l’obligation.

Personne ne le relève : le III impose de déclarer « en personne ». Une conciergerie peut réunir les pièces, elle ne se substitue pas à vous. Gardez la preuve du dépôt, elle vous protège si la commune conteste.

L’article D. 324-1-1 fixe le contenu, plus exigeant que le formulaire ne le laisse croire :

• votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique ;
• l’adresse du meublé, avec en immeuble collectif le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ;
• le nombre de pièces, le nombre de lits, les périodes prévisionnelles de location ;
• la date et le niveau de classement, s’il y en a un, et votre numéro d’identification fiscale si vous en avez un.

Le III de l’article L. 324-1-1 y ajoute, quand le meublé est votre résidence principale, un avis d’imposition sur le revenu établi à votre nom et portant l’adresse du meublé. Un studio déclaré sans son étage ni son numéro d’appartement ne répond pas à ce que le texte exige : tant que le numéro n’est pas délivré, vous restez exposé aux 10 000 €.

Les chambres d’hôtes — chambres chez vous, petit-déjeuner et accueil compris — ont leur propre formulaire, le Cerfa n° 13566*03 (formulaires.service-public.gouv.fr, version du 28/02/2019). L’obligation de déclaration préalable auprès du maire est posée par l’art. L. 324-4 du code du tourisme ; l’art. D. 324-15 en fixe les modalités : envoi par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie, avec accusé de réception, et mention de votre identité, du domicile concerné, du nombre de chambres, du nombre maximal de personnes accueillies et des périodes prévisionnelles de location. Tout changement impose une nouvelle déclaration. Ne pas déclarer est une contravention de 3^e classe (art. R. 324-16) — à ne pas confondre avec les 10 000 € du meublé de tourisme.

4. Le numéro : treize caractères, sur chaque annonce et chaque plateforme

Le numéro compte treize caractères (service-public.gouv.fr, fiche F2043) : recopiez-le caractère par caractère, sans espace. Son nom légal est numéro de déclaration ; la loi ne fixe pas son format.

L’obligation d’affichage tient en une phrase (art. L. 324-2) : « toute offre de location d’un meublé de tourisme contient le numéro de déclaration ». Ni le support ni la plateforme ne sont distingués : l’obligation vaut sur Booking, sur une vitrine d’agence comme sur votre propre site.

Les plateformes ne sont plus libres. L’article L. 324-2-1 leur impose quatre choses : recueillir une déclaration sur l’honneur portant le numéro, le publier dans chaque annonce, transmettre vos données d’activité à la commune, retirer l’annonce au-delà de 120 jours pour une résidence principale. Ce qu’elles risquent, prononcé par un juge : 12 500 € par meublé, 50 000 € par meublé pour les données non transmises, 50 000 € par annonce pour le défaut de retrait. D’où la désactivation rapide des annonces sans numéro : elles risquent plus que vous.

L’article D. 324-1-3 (décret n° 2026-197) impose aussi la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier ». Vous êtes professionnel si vos recettes dépassent 23 000 € et les autres revenus d’activité de votre foyer (art. 155 du CGI). Le III impose au loueur de « renouveler sa déclaration à l’expiration d’un délai fixé par décret ». Ce décret n’était pas publié au 28 août 2026 : à cette date, aucun article de la partie réglementaire du code du tourisme ne fixe ce délai (art. D. 324-1 à R. 324-8, Légifrance, version en vigueur au 28/08/2026). Aucune périodicité ne s’impose donc pour l’instant. Les 5 ans que vous lirez ailleurs sont ceux du classement en étoiles (art. D. 324-4), pas de la déclaration.

5. Ce que coûte l’oubli : 10 000 € prononcés par la mairie, sans juge

Le V de l’article L. 324-1-1 organise cinq sanctions. L’essentiel n’est pas le montant, c’est qui le prononce.

Les deux premières sont administratives : la mairie décide seule, sans procès, et l’amende lui est versée. Les trois autres sont civiles : il faut saisir un juge. S’y ajoute, hors code du tourisme, 100 000 € par local pour un changement d’usage irrégulier (art. L. 651-2 du CCH).

Les « 450 € » et « 5 000 € » qu’on lit encore renvoient au régime antérieur à la loi Le Meur. Le 450 € était la contravention de 3^e classe qui sanctionnait le II de l’article L. 324-1-1 ; ce II est abrogé depuis le 20 mai 2026, et l’article R. 324-1-2 du code du tourisme qui portait cette amende est resté au code sans plus avoir d’objet. Le 5 000 € était l’amende civile de l’ancien régime d’enregistrement (ancien V du même article, version au 1^er janvier 2025). La fiche F2043 de service-public.gouv.fr affichait encore ces deux montants dans sa version « vérifiée le 21 mai 2026 » (constaté le 28/08/2026). Ce sont les 10 000 € et 20 000 € de Légifrance qui font foi. Sur les 120 jours : louer sa résidence principale en meublé.

6. Le classement décide de votre impôt : 50 % et 83 600 €, ou 30 % et 15 000 €

La déclaration ne dit rien de votre fiscalité, sauf par une case : le classement. Elle commande votre abattement — la part de vos loyers que le fisc retire d’office avant de calculer l’impôt, sans justificatif. C’est le micro-BIC, le régime forfaitaire par défaut des loueurs en meublé (art. 50-0 du CGI, version au 1^er juillet 2026).

Exemple chiffré. 12 000 € de recettes 2026, tranche d’impôt à 30 % — le taux qui frappe vos derniers euros gagnés. Et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG et la CRDS payées en plus de l’impôt (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12) :

• Classé : 12 000 € moins 50 % = 6 000 € imposables → 1 800 € + 1 116 € = 2 916 €.
• Non classé : 12 000 € moins 30 % = 8 400 € imposables → 2 520 € + 1 562,40 € = 4 082,40 €.
• Écart : 1 166,40 € par an, soit 5 832 € sur les cinq ans du classement.

Au-delà du plafond, c’est un changement de régime : 20 000 € encaissés sans classement font quitter le micro-BIC pour le régime réel, où l’on déduit ses charges réelles et tient une comptabilité — le franchissement se lit sur l’année précédente ou la pénultième (art. 50-0, 1). Recettes case 5NG si classé, 5NH sinon (2042-C-PRO n° 11222*28) — fiscalité Airbnb en 2026.

7. Vos gestes dans l’ordre : avant la première nuitée, puis chaque année

8. Pour aller plus loin

Compléments : micro-BIC, régime réel, CFE, performance énergétique, location saisonnière.

Mise à jour : 28 août 2026. Statut du téléservice national vérifié le 28/08/2026 auprès de la DGE. Absence de décret fixant le délai de renouvellement vérifiée le 28/08/2026 sur la partie réglementaire du code du tourisme (Légifrance, version en vigueur à cette date). Sources : art. L. 324-1-1 du code du tourisme (Légifrance, version en vigueur au 20/05/2026) ; art. L. 324-2, L. 324-2-1, L. 324-3, L. 324-4, D. 324-1-1, D. 324-1-3, D. 324-15 (Légifrance, version en vigueur depuis le 1^er juillet 2010) et R. 324-16 du même code ; art. R. 324-1-2 du même code (contravention devenue sans objet) ; décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 ; règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; art. L. 631-7 et L. 651-2 du CCH ; art. 9-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; art. L. 2333-33 du CGCT ; art. 50-0, 155 et 1647 D du CGI ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12 ; Déclaration en mairie d’un meublé de tourisme (service-public.gouv.fr, fiche F2043, vérifiée le 21/05/2026 — pour la démarche ; le plafond de 10 000 € résulte du V de l’article L. 324-1-1, version en vigueur au 20/05/2026) ; Cerfa n° 14004*04 et Cerfa n° 13566*03 (formulaires.service-public.gouv.fr) ; L’API meublés (Direction générale des entreprises, page mise à jour le 23/07/2026) ; délai de 15 jours pour la déclaration de début d’activité (impots.gouv.fr, page modifiée le 08/07/2026) ; fiche F32744 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 15/04/2026) ; impots.gouv.fr.

Guide informatif. Le téléservice national n’était pas ouvert aux loueurs au 28 août 2026 : vérifiez son statut avant votre démarche.