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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
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Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Fiscalité LMNP : tout comprendre en 2026 Micro-BIC ou réel, CFE, plus-values, cotisations : la vue d’ensemble pour payer le juste impôt. Le statut LMNP : conditions, avantages, pièges Qui peut être LMNP, seuils de recettes et comment éviter la requalification en LMP. LMNP : la définition, mot par mot Ce que recouvre chaque mot du sigle, les onze meubles du décret, pourquoi vos loyers sont des BIC. Les conditions du LMNP en 2026 Les quatre critères à remplir, les trois cas qui disqualifient, et la déclaration sous quinze jours. Le LMNP pour les nuls Tout le parcours raconté sans jargon, du premier meuble à la revente, sur un seul cas chiffré. Régime réel LMNP : fonctionnement et obligations Ce qu’est le régime réel BIC : calcul du résultat, charges et amortissements déductibles, obligations comptables. Micro-BIC LMNP : abattement 50 % ou 30 % Le seuil qui dépend de votre année de recettes, la bonne case et le moment où le réel devient plus favorable. LMP ou LMNP : le comparatif poste par poste Les deux conditions qui décident du statut, le test appliqué à des cas réels et le comparatif complet des deux régimes. LMNP ou SCI : quel choix pour votre projet ? Patrimoine, transmission, associés, fiscalité : tableau de décision pour éviter l’erreur coûteuse. SARL de famille vs SNC : comparatif détaillé Les deux structures IS qui permettent d’amortir en famille : responsabilité, fiscalité, sortie. Transmettre son LMP avec le Pacte Dutreil Abattement de 75% sur les droits de succession : conditions, engagements et montage à anticiper. Micro-BIC ou réel LMNP : la comparaison chiffrée Le point de bascule en euros, six simulations aux taux 2026 et les deux cas où le micro-BIC reste gagnant. Repasser au micro-BIC après le réel Délai de verrouillage, sort des amortissements en stock et calcul du gain réel avant de basculer. Passer de la location vide à meublée Démarches juridiques et fiscales, résiliation du bail nu et requalification des revenus. Combien d’années sans impôts en LMNP ? Simulation concrète : 8, 10, 15 ans ? Ce qui fait varier la durée selon prix, emprunt et charges. Passage LMNP à LMP : franchir les 23 000 € Ce qui bascule dès la première année, les démarches à accomplir, le coût réel et le retour sous le seuil. LMNP pour non-résidents et expatriés Convention fiscale, prélèvements sociaux 7,5% ou 18,6%, compte bancaire et représentant fiscal. LMNP et divorce : partage, rachat, indivision Sort du bien commun, rachat de soulte, fin des amortissements et plus-value : sécuriser chaque décision. Plafonds LMNP et LMP 2026 Les 7 seuils à connaître (recettes, revenus, TVA, cotisations) et leur impact fiscal direct. Location nue vs meublée : le match fiscal Revenus fonciers vs BIC, amortissement, plus-value : pourquoi le meublé gagne presque toujours. Avantages et inconvénients du LMNP en 2026 Les 8 avantages, les 5 limites et les pièges à connaître avant de se lancer en location meublée. Démembrement et LMNP : nue-propriété/usufruit Qui déclare les loyers, qui amortit, qui paie la plus-value : répartition claire en démembrement. LMNP en indivision : mode d’emploi Seuils par quote-part, déclaration individuelle, SIRET commun : le cadre de l’indivision meublée. LMNP en couple : mariage, PACS, indivision Régimes matrimoniaux, foyer fiscal, transmission, séparation : le guide pour choisir le bon montage à deux. LMNP à la retraite : stratégie et fiscalité Compléter sa pension avec du meublé : régime optimal, cotisations et transmission à anticiper. LMNP fonctionnaires : cumul fonction publique Cumul libre (CGFP), pièges LMP et para-hôtellerie, prêts CSF/CASDEN/AGPM, spécificités par corps. SCI à l’IS et location meublée La structure qui permet l’amortissement en société : avantages IS, sortie et transmission. SARL de famille LMNP La SARL de famille en location meublée : IS optionnel, associés de la même famille, sortie encadrée. SNC en location meublée Structure transparente fiscalement, idéale pour mutualiser en famille ou entre associés proches. Holding et LMNP 2026 Quand la holding devient pertinente : seuils, optimisation des flux et arbitrage IR/IS. Abattement LMNP : 50 %, 30 %, 305 EUR Quel taux pour quelle location, avec le plafond de recettes et l annee qui lui correspond. Gerer plusieurs biens en LMNP Un seul SIREN, un etablissement par bien, une seule liasse 2031.
Amortissement LMNP : le mécanisme expliqué La charge qui efface vos loyers pendant 20 ans : composants, durées et exemples chiffrés. Les composants de l’amortissement LMNP Le découpage du bâti composant par composant, avec la durée retenue et la pièce qui la justifie. Tableau d’amortissement 2026 (exemple complet) Cas concret avec composants, durées et dotations annuelles, prêt à adapter à votre bien. Amortir le gros œuvre : 80 ans Fondations, murs porteurs, charpente : la part la plus longue à amortir, calcul et exemples. Amortir la toiture : 25 à 30 ans 25 à 30 ans selon le matériau : comment isoler le composant dans votre plan d’amortissement. Amortir les réseaux : 30 ans Électricité, plomberie, chauffage, VMC : identifier le coût et étaler sur la bonne durée. Amortir fenêtres et étanchéité : 20 à 25 ans Menuiseries, ravalement, isolation extérieure : composant sensible à bien cadrer en cas de travaux. Amortir les aménagements intérieurs : 15 ans Cuisine, salle de bain, parquet, peinture : le composant qui tourne le plus souvent. Amortissement LMP : les différences avec le LMNP Plafonnement article 39C, cotisations SSI déductibles, sortie du régime et plus-value. Estimer la valeur de son bien pour l’amortir Méthodes DVF, comparables, expertise : base de l’amortissement à sécuriser dès le départ. Valeur du terrain : méthode de calcul fiable 10 à 30% selon la zone : l’erreur qui fait sauter l’amortissement en contrôle fiscal. Frais de notaire : charge ou amortissement ? Le choix qui change vos impôts sur 15 ans : avantages, inconvénients et simulation. Calculer son amortissement LMNP pas à pas Les sept étapes du calcul déroulées sur un cas fil rouge, de la base amortissable à la liasse. Amortir le mobilier en LMNP Ce qui est amortissable, les durées d’usage, la tolérance des 500 € HT et le remplacement d’un meuble. Amortissement reporte en LMNP L amortissement ne peut pas creer de deficit : ce qui est mis en reserve, comment il se deduit plus tard, et ce qui le fait perdre.
Déclaration LMNP : étape par étape 2026 Formulaires 2031, 2033 et 2042-C-PRO : comment remplir sans erreur avec ou sans expert. Formulaire 2042-C-PRO : le détail case par case Report du bénéfice micro ou réel vers votre déclaration de revenus : les 12 cases qui comptent. Liasse fiscale 2031 : guide complet Tous les tableaux 2033-A à 2033-G expliqués avec exemples concrets pour la télétransmission. Remplir sa liasse LMNP 2026 (tuto détaillé) Méthode pas à pas tableau par tableau : erreurs fréquentes et astuces d’experts. Comptabilité LMNP : obligations et outils Plan comptable BIC, FEC, journaux, comptes annuels : ce qui est vraiment obligatoire en 2026. Faire sa compta LMNP seul en 2026 Logiciels, méthode et points de vigilance : gagner 600 €/an ou pas ? La vérité sans langue de bois. FEC LMNP 2026 : format, génération, contrôle Le fichier obligatoire en cas de contrôle fiscal : 18 colonnes, normes DGFiP et production. Charges déductibles en LMNP : la liste complète Taxe foncière, intérêts, travaux, frais : ce qui passe au régime réel et ce qui ne passe pas. Déficit LMNP : report sur 10 ans Comment stocker son déficit pour les années bénéficiaires et l’imputer sur les loyers futurs. Déficit LMNP : 5 cas complexes 2026 Cession, changement de régime, cessation temporaire : scénarios et solutions chiffrées. Les 12 erreurs LMNP à éviter en 2026 Les 12 erreurs qui coûtent le plus cher : ce que chacune coûte en euros et le geste exact pour la corriger. Logiciel comptabilité LMNP : la grille de critères Les six obligations que l’outil doit couvrir, les fonctions qui séparent les solutions et le vrai prix. Espace Pro impots.gouv : créer son compte Démarches, identifiant SIRET, ajout du mandat EDI et premier dépôt de liasse fiscale. Fausse location meublée : les risques 2026 Requalification en revenus fonciers, redressement sur 3 ans et pénalités : comment sécuriser. Contrôle fiscal LMNP : préparation et recours Comment se préparer, les documents à produire, les délais et comment contester un redressement. Ajouter un bien à son activité LMNP/LMP Formalités INPI, date d’inscription à l’actif, amortissement du nouveau bien : la marche à suivre. Sortir un bien de son activité LMNP/LMP Cessation partielle, plus-value, sort des amortissements : la procédure précise à suivre. Immatriculation SIREN : INPI, délais, documents Le parcours de création d’activité LMNP/LMP étape par étape avec capture d’écran INPI. Optimisation fiscale LMNP : les 10 leviers 2026 Découpage composants, choix régime, travaux, structure : les techniques qui font économiser des milliers d’euros. Glossaire LMNP 2026 : 80 termes expliqués De "amortissement dérogatoire" à "zonage Airbnb" : le vocabulaire fiscal meublé rendu accessible. Declarer son LMNP en ligne Le parcours reel sur impots.gouv.fr, au micro comme au reel, et ce qui change entre les deux. Le registre des immobilisations Ce qu il doit contenir, comment le tenir, ce que le controleur regarde. Quels justificatifs conserver Trois durees differentes selon le texte : le tableau qui les distingue.
CFE LMNP : calcul, exonérations, délais La seule taxe que 95% des LMNP oublient : montant moyen, exonérations et formulaire 1447-C. Taxe foncière en LMNP : entièrement déductible Oui, vous pouvez la passer en charge : méthode et impact réel sur votre bénéfice imposable. TEOM : récupérer la taxe sur le locataire Comment la faire supporter au locataire sans erreur : mention dans le bail et régularisation. Taxe d’habitation en meublé : qui paie ? Cas particuliers résidence principale, secondaire, courte durée et exonérations 2026. TVA LMNP : franchise et régimes Services para-hôteliers, seuils, TVA récupérable sur les travaux : quand ça vaut vraiment le coup. Para-hôtellerie : 3 services sur 4 = assujetti TVA Le piège Airbnb qui bascule en BIC pro : services, conséquences fiscales et sociales. Cotisations SSI LMNP vs LMP LMP = 30% du bénéfice (min 1 249 €/an), LMNP = prélèvements sociaux 18,6%. Le match détaillé. URSSAF Airbnb : seuil 23 000 € expliqué Ce qui déclenche l’affiliation, taux appliqués et comment piloter vos recettes annuelles. OGA/CGA : faut-il encore adhérer en 2026 ? Fin de la majoration de 25% : le gain devient nul pour la majorité. Quand rester malgré tout. Prélèvements sociaux LMNP 2026 : 18,6% Base de calcul, CSG déductible, cas des non-résidents : comprendre la ligne qui plombe. IFI et LMNP : quand votre bien est taxé L’exonération LMP sous conditions, la taxation LMNP et les stratégies pour sortir de l’IFI. LMP et IFI : l’exonération possible Recettes > 23 000 €, activité professionnelle et plus de 50% des revenus : les 3 conditions strictes. Taxe de séjour : tarifs et reversement Barème par commune, plateformes (Airbnb, Booking) qui la collectent à votre place et déclaration. Formulaire 1447-C-SD : déclaration CFE initiale À remplir dans les 90 jours du début d’activité : cases obligatoires et cas particuliers LMNP. Taxe de séjour courte durée : calcul complet Tarifs, barème national, plateformes collectrices et reversement à la commune : la procédure 2026. Deduire les interets d emprunt en LMNP Ce qui est deductible dans une mensualite de credit, et ce qui ne l est pas : interets, assurance, garanties.
Plus-value LMNP : calcul et abattements Régime des particuliers, exonération à 22 ans d’IR et 30 ans de prélèvements sociaux. Plus-value LMP : calcul et exonérations Calcul fiscal, court et long terme, exonérations sous conditions et traitement social de la vente. Court terme : fiscalité et cotisations Amortissements concernés, barème de l’IR, cotisations d’activité et étalement sous conditions. Long terme : taux et abattements Taux ordinaire de 31,4 % depuis les revenus 2025, abattement pour durée d’affectation et exonérations. Exonérations : conditions et cumuls 151 septies, 151 septies B, retraite et transmission : seuils, exclusion des murs et cumuls. Plus-value LMP non-résident Retenue à la source 19% + PS, convention fiscale et représentant fiscal obligatoire > 150k€. Reprendre son LMNP en résidence principale Plus-value différée, fin des amortissements, cessation d’activité : la sortie la plus maligne. Succession et donation d’un bien LMNP Transmission en cours d’activité, fiscalité latente, abattements et techniques d’optimisation. Revendre son bien LMNP : le guide complet Cessation d’activité, plus-value, dernières déclarations et calendrier à respecter. Cessation d’activité LMNP/LMP Déclaration INPI de fin d’activité, plus-value de cessation, dernière liasse : la procédure. Cessation LMNP 2026 : nouvelles règles Ce qui change en cessation depuis la loi Le Meur : réintégration amortissements et plus-value. Reintegration des amortissements dans la plus-value Art. 150 VB III du CGI : ce que la LF 2025 a change au calcul, et ce qu elle n a pas change. Exonerations de plus-value en LMNP Les six cas d exoneration du regime des particuliers, avec leur article et leur exemple chiffre.
Location meublée : définition, bail, statut, fiscalité Définition légale, 11 équipements, quel bail, statut LMNP et fiscalité BIC : le point de départ du meublé. Les 7 types de baux meublés en France Résidence principale, mobilité, étudiant, saisonnier, colocation : quel bail pour quel cas. Bail meublé : durée, clauses, préavis Durée 1 an, préavis réduit à 1 mois, clauses obligatoires et clauses à éviter absolument. Bail mobilité : 1 à 10 mois non renouvelable Le bail idéal pour étudiants, stagiaires, missions pro : conditions, fiscalité, résiliation. Bail étudiant : 9 mois sans renouvellement Le bail le plus souple du meublé : durée fixe, garant, préavis. Modèle et pièges à éviter. Bail colocation meublée : clauses de solidarité Bail unique ou individuel, clause de solidarité, remplacement d’un colocataire : le cadre complet. Sous-location meublée : cadre légal Quand c’est autorisé, plafond du loyer et risques de résiliation. Protéger son bien efficacement. État des lieux : modèle et pièges 2026 Check-list par pièce, dépôt de garantie, restitution : le document qui évite les litiges. Les 11 équipements obligatoires en meublé La liste légale depuis 2015 : ce qu’il faut avoir pour que le bail soit valablement meublé. Bail Code civil : la troisième voie du meublé Quand utiliser un bail code civil (résidence secondaire), différences avec la loi du 6 juillet 1989. Modèle lettre de résiliation bail meublé Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires, préavis locataire et motifs bailleur. Modèle lettre de résiliation bail mobilité Lettre type pour résilier un bail mobilité côté locataire (préavis 1 mois). Modèle lettre de résiliation bail étudiant Bail 9 mois non renouvelable : comment sortir anticipé avec un préavis réduit. Location meublee longue duree Le bail d un an, le mobilier obligatoire, le preavis et la fiscalite BIC.
Location saisonnière & Airbnb : le guide Fiscalité, déclaration mairie, taxe de séjour, plafond 120 jours en résidence principale. Meublé de tourisme 2026 : tout ce qui change Loi Le Meur, abattements micro divisés par 2, numéro d’enregistrement : les nouveaux pièges. Classement meublé de tourisme : 1 à 5 étoiles Procédure, coût, organismes accrédités et le vrai gain fiscal : 50 % d’abattement micro-BIC au lieu de 30 %. Airbnb en copropriété : vos droits Ce que peut interdire le règlement, décision d’AG à la majorité, recours en cas de blocage. LMNP en résidence de services : EHPAD, seniors, étudiante Bail commercial, analyse de l’exploitant, TVA à 20 % et amortissements réintégrés : ce que vous achetez vraiment. Louer sa résidence principale meublée Chambre, logement entier, 120 jours Airbnb : fiscalité et seuils d’exonération. Airbnb : la réglementation ville par ville Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille : numéro d’enregistrement, quota 120 jours, changement d’usage. Fiscalité Airbnb 2026 : ce qui change Abattement micro divisé par 2, numéro obligatoire, para-hôtellerie : le nouveau cadre fiscal. Courte durée vs longue durée : le match 2026 Rendement, fiscalité, gestion, risques : tout ce qu’il faut comparer avant de choisir. Enregistrement Airbnb : la démarche 2026 Obtenir son numéro d’enregistrement en mairie, documents requis et sanctions en cas d’oubli. Conciergerie Airbnb : mandat, commission, fiscalité Mandat de gestion, honoraires 15-25%, TVA, déclaration des revenus : le cadre légal complet. LMNP résidence étudiante 2026 Bail commercial exploitant, rendement 3-5%, revente bloquée : les points de vigilance. Changement d usage d un logement Autorisation, compensation, 120 jours : la formalite qui conditionne tout.
Gestion locative : seul ou via une agence ? Comparatif coût, temps, risques : calcul précis du point où l’agence devient rentable. Augmenter le loyer en meublé IRL, révision annuelle, relocation : les 3 leviers légaux et leurs limites en zone tendue. Modèle de lettre de révision de loyer Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires et le calcul IRL à jour. Visale : caution gratuite Action Logement Comment proposer Visale, conditions locataire et procédure en cas d’impayé. GLI meublée : garantie loyers impayés Taux 2-4% du loyer, franchises, conditions et comparatif avec la caution solidaire. Inventaire mobilier meublé 2026 Les 11 équipements obligatoires du décret 2015-981, risque de requalification en bail nu et jurisprudence. Impayés de loyer : vos recours Commandement de payer, résiliation, assignation : la procédure étape par étape et les délais. Encadrement des loyers meublé 2026 Villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer : éviter la sanction. Caution et garant en meublé 2026 Caution solidaire, acte type, pièces à demander : sécuriser le dossier sans discriminer. Louer à sa famille en LMNP Loyer de marché obligatoire, contrat écrit, risque d’abus de droit : ce qu’autorise le fisc. Compte bancaire dédié LMNP Obligatoire ou pas ? Comparatif banques pro et astuces pour isoler ses flux sans frais. APL bailleur : comment percevoir les aides Conventionnement, tiers-payant CAF, conditions et impact sur votre fiscalité LMNP. Entretien et réparations : qui paie quoi ? La liste des menues réparations locataire (décret 1987), et la charge réelle du bailleur. Dépôt de garantie meublé : 2 mois max Montant, délai de restitution, retenues justifiées, contentieux : la procédure pas à pas. Congé bailleur en meublé : motifs et forme Vente, reprise, motif légitime : les 3 motifs possibles, préavis 3 mois et lettre type. Préavis en meublé : 1 mois ou 3 mois Locataire ou bailleur, les deux sens du préavis, le point de départ à la réception et le loyer dû au prorata. Assurance PNO LMNP : obligations et garanties Propriétaire non-occupant : garanties minimales, coût moyen et articulation avec l’assurance locataire. Charges recuperables en location meublee La liste limitative du decret de 1987, le forfait de charges du meuble et la regularisation annuelle. Assurance du locataire en meuble Obligation, attestation annuelle, et que faire si le locataire ne s assure pas. Le forfait menage est-il legal Bail classique et meuble de tourisme : deux reponses differentes, sourcees. Permis de louer Declaration ou autorisation prealable : savoir si votre adresse est concernee. Louer meuble en copropriete Ce que le reglement peut interdire, et ce qu il ne peut pas. Regularisation des charges Provisions ou forfait : le meuble a deux systemes, un seul se regularise.
Investir en LMNP en 2026 : méthode complète Stratégie en 10 étapes : ciblage, financement, fiscalité, rendement et risques actualisés 2026. Premier achat LMNP : la check-list 2026 Les 12 points à valider avant de signer votre premier bien meublé, avec budget type. Quel bien choisir en LMNP en 2026 ? Studio, T2, résidence services, immeuble : rendement, fiscalité, liquidité comparés. LMNP neuf ou ancien : comparatif 2026 Prix au m², amortissement, travaux, rendement : le match chiffré pour arbitrer. Meublé vs nu : fiscalité 2026 comparée Sur un même bien, combien gagnez-vous en passant au meublé ? Simulation sur 15 ans. Rentabilité LMNP : brute, nette, nette-nette Les 3 taux à calculer avant d’acheter, pourquoi le brut ment et comment viser 5-7% nette. Résidence secondaire louée en LMNP Mixer usage personnel et location : fiscalité, plus-value et taxe d’habitation. Financement LMNP : crédit, apport, assurance Prêt classique ou in fine, apport minimum en 2026, taux d’endettement et astuces bancaires. Assurance emprunteur LMNP 2026 Délégation, quotités, garanties nécessaires et économies réalisables (jusqu’à 15 000 €). Les 11 dispositifs de défiscalisation 2026 Pinel, Denormandie, Loc’Avantages, LMNP : comparatif synthétique pour choisir sans se tromper. Viager LMNP : amortir bouquet + capital rente Acheter en viager libre pour louer en meublé : base amortissable, usufruit viager (CE 2019) et IFI. Péniche LMNP : amortissement fluvial complet Bateau-logement loué meublé : 100% amortissable, composants fluviaux, VNF, carénage et TFPB. Local commercial et LMNP : BIC et location équipée Pourquoi le LMNP ne s'applique pas à un commerce. Régime BIC équipée, amortissement, TVA 20%. Garage et LMNP : fiscalité parking et box Garage seul = revenus fonciers, pas LMNP. Sauf accessoire logement meublé. Rendements 5-12 %. Chambres d'hotes et gites : para-hotellerie, TVA, loi Le Meur 4 régimes distincts, TVA 10 % récupérable, classement Atout France, DPE obligatoire 2025-2034. Censi-Bouvard : ce qu il reste en 2026 Le dispositif est clos depuis 2022 mais l engagement de neuf ans court : reprise, dispenses, amortissement bride et sortie. Bail commercial en residence services Le contrat qui vous lie a l exploitant : duree, travaux, loyer, renouvellement. LMNP en residence d affaires Para-hotellerie, TVA a 20 %, rendement reel et risque exploitant. Acheter un LMNP d occasion Le marche secondaire des residences gerees : decote, controles, base amortissable. LMNP en outre-mer Meme regime BIC, mais une TVA et des dispositifs d aide specifiques.
Tarifs
Multi-biens illimité
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit le régime des plus-values professionnelles : la fraction à court terme, la fraction à long terme et leur traitement social se calculent séparément."

Plus-value Court Terme

La qualification dépend du gain fiscal, de la durée de détention et des amortissements concernés. La PVCT suit le résultat professionnel et son traitement social doit être calculé séparément.

Plus-value Long Terme

La PVLT taxable supporte ordinairement 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis les revenus 2025, sur les bases restant imposables après les réductions applicables.

Art. 151 septies B : abattement pour durée d'affectation

L'article 151 septies B réduit la PVLT immobilière éligible selon les années admissibles d'affectation professionnelle : 10 % après six années révolues, jusqu'à 100 % après quinze ans.

Art. 151 septies : exonération selon les recettes

L'article 151 septies suppose notamment cinq années professionnelles admissibles et les recettes de référence prévues par la loi. L'exonération fiscale ne supprime pas automatiquement les cotisations sur la PVCT.

Règle des 2 ans

Si l'élément cédé est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value fiscale est à court terme.

Sous-location professionnelle
Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
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Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
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Plan d'amortissement PDF
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Facturation automatique
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Simulations sauvegardées
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Mis à jour le 28 août 2026 — vérifié sur les articles 22-1 et 25-3 de la loi n° 89-462 dans leur version en vigueur.

Caution et garant en location meublée : quelle garantie choisir, et pourquoi une seule à la fois

En meublé, trois garanties protègent le loyer, et vous devez en choisir une seule. La caution n’est pas la somme versée à l’entrée : c’est la personne qui signe pour payer à la place du locataire — le garant. La GLI est l’assurance qui vous rembourse les loyers impayés, Visale la même promesse, gratuite, portée par un organisme public.

Un bailleur qui a souscrit une GLI ou Visale ne peut plus exiger de garant. L’acte signé par les parents est alors nul, sauf logement loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéa 1er). Seul le dépôt de garantie échappe à l’interdiction. Le bail meublé et sa fiscalité : notre guide de la location meublée.

Deux points sont presque toujours écrits de travers : le chemin qui rend l’article 22-1 applicable au meublé, et la date à laquelle un garant est vraiment libéré.

Quentin Hagnéré

Rédigé par Quentin Hagnéré

Expert en gestion de patrimoine — Fondateur de LMNP.AI et Hagnéré Patrimoine. CIF, COA, COBSP. Chaque article cité est relevé dans sa version en vigueur sur Légifrance.

1. Une seule garantie à la fois : l’article 22-1 et le meublé

Le texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. »

« À peine de nullité » : l’engagement du garant ne vaut rien, et le juge le confirmera le jour de l’impayé. « Toute autre forme de garantie » vise Visale autant qu’une GLI : le refus du cumul est dans la loi, pas seulement dans le contrat d’Action Logement. L’exception tient au statut du locataire, jamais au type de contrat : elle joue pour un étudiant comme pour un apprenti, en bail meublé d’un an comme en bail étudiant de neuf mois ; elle ne joue pas pour un jeune salarié.

Le chaînon que personne n’écrit. L’article 22-1 est rangé au titre Ier, celui de la location vide. Il vaut en meublé parce que l’article 25-3, alinéa 2 énumère les articles applicables au meublé et y fait figurer le 22-1 (version en vigueur depuis le 24 août 2022) ; l’article 25-12 fait de même pour le bail mobilité, ce contrat meublé d’un à dix mois (article 25-14).

Ce que coûte l’erreur. Une GLI à 380 € par an, plus un acte de caution parentale. Neuf mois d’impayés plus tard, l’assureur applique sa franchise — la part qui reste à votre charge — et les parents opposent la nullité : ils ont raison.

2. La caution personne physique : cinq formalités, et une sortie différée

Les cinq formalités, toutes prescrites à peine de nullité

Oubliez-en une et l’acte tombe en entier. Le dernier alinéa de l’article 22-1 en exige cinq ; les deux dernières sont presque toujours oubliées :

  1. la caution — une personne physique, souvent un parent — signe l’acte ;
  2. l’acte reprend le loyer et ses conditions de révision, tels qu’écrits au bail ;
  3. il reproduit l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, celui de la résiliation ;
  4. la caution écrit elle-même la mention de l’article 2297 du code civil ;
  5. vous lui remettez un exemplaire du bail.

Cette mention n’a plus à être manuscrite. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a supprimé la formule à recopier mot à mot. La caution y porte le montant en principal et accessoires — loyer, charges, intérêts, frais — en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, la somme en lettres l’emporte.

Simple ou solidaire : cela se joue dans la mention. Une caution simple peut exiger que vous poursuiviez d’abord le locataire (bénéfice de discussion) et que la dette soit partagée entre plusieurs garants (bénéfice de division). Elle n’est solidaire, payable au premier appel pour le tout, que si elle reconnaît y renoncer dans sa mention ; sinon elle les garde.

Exemple. Loyer de 750 € charges comprises, engagement plafonné à 36 mensualités : la mention porte « vingt-sept mille euros (27 000 €) en principal et accessoires ». Pièces à demander au garant : dossier du locataire.

La durée : votre garant sort, mais pas quand il le croit

Si l’acte ne fixe aucune durée, ou la dit « indéterminée », le garant peut se retirer par lettre. Mais l’avant-dernier alinéa fixe la date d’effet : « La résiliation prend effet au terme du contrat de location […] au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Exemple. Bail signé le 1er septembre 2026, lettre reçue le 15 novembre 2026 : le garant reste tenu jusqu’au 31 août 2027, plus de neuf mois encore, mais ne garantit pas le bail reconduit. « Effet à la réception » : c’est faux.

Un engagement à durée déterminée ne se résilie pas avant son terme : écrivez toujours une durée, alignée sur le bail meublé ou le bail étudiant de neuf mois.

3. Visale : trois plafonds de loyer, 36 mois d’impayés, 2 mois de dégradations

Visale est la caution d’Action Logement : l’organisme se porte garant à la place d’un proche, sans rien facturer au bailleur ni au locataire. Le loyer charges comprises doit rester sous un plafond, et il existe trois zones, pas deux (barème applicable au 6 janvier 2026, Action Logement).

Zone Cas général Étudiants, alternants sans justificatif
Île-de-France 1 940 € charges comprises 1 000 €
Agglomérations de plus de 100 000 habitants, Corse, DROM, Saint-Martin 1 575 € 840 €
Reste du territoire 1 365 € 680 €

Les deux couvertures ne se confondent pas. Les loyers et charges impayés sont remboursés jusqu’à 36 mensualités, sur les trois premières années d’occupation (Action Logement, 6 janvier 2026). Les dégradations — le logement abîmé, constaté à la sortie — le sont à hauteur de 2 mois de loyer et charges. « Visale couvre 36 mois » laisse croire à 36 mois de dégradations : faux. Les cautionnements conclus avant le 6 janvier 2026 conservent leurs conditions d’origine.

Encore faut-il que le locataire soit éligible : les cas sont listés dans la FAQ. Un lien de parenté en ligne directe — grand-parent, parent, enfant — entre bailleur et locataire exclut Visale (louer à un proche).

Exemple. T2 loué 1 400 € charges comprises à Lyon : sous le plafond de 1 575 €, éligible. Dans une commune hors agglomération de 100 000 habitants, le même loyer dépasse les 1 365 € : ce sera garant ou GLI. Le locataire demande son visa avant la signature : Visale en location meublée.

4. La GLI : un pourcentage du loyer quittancé, déductible, mais exclusive

La GLI, garantie des loyers impayés, est une assurance que vous payez, sur le loyer quittancé — le loyer plus les charges récupérables. Comptez 2,5 à 4,5 % : un ordre de grandeur de marché, pas un taux légal. Aucun texte ne fixe le prix d’une GLI, ni la franchise, ni la carence — le délai avant que la garantie démarre — ni le plafond : tout est au contrat. Le niveau de solvabilité exigé du locataire est celui de l’assureur, pas celui de la loi : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces exigibles, jamais un ratio revenus sur loyer. Réclamer une pièce hors liste coûte jusqu’à 3 000 € d’amende, 15 000 € pour une personne morale (article 22-2 de la loi de 1989). Un locataire que l’assureur juge trop peu solvable, c’est zéro garantie.

Ce qu’elle coûte vraiment. Loyer quittancé de 900 € par mois, 10 800 € par an ; prime à 3,5 % : 378 €. Au régime réel — celui où vous déduisez vos charges réelles au lieu d’un forfait — elle se retranche du bénéfice imposable, le résultat BIC, au titre des frais généraux (article 39, 1 du CGI ; BOI-BIC-CHG-40-20-20). Avec 30 % d’impôt sur vos derniers euros de revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, CSG comprise (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12 ; impots.gouv.fr), l’économie approche 184 € : coût net 194 €, 16 € par mois. Calcul simplifié, hors CSG déductible.

Au micro-BIC, la prime ne change rien : l’abattement couvre déjà les charges. C’est le régime par défaut, où le fisc retire d’office 50 % de vos loyers, jusqu’à 77 700 € de recettes 2025 et 83 600 € de recettes 2026 (article 50-0 du CGI). Tarifs : GLI en location meublée.

5. Le dépôt de garantie n’est pas une garantie de loyer

C’est la somme versée à l’entrée et rendue à la sortie. En meublé, elle est plafonnée à deux mois de loyer en principal, donc hors charges (article 25-6 de la loi de 1989) ; en bail mobilité, aucun dépôt ne peut être exigé (article 25-17). Elle solde ce qui est constaté à la fin : dégradations, dernier loyer impayé.

Exemple. Loyer de 750 € hors charges : dépôt maximal de 1 500 €. Huit mois d’impayés font 6 000 €, avant frais de procédure : le dépôt en couvre un quart. Un amortisseur, pas une garantie — mais elle se cumule avec tout, l’article 22-1 ne le vise pas. Retenues et restitution : dépôt de garantie ; locataire qui ne paie plus : impayés de loyer.

6. Comparer les trois garanties, et le piège de la colocation

Critère Caution personne physique Visale GLI
Coût pour le bailleur 0 € 0 € 2,5 à 4,5 % du loyer quittancé (tarif de marché, non réglementé)
Plafond celui écrit dans l’acte 1 940 / 1 575 / 1 365 € charges comprises ; 36 mois d’impayés, 2 mois de dégradations fixé au contrat
Pour être payé mise en demeure, puis jugement déclaration à Action Logement franchise et carence
Cumul avec une caution — non : nullité, sauf étudiant ou apprenti non, même règle

Dans quel ordre décider. Testez d’abord Visale : c’est la seule garantie gratuite. Sinon, comparez un garant solide à une GLI — sur l’exemple ci-dessus, environ 200 € nets par an après déduction au réel. Jamais les deux, et tranchez avant la signature.

Colocation : la caution ne survit pas au colocataire. Le VI de l’article 8-1 impose, à peine de nullité, que l’acte désigne nommément le colocataire garanti. L’engagement du garant s’éteint avec la solidarité de celui-ci — l’obligation de payer tout le loyer si les autres ne paient pas. Cette solidarité cesse à la date d’effet du congé si un remplaçant figure au bail, au plus tard six mois après à défaut.

Exemple. Trois colocataires, congé du premier au 30 juin 2026, aucun remplaçant : sa solidarité et celle de ses parents cessent le 31 décembre 2026, bail en cours. Les clauses : bail de colocation meublée.

7. Pour aller plus loin

Mise à jour : 28 août 2026. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 8-1 VI, 22-1, 22-2, 25-3, 25-6, 25-12 et 25-17 (versions en vigueur) ; décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; code civil, articles 2297, 2300 et 2302 (versions en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) ; Cass. civ. 1re, 9 juillet 2009, n° 08-15.910 ; barème Visale du 6 janvier 2026, Action Logement, confirmé par service-public.gouv.fr, fiche F33453 vérifiée le 23 janvier 2026 ; articles 39, 1 et 50-0 du CGI ; BOI-BIC-CHG-40-20-20 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12.

Guide informatif. Le barème Visale et les tarifs de GLI évoluent : vérifiez-les avant de faire signer un acte.

Votre prime de GLI est déductible : encore faut-il la porter au bon endroit

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Questions fréquentes

FAQ : caution et garant en location meublée

Oui. L’article 22-1, alinéa 1er, prévoit expressément cette exception pour le logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Attention toutefois à deux plans distincts : la loi vous l’autorise, mais le contrat de votre assureur ou celui d’Action Logement peut, lui, l’interdire de son côté. Lisez les conditions particulières avant de faire signer l’acte.
Un seul de ces cas suffit. Le locataire a moins de 30 ans, et le loyer ne dépasse pas la moitié des ressources retenues. Ou bien il est salarié du privé de plus de 30 ans et fait sa demande dans les 6 mois d’une embauche ou d’une mutation, ou gagne 1 710 € net au plus par mois. Ou bien il signe un bail mobilité. Ce plafond de ressources est passé de 1 500 € à 1 710 € nets le 6 janvier 2026 (Action Logement). Un lien de parenté en ligne directe entre locataire et bailleur — grand-parent, parent, enfant — exclut en revanche Visale (louer à un proche).
Oui, et il faut savoir dire par quoi. L’article 25-3, alinéa 2, énumère les articles du titre Ier applicables aux logements meublés, et l’article 22-1 figure dans cette liste. L’article 25-12 fait de même pour le bail mobilité. Ce n’est donc pas une application par analogie : c’est un renvoi exprès du législateur.
Pas à la réception. La résiliation prend effet au terme du contrat de location en cours au moment où vous recevez la notification, contrat reconduit ou renouvelé compris. Et cette faculté n’existe que si l’acte ne mentionne aucune durée, ou une durée indéterminée : un engagement à durée déterminée court jusqu’à son terme.
Non, plus depuis le 1er janvier 2022. La caution doit apposer elle-même la mention de l’article 2297 du code civil, sans formule imposée ni obligation manuscrite. Le montant doit y figurer en principal et accessoires, en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, c’est la somme écrite en toutes lettres qui vaut.
Seulement si la SCI est familiale, c’est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Une autre personne morale — SCI entre associés non parents, société — ne peut exiger un cautionnement que d’un organisme figurant sur une liste fixée par décret, ou d’un étudiant non boursier (article 22-1, alinéas 2 à 4). Un acte signé hors de ces cas est nul.
Ces deux règles du code civil ne visent que le créancier professionnel. Aucun texte ne définit cette notion : la Cour de cassation retient celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même non principale (Civ. 1re, 9 juillet 2009, n° 08-15.910). Un bailleur particulier n’en est en principe pas un, mais la qualification reste appréciée au cas par cas par le juge. Quand ces règles s’appliquent, l’information annuelle est due avant le 31 mars, sous peine de déchéance des intérêts et pénalités échus (article 2302), et un engagement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine du garant est réduit, et non annulé (article 2300).
Non. L’article 22-1 interdit au bailleur de refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Vous restez libre d’apprécier sa solvabilité sur pièces, mais pas sur sa nationalité ni sur son lieu de résidence.
Oui. L’interdiction de cumul de l’article 22-1 exclut le dépôt de garantie de son champ : il se cumule avec une caution, avec Visale et avec une GLI. La seule exception tient au bail mobilité, où aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-17 de la loi de 1989). Voir dépôt de garantie en location meublée.
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