Caution et garant en location meublée 2026 : Visale, caution solidaire et règles
Vous mettez votre appartement meublé en location et vous cherchez la meilleure protection contre les impayés. Visale, caution solidaire, GLI, Garantme — les options sont nombreuses mais les règles de cumul sont piégeuses. Un faux pas et votre garantie tombe à zéro.
Ce guide vous donne les règles précises en 2026 : les plafonds Visale revalorisés le 6 janvier 2026 (1 940 € CC en IDF), le formalisme du cautionnement après la réforme 2022 (mention manuscrite supprimée, signature électronique autorisée, art. 2288+ C. civ. et ordonnance 2021-1192), les cumuls autorisés et interdits (art. 22-1 loi 89-462), et les 7 erreurs qui rendent vos garanties nulles. Avec un focus meublé que vous ne trouverez nulle part ailleurs : bail mobilité sans dépôt (art. 25-17), bail étudiant, colocation et zones de prudence sur la couverture Visale.
Références légales mobilisées
Cautionnement et garanties
Art. 2288+ Code civil (cautionnement post-réforme ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021), art. 22-1 loi 89-462 (interdiction cumul GLI + caution sauf étudiant/apprenti), art. 25-6 (dépôt garantie 2 mois max meublé), art. 25-17 (bail mobilité sans dépôt)
Visale et aides
Visale Action Logement (plafonds 06/01/2026 : 1 940 € IDF, 1 575 € > 100k hab, 1 365 € ailleurs), couverture 36 mensualités parc privé, dégradations 2 mois. Éligibles : < 30 ans, salariés privé > 30 ans, bail mobilité.
GLI et assurances
GLI (Garantie Loyers Impayés) : 2,5-4 % du loyer/an, cumul interdit avec caution physique sauf étudiant/apprenti (art. 22-1). Garantme/Cautioneo/Unkle : 3,5-4,5 % loyer annuel, couverture jusqu'à 96 000 €.
Exclusions familiales
Art. L.822-3 CCH (APL interdit si bailleur ascendant/descendant), Visale exclut les locations familiales en ligne directe. Voir guide louer à sa famille LMNP.
Mis à jour le 16 avril 2026 · plafonds Visale 06/01/2026 vérifiés
Rédigé par Quentin Hagnéré
Expert en gestion de patrimoine — Fondateur de LMNP.AI et Hagnéré Patrimoine. CIF, COA, COBSP. Spécialiste des garanties locatives en meublé (Visale, GLI, caution, bail mobilité). Guides complémentaires : GLI location meublée, Visale 2026.
Sommaire
- Caution vs dépôt de garantie : la distinction cruciale
- Visale 2026 : conditions, plafonds et couverture
- Caution solidaire : formalisme post-réforme 2022
- Cumuls autorisés et interdits
- Cas meublé : bail mobilité, étudiant, colocation
- Comparatif : Visale vs caution vs Garantme vs GLI
- 7 erreurs qui rendent vos garanties nulles
- 3 cas pratiques chiffrés
- Information annuelle art. 2302 C. civ.
- Procédure impayés : commandement au titre exécutoire
- Décès du garant : quels droits pour le bailleur ?
- 3 modèles de courriers types
- Impact fiscal des garanties en LMNP
- Jurisprudence vérifiée 1982-2025
- Nouveautés Visale 06/01/2026
- Sources officielles
- FAQ (22 questions)
1. Caution vs dépôt de garantie : la distinction cruciale
Dans le langage courant, on dit « verser la caution ». C'est un abus de langage qui vous coûtera peut-être un procès. Parce qu'en droit, la caution et le dépôt de garantie sont deux choses radicalement différentes.
Dépôt de garantie
Somme d'argent versée par le locataire au bailleur à la signature du bail. En meublé : 2 mois de loyer HC maximum (art. 25-6 loi 89-462). En vide : 1 mois. Restitué sous 1 à 2 mois à la sortie, après déduction des éventuels dommages.
Caution (garant)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance (art. 2288 Code civil réformé). Peut couvrir des mois et des mois d'impayés. Engagement écrit, soumis à un formalisme strict.
Concrètement, le dépôt de garantie protège contre les petits dommages (rayures, trous, nettoyage) et couvre 2 mois maximum. La caution protège contre les vrais impayés : un locataire qui cesse de payer 6, 12 ou 18 mois de loyer. En location meublée, les deux sont cumulables — et c'est même recommandé. Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie spécifiquement, consultez notre guide dépôt de garantie en meublé.
2. Visale 2026 : conditions, plafonds et couverture
Visale est la garantie gratuite d'Action Logement — et c'est la meilleure option pour un bailleur LMNP dans la majorité des cas. Gratuite, couverture large, procédure dématérialisée. Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds ont été revalorisés et la durée plafonnée à 3 ans.
2.1. Qui est éligible ?
- Moins de 30 ans : tous statuts (étudiant, alternant, salarié, sans emploi, fonctionnaire). Aucune condition de revenus.
- Plus de 30 ans : salariés du secteur privé avec revenus nets mensuels ≤ 1 710 EUR (relevé de 1 500 EUR en 2026), ou en CDD, intérim, mission d'insertion, mutation professionnelle, moins de 12 mois d'ancienneté.
- Travailleurs saisonniers : éligibles sans restriction géographique depuis 2026.
- Bail mobilité : éligibilité automatique quel que soit l'âge ou le revenu.
- Exclusion : liens familiaux entre le locataire et le bailleur (ascendant, descendant).
2.2. Plafonds de loyer 2026
| Zone | Salariés / jeunes | Étudiants |
|---|---|---|
| Île-de-France | 1 940 EUR CC (avant : 1 500) | 1 000 EUR CC |
| Communes > 100 000 hab. / Corse / DROM | 1 575 EUR CC | 840 EUR CC |
| Autres communes | 1 365 EUR CC | 680 EUR CC |
2.3. Couverture
- Impayés : la documentation publique générale annonce jusqu'à 36 mensualités pendant les 3 premières années du bail en parc privé, mais certains supports bailleurs invitent à la prudence sur certains dossiers étudiants meublés. Il faut donc vérifier le contrat Visale réellement généré.
- Dégradations : 2 mois de loyer CC. Saisonniers : +1 mois supplémentaire pour dégradations mobilières.
Attention — limitation à 3 ans (nouveauté 2026) : la couverture Visale porte sur les 3 premières années du bail. À l'issue, il n'y a pas de reconduction automatique, mais un nouveau visa peut être demandé si le locataire reste éligible. Pour aller au fond du sujet, consultez notre guide Visale location meublée 2026.
2.4. Procédure
Le locataire demande Visale AVANT de signer le bail
Inscription sur visale.fr → vérification automatique de l'éligibilité → délivrance du visa en 24-48 h.
Le locataire transmet le visa au bailleur
Le bailleur vérifie le numéro du visa en ligne et crée son propre compte Visale.
Le bailleur demande l'acte de cautionnement
Action Logement génère l'acte en ligne, signé électroniquement. À joindre au bail.
Signature du bail
Le bail doit être signé après validation du contrat de cautionnement et avant la fin de validité du visa Visale.
3. Caution solidaire : formalisme post-réforme 2022
Quand Visale n'est pas possible (locataire +30 ans en CDI stable, revenus > 1 710 EUR), la caution solidaire est le recours classique. Mais attention : la réforme du droit des sûretés du 1er janvier 2022 a changé les règles du jeu.
3.1. Ce qui a changé en 2022 (et reste en vigueur en 2026)
- Mention manuscrite supprimée. Plus besoin de recopier un long texte à la main. Une mention dactylographiée suffit, du moment que le garant appose lui-même la mention indiquant qu'il s'engage en qualité de caution.
- Signature électronique autorisée. L'acte de cautionnement peut être signé à distance via une plateforme conforme eIDAS.
- Montant maximal obligatoire. L'acte doit indiquer en lettres et en chiffres le montant maximal de la garantie (en principal et accessoires). Sans cette mention, l'acte est annulable.
3.2. Mentions obligatoires de l'acte
Bon à savoir : si aucune durée n'est précisée, la caution peut se désengager à tout moment par lettre recommandée. Conséquence : votre garant peut disparaître 3 mois après la signature du bail. Fixez toujours une durée dans l'acte.
4. Cumuls autorisés et interdits
C'est ici que les bailleurs LMNP font le plus d'erreurs. Le code ne plaisante pas : une garantie cumulée à tort est réputée non écrite — autant dire qu'elle n'existe pas.
| Combinaison | Autorisé ? | Base |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie + caution solidaire | OUI | — |
| Dépôt de garantie + Visale | OUI | — |
| Visale + caution solidaire | NON | Contrat Visale et FAQ bailleur |
| GLI + caution solidaire | NON (sauf étudiant/apprenti) | Art. 22-1 al. 5 |
| GLI + Visale | NON | Contrat Visale et FAQ bailleur |
| Dépôt + Garantme | OUI | — |
Concrètement, la combinaison optimale en LMNP classique est : Visale + dépôt de garantie 2 mois (si le locataire est éligible). Si Visale est impossible : caution solidaire + dépôt 2 mois (sans GLI). Si vous préférez la GLI : GLI seule + dépôt 2 mois (sans caution personne physique). Pour en savoir plus sur la GLI en meublé, consultez notre guide GLI meublé 2026.
5. Cas meublé : bail mobilité, étudiant, colocation
5.1. Bail mobilité : pas de dépôt, Visale automatique
Le bail mobilité (1 à 10 mois) interdit formellement le dépôt de garantie (art. 25-17 loi 89-462). La recommandation est limpide : exigez systématiquement Visale. C'est gratuit, adapté au bail mobilité et les dégradations y restent couvertes dans la limite de 2 mois. Le détail pratique est traité dans notre guide Visale dédié.
5.2. Bail étudiant 9 mois : Visale quasi-systématique
Tout locataire de moins de 30 ans est éligible Visale, ce qui couvre la grande majorité des baux étudiants. Point de vigilance : les supports officiels Visale ne sont pas parfaitement harmonisés sur l'étendue exacte de la couverture de certains dossiers étudiants meublés. En pratique, on retient surtout qu'il ne faut ni promettre 36 mois automatiques sans vérifier le contrat, ni empiler une autre garantie couvrant les mêmes risques sur la même période.
5.3. Colocation meublée
En colocation, chaque colocataire peut avoir son propre garant. L'acte de cautionnement doit alors préciser quel colocataire est garanti et que le départ de ce colocataire met fin à l'engagement du garant (art. 2295 Code civil réformé). Point souvent oublié qui rend les actes vulnérables à l'annulation. Pour constituer un dossier conforme (pieces autorisees, pieces interdites, DossierFacile), consultez notre guide complet dossier locataire en location meublee.
6. Comparatif : Visale vs caution vs Garantme vs GLI
| Critère | Visale | Caution solidaire | Garantme / Unkle | GLI bailleur |
|---|---|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Gratuit | 3,5-4,5 % loyer/an | 2,5-4 % loyer/an |
| Qui paie ? | Personne | Personne | Locataire | Bailleur (déductible BIC) |
| Couverture impayés | Jusqu'à 36 mois / 3 ans selon dossier et contrat | Selon acte | Jusqu'à 96 000 EUR | Illimitée (selon contrat) |
| Dégradations | 2 mois CC | Non (sauf clause) | Selon contrat | Selon contrat |
| Cumul caution physique | NON | — | OUI | NON* |
* L'exception étudiant ou apprenti concerne certaines hypothèses de cumul GLI + caution prévues par la loi. Elle ne s'applique pas au contrat Visale, qui reste non cumulable avec une autre garantie couvrant les mêmes risques.
7. Les 7 erreurs qui rendent vos garanties nulles
| # | Erreur | Conséquence |
|---|---|---|
| 1 | Cumuler Visale + caution personne physique | Clause réputée non écrite (sauf étudiant) |
| 2 | Cumuler GLI + caution personne physique | Clause réputée non écrite (sauf étudiant) |
| 3 | Acte sans montant maximal garanti | Nullité de l'acte (réforme 2022) |
| 4 | Pas de durée dans l'acte | Garant résiliable à tout moment par LRAR |
| 5 | Demander un dépôt de garantie en bail mobilité | Clause nulle, restitution obligatoire |
| 6 | Dépôt > 2 mois HC en meublé | Restitution du trop-perçu + intérêts |
| 7 | Ne pas anticiper la fin des 3 ans Visale | Plus aucune garantie au renouvellement du bail |
8. Trois cas pratiques
Cas 1 — Emma, étudiante, bail meublé 9 mois à Lyon
Emma, 21 ans, étudiante en master. Studio 25 m² meublé, 550 EUR CC. Solution optimale : Visale (éligible < 30 ans, plafond 840 EUR CC en commune > 100 000 hab.) + dépôt 2 mois (1 100 EUR). Point de vigilance : le bailleur ne doit pas superposer une autre garantie couvrant les mêmes risques sur la même période.
Cas 2 — Antoine, ingénieur en mission, bail mobilité 6 mois à Paris
Antoine, 38 ans, CDI depuis 10 ans, détaché à Paris. T2 meublé, 1 400 EUR CC. Solution : bail mobilité → Visale automatique quel que soit l'âge (plafond 1 940 EUR CC en IDF, ok). Dépôt de garantie : interdit (bail mobilité). Caution solidaire : possible en complément mais Visale suffit. Recommandation : Visale seul.
Cas 3 — Hélène, cadre 42 ans, bail meublé classique 1 an à Bordeaux
Hélène, CDI, 3 200 EUR net/mois. T3 meublé, 1 100 EUR CC. Non éligible Visale (> 30 ans, CDI stable, revenus > 1 710 EUR). Solution : caution solidaire parentale (acte avec montant maximal 26 400 EUR = 2 ans de loyer, durée 2 ans irrévocable) + dépôt 2 mois (2 200 EUR). Alternative : Garantme (~470 EUR/an payés par Hélène). Le bailleur ne peut PAS prendre de GLI en plus de la caution parentale.
9. Information annuelle de la caution (art. 2302 C. civ.)
L'obligation d'information annuelle est le piège le plus commun pour les bailleurs professionnels. Passer à côté entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus entre deux informations — une sanction fiscalement et juridiquement douloureuse.
Qui est concerné ?
L'article 2302 du Code civil (issu de la réforme 2022) impose cette obligation au créancier professionnel. Sont visés : agences de gestion, SCI à l'IS exerçant une activité commerciale, bailleurs institutionnels, bailleurs gérant plusieurs logements à titre professionnel. Un bailleur particulier qui loue un seul bien meublé n'est pas forcément visé, mais la jurisprudence tend à élargir la notion.
Contenu obligatoire de la lettre
- Principal restant dû par le locataire au 31 décembre précédent
- Intérêts, pénalités, frais cumulés
- Rappel de la durée restante de l'engagement
- Mention de la faculté de résiliation unilatérale si engagement à durée indéterminée
Délai et forme
Envoi avant le 31 mars de chaque année. Lettre recommandée avec accusé de réception recommandée (preuve). Courriel avec accusé de lecture accepté sous réserve. Une preuve nominative individualisée est exigée (pas une attestation de masse générée en lot).
10. Procédure impayés : du commandement au titre exécutoire
Quand le locataire ne paie plus, une procédure rigoureuse doit être suivie. Sauter une étape expose à des délais supplémentaires ou au rejet de la demande par le juge.
| Étape | Délai type | Fondement |
|---|---|---|
| Mise en demeure LRAR (locataire + caution) | Immédiate après le 1er impayé | Art. 1344 C. civ. |
| Activation Visale / GLI / Garantme | Après 2-3 mois d'impayés | Contrat de garantie |
| Commandement de payer par huissier | Délai 6 semaines pour régulariser | Art. 24 loi 89-462 |
| Assignation tribunal judiciaire (référé) | 2-4 mois | CPC art. 834 |
| Titre exécutoire | Après audience | CPC art. 500 |
| Exécution : saisie sur salaire, compte | 1-3 mois | CPCE |
| Expulsion avec concours force publique | 6-12 mois (hors trêve hivernale) | Art. L.412-1 CPCE |
Délai total typique pour recouvrer un impayé : 12 à 18 mois. Coût huissier et avocat : 1 500 à 3 500 €. Expulsion : possible uniquement après titre exécutoire et concours de la force publique (hors trêve hivernale 1er novembre-31 mars).
11. Décès du garant : quels droits pour le bailleur ?
Le décès du garant est un sujet mal compris. Deux arrêts fondateurs de la Cour de cassation cadrent la règle : les héritiers ne supportent pas les loyers impayés nés après le décès du garant.
Conséquences pratiques pour le bailleur
- Les loyers impayés antérieurs au décès restent dus par les héritiers dans la limite de leur acceptation de la succession
- Les loyers impayés postérieurs ne sont PAS réclamables aux héritiers
- Le bailleur doit trouver un nouveau garant ou accepter le risque seul
- En l'absence de garant valide, le bailleur peut résilier le bail si une clause spécifique le prévoit (rare et contesté)
Cas du décès du locataire
Le bail prend fin de plein droit (art. 14 loi 89), sauf transmission aux proches vivant avec le locataire depuis 1 an. La caution cesse à la date du décès. Seules les dettes antérieures restent dues par les héritiers.
12. 3 modèles de courriers types
Modèle 1 : Acte de cautionnement solidaire (post-réforme 2022)
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Entre [Nom bailleur], demeurant [adresse], ci-après « le bailleur »
Et [Nom garant], demeurant [adresse], né(e) le [date], ci-après « la caution »
En garantie des obligations de [Nom locataire], locataire du logement situé [adresse], au titre du bail meublé du [date] moyennant un loyer de [X] €/mois charges comprises.
Mention obligatoire apposée par la caution :
« Je soussigné(e) [nom et prénom], m'engage à payer au bailleur ce que le locataire [nom] peut lui devoir au titre du bail de location meublée du [date], dans la limite de la somme de [montant max en chiffres] EUR ([montant max en lettres] euros), représentant 36 mensualités de loyer charges comprises (principal, intérêts, accessoires). La présente caution est donnée à titre SOLIDAIRE (renonciation aux bénéfices de discussion et de division) pour la durée du bail initial et ses renouvellements, dans la limite de 3 ans renouvelable expressément. »
Fait à [lieu] le [date] — Signature du garant (après la mention) :
Modèle 2 : Lettre d'information annuelle art. 2302 C. civ.
Objet : Information annuelle de la caution — article 2302 du Code civil — Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur [nom garant],
En application de l'article 2302 du Code civil, je vous informe de l'état des sommes dues au 31 décembre [année] par [nom locataire] au titre du bail de location meublée du [date], bien situé à [adresse].
- Principal restant dû : [X] €
- Intérêts contractuels et moratoires : [Y] €
- Pénalités et accessoires : [Z] €
- Total : [X+Y+Z] €
Je vous rappelle que votre engagement de caution solidaire, d'un montant maximal de [montant max] €, court jusqu'au [date de fin].
Cordialement, [Signature bailleur]
Modèle 3 : Lettre de résiliation caution durée indéterminée
Objet : Résiliation unilatérale de mon engagement de caution — LRAR
Madame, Monsieur le bailleur,
Par acte du [date], j'ai consenti à me porter caution solidaire de [nom locataire] au titre du bail de location meublée du [date], bien situé à [adresse], pour une durée indéterminée.
Conformément à la jurisprudence constante et à l'art. 2315 du Code civil, je vous notifie par la présente ma volonté de résilier unilatéralement cet engagement de caution à compter de ce jour. Cette résiliation prend effet à la date de réception de la présente.
Mon engagement reste valable pour toutes les dettes nées antérieurement à cette date.
Cordialement, [Signature garant]
13. Impact fiscal des garanties en LMNP
Un bailleur LMNP doit arbitrer ses garanties non seulement en termes de couverture mais aussi d'optimisation fiscale. Voici les règles pratiques.
GLI : charge déductible en régime réel
La prime de GLI (Garantie Loyers Impayés) est intégralement déductible en charge de l'activité BIC au régime réel, année par année. Coût moyen déductible : 2,5 à 4 % du loyer annuel hors charges. Pour un loyer de 10 000 €/an, économie fiscale en TMI 30 % + PS 17,2 % = environ 120-190 €/an.
Caution bancaire : commission déductible
Frais de dossier et commissions d'une caution bancaire à première demande sont déductibles en charge BIC au réel. Les intérêts du capital bloqué ne sont pas perçus par le bailleur.
Visale et Garantme : gratuité pour le bailleur
Visale : 100 % gratuite pour le bailleur (financement Action Logement). Pas d'impact fiscal direct. Garantme : payé par le locataire, pas d'impact fiscal bailleur.
Indemnités d'impayés perçues
Les indemnités perçues au titre d'impayés (via GLI, Visale) sont imposables comme recettes BIC au titre de l'année de perception. En cas de recouvrement ultérieur auprès du locataire, le bailleur reverse à l'assureur (Visale/GLI) et cette rétrocession est déductible.
Micro-BIC vs réel
En micro-BIC (location classique, abattement 50 % jusqu'à 77 700 €), les charges de garantie sont couvertes par l'abattement forfaitaire (pas de déduction supplémentaire). En régime réel, toutes les charges sont déductibles ligne par ligne. Pour un bailleur avec GLI + frais comptables élevés, le régime réel devient plus avantageux au-delà de 30 % de charges/recettes.
14. Jurisprudence vérifiée 1982-2025
Voici les décisions vérifiées directement sur Légifrance et les références doctrinales à citer avec prudence.
Cass. com. 29 juin 1982, n° 80-14.160 (publié)
Arrêt Ernault : décès du garant
Les héritiers ne répondent que des dettes nées avant le décès du garant. Jamais des dettes postérieures. Arrêt fondateur, règle désormais codifiée à l'art. 2317 Code civil. URL : legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010198.
Cass. com. 13 janvier 1987, n° 84-14.146 (publié)
Prohibition du pacte sur succession future
Toute clause contractuelle imposant aux héritiers de supporter les dettes postérieures au décès du garant est nulle (pacte sur succession future prohibé). URL : legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018326.
⚠ Décisions à vérifier (sources doctrinales)
- Cass. 3e civ. 11/07/2024 n° 22-17.252 (mention avant signature) — cité par Dalloz Étudiant, numéro à confirmer sur Légifrance
- Cass. com. 18/04/2025 + 30/04/2025 (information annuelle jusqu'à extinction dette) — cités par Eurojuris, numéros non retrouvés
- Cass. com. 26/11/2025 + 18/12/2024 (disproportion caution) — cités par Dalloz, numéros non retrouvés
- Cass. 3e civ. 8/03/2006 n° 05-11.042 (mention manuscrite formalisme) — cité par allezassocies.com, à confirmer
Ces décisions sont citées par des sources doctrinales sérieuses mais n'ont pas été vérifiées directement sur Légifrance dans nos recherches. À utiliser avec prudence ou préférer les références légales (art. 2297, 2300, 2302 C. civ.) qui codifient les règles.
15. Nouveautés Visale au 6 janvier 2026 : ce qui change
Le dispositif Visale a été rénové au 6 janvier 2026 avec trois changements majeurs dont tout bailleur et locataire doit être informé.
Changement 1 : Plafonds de loyer relevés
| Zone | Plafond salarié/jeune avant | Plafond depuis 06/01/2026 | Plafond étudiant 2026 |
|---|---|---|---|
| Île-de-France | 1 500 € | 1 940 € | 1 000 € |
| Communes > 100 000 hab + Corse + DROM | 1 300 € | 1 575 € | 840 € |
| Reste du territoire | 1 100 € | 1 365 € | 680 € |
Changement 2 : Limite de couverture sur 3 premières années
Nouveauté 2026 : la couverture Visale de 36 mensualités d'impayés s'applique désormais uniquement durant les 3 premières années du bail (non rétroactif aux baux signés avant le 6 janvier 2026). Pour les renouvellements après 3 ans, le bailleur doit trouver une garantie alternative ou accepter le risque.
Changement 3 : Élargissement salaire salarié privé
Le plafond de salaire pour les salariés du privé de plus de 30 ans a été relevé de 1 500 € à 1 710 €/mois net dans les 6 mois suivant l'embauche. Cela élargit significativement le public éligible.
16. Sources officielles et références
Code civil (réforme 2022)
- Art. 2288 (cautionnement)
- Art. 2297 (mention obligatoire)
- Art. 2300 (disproportion)
- Art. 2302 (information annuelle)
- Art. 2315 (résiliation indéterminée)
- Art. 2317 (décès caution)
- Art. 2319 (durée solde compte)
- Art. 2321 (garantie autonome)
- Art. 1344 (mise en demeure)
- Art. 2224 (prescription 5 ans)
Loi 89-462 et bail
- Art. 22-1 (cautionnement location, cumul interdit)
- Art. 22-1-1 (Visale)
- Art. 24 (clause résolutoire)
- Art. 25-3 à 25-12 (bail meublé)
- Art. 25-6 (dépôt 2 mois meublé)
- Art. 25-12 à 25-18 (bail mobilité)
- Art. 25-17 (interdiction dépôt mobilité)
Textes 2018-2026
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 (réforme sûretés)
- Loi ELAN n° 2018-1021 art. 134
- Loi Alur n° 2014-366
- Loi Boutin 2009 (GLI)
- Évolution Visale 06/01/2026 (Action Logement)
Jurisprudence vérifiée
- Cass. com. 29/06/1982 n° 80-14.160 (décès)
- Cass. com. 13/01/1987 n° 84-14.146 (pacte prohibé)
- Autres décisions post-réforme : sous réserve Légifrance
Outils et organismes officiels
- Visale : visale.fr/bailleur et visale.fr/locataire
- Action Logement : actionlogement.fr
- Service-Public.fr : F31269 (caution), F33453 (acte), F34401
- ANIL et ADIL départementales (75, 94, 69, 33)
- Cerfa 10-0002 (attestation Visale)
- Arrêté 16/02/2023 (notice bail meublé)
Sécurisez votre location meublée
LMNP.AI génère vos baux meublés conformes (bail classique, mobilité, étudiant), intègre les mentions obligatoires d'encadrement et les actes de cautionnement post-réforme 2022. À partir de 179 EUR/an.
Mise à jour : avril 2026. Sources : loi n° 89-462 art. 22-1 et 25-6 à 25-17 ; Code civil art. 2288-2320 (ordonnance 2021-1192 du 15/09/2021) ; visale.fr conditions 06/01/2026 ; Action Logement ; Service-Public.fr ; ANIL.
Ce guide est fourni à titre informatif. Consultez un professionnel du droit immobilier pour une analyse adaptée à votre situation.