Encadrement des loyers en meublé 2026 : villes, règles et pièges
Vous louez un appartement meublé à Paris, Lyon, Bordeaux ou Montpellier ? Vous vous demandez si votre loyer respecte les plafonds, si votre bail mobilité est concerné, ou si vous pouvez appliquer un complément de loyer pour votre terrasse ? En 2026, l'encadrement des loyers s'est étendu à près de 68 communes — et les sanctions sont devenues très concrètes.
Ce guide vous donne la carte complète des villes concernées, le mécanisme de calcul avec des exemples chiffrés en meublé, les conditions du complément de loyer (et surtout la jurisprudence 2025 qui l'a fortement restreint), et le piège du cumul avec le gel DPE que la quasi-totalité des articles en ligne ignorent. Mis à jour avec l'IRL T4 2025 = 145,78 (+0,79 %), l'expiration de l'expérimentation ELAN fin novembre 2026, et l'extension aux DOM (loi du 13 juin 2025 pour 5 ans).
Références légales mobilisées
Encadrement des loyers
Loi ELAN n° 2018-1021 art. 140 (encadrement renforcé), loi 3DS n° 2022-217 du 21/02/2022 (prolongation au 23/11/2026), loi n° 2025-534 du 13/06/2025 (extension expérimentation DOM 5 ans), loi 89-462 art. 17 (complément loyer), art. 25-9 (zone tendue IRL)
DPE et gel
Loi Climat n° 2021-1104 (interdictions F/G/E), décret n° 2022-1079 du 29/07/2022 (gel relocation DPE F/G, interdiction complément loyer), décret annuel zone tendue IRL, IRL T4 2025 = 145,78 (INSEE 15/01/2026)
Sanctions et contentieux
Art. L.635-7 CCH (amende 5 000 € personne physique / 15 000 € personne morale), art. 24 loi 89-462 (action en diminution 3 ans), CA Paris 06/02/2025 (complément loyer restreint)
Location meublée
Art. 25-3 à 25-12 loi 89-462 (baux meublés), décret 31/07/2015 (11 équipements), art. 50-0 CGI (micro-BIC : 77 700 € revenus 2025, 83 600 € revenus 2026 — revalorisation triennale LF 2026), loi Le Meur n° 2024-1039 (meublés tourisme hors encadrement)
Mis à jour le 20 avril 2026 · relecture juridique LMNP.AI
Rédigé par Quentin Hagnéré
Expert en gestion de patrimoine — Fondateur de LMNP.AI et Hagnéré Patrimoine. CIF, COA, COBSP. Plus de 300 baux meublés en zone encadrée accompagnés (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille). Spécialiste du complément de loyer et de la jurisprudence 2025.
Sommaire
- Deux dispositifs à ne pas confondre
- Quelles sont les 68 communes sous encadrement renforcé en 2026 ?
- Comment le loyer est plafonné en meublé
- Complément de loyer : ce que la jurisprudence 2025 a changé
- Bail mobilité et bail étudiant : encadrés ou pas ?
- Comment se cumulent DPE F/G et encadrement : la double peine ?
- Quelles sanctions en cas de dépassement du loyer ?
- 3 cas pratiques chiffrés
- Comment vérifier votre loyer
- Procédure CDC + TJ pour le locataire
- Comment la loi Le Meur 2024 s'articule-t-elle avec l'encadrement ?
- Stratégies légales d'évitement
- Modèles de courriers (baisse loyer, CDC, TJ)
- Jurisprudence vérifiée 2017-2025
- Sort de l'expérimentation après novembre 2026
- Sources officielles
- FAQ (22 questions)
1. Deux dispositifs à ne pas confondre
C'est l'erreur la plus fréquente, y compris chez des professionnels de l'immobilier. Il existe deux mécanismes distincts qui limitent le loyer en France, et ils se cumulent.
Plafonnement IRL en zone tendue
~1 200 communes (28 agglomérations). À la relocation, le loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, revalorisé de l'IRL. Pas de plafond absolu au m². Base : décret annuel + loi de 1989.
Encadrement renforcé ELAN
~68 communes (par délibération). Fixe un plafond absolu au m² par secteur, type et époque. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 %). Base : loi ELAN art. 140, prolongé par loi 3DS jusqu'au 25/11/2026.
Concrètement, dans les 68 communes sous encadrement renforcé, vous êtes soumis aux deux dispositifs simultanément. Le loyer applicable est la valeur la plus basse entre le plafond ELAN et le loyer du précédent locataire revalorisé IRL. C'est la règle que la plupart des bailleurs ignorent — et qui génère le plus de contentieux.
La location saisonnière (meublé de tourisme, Airbnb) est hors champ de l'encadrement : pas de résidence principale du locataire, pas de bail loi 89-462. Elle est en revanche soumise à ses propres contraintes depuis la loi Le Meur 2026.
2. Quelles sont les 68 communes sous encadrement renforcé en 2026 ?
Depuis le lancement à Paris en juillet 2019, le dispositif s'est progressivement étendu. Voici la carte complète au 20 avril 2026.
| Territoire | Date | Communes |
|---|---|---|
| Paris | 1er juillet 2019 | 1 (20 arrondissements) |
| Lille Métropole | 1er mars 2020 | Lille, Hellemmes, Lomme |
| Plaine Commune (93) | 1er juin 2021 | 9 communes (Saint-Denis, Aubervilliers, Épinay, La Courneuve, Pierrefitte, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse, L'Île-Saint-Denis) |
| Lyon Métropole | 1er novembre 2021 | Lyon, Villeurbanne |
| Est Ensemble (93) | 1er décembre 2021 | 9 communes (Montreuil, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville) |
| Bordeaux | 15 juillet 2022 | 1 |
| Montpellier | 1er juillet 2022 | 1 |
| Pays Basque (EPCI) | 25 novembre 2024 | 24 communes (Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz…) |
| Grenoble-Alpes Métropole | 20 janvier 2025 | 21 communes (13 intégrales + 8 partielles : Grenoble, Échirolles, Meylan…) |
| Val-de-Marne sud / Cergy-Pontoise | Prévu 2026 | Candidatures en cours |
Bon à savoir : Marseille et Strasbourg n'ont pas candidaté à l'encadrement renforcé ELAN en 2026. Beaucoup d'articles laissent planer le doute — on clarifie : ces deux villes sont en zone tendue (plafonnement IRL) mais pas sous encadrement renforcé.
3. Comment le loyer est plafonné en meublé
Vous louez un T2 de 50 m² meublé dans le 17e arrondissement de Paris (quartier Batignolles), immeuble construit entre 1946 et 1970. Voici comment ça fonctionne.
L'observatoire local des loyers (OLAP pour Paris) publie chaque année trois valeurs par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type (nu ou meublé) :
- Loyer de référence minoré = médiane − 30 % (plancher en dessous duquel le locataire peut demander une augmentation).
- Loyer de référence = médiane observée.
- Loyer de référence majoré = médiane + 20 % = plafond absolu (sauf complément de loyer justifié).
Pour les meublés, les grilles intègrent déjà une majoration de 10 à 13 % par rapport au nu. Ne l'ajoutez pas vous-même : elle est incluse dans les chiffres que vous trouvez sur le simulateur de la DRIHL ou de l'observatoire local.
Ordres de grandeur 2025-2026 (loyer de référence majoré, EUR/m²)
| Ville | T1 meublé | T2 meublé |
|---|---|---|
| Paris centre (1er-8e) | 34 - 36 EUR/m² | 29 - 31 EUR/m² |
| Paris périphérie (18e-20e) | 27 - 30 EUR/m² | 24 - 26 EUR/m² |
| Lille | 14,5 - 16 EUR/m² | 12 - 14 EUR/m² |
| Lyon (Presqu'île) | 13,5 - 15 EUR/m² | 12 - 13 EUR/m² |
| Bordeaux | 13 - 14,5 EUR/m² | 11 - 13 EUR/m² |
| Montpellier | 13 - 14 EUR/m² | 11 - 12,5 EUR/m² |
Concrètement, pour un T2 meublé de 50 m² dans le 17e à Paris (Batignolles, construction 1946-1970), le loyer de référence majoré se situe autour de 31 EUR/m², soit un plafond de 1 550 EUR/mois hors charges. Au-delà, vous ne pouvez facturer davantage qu'en justifiant un complément de loyer — et la jurisprudence est devenue très stricte.
4. Complément de loyer : ce que la jurisprudence 2025 a changé
Le complément de loyer était le joker des bailleurs parisiens : une terrasse, une cuisine équipée, une vue dégagée, et hop, 200 à 800 EUR/mois en plus du plafond. La jurisprudence 2025 a sérieusement resserré l'étau.
4.1. Conditions légales
L'article 140 III de la loi ELAN (et l'article 17 de la loi de 1989) impose quatre conditions cumulatives :
- Caractéristique de localisation ou de confort.
- Déterminante par comparaison avec les logements de même catégorie dans le même secteur.
- Non prise en compte dans le loyer de référence.
- Non récupérable via les charges ou des travaux.
4.2. Ce qui est exclu d'office
Le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 interdit tout complément de loyer si le logement présente :
- DPE de classe F ou G.
- Signes d'humidité sur les murs.
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air.
- Sanitaires sur le palier.
- Vis-à-vis à moins de 10 mètres.
4.3. Jurisprudence 2025 : les seuils réels
L'arrêt de la CA Paris du 6 février 2025 a marqué un tournant. Il a annulé un complément de 760 EUR/mois pour un appartement avec vue sur le Sacré-Cœur (vue non inscrite au bail et partiellement masquée), cuisine « haut de gamme » valorisée à moins de 2 000 EUR et proximité métro/commerces jugée « banale à Paris ». En clair : ce qui est banal dans le quartier ne constitue pas une caractéristique exceptionnelle.
Les seuils implicites dégagés par la jurisprudence :
| Caractéristique | Accepté | Rejeté |
|---|---|---|
| Terrasse / jardin privatif | > 30 m² | < 20 m² |
| Hauteur sous plafond | > 3,30 m | < 2,80 m |
| Vue | Monument, Seine (inscrite au bail) | Vue « dégagée » classique |
| Cuisine équipée | Rarement (si > 5 000 EUR) | Quasi-systématiquement |
| Climatisation | Non tranché | Seule = refusée |
Attention : le locataire dispose d'un délai de 3 mois après la signature du bail pour contester le complément de loyer (saisine de la commission de conciliation, puis TJ). Au-delà, le complément est réputé accepté. Mais l'action en diminution de loyer (plafond ELAN) reste ouverte 3 ans.
5. Bail mobilité et bail étudiant : encadrés ou pas ?
La question revient sans cesse dans les forums. La réponse est claire — et souvent mal donnée par les concurrents.
Bail mobilité (1 à 10 mois)
Oui, encadré. Service-Public.fr confirme explicitement que le bail mobilité est soumis à l'encadrement renforcé dans les communes concernées. Pas de révision en cours de bail.
Bail étudiant (9 mois)
Oui, encadré. Le locataire est en résidence principale. Les grilles « meublé » s'appliquent intégralement.
Bail meublé classique (1 an)
Oui, encadré. C'est le cas le plus courant en LMNP.
Location saisonnière (Airbnb)
Non, pas encadrée. Hors résidence principale locataire → Code du tourisme, pas loi 89-462. Mais soumise à la loi Le Meur.
6. Comment se cumulent DPE F/G et encadrement : la double peine ?
C'est l'angle que personne ne traite correctement. Depuis août 2022, les logements classés F ou G au DPE sont soumis à un gel du loyer à la relocation : vous ne pouvez pas augmenter le loyer au-delà de celui du précédent locataire. Et depuis 2023, l'encadrement renforcé ELAN fixe en plus un plafond absolu au m². Les deux se cumulent.
Concrètement, si votre T3 meublé de 70 m² à Villeurbanne est classé F, voici ce qui se passe :
- Ancien loyer : 900 EUR/mois.
- Plafond majoré encadrement Lyon : ~11 EUR/m² meublé = 770 EUR/mois.
- Gel DPE : loyer = 900 EUR (ancien, non augmenté).
- Loyer applicable = min(900, 770) = 770 EUR/mois.
- Complément de loyer : interdit (DPE F, décret n° 2022-1079 du 29/07/2022).
Si votre ancien locataire payait 1 100 EUR pour ce même bien, vous perdez 330 EUR/mois à la relocation — sans recours possible tant que le DPE n'est pas amélioré à E minimum. C'est la double peine : gel DPE + plafond encadrement + interdiction complément. Pour les propriétaires de passoires thermiques en zone encadrée, les travaux de rénovation ne sont plus un choix : c'est une nécessité économique.
7. Quelles sanctions en cas de dépassement du loyer ?
Les sanctions ont été renforcées par le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019. Voici ce que risque concrètement un bailleur qui ne respecte pas l'encadrement.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Loyer > référence majoré (sans complément justifié) | Mise en demeure préfet (2 mois), restitution trop-perçu avec intérêts, amende 5 000 EUR (PP) / 15 000 EUR (PM) |
| Complément de loyer abusif | Annulation par le juge, restitution avec intérêts |
| Absence de mention dans le bail | Le bail doit mentionner les 3 loyers de référence. Défaut : nullité de la clause de loyer, requalification au loyer de référence |
Point à ne pas négliger : le bail meublé doit obligatoirement mentionner le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré applicables au logement. En cas d'oubli, le locataire peut contester le loyer dans les 3 ans. Les modèles de bail LMNP.AI intègrent automatiquement ces mentions.
8. Trois cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Studio 25 m² meublé, rue de Rivoli (Paris 1er), DPE D
Claire, 29 ans, investisseuse LMNP. Achat 2021, 190 000 EUR. Loyer ancien locataire : 850 EUR.
- Plafond majoré meublé Paris 1er, T1, 1946-1970 : ~34 EUR/m² = 850 EUR/mois.
- Plafonnement IRL : 850 EUR × (1 + IRL T4 2025 +0,79 %) = 857 EUR/mois.
- Loyer applicable : min(850, 857) = 850 EUR. Pas de marge.
- Complément de loyer possible : terrasse 12 m² → refusé (< 20 m², jurisprudence TJ Paris 2024). Cuisine neuve IKEA 1 500 EUR → refusé.
- Résultat : 850 EUR/mois, pas plus.
Cas 2 — T2 50 m² meublé bail mobilité, Montreuil (Est Ensemble)
Antoine, 36 ans, loue à un ingénieur en mission 8 mois. Bail mobilité.
- Plafond majoré Est Ensemble T2 meublé : ~21 EUR/m² = 1 050 EUR/mois.
- Bail mobilité : encadré, pas de révision, pas de dépôt de garantie.
- Résultat : 1 050 EUR/mois maximum. Pas de complément justifiable (logement standard).
Cas 3 — T3 70 m² meublé, Lyon 3e, DPE G
Patrick, 55 ans, hérite d'un appartement qu'il met en meublé. DPE G.
- Plafond majoré Lyon 3e T3 meublé, construction avant 1946 : ~12 EUR/m² = 840 EUR/mois.
- Gel DPE G : ancien loyer inconnu (premier bail meublé) → loyer libre mais plafonné à 840 EUR.
- Complément de loyer : interdit (DPE G).
- Interdiction de location DPE G : applicable depuis le 1er janvier 2025 en bail longue durée (décence énergétique). Patrick ne peut tout simplement pas louer tant que le DPE n'est pas remonté à F minimum.
Attention : le DPE G est interdit en location longue durée résidence principale depuis le 1er janvier 2025. Patrick devra réaliser des travaux de rénovation avant de mettre en location. Consultez notre guide DPE location meublée.
9. Comment vérifier votre loyer
Identifier si votre commune est sous encadrement renforcé
Consultez le tableau ci-dessus. Si votre commune n'y figure pas, seul le plafonnement IRL zone tendue s'applique (sans plafond au m²).
Utiliser le simulateur officiel
Paris et Île-de-France : simulateur DRIHL. Lyon : observatoire Lyon Métropole. Lille : OLS MEL. Bordeaux, Montpellier, Pays Basque, Grenoble : observatoires locaux. Renseignez l'adresse, le nombre de pièces, l'époque et cochez « meublé ».
Reporter les 3 valeurs dans le bail
Mention obligatoire du loyer de référence, du majoré et du minoré. Indiquer également le loyer du précédent locataire si relocation.
Appliquer le plafond le plus bas
min(loyer de référence majoré, loyer ancien locataire + IRL). En cas de DPE F/G : gel + interdiction complément.
10. Procédure pour le locataire : CDC puis tribunal judiciaire
Si le bailleur refuse de baisser le loyer en cas de dépassement, le locataire dispose d'une procédure en deux étapes obligatoires : la Commission Départementale de Conciliation puis, si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire. Procédure gratuite, sans avocat obligatoire, et le locataire peut agir dans les 3 ans suivant la signature du bail.
Étape 1 : Demande amiable au bailleur
Première étape obligatoire avant toute action : adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le calcul du LRM applicable et la baisse demandée. Le bailleur dispose de 30 jours pour répondre. En cas d'accord, signature d'un avenant au bail.
Étape 2 : Saisine de la CDC
Procédure gratuite, par lettre recommandée AR au préfet (à Paris : DRIHL Paris). La CDC convoque les parties dans un délai de 2 mois. Tentative de conciliation. Procès-verbal de conciliation (force exécutoire) ou de non-conciliation. À Paris, environ 500 à 1 000 saisines par an selon les retours DRIHL/Mairie.
Étape 3 : Tribunal judiciaire
Si la CDC échoue, saisine du tribunal judiciaire (TJ) du lieu de situation du bien, en référé ou au fond :
- Coût : 150 € pour saisine en référé, gratuit au fond pour ce type de litige
- Avocat : pas obligatoire en dessous de 10 000 € de litige
- Délais : 2 à 6 mois en référé, 6 à 18 mois au fond
- Pouvoirs du juge : restitution du trop-perçu avec intérêts légaux, baisse du loyer pour l'avenir, dommages et intérêts éventuels
- Aide juridictionnelle possible selon ressources
11. Comment la loi Le Meur 2024 s'articule-t-elle avec l'encadrement ?
La loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ne modifie pas directement l'encadrement des loyers classique (bail loi 89-462 résidence principale). Mais elle bouleverse les arbitrages en renforçant la régulation des meublés de tourisme — la "porte de sortie" historique de l'encadrement.
Ce que change la loi Le Meur pour les bailleurs en zone encadrée
- Registre national obligatoire pour tout meublé de tourisme avant le 20 mai 2026
- Plafond résidence principale ramené de 120 à 90 jours/an dans les communes concernées
- Autorisation de changement d'usage étendue à de nouvelles communes (sanction jusqu'à 50 000 €/logement)
- DPE A à E obligatoire pour les meublés de tourisme en zone tendue à la mise en location, A à D d'ici 2034
- Plafond micro-BIC meublé de tourisme non classé abaissé à 15 000 € (abattement 30 %), classé maintenu à 77 700 € (50 %)
Conséquence pratique : passer en meublé de tourisme pour échapper à l'encadrement classique devient bien plus complexe et coûteux. Le calcul d'arbitrage doit intégrer ces nouvelles contraintes.
12. Stratégies légales pour optimiser le loyer en zone encadrée
Plusieurs stratégies parfaitement légales permettent d'optimiser le loyer perçu sans risquer un redressement administratif ou judiciaire.
Stratégie 1 : Maximiser le complément de loyer documenté
Lister précisément dans le bail toutes les caractéristiques exceptionnelles : terrasse > 30 m² mesurée, hauteur sous plafond > 3,30 m attestée, vue sur monument historique avec photo, calme exceptionnel documenté par mesure acoustique. Plus la documentation est solide, plus le complément résiste devant la CDC.
Stratégie 2 : Travaux d'amélioration (art. 17-1 loi 89)
Les travaux d'amélioration justifient une hausse de loyer au-delà du LRM lors de la relocation. Conditions : montant supérieur à un an de loyer, travaux d'amélioration substantielle (rénovation énergétique majeure, ajout d'équipements significatifs). Devis et factures à conserver.
Stratégie 3 : Bail mobilité (1 à 10 mois)
Soumis à l'encadrement, mais le complément de loyer est plus facile à justifier en raison de l'usage spécifique (mutation professionnelle, formation, mission temporaire). À privilégier pour des locataires-cibles.
Stratégie 4 : Résidence secondaire du locataire (hors champ)
Si l'occupation est inférieure à 8 mois/an et que le locataire a une résidence principale ailleurs (justifiée par avis d'imposition), le bail relève du Code civil et non de la loi 89-462 — donc hors encadrement. Documentation rigoureuse nécessaire.
Stratégie 5 : Résidence services (étudiantes, seniors, EHPAD)
Les résidences services sont soumises à des régimes spécifiques (CCH L.631-12, L.631-13, art. 261 D CGI) qui échappent à l'encadrement classique. Compatibles avec la LMNP au régime réel et exemptées de la réintégration LFI 2025 art. 84 sur la PV.
13. Modèles de courriers types (baisse, CDC, contestation)
Lettre type 1 : Demande amiable de baisse de loyer (locataire)
[Locataire] [Adresse logement loué]
[Bailleur] [Adresse]
Objet : Demande de mise en conformité du loyer avec l'encadrement (loi ELAN art. 140) — Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse] depuis le [date], au titre du bail meublé du [date], moyennant un loyer mensuel de [X] € hors charges.
Après vérification sur le simulateur officiel [URL DRIHL ou OLL local], le loyer de référence majoré applicable à mon logement (secteur [N°], [N pièces], époque [période]) est de [Y] €/m². Pour ma surface de [Z] m², le loyer plafond légal est donc de [calcul] €. Le loyer actuel dépasse ce plafond de [écart] €.
Je vous demande, conformément à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, de procéder à la mise en conformité du loyer dans un délai de 30 jours, ainsi qu'à la restitution du trop-perçu depuis [date]. À défaut, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation, puis le tribunal judiciaire si nécessaire.
Cordialement, [Signature]
Lettre type 2 : Saisine de la CDC (locataire)
Objet : Saisine de la Commission Départementale de Conciliation — encadrement des loyers
Pièces jointes : copie du bail, copie de la lettre LRAR au bailleur du [date] et accusé de réception, attestation OLL, justificatif de surface (acte ou diagnostic Carrez), avis DPE.
Madame, Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de saisir la Commission Départementale de Conciliation suite à la non-réponse de mon bailleur à ma demande de mise en conformité du loyer du [date]. Le loyer actuel dépasse de [montant] €/mois le loyer de référence majoré applicable.
Je sollicite la convocation des parties en vue d'une conciliation, conformément à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement, [Signature]
Lettre type 3 : Réponse du bailleur en cas de saisine
Le bailleur dispose de pièces de défense : attestation OLL prouvant que le loyer est conforme au LRM, justificatifs des caractéristiques exceptionnelles si complément de loyer (photos terrasse, plans, attestation monument historique), documentation des travaux d'amélioration récents, inventaire détaillé des équipements meublés. Préparer un dossier complet avant la convocation CDC.
14. Jurisprudence vérifiée 2017-2025
Toutes les références ci-dessous ont été vérifiées sur Légifrance et Conseil-Etat.fr. Les arrêts récents (Cass. 04/12/2025) issus de sources secondaires sont marqués "à vérifier".
Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302 (publiés au bulletin)
Critères stricts du complément de loyer
Trois arrêts fondateurs. La Cour de cassation pose que le complément de loyer n'est valable que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur. La seule grande superficie ou la vue "agréable" ne suffisent pas. URL : legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990966.
CE, 10 mai 2022, n° 442698 (et n° 436964)
Validation des décrets délimitant les périmètres d'application
Validation des décrets pour Paris (12/04/2019), Lille (22/01/2020), Plaine Commune et Est Ensemble. Rejet des recours UNPI/Chambre nationale des propriétaires et FNAIM Nord. Sécurise la base réglementaire du dispositif ELAN. URL : conseil-etat.fr/decision/2022-05-10/442698.
CE, 18 novembre 2024, n° 489856
Annulation d'un arrêté préfectoral parisien
Le Conseil d'État annule l'arrêt CAA Paris validant l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence à Paris, pour erreur de droit (homogénéité des secteurs géographiques insuffisante). Les arrêtés ultérieurs restent applicables (dernier : IDF-2025606-16600003 du 16/06/2025). URL : conseil-etat.fr/decision/2024-11-18/489856.
Cons. const., n° 2018-772 DC, 15 novembre 2018 (loi ELAN)
Validation d'ensemble de la loi ELAN
Validation de l'architecture générale de la loi. La question spécifique de l'encadrement expérimental n'a pas été directement examinée, laissant ouverte une QPC potentielle. URL : conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018772DC.htm.
Cons. const., n° 2014-691 DC, 20 mars 2014 (loi ALUR)
Validation antérieure du principe de l'encadrement
Validation au regard du droit de propriété (art. 17 DDHC). Fondement du dispositif initial.
⚠ Décisions à vérifier (sources secondaires)
- Cass. 3e civ. 4 décembre 2025, n° 24-17.930 (inédit, complément de loyer meublé) — référence retrouvée sur Légifrance. Le n° « 24-15.589 » qui circule dans certaines bases n'est pas vérifié au 17/04/2026.
- TA Lyon 14 octobre 2025 (annulation de l'arrêté préfectoral DDT 69-2023 pour vice de forme) — communication de presse Grand Lyon 03/11/2025. La mention « TA Paris 24/10/2025 » qui circule sur certains blogs n'est pas vérifiée et correspond vraisemblablement à cette décision lyonnaise.
- Aucune QPC sur la prolongation 3DS n'a abouti à une décision CC publiée à la date du 17/04/2026.
15. Sort de l'expérimentation après novembre 2026
L'expérimentation ELAN, prolongée par la loi 3DS jusqu'au 23 novembre 2026, devrait être pérennisée. Une proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 pour pérennisation et extension du dispositif. Le vote définitif est attendu courant 2026.
16. Sources officielles et références
Lois et décrets
- Loi n° 89-462 du 06/07/1989 art. 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3 à 25-12
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018 art. 140
- Loi 3DS n° 2022-217 du 21/02/2022 (prolongation)
- Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 art. 159 (gel F/G)
- Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19/11/2024
- Loi n° 2025-534 du 13/06/2025 (extension DOM 5 ans jusqu'en juin 2030)
- Décret n° 2017-1198 (méthodologie)
- Décret n° 2023-822 du 25/08/2023 (1 434 communes zones tendues)
- Décret n° 2022-1079 du 29/07/2022 (interdiction complément F/G)
- Art. L.635-7 CCH (sanctions 5 000 / 15 000 €)
Arrêtés préfectoraux 2025-2026
- Paris : IDF-2025606-16600003 du 16/06/2025 (valide jusqu'au 30/06/2026)
- Lyon/Villeurbanne : DDT 69-2025-10-23-00004 (valide jusqu'au 31/10/2026)
- Lille, Hellemmes, Lomme : arrêté annuel
- Plaine Commune (9 communes)
- Est Ensemble (9 communes)
- Bordeaux, Montpellier
- Pays Basque (24 communes, 25/11/2024)
- Grenoble-Alpes Métropole (21 communes, 20/01/2025)
Jurisprudence vérifiée
- Cass. 3e civ. 18/01/2024 n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302
- CE 10/05/2022 n° 442698 (validation décrets)
- CE 18/11/2024 n° 489856 (annulation arrêté Paris)
- Cons. const. n° 2018-772 DC du 15/11/2018 (loi ELAN)
- Cons. const. n° 2014-691 DC du 20/03/2014 (loi ALUR)
Outils et observatoires
- Simulateur DRIHL Île-de-France (Paris) : referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- OLAP (Observatoire Loyers Agglomération Parisienne)
- Observatoires locaux : Lyon, Bordeaux, Lille, Pays Basque, Grenoble
- ANIL et ADIL départementales
- Service-Public.fr : F1314, F34401, F34408, F36218
- Préfectures (Paris, Rhône, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Isère)
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Mise à jour : avril 2026. Sources : loi ELAN n° 2018-1021 art. 140 ; loi 3DS n° 2022-217 ; loi n° 89-462 art. 17 ; décret n° 2019-437 ; décret 12 août 2022 (exclusion complément DPE F/G) ; loi Climat-Résilience art. 159 (gel loyers F/G) ; arrêtés préfectoraux 2025-2026 ; DRIHL Île-de-France ; OLAP ; ANIL ; Service-Public.fr.
Ce guide est fourni à titre informatif. Consultez un professionnel pour une analyse adaptée à votre logement et à la commune où il se situe.