Expert-comptable LMNP à La Courneuve
Aux Quatre Routes, aux Aviateurs, aux 6 Routes et à Pasteur, un meublé loué comme résidence principale dans un immeuble collectif bâti avant 2000 exige une autorisation préalable ; dans toute La Courneuve, les loyers de référence valent jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
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Louer en meublé à La Courneuve : les repères officiels
47 167 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 030 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 958 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
19,0 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Quatre Routes, Aviateurs, 6 Routes et Pasteur : le bâti d'avant 2000 sous contrôle
Le permis de louer existe à La Courneuve depuis le 1er janvier 2019. Depuis le 1er septembre 2022, son périmètre est élargi aux Quatre Routes et les secteurs Aviateurs, 6 Routes et Pasteur, jusque-là soumis à une simple déclaration, sont passés sous le régime de l'autorisation. Dans ces quatre périmètres, les logements des immeubles collectifs de deux logements ou plus, bâtis avant 2000, sont concernés.
La Ville précise que la démarche précède la signature d'un nouveau contrat pour un logement vacant, meublé ou non, loué en résidence principale, hors reconduction de bail et location saisonnière. Le dossier, avec le Cerfa 15652*01, le projet de bail et les diagnostics, est adressé à la direction de l'habitat et de la prévention des risques ; un inspecteur de salubrité peut ensuite visiter le logement.
Secteur 316 : une grille commune avec Villetaneuse
La Courneuve applique l'encadrement du niveau des loyers de Plaine Commune depuis le 1er juin 2021. L'arrêté préfectoral du 28 avril 2026, en vigueur du 1er juin au 24 novembre 2026, sauf prorogation, la place dans le secteur 316 avec Villetaneuse. Pour un appartement meublé de deux pièces construit entre 1971 et 1990, l'une des périodes couvertes par le permis de louer, le loyer de référence majoré est de 19,9 €/m² ; il monte à 23,3 €/m² pour une maison meublée de même catégorie.
Taxes locales et prix de vente à La Courneuve
Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP inscrit pour La Courneuve une majoration de 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : elle pèse sur un logement meublé que personne n'occupe à titre d'habitation principale au 1er janvier, pas sur un meublé loué à l'année à son occupant. La taxe de séjour y est instituée par Plaine Commune, au régime du réel, avec une délibération appliquée depuis 2023 selon la DGFiP.
Sur 2021 à 2025, la médiane DVF des appartements est de 3 030 €/m² pour 705 ventes, et celle des maisons de 3 958 €/m² pour 169 ventes. Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, s'élève à 19 €/m², sans rapport direct avec un loyer meublé.
Questions fréquentes à La Courneuve
Oui, s'il se trouve dans le périmètre délimité aux Quatre Routes et qu'il est loué comme résidence principale du locataire : les logements des immeubles collectifs de deux logements ou plus bâtis avant 2000 y sont soumis à autorisation préalable. La demande se fait avant la signature du bail, à chaque nouveau locataire, auprès de la direction de l'habitat et de la prévention des risques. Une reconduction du bail n'y est pas soumise.
D'après la Ville, l'autorisation préalable ne vise que les logements situés dans des immeubles de deux logements ou plus, construits avant 2000, dans les secteurs délimités. Une maison qui ne comporte qu'un seul logement n'entre donc pas dans ce critère. Son loyer reste en revanche encadré : 23,3 €/m² de loyer de référence majoré pour une maison meublée de deux pièces bâtie entre 1971 et 1990, jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
Non. Ces trois secteurs relevaient à l'origine de la déclaration de mise en location, mais ils sont passés sous le régime de l'autorisation le 1er septembre 2022, en même temps que le périmètre des Quatre Routes était élargi. Pour un logement d'un immeuble collectif bâti avant 2000, loué comme résidence principale, il faut donc obtenir l'autorisation avant de signer le bail, et non déclarer la location après coup.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
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Étape 4
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de La Courneuve, « Le permis de louer », consulté le 15 septembre 2026.
- Plaine Commune, « Permis de louer : des évolutions au 1er septembre et au 1er octobre » (29 août 2022), consulté le 15 septembre 2026.
- Plaine Commune, « Permis de louer », périmètres et démarches par ville, consulté le 15 septembre 2026.
- Préfet de la région d'Île-de-France, arrêté IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026 fixant les loyers de référence pour l'EPT Plaine Commune, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de La Courneuve, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de La Courneuve, consulté le 15 septembre 2026.
- Annuaire des entreprises (API Recherche d'entreprises), SIREN 200057867, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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