Expert-comptable LMNP à Noisy-le-Sec
À Noisy-le-Sec, la grille du secteur 311 fixe des plafonds distincts pour les appartements et les maisons meublés, jusqu'au 24 novembre 2026 sauf prorogation, et un meublé sans occupant principal au 1er janvier relève de la majoration de 60 % inscrite au fichier 2026 de la DGFiP.
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Louer en meublé à Noisy-le-Sec : les repères officiels
45 510 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 726 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
4 659 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
19,0 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Appartement ou maison : deux grilles dans le secteur 311
Noisy-le-Sec fait partie d'Est Ensemble, où l'encadrement du niveau des loyers s'applique depuis le 1er décembre 2021, logements meublés compris, et court jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation. L'arrêté préfectoral du 28 avril 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026, classe la commune dans le secteur 311.
L'écart entre appartements et maisons y est net : pour un trois-pièces meublé construit entre 1946 et 1970, le loyer de référence majoré est de 17,4 €/m² en appartement et de 20,3 €/m² en maison. Ce plafond s'applique au loyer de base, hors charges et hors complément de loyer. Les maisons comptent sur le marché local : de 2021 à 2025, les 491 ventes de maisons ont une médiane DVF de 4 659 €/m², au-dessus des 4 034 €/m² du département, quand les 1 308 appartements vendus ressortent à 3 726 €/m². Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, est de 19 €/m², sans valeur pour un meublé.
Location touristique : le règlement d'Est Ensemble, instruit en mairie
Le règlement de changement d'usage d'Est Ensemble, en vigueur depuis le 8 juillet 2024, s'applique à Noisy-le-Sec : la location touristique d'une résidence secondaire exige une autorisation dès le premier jour, délivrée sans compensation et à titre personnel pour trois ans. Le formulaire se dépose à la mairie, pour laquelle Est Ensemble indique une adresse de contact du service de l'urbanisme. Pour une résidence principale louée en meublé de tourisme, Est Ensemble prévoit une déclaration par formulaire en ligne, la location restant plafonnée à 120 jours par an.
Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP inscrit pour Noisy-le-Sec une majoration de 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui vise un meublé que personne n'occupe à titre principal au 1er janvier. La commune a également institué la taxe de séjour, au régime du réel, par une délibération appliquée depuis 2024 selon la DGFiP ; les tarifs se vérifient sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Questions fréquentes à Noisy-le-Sec
Pour un logement d'une pièce construit après 1990, l'arrêté du 28 avril 2026 fixe dans le secteur 311 un loyer de référence majoré de 26,0 €/m² en appartement meublé et de 30,4 €/m² en maison meublée. Le loyer de base, hors charges et hors complément de loyer, ne doit pas le dépasser. Cette grille reste applicable jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
À la mairie de Noisy-le-Sec : Est Ensemble demande d'y déposer le formulaire de changement d'usage et renvoie vers une adresse du service de l'urbanisme. L'autorisation, nécessaire dès le premier jour pour une résidence secondaire, est accordée sans compensation pour trois ans, sous réserve d'un DPE classé entre A et E. Une fois l'autorisation obtenue, Est Ensemble demande aussi de remplir son formulaire en ligne.
Non, si votre locataire y a sa résidence principale au 1er janvier. La majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, inscrite à 60 % pour Noisy-le-Sec dans le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP, vise les logements meublés qui ne sont l'habitation principale de personne. Elle toucherait en revanche un appartement réservé aux séjours touristiques et libre au 1er janvier, dont vous êtes redevable.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
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Étape 2
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Étape 4
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Préfet de la région d'Île-de-France, arrêté IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026 fixant les loyers de référence pour l'EPT Est Ensemble, consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.fr, fiche F1314 « Encadrement des loyers », consulté le 15 septembre 2026.
- Est Ensemble, règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation (en vigueur le 8 juillet 2024), consulté le 15 septembre 2026.
- Est Ensemble, « Meublé de tourisme », consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Noisy-le-Sec, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Noisy-le-Sec, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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