Expert-comptable LMNP à Aulnay-sous-Bois
Avant de louer un meublé à Aulnay-sous-Bois, vérifiez le régime de l'adresse : selon la Ville, autorisation préalable à demander au moins un mois avant le bail, ou déclaration dans les quinze jours qui suivent sa signature.
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Louer en meublé à Aulnay-sous-Bois : les repères officiels
87 599 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 590 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 816 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
19,5 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Un mois avant le bail ou quinze jours après : le calendrier aulnaysien
Selon la page « Mise en location de logement » de la Ville, mise à jour le 20 avril 2022, les propriétaires privés sont soumis soit à une demande d'autorisation préalable de mise en location, soit à une déclaration, selon la localisation du logement. Seules les nouvelles mises en location sont visées, pas les renouvellements de bail. Les dossiers se déposent au centre administratif, auprès de la direction du contrôle de l'urbanisme et de la prévention des risques sanitaires et bâtimentaires.
Là où l'autorisation s'impose, la même page demande de la solliciter au moins un mois avant la signature du bail ; la mairie adresse son avis sous un mois, son silence vaut acceptation et l'autorisation reste valable deux ans si le logement n'est pas loué. La déclaration, elle, se fait au plus tard quinze jours après la signature, et le propriétaire en transmet une copie au locataire. Les secteurs de chaque régime sont renvoyés à un guide du permis de louer ; aucun acte plus récent n'a pu être consulté, faites donc confirmer le régime de l'adresse en mairie.
Pavillons : déclaration généralisée et permis de diviser
À Aulnay-sous-Bois, les maisons se vendent plus souvent que les appartements : de 2021 à 2025, les données DVF comptent 1 766 ventes de maisons, à une médiane de 3 816 €/m², pour 1 652 ventes d'appartements à 3 590 €/m². Pour ce tissu pavillonnaire, la page « Actions de lutte contre l'habitat dégradé », mise à jour le 24 juin 2022, cite la déclaration de mise en location sur toute la ville, hors bailleurs institutionnels, et le « permis de diviser » sur la zone UG du PLU, zone pavillonnaire à préserver.
Côté loyers, l'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, ressort à 19,5 €/m², un indicateur qui ne vaut pas pour un meublé. Côté fiscalité locale, la DGFiP recense pour 2026 une majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; elle frappe les logements meublés qui ne sont l'habitation principale de personne, par exemple un meublé de tourisme inoccupé au 1er janvier.
Questions fréquentes à Aulnay-sous-Bois
Au moins un mois avant, si l'adresse relève de l'autorisation préalable, selon la page de la Ville mise à jour en avril 2022. La mairie adresse son avis sous un mois et, sans réponse dans ce délai, le silence vaut acceptation. L'autorisation reste valable deux ans si le logement n'est pas loué. Un simple renouvellement de bail n'est pas concerné. Si l'adresse relève de la déclaration, déposez-la au plus tard quinze jours après la signature du bail.
Selon la page de la Ville mise à jour en juin 2022, le « permis de diviser » est mis en œuvre sur la zone UG du PLU, qui correspond à la zone pavillonnaire à préserver, et une police de l'urbanisme vérifie la conformité des habitations au PLU. Chaque studio mis en location relève ensuite du permis de louer, par autorisation ou déclaration selon l'adresse. Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme avant d'engager les travaux.
Oui. Le fichier des délibérations de la DGFiP recense une taxe de séjour instituée par la commune d'Aulnay-sous-Bois, au régime du réel, avec une délibération applicable depuis 2026 et des tarifs qui varient selon le classement de l'hébergement. Consultez la grille à jour sur taxesejour.impots.gouv.fr. Si ce meublé n'est l'habitation principale de personne au 1er janvier, la majoration de 20 % de taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut aussi s'appliquer.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
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Étape 1
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
En savoir plus sur le cabinet d'expertise comptable partenaire ou consulter l'offre et les autres départements.
Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville d'Aulnay-sous-Bois, « Mise en location de logement » (mise à jour le 20 avril 2022), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville d'Aulnay-sous-Bois, « Actions de lutte contre l'habitat dégradé » (mise à jour le 24 juin 2022), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, tarifs de taxe de séjour délibérés (delta à partir de 2024), enregistrements d'Aulnay-sous-Bois, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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