Conditions Générales de Vente
Prestation « Reprise de comptabilité – LMNP / LMP »
V-1.0
1 Identification des intervenants
Cabinet d'expertise comptable
Éditeur du logiciel
LMNPI / LMNP.AI (ci-après « la Plateforme »)
Éditeur de logiciel de saisie et de gestion comptable, intervenant exclusivement pour la fourniture de l'outil et des services techniques associés.
2 Objet de la prestation
La prestation « Reprise de comptabilité – LMNP / LMP » a pour objet la reprise mécanique et technique des éléments comptables antérieurs du Client dans le logiciel LMNPI, afin de permettre la poursuite de la gestion et l'établissement ultérieur des obligations fiscales.
Cette prestation est distincte de la mission comptable annuelle, laquelle fait l'objet d'une lettre de mission spécifique obligatoirement signée par le Client.
3 Nature et périmètre de la reprise
3.1 Nature de la reprise
La reprise consiste exclusivement en :
- une ressaisie à l'identique des données historiques fournies par le Client ou son ancien expert-comptable ;
- une vérification de cohérence globale de premier niveau ;
- des ajustements mineurs strictement nécessaires à l'intégration technique (sans impact fiscal significatif).
- • un audit comptable ;
- • une révision des exercices antérieurs ;
- • une validation fiscale rétroactive ;
- • une correction substantielle des méthodes comptables.
En cas d'anomalies majeures (ex. plan d'amortissement manifestement incohérent), le Cabinet pourra proposer une mission distincte de rattrapage ou de correction d'exercices antérieurs, donnant lieu à une nouvelle lettre de mission et à une facturation séparée.
3.2 Périmètre temporel
La prestation couvre :
- l'intégralité de l'historique disponible,
- quel que soit le nombre d'exercices ou de biens concernés,
au tarif forfaitaire défini à l'article 6.
3.3 Typologie de dossiers
La prestation est strictement limitée aux activités de location meublée non professionnelle (LMNP) et professionnelle (LMP).
4 Déroulement de la prestation
La prestation comprend notamment :
- la création et le paramétrage du dossier dans le logiciel LMNPI ;
- la ressaisie des données historiques à partir des éléments fournis ;
- l'envoi par le Cabinet d'un courrier déontologique de demande de reprise à l'ancien expert-comptable ;
- l'intégration des éléments transmis directement par l'ancien cabinet, le cas échéant ;
- l'information systématique du Client, mis en copie des échanges.
Le Client demeure responsable de la récupération effective des documents auprès de son ancien expert-comptable.
Le Cabinet n'effectue pas de relances répétées : l'envoi du courrier déontologique constitue l'accomplissement de cette obligation.
5 Absence de coopération de l'ancien expert-comptable
- la mission est réputée initiée et exécutée dès lors que le courrier déontologique a été envoyé et le dossier créé ;
- la prestation est due en totalité ;
- aucun remboursement ne pourra être exigé.
6 Prix – Facturation – Répartition
6.1 Prix global
6.2 Répartition des facturations
Facture émise et encaissée directement par le Cabinet
Facture émise et encaissée par la Plateforme
Les paiements sont distincts. La Plateforme n'encaisse aucun fonds pour le compte du Cabinet.
7 Condition d'accès à la mission comptable
La réalisation d'une reprise de comptabilité implique obligatoirement, pour le Client, la souscription à l'offre expert-comptable du Cabinet pour l'exercice en cours.
À l'issue de cette première année, le Client pourra, s'il le souhaite, basculer vers une offre en autonomie.
8 Démarrage et fin de la prestation
8.1 Démarrage
La prestation démarre dès réception du paiement, incluant :
- la création du dossier,
- l'émission du courrier déontologique,
- la préparation de l'intégration des données.
8.2 Fin de prestation
La prestation est considérée comme terminée lorsque :
- l'ensemble des éléments fournis a été intégré dans le logiciel,
- le salarié du Cabinet a validé la reprise comme complète,
- le Client en a été informé par email.
9 Dossiers incomplets – Inactivité du Client
- la mission est réputée terminée et caduque ;
- aucun remboursement ne pourra être exigé ;
- toute reprise ultérieure nécessitera la souscription d'une nouvelle prestation payante.
10 Responsabilité – Limitation
Le Cabinet n'est pas responsable :
- des erreurs ou incohérences existantes dans les données historiques ;
- des conséquences fiscales de données erronées fournies par le Client ;
- de l'absence ou de l'insuffisance des documents transmis.
La reprise n'emporte aucune validation fiscale rétroactive et n'engage pas la responsabilité du Cabinet au-delà du périmètre strictement défini.
11 Droit de rétractation
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, la prestation débutant immédiatement après acceptation, le Client reconnaît et accepte expressément que :
- l'exécution commence avant l'expiration du délai ;
- il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Case à cocher obligatoire lors de la commande
« Je demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnais renoncer à mon droit de rétractation. »
12 Réclamations – Médiation de la consommation
Réclamation préalable : anthony.patrac@c2ags-expert.fr
En cas de litige non résolu et si le Client est consommateur :
Médiateur choisi par le Cabinet
CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
13 Droit applicable – Juridiction compétente
Droit français.
B2C : application des règles protectrices du consommateur ;
B2B : juridictions compétentes d'Avignon (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce/TAE selon la matière).
14 Acceptation
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.