Mis à jour le 27 août 2026 — sources en fin d’article.

Immatriculation LMNP : obtenir son SIREN et son SIRET sur le guichet unique de l’INPI

Louer un meublé, c’est exercer une activité professionnelle aux yeux du fisc — même pour un seul studio. Il faut donc la déclarer en ligne, en une fois, sur le guichet des formalités des entreprises, tenu par l’INPI, qui centralise depuis 2023 toutes les créations d’entreprise. Le vieux formulaire papier, le Cerfa P0i, ne se dépose plus.

Trois choses à savoir. C’est gratuit : zéro euro. Le dossier part dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location. Vous recevez en retour un SIREN, les neuf chiffres qui identifient votre activité, puis un SIRET de quatorze chiffres par logement loué.

Ce que vous n’obtiendrez pas : un Kbis, la carte d’identité des commerçants. Un loueur en meublé n’en est pas un, aucun greffe ne touche à son dossier. Reste le geste que tout le monde oublie : la déclaration n° 1447-C avant le 31 décembre, celle de la CFE — l’impôt local que paient les professionnels, loueurs compris.

Cette page traite la formalité elle-même. La décision qui la précède — date de début, choix du régime — est dans créer son activité de loueur en meublé ; le cadre, dans ce qu’implique le statut de loueur en meublé non professionnel.

1. Où se dépose l’immatriculation, ce qu’elle coûte, et ce qu’elle n’est pas

Depuis le 1er janvier 2023, une seule adresse : formalites.entreprises.gouv.fr. Un dossier unique, dématérialisé, déposé auprès d’un organisme unique (article L. 123-33 du code de commerce, loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019).

La formalité ne coûte rien. L’administration fiscale l’écrit noir sur blanc : « Cette offre de service est entièrement gratuite et n’entraîne pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (DGFiP, dépliant GP 178, mars 2026). Des « frais d’immatriculation » réclamés par un site ne sont pas une taxe, mais le prix d’un service privé.

Et ce n’est pas une inscription au registre du commerce. Le guichet vous inscrit au répertoire Sirene, le fichier de l’INSEE qui recense les entreprises françaises, et au registre national des entreprises. Vous ne devenez pas commerçant. Votre justificatif est l’avis de situation au répertoire Sirene, à télécharger vous-même sur avis-situation-sirene.insee.fr — c’est lui que réclamera une banque.

2. Quinze jours après l’entrée du locataire : d’où sort ce délai

Le compte à rebours démarre le premier jour de location : le jour où le locataire occupe le logement, pas celui de la signature. Un bail qui prend effet le 1er mars 2026 impose un dossier déposé au plus tard le 16 mars 2026.

D’où sort ce délai ? Aucune page LMNP de l’administration ne cite le texte — ni le dépliant GP 178, ni la FAQ, ni impots.gouv.fr. Le BOFiP, lui, le cite. Ce n’est pas l’article L. 123-33 du code de commerce : il organise le dépôt en ligne, sans énoncer de délai. Le fondement est l’article 286, I, 1° du code général des impôts : toute personne assujettie à la TVA souscrit une déclaration de création d’activité « dans les quinze jours du commencement de ses opérations ». Et la doctrine étend expressément l’obligation aux « personnes exerçant des activités exonérées de TVA au titre, notamment, des articles 261 et suivants du CGI » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10, § 50) : la location meublée d’habitation est exactement ce cas, dans le champ de la TVA, exonérée sans possibilité d’option (CGI, art. 261 D, 4°). Seul le canal a changé — le guichet unique a remplacé les centres de formalités des entreprises en 2023 —, pas le délai.

À noter pour 2027. Les articles TVA du CGI, dont les articles 286 et 261 D, basculent au livre II du code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027 — report du 1er septembre 2026 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. La règle ne change pas : les anciennes références au CGI valent référence aux dispositions qui les reprennent jusqu’au 30 juin 2028 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 46).

Vous louez depuis des mois sans SIRET ? Cela se répare : l’administration demande de le faire « sans délai », en déclarant la vraie date de début d’activité, celle du premier locataire.

3. Ce que le formulaire demande, bloc par bloc

La description officielle du parcours mise en ligne par l’administration date du 8 mars 2023. Les écrans ont pu bouger ; les informations demandées, non.

1. Vous, l’entrepreneur : état civil, naissance, nationalité, adresse personnelle, et un volet social : caisse d’assurance maladie, situation actuelle — salarié, retraité, indépendant.
2. Deux cases bloquantes étrangères au meublé : l’adresse de l’entreprise — trois questions, une réponse « oui » au moins — et le contrat d’appui au projet d’entreprise : non.
3. L’établissement : le logement loué, à l’adresse de l’immeuble mis en location.
4. La catégorie de l’activité, sur quatre niveaux : Activités de services → Location → Location de biens immobiliers → Loueur en meublé non professionnel.
5. Les options fiscales : le régime d’imposition des bénéfices, et la TVA — non pour un meublé d’habitation, exonéré sans possibilité d’option (CGI, art. 261 D, 4°).
6. Pièces jointes et signature : votre pièce d’identité, obligatoire, puis un certificat électronique payant ou FranceConnect+, gratuit.

Le régime fiscal se coche au point 5. Vos loyers meublés ne sont pas des revenus fonciers : le fisc les range dans les bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Au micro-BIC, une remise forfaitaire s’applique et vous n’êtes imposé que sur le reste, sans comptabilité : 50 % sous 83 600 € de loyers 2026 (77 700 € pour les loyers 2025), 30 % et sous 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé. Encaissez 12 000 € en 2026 : vous serez imposé sur 6 000 €. Au régime réel, vous déduisez charges et amortissement — l’usure comptable du logement, retirée du loyer imposable sans rien débourser. Micro-BIC ou réel ?

4. SIREN, SIRET, code APE : ce que vous recevez et où le récupérer

Une fois signée, la formalité part automatiquement à l’INSEE. Le SIRET ne se demande pas : ce n’est pas une démarche séparée, c’est le résultat de l’immatriculation.

Un SIREN fictif 123 456 789 donne le SIRET 123 456 789 00014 : les cinq derniers chiffres, le NIC — numéro interne de classement —, désignent le logement. C’est le SIRET que vous reporterez chaque printemps sur la 2042-C-PRO, l’annexe de la déclaration de revenus réservée aux professionnels (la déclaration LMNP).

Où les récupérer. Depuis le 15 septembre 2022, l’INSEE n’envoie plus de certificat d’inscription : le SIREN apparaît dans votre espace personnel sur le guichet, l’avis de situation se télécharge sur avis-situation-sirene.insee.fr. Aucun délai d’attribution n’est garanti : méfiez-vous des « SIRET en 72 heures ».

Ce que le code APE ne décide pas. L’INSEE l’attribue à des fins statistiques, sans créer ni droit ni obligation : 68.20A « Location de logements » en longue durée, 55.20Z « Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée » pour le séjour. Il ne détermine ni votre régime fiscal, ni votre statut LMNP ou LMP : celui-ci se joue au 31 décembre, sur deux conditions à réunir ensemble — plus de 23 000 € de recettes et des recettes supérieures aux autres revenus d’activité du foyer (CGI, art. 155, IV), voir les conditions du statut LMNP. La nomenclature change au 1er janvier 2027 : la NAF 2025 deviendra la référence d’attribution des codes APE, et le futur code se consulte dès 2026 sur sirene.gouv.fr.

5. Plusieurs logements, indivision, couple : un SIREN, un SIRET par bien

Un seul SIREN pour l’activité, un SIRET par logement. Le deuxième bien n’appelle pas une nouvelle immatriculation, mais une formalité de modification déclarant l’ouverture d’un nouvel établissement, à déposer dans le mois qui suit le changement — et non dans les quinze jours, qui ne valent que pour le tout premier dépôt (ajouter un bien).

En indivision — plusieurs propriétaires d’un même bien sans société, typiquement après une succession — on choisit le type d’entité « exploitation en commun / indivision », on donne l’identité de chaque indivisaire, et l’indivision reçoit son propre SIREN (catégorie juridique INSEE 2110). Conséquence : les seuils du micro-BIC s’apprécient sur la totalité des recettes de l’indivision, jamais part par part (CE, 9e-10e ch. réunies, 14 novembre 2025, n° 495516). Trois frères qui encaissent 90 000 € en 2026 dépassent les 83 600 €, même à 30 000 € chacun (le micro-BIC).

En couple, il faut désigner la personne du foyer qui exerce l’activité, celle qui s’immatricule. Deux conjoints exploitant chacun un bien à eux sont deux entrepreneurs individuels : deux SIREN. Le formulaire vous demande aussi de désigner le service des impôts gestionnaire, celui où seront déposées les déclarations annuelles de résultats.

Quel service des impôts gère le dossier. Les déclarations professionnelles — la 2031 et, le cas échéant, la TVA — relèvent du SIE du lieu du meublé ; votre impôt sur le revenu reste géré par le SIP de votre domicile. Avec plusieurs meublés dépendant de SIE différents, un seul service prend tout : celui de votre résidence principale, ou celui du meublé aux revenus les plus importants (DGFiP, dépliant GP 178, mars 2026 ; impots.gouv.fr). Et si vous exercez déjà une autre activité commerciale imposable, c’est le SIE de cette activité qui gère aussi vos déclarations de loueur. Rien d’exotique : la règle générale des BIC vise le siège de la direction ou, à défaut, le principal établissement (CGI, ann. III, art. 38, IV ; BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, § 30).

6. Ce que l’immatriculation déclenche : la CFE et la 1447-C avant le 31 décembre

L’immatriculation vous rend redevable de la cotisation foncière des entreprises, la CFE : l’impôt local des professionnels, calculé par la commune du bien. Personne ne vous enverra le formulaire — c’est à vous de le déposer.

Le geste, une fois pour toutes. L’année de la première mise en location, déposez la déclaration n° 1447-C-SD au service des impôts des entreprises du logement, au plus tard le 31 décembre. Le formulaire porte la mention « Formulaire obligatoire (art. 1477-II du CGI) ». Le millésime en ligne à ce jour est le Cerfa n° 14187*16 (en-tête « CFE 2026 », créations 2025), sa notice n° 1447-C-NOT-SD le n° 51447#15 ; celui des créations 2026 paraît à l’automne, prenez toujours la version proposée en haut de la page impots.gouv.fr. Ensuite, plus rien : la 1447-M-SD n’est due qu’en cas de changement (le pas à pas case par case).

Deux allègements peu connus. Aucune CFE au titre de l’année de création : la base des deux années suivantes se calcule sur ce que vous déteniez au 31 décembre (art. 1478-II du CGI). Et aucune cotisation minimum à 5 000 € de recettes ou moins (art. 1647 D) : un studio loué 400 € par mois pendant neuf mois encaisse 3 600 €, sous la barre.

Le calendrier, pour un bail effectif au 1er mars 2026 :

Cette base de quelques centaines d’euros est la première tranche de la cotisation minimum, le plancher communal quand le local vaut trop peu : la commune la fixe librement dans une fourchette encadrée par la loi, revalorisée chaque année comme les prix à la consommation hors tabac (CGI, art. 1647 D, I). Pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 €, Pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 €, la fourchette en vigueur va de 250 € à 597 € (CGI, art. 1647 D, I, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026) — le BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10, publié le 28 juin 2023 et non mis à jour depuis, affiche encore l’ancienne fourchette de 237 € à 565 €.. Une base, pas une facture — la commune y applique son taux (la CFE du loueur en meublé). Une case mérite un coup d’œil : « Exonération en faveur de certaines locations en meublé » (art. 1459-3° du CGI), qui vise les logements faisant partie de votre habitation personnelle — sauf délibération contraire de la commune.

7. Les trois erreurs qui coûtent, et comment les rattraper

1. La mauvaise date de début d’activité. C’est le premier jour de location, et elle commande tout : le départ des quinze jours, l’année de votre première 1447-C, votre premier exercice comptable et le point de départ des amortissements. Déclarée en janvier 2027 pour une location commencée en novembre 2026, elle repousse d’un an la 1447-C et fait perdre deux mois d’amortissement (créer son activité LMNP).

2. Les deux adresses confondues (section 3) : le dossier part au mauvais service des impôts, et la CFE est calculée par la mauvaise commune.

3. La 1447-C oubliée. Aucun rappel ne part, et elle reste due l’année de création alors qu’aucune CFE n’est réclamée : c’est ce qui la fait oublier. C’est aussi le seul document où cocher l’exonération de l’art. 1459-3° — pas de formulaire, pas d’exonération.

Tout se corrige sur le même guichet, par une formalité de modification : saisir son SIREN, cocher ce qui change, remplir tous les champs obligatoires même s’ils ne bougent pas, joindre le justificatif — le bail, pour une date — et signer. C’est par là que passe aussi la cessation d’activité, le jour où vous cessez de louer.

8. Pour aller plus loin

Mise à jour : 27 août 2026. Sources : DGFiP, dépliant Loueurs en meublé non professionnels GP 178 (mars 2026) — source des trois citations de cette page ; DGFiP, Parcours usager : loueur en meublé non professionnel (bureau GF-2A, 8 mars 2023) ; DGFiP, Régime des locations meublées — FAQ (mars 2026) ; impots.gouv.fr — location meublée (mise à jour du 23 avril 2026) ; formulaire 1447-C-SD n° 14187*16 et notice 1447-C-NOT-SD n° 51447#15 (millésime 2025, campagne CFE 2026 — dernier millésime publié au 27 août 2026) ; DGFiP, dépliant La contribution économique territoriale et l’IFER (2026) ; INSEE — répertoire Sirene, avis de situation, nomenclature NAF (68.20A et 55.20Z), catégories juridiques (2110), nouveau code APE et nomenclature NAF 2025 (entrée en vigueur pour l’attribution des codes APE au 1er janvier 2027) ; INPI, Modifier son entreprise individuelle (formalité de modification dans le mois suivant le changement) ; service-public.gouv.fr, fiches F32135 et F31190 ; CGI art. 50-0, 155 IV, 261 D 4°, 286 I 1°, 1459 3°, 1477 II, 1478 II, 1647 D et 1729 B, et CGI ann. III art. 38 IV (références vérifiées sur la doctrine et les formulaires officiels de la DGFiP) ; code de commerce art. L. 123-33 (loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019) ; BOFiP, BOI-CF-INF-10-40-10, BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 (§ 40 et § 50), BOI-IF-CFE-20-20-40-10 et BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 (§ 30) ; ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services et ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report au 1er janvier 2027) ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 7 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 12 ; Conseil d’État, 9e-10e ch. réunies, 14 novembre 2025, n° 495516.

Guide informatif. Le parcours du guichet unique évolue : les informations demandées restent stables, l’enchaînement des écrans peut changer d’une version à l’autre.