Expert-comptable LMNP à Bagnolet
À Bagnolet, un meublé loué comme résidence principale dans le périmètre du permis de louer, élargi au Centre-ville en 2022, doit être déclaré à la Ville dans les 15 jours qui suivent la conclusion du bail.
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Louer en meublé à Bagnolet : les repères officiels
43 086 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
5 594 € / m²
4 167 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
6 667 € / m²
4 034 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
22,6 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Un permis de louer déclaratif, secteur par secteur
Bagnolet a retenu la déclaration de mise en location plutôt que l'autorisation préalable : une délibération du 8 mars 2018 l'a instaurée à titre expérimental pour six mois, puis celle du 11 avril 2019 a entériné le régime. Le 23 juin 2022, le conseil municipal a étendu le périmètre au quartier du Centre-ville. Seuls les logements situés dans ce périmètre, dont la Ville publie la carte et la liste des rues, sont concernés.
Dans ces zones, tout logement loué en meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, doit être déclaré dans les 15 jours suivant la conclusion du bail, avec le Cerfa 15651*01, au service Habitat, par courriel, par courrier ou en mairie. Les reconductions, renouvellements et avenants en sont dispensés. Le récépissé est à remettre au locataire : sans lui, les aides personnelles au logement ne peuvent être versées en tiers payant.
Secteur 308 : une seule grille, quel que soit le type de logement
Bagnolet applique l'encadrement du niveau des loyers d'Est Ensemble depuis le 1er décembre 2021, jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation. Dans l'arrêté du 28 avril 2026, toute la commune relève du secteur 308, dont les valeurs s'appliquent toute typologie confondue. Le loyer de référence majoré d'un studio meublé y est de 26,2 €/m² pour une construction de 1946 à 1970 ; pour un logement meublé de quatre pièces ou plus bâti après 1990, il descend à 22,0 €/m², et à 21,2 €/m² pour un deux-pièces meublé de 1971 à 1990.
Résidences secondaires, courte durée et prix à Bagnolet
Pour la location touristique d'une résidence secondaire, le règlement d'Est Ensemble impose une autorisation de changement d'usage dès le premier jour, sans compensation à Bagnolet ; la demande se dépose en mairie, où Est Ensemble désigne le service habitat comme contact. Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP inscrit en outre une majoration de 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et la commune a délibéré sur la taxe de séjour, au régime du réel, par une délibération appliquée depuis 2026 selon la DGFiP.
Sur 2021 à 2025, la médiane DVF des appartements atteint 5 594 €/m² pour 1 170 ventes, troisième niveau des vingt principales communes du tableau départemental derrière Montreuil et Pantin ; les 247 maisons vendues ressortent à 6 667 €/m². Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, est de 22,6 €/m², là aussi au troisième rang, sans correspondre à un loyer meublé.
Questions fréquentes à Bagnolet
Consultez la carte du périmètre et la liste des rues publiées par la Ville : seuls les logements situés dans les secteurs délibérés, dont le Centre-ville depuis le vote du 23 juin 2022, sont concernés. Si l'appartement s'y trouve et qu'il est loué comme résidence principale, la déclaration se fait dans les 15 jours suivant la signature du bail, avec le Cerfa 15651*01, auprès du service Habitat.
Dans le secteur 308, un trois-pièces meublé construit avant 1946 a un loyer de référence majoré de 25,0 €/m², contre 22,8 €/m² loué vide, que le logement soit une maison ou un appartement. Ce montant plafonne le loyer de base, charges et complément de loyer exclus. L'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 s'applique jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
Non : selon la Ville, l'absence de déclaration est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bailleur ne peut en revanche pas percevoir les aides personnelles au logement en tiers payant sans le récépissé de la déclaration. Déclarer auprès du service Habitat dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat permet de remettre ce récépissé au locataire.
Les autres communes en Seine-Saint-Denis
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-Saint-Denis.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Bagnolet, « Le permis de louer », consulté le 15 septembre 2026.
- Préfet de la région d'Île-de-France, arrêté IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026 fixant les loyers de référence pour l'EPT Est Ensemble, consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.fr, fiche F1314 « Encadrement des loyers », consulté le 15 septembre 2026.
- Est Ensemble, règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation (en vigueur le 8 juillet 2024), consulté le 15 septembre 2026.
- Est Ensemble, « Meublé de tourisme », consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Bagnolet, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Bagnolet, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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