Conditions Générales de Vente – Cabinet d'expertise comptable
Prestation : Rendez-vous "Location meublée (LMNP/LMP)" – 30 minutes
V-1.0 - 21/01/2026
1 Identification du professionnel
La prestation est fournie, facturée et encaissée par :
Informations légales – Conseil Assistance Gestion Expert
2 Objet – Description de la prestation
Le Cabinet propose un rendez-vous ponctuel de 30 minutes visant à :
- Échanger sur votre situation en location meublée à partir des éléments que vous présentez (biens détenus ou projetés, recettes, charges, mode d'exploitation).
- Expliquer les règles applicables aux statuts LMNP / LMP : seuils, conditions d'accès, conséquences fiscales et sociales.
- Présenter le fonctionnement des cotisations sociales (URSSAF / SSI) et leurs impacts généraux.
- Réaliser des simulations chiffrées à partir de vos hypothèses : recettes, charges, amortissements, résultat fiscal, cash-flow, plus-values potentielles.
- Comparer différents scénarios possibles (ex. : conservation vs revente, LMNP vs LMP, micro vs réel).
- Expliquer les obligations déclaratives usuelles et les principaux formulaires concernés.
- Répondre à des questions réglementaires générales (textes de loi, seuils, principes fiscaux et sociaux).
- Mettre en perspective les impacts théoriques de chaque option afin de faciliter votre compréhension et votre prise de décision.
3 Nature de l'intervention – Limites (important)
Il ne constitue pas :
- une validation comptable ou fiscale officielle ;
- une prise de position écrite engageant le Cabinet ;
- une recommandation impérative ou directive personnalisée ;
- un accompagnement déclaratif ou une analyse approfondie.
Les réponses sont fournies sur la base des informations communiquées par le Client et des hypothèses retenues pendant l'échange.
4 Prérequis – Informations fournies par le Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour (prix d'achat/vente envisagé, dates, loyers, charges, régime fiscal envisagé, etc.).
Le Cabinet n'est pas responsable des conclusions tirées à partir d'informations inexactes, incomplètes ou non communiquées.
5 Commande – Réservation (y compris via lmnp.ai)
La réservation doit être effectuée en ligne. Le site lmnp.ai intervient uniquement en qualité de plateforme de mise en relation et de réservation et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Cabinet.
Dans tous les cas, le contrat de prestation est conclu avec le Cabinet, qui facture et encaisse la prestation.
Le Client reconnaît, avant paiement, avoir eu accès :
- aux présentes CGV,
- aux informations précontractuelles (identité du Cabinet, prix, contenu de la prestation, droit de rétractation le cas échéant).
6 Prix – Facturation – Paiement
Le paiement est exigible à la commande (sauf mention contraire).
Une facture est émise par le Cabinet et remise au Client.
7 Déroulement – Retard – Report
Le rendez-vous se déroule : Via Google Meet / Téléphone à la date et heure convenues.
- Retard du Client : au-delà de 5 minutes de retard, le Cabinet peut écourter la séance sans réduction de prix, remboursement ou report du rendez-vous.
- Retard du Cabinet : la durée peut être prolongée ou le rendez-vous reporté.
8 Annulation – Report par le Client
Sauf conditions particulières affichées lors de la réservation :
Report ou annulation gratuits jusqu'à 72 heures avant le rendez-vous.
Passé ce délai : la prestation est due et non remboursable (sauf force majeure).
9 Droit de rétractation (clients consommateurs)
9.1 Principe
Si le Client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
9.2 Exécution avant la fin du délai – Perte du droit de rétractation
Si le Client souhaite un rendez-vous programmé avant l'expiration du délai de 14 jours, il peut demander l'exécution immédiate.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
9.3 Formulaire (optionnel)
Le Client peut notifier sa rétractation par email à anthony.patrac@c2ags-expert.fr avant l'expiration du délai.
10 Responsabilité – Limitation
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.
Le Client reste seul décisionnaire de ses choix fiscaux/patrimoniaux.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée pour :
- une décision prise par le Client sur la base d'informations inexactes/incomplètes ;
- des évolutions législatives/réglementaires postérieures au rendez-vous ;
- l'utilisation du rendez-vous comme "validation" officielle.
11 Confidentialité
Le Cabinet applique les règles de confidentialité et de secret professionnel attachées à la profession, dans les limites légales et réglementaires applicables.
12 Réclamations – Médiation de la consommation
Réclamation préalable : anthony.patrac@c2ags-expert.fr.
Si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur choisi par le Cabinet
CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Médiateur national polyvalent pour litiges de consommation (tous secteurs).
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.
Couvre les litiges prestation de services / consommation, accessible aux consommateurs partout en France.
13 Droit applicable – Juridiction
Droit français.
En B2C : Les règles protectrices du consommateur s'appliquent.
En B2B : Pour tout litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité des présentes conditions générales de vente entre professionnels, les parties font attribution expresse de compétence aux juridictions compétentes de la ville d'Avignon (Tribunal judiciaire d'Avignon ou Tribunal de commerce/Tribunal des activités économiques d'Avignon selon la matière), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.