Conditions Générales de Vente – Cabinet d'expertise comptable
Prestations "Formalités d'entreprise" – 45 € TTC / 30 minutes (visio)
V-1.0
1 Identification du professionnel
La prestation est fournie, facturée et encaissée par :
Informations légales – Conseil Assistance Gestion Expert
2 Définitions
- Client : personne physique ou morale commandant une prestation.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Plateforme : site de prise de rendez-vous (ex. lmnp.ai) agissant comme outil de réservation ; elle n'est pas partie au contrat lorsque le Cabinet facture et encaisse.
3 Objet
Les présentes CGV encadrent des prestations ponctuelles de formalités administratives d'entreprise, réalisées à distance par visioconférence ou téléphone, au tarif unique de 45 € TTC par prestation.
4 Prestations couvertes (4 prestations dans un seul cadre)
Chaque commande correspond à 1 prestation = 1 formalité = 1 objectif, parmi :
Création / immatriculation (obtention SIREN/SIRET)
Dépôt d'un dossier de création d'activité/immatriculation via le guichet unique, jusqu'à obtention des identifiants (SIREN/SIRET) sous réserve que le Client fournisse les informations et pièces demandées.
Ajout d'établissement (création d'un SIRET supplémentaire)
Ouverture d'un établissement (secondaire/complémentaire selon la situation) et dépôt de la formalité jusqu'à attribution du SIRET de l'établissement.
Fermeture d'établissement (suppression d'un SIRET)
Déclaration de fermeture d'un établissement existant et dépôt de la formalité jusqu'à prise en compte par les organismes.
Cessation totale d'activité d'une entreprise individuelle (radiation/cessation)
Déclaration de cessation d'activité (EI) et dépôt de la formalité jusqu'à prise en compte par les organismes.
5 Ce qui est inclus (périmètre précis)
Pour chacune des 4 prestations, le prix inclut :
- Un rendez-vous de 30 minutes (Google Meet / téléphone) pour collecter les éléments nécessaires.
- La préparation de la formalité (saisie, vérifications de cohérence, sélection du type de formalité).
- Le dépôt de la formalité sur le guichet unique (ou le canal officiel applicable).
- La gestion des rejets / demandes de compléments liés à la même formalité :
- demande au Client des pièces/informations complémentaires,
- dépôt des compléments,
- redépôt/complétude jusqu'à finalisation (obtention SIREN/SIRET, ouverture/fermeture validée, cessation enregistrée), à condition que le Client fournisse les pièces demandées dans des délais raisonnables.
- L'envoi au Client des éléments de suivi disponibles (accusé, récépissé, confirmation, notifications du guichet unique).
6 Ce qui n'est pas inclus (exclusions)
- Les frais et taxes administratifs facturés par les organismes/greffes/INPI le cas échéant (payables par le Client en sus, selon la formalité / Rarement applicable dans le cadre des EI en lmnp / lmp).
- Toute prestation de conseil approfondi, audit juridique, rédaction d'actes, ou contentieux.
- Toute formalité supplémentaire non comprise dans la prestation commandée (ex. : 2 établissements = 2 prestations).
- Toute correction liée à un changement de demande du Client après dépôt (ex. : modifier l'adresse, changer l'activité, ajouter une option non prévue) : cela peut nécessiter une nouvelle prestation.
- Les obligations fiscales/sociales post-démarches (déclarations, régularisations, liasses, etc.) sauf mission distincte.
7 Conditions de réalisation – obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, adresses, dates, activité, etc.).
- Transmettre les pièces justificatives demandées (dans le format requis) dans un délai compatible avec le traitement.
- Disposer du pouvoir d'effectuer la démarche (dirigeant, titulaire EI, mandataire autorisé).
- Signer/valider tout mandat/pouvoir requis pour permettre au Cabinet d'agir (le cas échéant).
En l'absence d'éléments suffisants, le Cabinet peut suspendre la prestation jusqu'à réception des pièces.
8 Délais – dépendance aux organismes
Le Cabinet dépose la formalité et gère les compléments, mais ne maîtrise pas :
- les délais de traitement des organismes,
- les contrôles, demandes de pièces, ou rejets,
- les indisponibilités techniques du guichet unique.
Aucun délai de finalisation ne peut être garanti.
9 Commande – Réservation – Conclusion du contrat
La réservation est effectuée en ligne (y compris via une plateforme tierce).
Dans tous les cas, le contrat de prestation est conclu avec le Cabinet, qui facture et encaisse.
Le Client reconnaît avoir eu accès, avant paiement, aux présentes CGV et aux informations essentielles (contenu, prix, droit de rétractation le cas échéant).
10 Prix – Paiement – Facturation
Paiement exigible à la commande, sauf mention contraire.
Une facture est émise par le Cabinet et remise au Client.
11 Déroulement – retards – absence
Le rendez-vous se tient en visio (Google Meet) ou par téléphone.
- Retard Client : au-delà de 5 minutes, le Cabinet peut écourter sans réduction ni report.
- Absence Client : la prestation est due, sauf force majeure dûment justifiée.
- Retard Cabinet : le rendez-vous peut être prolongé ou reporté.
12 Annulation / report par le Client
Report/annulation gratuits jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous.
Passé ce délai, la prestation est due et non remboursable, sauf force majeure.
13 Droit de rétractation (Clients consommateurs)
13.1 Principe
Si le Client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions.
13.2 Exécution avant la fin du délai – perte du droit de rétractation
Si le Client demande un rendez-vous avant la fin des 14 jours, il peut demander l'exécution immédiate.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation s'il a donné son accord exprès et reconnu cette perte.
13.3 Exercice
La rétractation doit être notifiée au Cabinet à : anthony.patrac@c2ags-expert.fr avant expiration du délai.
14 Responsabilité – limitation
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée notamment en cas :
- d'informations inexactes/incomplètes fournies par le Client,
- de refus/rejet imputable aux organismes ou à la situation déclarée,
- de retards de traitement externes,
- de changement de demande du Client nécessitant une nouvelle formalité.
Le Client reste responsable de ses déclarations et de la conformité des informations transmises.
15 Confidentialité
Le Cabinet applique des règles strictes de confidentialité et de secret professionnel dans les limites légales et réglementaires.
16 Réclamations – Médiation de la consommation (B2C)
Réclamation préalable : anthony.patrac@c2ags-expert.fr.
En cas de litige non résolu et si le Client est consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur choisi par le Cabinet
CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
17 Droit applicable – juridiction compétente
Droit français.
B2C : application des règles protectrices du consommateur.
B2B : attribution expresse de compétence aux juridictions compétentes de la ville d'Avignon (Tribunal judiciaire d'Avignon ou Tribunal de commerce/Tribunal des activités économiques d'Avignon selon la matière), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
18 Modification des CGV
Le Cabinet peut modifier les CGV ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.