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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Fiscalité LMNP : tout comprendre en 2026 Micro-BIC ou réel, CFE, plus-values, cotisations : la vue d’ensemble pour payer le juste impôt. Le statut LMNP : conditions, avantages, pièges Qui peut être LMNP, seuils de recettes et comment éviter la requalification en LMP. LMNP : la définition, mot par mot Ce que recouvre chaque mot du sigle, les onze meubles du décret, pourquoi vos loyers sont des BIC. Les conditions du LMNP en 2026 Les quatre critères à remplir, les trois cas qui disqualifient, et la déclaration sous quinze jours. Le LMNP pour les nuls Tout le parcours raconté sans jargon, du premier meuble à la revente, sur un seul cas chiffré. Régime réel LMNP : fonctionnement et obligations Ce qu’est le régime réel BIC : calcul du résultat, charges et amortissements déductibles, obligations comptables. Micro-BIC LMNP : abattement 50 % ou 30 % Le seuil qui dépend de votre année de recettes, la bonne case et le moment où le réel devient plus favorable. LMP ou LMNP : le comparatif poste par poste Les deux conditions qui décident du statut, le test appliqué à des cas réels et le comparatif complet des deux régimes. LMNP ou SCI : quel choix pour votre projet ? Patrimoine, transmission, associés, fiscalité : tableau de décision pour éviter l’erreur coûteuse. SARL de famille vs SNC : comparatif détaillé Les deux structures IS qui permettent d’amortir en famille : responsabilité, fiscalité, sortie. Transmettre son LMP avec le Pacte Dutreil Abattement de 75% sur les droits de succession : conditions, engagements et montage à anticiper. Micro-BIC ou réel LMNP : la comparaison chiffrée Le point de bascule en euros, six simulations aux taux 2026 et les deux cas où le micro-BIC reste gagnant. Repasser au micro-BIC après le réel Délai de verrouillage, sort des amortissements en stock et calcul du gain réel avant de basculer. Passer de la location vide à meublée Démarches juridiques et fiscales, résiliation du bail nu et requalification des revenus. Combien d’années sans impôts en LMNP ? Simulation concrète : 8, 10, 15 ans ? Ce qui fait varier la durée selon prix, emprunt et charges. Passage LMNP à LMP : franchir les 23 000 € Ce qui bascule dès la première année, les démarches à accomplir, le coût réel et le retour sous le seuil. LMNP pour non-résidents et expatriés Convention fiscale, prélèvements sociaux 7,5% ou 18,6%, compte bancaire et représentant fiscal. LMNP et divorce : partage, rachat, indivision Sort du bien commun, rachat de soulte, fin des amortissements et plus-value : sécuriser chaque décision. Plafonds LMNP et LMP 2026 Les 7 seuils à connaître (recettes, revenus, TVA, cotisations) et leur impact fiscal direct. Location nue vs meublée : le match fiscal Revenus fonciers vs BIC, amortissement, plus-value : pourquoi le meublé gagne presque toujours. Avantages et inconvénients du LMNP en 2026 Les 8 avantages, les 5 limites et les pièges à connaître avant de se lancer en location meublée. Démembrement et LMNP : nue-propriété/usufruit Qui déclare les loyers, qui amortit, qui paie la plus-value : répartition claire en démembrement. LMNP en indivision : mode d’emploi Seuils par quote-part, déclaration individuelle, SIRET commun : le cadre de l’indivision meublée. LMNP en couple : mariage, PACS, indivision Régimes matrimoniaux, foyer fiscal, transmission, séparation : le guide pour choisir le bon montage à deux. LMNP à la retraite : stratégie et fiscalité Compléter sa pension avec du meublé : régime optimal, cotisations et transmission à anticiper. LMNP fonctionnaires : cumul fonction publique Cumul libre (CGFP), pièges LMP et para-hôtellerie, prêts CSF/CASDEN/AGPM, spécificités par corps. SCI à l’IS et location meublée La structure qui permet l’amortissement en société : avantages IS, sortie et transmission. SARL de famille LMNP La SARL de famille en location meublée : IS optionnel, associés de la même famille, sortie encadrée. SNC en location meublée Structure transparente fiscalement, idéale pour mutualiser en famille ou entre associés proches. Holding et LMNP 2026 Quand la holding devient pertinente : seuils, optimisation des flux et arbitrage IR/IS. Abattement LMNP : 50 %, 30 %, 305 EUR Quel taux pour quelle location, avec le plafond de recettes et l annee qui lui correspond. Gerer plusieurs biens en LMNP Un seul SIREN, un etablissement par bien, une seule liasse 2031.
Amortissement LMNP : le mécanisme expliqué La charge qui efface vos loyers pendant 20 ans : composants, durées et exemples chiffrés. Les composants de l’amortissement LMNP Le découpage du bâti composant par composant, avec la durée retenue et la pièce qui la justifie. Tableau d’amortissement 2026 (exemple complet) Cas concret avec composants, durées et dotations annuelles, prêt à adapter à votre bien. Amortir le gros œuvre : 80 ans Fondations, murs porteurs, charpente : la part la plus longue à amortir, calcul et exemples. Amortir la toiture : 25 à 30 ans 25 à 30 ans selon le matériau : comment isoler le composant dans votre plan d’amortissement. Amortir les réseaux : 30 ans Électricité, plomberie, chauffage, VMC : identifier le coût et étaler sur la bonne durée. Amortir fenêtres et étanchéité : 20 à 25 ans Menuiseries, ravalement, isolation extérieure : composant sensible à bien cadrer en cas de travaux. Amortir les aménagements intérieurs : 15 ans Cuisine, salle de bain, parquet, peinture : le composant qui tourne le plus souvent. Amortissement LMP : les différences avec le LMNP Plafonnement article 39C, cotisations SSI déductibles, sortie du régime et plus-value. Estimer la valeur de son bien pour l’amortir Méthodes DVF, comparables, expertise : base de l’amortissement à sécuriser dès le départ. Valeur du terrain : méthode de calcul fiable 10 à 30% selon la zone : l’erreur qui fait sauter l’amortissement en contrôle fiscal. Frais de notaire : charge ou amortissement ? Le choix qui change vos impôts sur 15 ans : avantages, inconvénients et simulation. Calculer son amortissement LMNP pas à pas Les sept étapes du calcul déroulées sur un cas fil rouge, de la base amortissable à la liasse. Amortir le mobilier en LMNP Ce qui est amortissable, les durées d’usage, la tolérance des 500 € HT et le remplacement d’un meuble. Amortissement reporte en LMNP L amortissement ne peut pas creer de deficit : ce qui est mis en reserve, comment il se deduit plus tard, et ce qui le fait perdre.
Déclaration LMNP : étape par étape 2026 Formulaires 2031, 2033 et 2042-C-PRO : comment remplir sans erreur avec ou sans expert. Formulaire 2042-C-PRO : le détail case par case Report du bénéfice micro ou réel vers votre déclaration de revenus : les 12 cases qui comptent. Liasse fiscale 2031 : guide complet Tous les tableaux 2033-A à 2033-G expliqués avec exemples concrets pour la télétransmission. Remplir sa liasse LMNP 2026 (tuto détaillé) Méthode pas à pas tableau par tableau : erreurs fréquentes et astuces d’experts. Comptabilité LMNP : obligations et outils Plan comptable BIC, FEC, journaux, comptes annuels : ce qui est vraiment obligatoire en 2026. Faire sa compta LMNP seul en 2026 Logiciels, méthode et points de vigilance : gagner 600 €/an ou pas ? La vérité sans langue de bois. FEC LMNP 2026 : format, génération, contrôle Le fichier obligatoire en cas de contrôle fiscal : 18 colonnes, normes DGFiP et production. Charges déductibles en LMNP : la liste complète Taxe foncière, intérêts, travaux, frais : ce qui passe au régime réel et ce qui ne passe pas. Déficit LMNP : report sur 10 ans Comment stocker son déficit pour les années bénéficiaires et l’imputer sur les loyers futurs. Déficit LMNP : 5 cas complexes 2026 Cession, changement de régime, cessation temporaire : scénarios et solutions chiffrées. Les 12 erreurs LMNP à éviter en 2026 Les 12 erreurs qui coûtent le plus cher : ce que chacune coûte en euros et le geste exact pour la corriger. Logiciel comptabilité LMNP : la grille de critères Les six obligations que l’outil doit couvrir, les fonctions qui séparent les solutions et le vrai prix. Espace Pro impots.gouv : créer son compte Démarches, identifiant SIRET, ajout du mandat EDI et premier dépôt de liasse fiscale. Fausse location meublée : les risques 2026 Requalification en revenus fonciers, redressement sur 3 ans et pénalités : comment sécuriser. Contrôle fiscal LMNP : préparation et recours Comment se préparer, les documents à produire, les délais et comment contester un redressement. Ajouter un bien à son activité LMNP/LMP Formalités INPI, date d’inscription à l’actif, amortissement du nouveau bien : la marche à suivre. Sortir un bien de son activité LMNP/LMP Cessation partielle, plus-value, sort des amortissements : la procédure précise à suivre. Immatriculation SIREN : INPI, délais, documents Le parcours de création d’activité LMNP/LMP étape par étape avec capture d’écran INPI. Optimisation fiscale LMNP : les 10 leviers 2026 Découpage composants, choix régime, travaux, structure : les techniques qui font économiser des milliers d’euros. Glossaire LMNP 2026 : 80 termes expliqués De "amortissement dérogatoire" à "zonage Airbnb" : le vocabulaire fiscal meublé rendu accessible. Declarer son LMNP en ligne Le parcours reel sur impots.gouv.fr, au micro comme au reel, et ce qui change entre les deux. Le registre des immobilisations Ce qu il doit contenir, comment le tenir, ce que le controleur regarde. Quels justificatifs conserver Trois durees differentes selon le texte : le tableau qui les distingue.
CFE LMNP : calcul, exonérations, délais La seule taxe que 95% des LMNP oublient : montant moyen, exonérations et formulaire 1447-C. Taxe foncière en LMNP : entièrement déductible Oui, vous pouvez la passer en charge : méthode et impact réel sur votre bénéfice imposable. TEOM : récupérer la taxe sur le locataire Comment la faire supporter au locataire sans erreur : mention dans le bail et régularisation. Taxe d’habitation en meublé : qui paie ? Cas particuliers résidence principale, secondaire, courte durée et exonérations 2026. TVA LMNP : franchise et régimes Services para-hôteliers, seuils, TVA récupérable sur les travaux : quand ça vaut vraiment le coup. Para-hôtellerie : 3 services sur 4 = assujetti TVA Le piège Airbnb qui bascule en BIC pro : services, conséquences fiscales et sociales. Cotisations SSI LMNP vs LMP LMP = 30% du bénéfice (min 1 249 €/an), LMNP = prélèvements sociaux 18,6%. Le match détaillé. URSSAF Airbnb : seuil 23 000 € expliqué Ce qui déclenche l’affiliation, taux appliqués et comment piloter vos recettes annuelles. OGA/CGA : faut-il encore adhérer en 2026 ? Fin de la majoration de 25% : le gain devient nul pour la majorité. Quand rester malgré tout. Prélèvements sociaux LMNP 2026 : 18,6% Base de calcul, CSG déductible, cas des non-résidents : comprendre la ligne qui plombe. IFI et LMNP : quand votre bien est taxé L’exonération LMP sous conditions, la taxation LMNP et les stratégies pour sortir de l’IFI. LMP et IFI : l’exonération possible Recettes > 23 000 €, activité professionnelle et plus de 50% des revenus : les 3 conditions strictes. Taxe de séjour : tarifs et reversement Barème par commune, plateformes (Airbnb, Booking) qui la collectent à votre place et déclaration. Formulaire 1447-C-SD : déclaration CFE initiale À remplir dans les 90 jours du début d’activité : cases obligatoires et cas particuliers LMNP. Taxe de séjour courte durée : calcul complet Tarifs, barème national, plateformes collectrices et reversement à la commune : la procédure 2026. Deduire les interets d emprunt en LMNP Ce qui est deductible dans une mensualite de credit, et ce qui ne l est pas : interets, assurance, garanties.
Plus-value LMNP : calcul et abattements Régime des particuliers, exonération à 22 ans d’IR et 30 ans de prélèvements sociaux. Plus-value LMP : calcul et exonérations Calcul fiscal, court et long terme, exonérations sous conditions et traitement social de la vente. Court terme : fiscalité et cotisations Amortissements concernés, barème de l’IR, cotisations d’activité et étalement sous conditions. Long terme : taux et abattements Taux ordinaire de 31,4 % depuis les revenus 2025, abattement pour durée d’affectation et exonérations. Exonérations : conditions et cumuls 151 septies, 151 septies B, retraite et transmission : seuils, exclusion des murs et cumuls. Plus-value LMP non-résident Retenue à la source 19% + PS, convention fiscale et représentant fiscal obligatoire > 150k€. Reprendre son LMNP en résidence principale Plus-value différée, fin des amortissements, cessation d’activité : la sortie la plus maligne. Succession et donation d’un bien LMNP Transmission en cours d’activité, fiscalité latente, abattements et techniques d’optimisation. Revendre son bien LMNP : le guide complet Cessation d’activité, plus-value, dernières déclarations et calendrier à respecter. Cessation d’activité LMNP/LMP Déclaration INPI de fin d’activité, plus-value de cessation, dernière liasse : la procédure. Cessation LMNP 2026 : nouvelles règles Ce qui change en cessation depuis la loi Le Meur : réintégration amortissements et plus-value. Reintegration des amortissements dans la plus-value Art. 150 VB III du CGI : ce que la LF 2025 a change au calcul, et ce qu elle n a pas change. Exonerations de plus-value en LMNP Les six cas d exoneration du regime des particuliers, avec leur article et leur exemple chiffre.
Location meublée : définition, bail, statut, fiscalité Définition légale, 11 équipements, quel bail, statut LMNP et fiscalité BIC : le point de départ du meublé. Les 7 types de baux meublés en France Résidence principale, mobilité, étudiant, saisonnier, colocation : quel bail pour quel cas. Bail meublé : durée, clauses, préavis Durée 1 an, préavis réduit à 1 mois, clauses obligatoires et clauses à éviter absolument. Bail mobilité : 1 à 10 mois non renouvelable Le bail idéal pour étudiants, stagiaires, missions pro : conditions, fiscalité, résiliation. Bail étudiant : 9 mois sans renouvellement Le bail le plus souple du meublé : durée fixe, garant, préavis. Modèle et pièges à éviter. Bail colocation meublée : clauses de solidarité Bail unique ou individuel, clause de solidarité, remplacement d’un colocataire : le cadre complet. Sous-location meublée : cadre légal Quand c’est autorisé, plafond du loyer et risques de résiliation. Protéger son bien efficacement. État des lieux : modèle et pièges 2026 Check-list par pièce, dépôt de garantie, restitution : le document qui évite les litiges. Les 11 équipements obligatoires en meublé La liste légale depuis 2015 : ce qu’il faut avoir pour que le bail soit valablement meublé. Bail Code civil : la troisième voie du meublé Quand utiliser un bail code civil (résidence secondaire), différences avec la loi du 6 juillet 1989. Modèle lettre de résiliation bail meublé Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires, préavis locataire et motifs bailleur. Modèle lettre de résiliation bail mobilité Lettre type pour résilier un bail mobilité côté locataire (préavis 1 mois). Modèle lettre de résiliation bail étudiant Bail 9 mois non renouvelable : comment sortir anticipé avec un préavis réduit. Location meublee longue duree Le bail d un an, le mobilier obligatoire, le preavis et la fiscalite BIC.
Location saisonnière & Airbnb : le guide Fiscalité, déclaration mairie, taxe de séjour, plafond 120 jours en résidence principale. Meublé de tourisme 2026 : tout ce qui change Loi Le Meur, abattements micro divisés par 2, numéro d’enregistrement : les nouveaux pièges. Classement meublé de tourisme : 1 à 5 étoiles Procédure, coût, organismes accrédités et le vrai gain fiscal : 50 % d’abattement micro-BIC au lieu de 30 %. Airbnb en copropriété : vos droits Ce que peut interdire le règlement, décision d’AG à la majorité, recours en cas de blocage. LMNP en résidence de services : EHPAD, seniors, étudiante Bail commercial, analyse de l’exploitant, TVA à 20 % et amortissements réintégrés : ce que vous achetez vraiment. Louer sa résidence principale meublée Chambre, logement entier, 120 jours Airbnb : fiscalité et seuils d’exonération. Airbnb : la réglementation ville par ville Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille : numéro d’enregistrement, quota 120 jours, changement d’usage. Fiscalité Airbnb 2026 : ce qui change Abattement micro divisé par 2, numéro obligatoire, para-hôtellerie : le nouveau cadre fiscal. Courte durée vs longue durée : le match 2026 Rendement, fiscalité, gestion, risques : tout ce qu’il faut comparer avant de choisir. Enregistrement Airbnb : la démarche 2026 Obtenir son numéro d’enregistrement en mairie, documents requis et sanctions en cas d’oubli. Conciergerie Airbnb : mandat, commission, fiscalité Mandat de gestion, honoraires 15-25%, TVA, déclaration des revenus : le cadre légal complet. LMNP résidence étudiante 2026 Bail commercial exploitant, rendement 3-5%, revente bloquée : les points de vigilance. Changement d usage d un logement Autorisation, compensation, 120 jours : la formalite qui conditionne tout.
Gestion locative : seul ou via une agence ? Comparatif coût, temps, risques : calcul précis du point où l’agence devient rentable. Augmenter le loyer en meublé IRL, révision annuelle, relocation : les 3 leviers légaux et leurs limites en zone tendue. Modèle de lettre de révision de loyer Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires et le calcul IRL à jour. Visale : caution gratuite Action Logement Comment proposer Visale, conditions locataire et procédure en cas d’impayé. GLI meublée : garantie loyers impayés Taux 2-4% du loyer, franchises, conditions et comparatif avec la caution solidaire. Inventaire mobilier meublé 2026 Les 11 équipements obligatoires du décret 2015-981, risque de requalification en bail nu et jurisprudence. Impayés de loyer : vos recours Commandement de payer, résiliation, assignation : la procédure étape par étape et les délais. Encadrement des loyers meublé 2026 Villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer : éviter la sanction. Caution et garant en meublé 2026 Caution solidaire, acte type, pièces à demander : sécuriser le dossier sans discriminer. Louer à sa famille en LMNP Loyer de marché obligatoire, contrat écrit, risque d’abus de droit : ce qu’autorise le fisc. Compte bancaire dédié LMNP Obligatoire ou pas ? Comparatif banques pro et astuces pour isoler ses flux sans frais. APL bailleur : comment percevoir les aides Conventionnement, tiers-payant CAF, conditions et impact sur votre fiscalité LMNP. Entretien et réparations : qui paie quoi ? La liste des menues réparations locataire (décret 1987), et la charge réelle du bailleur. Dépôt de garantie meublé : 2 mois max Montant, délai de restitution, retenues justifiées, contentieux : la procédure pas à pas. Congé bailleur en meublé : motifs et forme Vente, reprise, motif légitime : les 3 motifs possibles, préavis 3 mois et lettre type. Préavis en meublé : 1 mois ou 3 mois Locataire ou bailleur, les deux sens du préavis, le point de départ à la réception et le loyer dû au prorata. Assurance PNO LMNP : obligations et garanties Propriétaire non-occupant : garanties minimales, coût moyen et articulation avec l’assurance locataire. Charges recuperables en location meublee La liste limitative du decret de 1987, le forfait de charges du meuble et la regularisation annuelle. Assurance du locataire en meuble Obligation, attestation annuelle, et que faire si le locataire ne s assure pas. Le forfait menage est-il legal Bail classique et meuble de tourisme : deux reponses differentes, sourcees. Permis de louer Declaration ou autorisation prealable : savoir si votre adresse est concernee. Louer meuble en copropriete Ce que le reglement peut interdire, et ce qu il ne peut pas. Regularisation des charges Provisions ou forfait : le meuble a deux systemes, un seul se regularise.
Investir en LMNP en 2026 : méthode complète Stratégie en 10 étapes : ciblage, financement, fiscalité, rendement et risques actualisés 2026. Premier achat LMNP : la check-list 2026 Les 12 points à valider avant de signer votre premier bien meublé, avec budget type. Quel bien choisir en LMNP en 2026 ? Studio, T2, résidence services, immeuble : rendement, fiscalité, liquidité comparés. LMNP neuf ou ancien : comparatif 2026 Prix au m², amortissement, travaux, rendement : le match chiffré pour arbitrer. Meublé vs nu : fiscalité 2026 comparée Sur un même bien, combien gagnez-vous en passant au meublé ? Simulation sur 15 ans. Rentabilité LMNP : brute, nette, nette-nette Les 3 taux à calculer avant d’acheter, pourquoi le brut ment et comment viser 5-7% nette. Résidence secondaire louée en LMNP Mixer usage personnel et location : fiscalité, plus-value et taxe d’habitation. Financement LMNP : crédit, apport, assurance Prêt classique ou in fine, apport minimum en 2026, taux d’endettement et astuces bancaires. Assurance emprunteur LMNP 2026 Délégation, quotités, garanties nécessaires et économies réalisables (jusqu’à 15 000 €). Les 11 dispositifs de défiscalisation 2026 Pinel, Denormandie, Loc’Avantages, LMNP : comparatif synthétique pour choisir sans se tromper. Viager LMNP : amortir bouquet + capital rente Acheter en viager libre pour louer en meublé : base amortissable, usufruit viager (CE 2019) et IFI. Péniche LMNP : amortissement fluvial complet Bateau-logement loué meublé : 100% amortissable, composants fluviaux, VNF, carénage et TFPB. Local commercial et LMNP : BIC et location équipée Pourquoi le LMNP ne s'applique pas à un commerce. Régime BIC équipée, amortissement, TVA 20%. Garage et LMNP : fiscalité parking et box Garage seul = revenus fonciers, pas LMNP. Sauf accessoire logement meublé. Rendements 5-12 %. Chambres d'hotes et gites : para-hotellerie, TVA, loi Le Meur 4 régimes distincts, TVA 10 % récupérable, classement Atout France, DPE obligatoire 2025-2034. Censi-Bouvard : ce qu il reste en 2026 Le dispositif est clos depuis 2022 mais l engagement de neuf ans court : reprise, dispenses, amortissement bride et sortie. Bail commercial en residence services Le contrat qui vous lie a l exploitant : duree, travaux, loyer, renouvellement. LMNP en residence d affaires Para-hotellerie, TVA a 20 %, rendement reel et risque exploitant. Acheter un LMNP d occasion Le marche secondaire des residences gerees : decote, controles, base amortissable. LMNP en outre-mer Meme regime BIC, mais une TVA et des dispositifs d aide specifiques.
Tarifs
Multi-biens illimité
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit le régime des plus-values professionnelles : la fraction à court terme, la fraction à long terme et leur traitement social se calculent séparément."

Plus-value Court Terme

La qualification dépend du gain fiscal, de la durée de détention et des amortissements concernés. La PVCT suit le résultat professionnel et son traitement social doit être calculé séparément.

Plus-value Long Terme

La PVLT taxable supporte ordinairement 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis les revenus 2025, sur les bases restant imposables après les réductions applicables.

Art. 151 septies B : abattement pour durée d'affectation

L'article 151 septies B réduit la PVLT immobilière éligible selon les années admissibles d'affectation professionnelle : 10 % après six années révolues, jusqu'à 100 % après quinze ans.

Art. 151 septies : exonération selon les recettes

L'article 151 septies suppose notamment cinq années professionnelles admissibles et les recettes de référence prévues par la loi. L'exonération fiscale ne supprime pas automatiquement les cotisations sur la PVCT.

Règle des 2 ans

Si l'élément cédé est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value fiscale est à court terme.

Sous-location professionnelle
Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
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Détails et informations complémentaires.
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Facturation automatique
Facturation automatique
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Simulations sauvegardées
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Facturation électronique obligatoire en LMNP : guide complet 2026

Au 1er septembre 2026, tout LMNP (loueur en meublé non professionnel) disposant d'un SIREN doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée. L'obligation vise 100 % des LMNP, y compris les exonérés de TVA. En revanche, un LMNP en bail d'habitation n'a aucune obligation d'émission : les quittances de loyer ne sont pas des factures, et l'émission ne s'ouvre que le 1er septembre 2027, pour les seuls LMNP qui collectent la TVA.

Mis à jour le 9 septembre 2026 — ~14 000 mots — Lecture : 60 min

Quentin Hagnéré

Par Quentin Hagnéré

Expert en gestion de patrimoine et fondateur de LMNP.AI. Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP) et Conseiller en Opérations d'Assurance (COA), enregistré à l'ORIAS. Accompagne plus de 5 400 clients LMNP dans leur comptabilité et fiscalité.

Références légales clés

  • Art. 289 bis CGI — réception et émission des factures par une plateforme agréée ; annuaire tenu par l'État (III)
  • Art. 289 E CGI — transmission des données de vos factures à l'administration par votre plateforme
  • Art. 290 CGI — e-reporting, dont les achats auprès d'un prestataire non établi en France
  • Art. 289 CGI — obligation de facturer (I, 1) et autofacturation par mandat (I, 2)
  • Art. 261 D, 4° CGI — exonération de TVA de la location meublée d'habitation
  • Art. 256 A CGI — définition de l'assujetti à la TVA
  • Art. 293 B CGI — franchise en base de TVA et seuils de recettes
  • Art. 1737 CGI — amendes, dont la réception hors plateforme agréée après mise en demeure (IV bis)
  • Art. 1788 D CGI — amendes du e-reporting
  • Art. L102 B Livre des procédures fiscales — conservation six ans, portée à dix ans au 1er janvier 2027
  • Loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 123 — annuaire confié à l'État, création de l'art. 289 E, amendes relevées
  • Décret n° 2026-677 du 27/07/2026 — obligations des plateformes agréées, accord de raccordement, changement de plateforme
  • BOI-CF-COM-10-10-30 (MAJ 03/09/2025) — conservation des factures électroniques dans leur format d'origine
  • BOI-RES-TVA-000253 (MAJ 18/02/2026) — après la recodification, les règles de facturation électronique restent au CGI
  • Fiche impots.gouv.fr « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » — obligations du bailleur exonéré de TVA, réception comprise
  • Communiqués n° 898 du 11/07/2026 et n° 980 du 01/09/2026 (ministère chargé des comptes publics) — tolérance 2026

Les références BOI-… renvoient à la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

En 60 secondes

  • Concerné ? Oui, si votre activité de location a un SIREN, ce qui est le cas de presque tous les LMNP.
  • Ce qui change. Depuis le 1er septembre 2026, vos factures d'achat doivent pouvoir vous parvenir par une plateforme agréée, sur laquelle vous devez être inscrit.
  • Vos locataires. Rien ne change pour eux : une quittance de loyer n'est pas une facture.
  • Émettre. Rien avant le 1er septembre 2027, et seulement si vous collectez la TVA.
  • Le coût. Le plus souvent rien : la réception est comprise chez un comptable, et gratuite chez plusieurs plateformes agréées.
  • Le risque. Pas d'amende automatique : 500 € seulement après une mise en demeure restée sans réponse pendant trois mois.

En 1 minute — les 10 mots-clés

  • Assujetti, exonéré, redevable : tout LMNP est assujetti à la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée (art. 256 A CGI) ; la location meublée d'habitation en est exonérée (art. 261 D, 4° CGI) ; le redevable, lui, collecte la taxe et la reverse.
  • SIREN : le numéro à neuf chiffres de votre activité de location (son extension à quatorze chiffres, le SIRET, identifie un établissement). La facturation électronique se règle au SIREN.
  • Plateforme agréée : le service immatriculé par la DGFiP, la direction générale des finances publiques, qui reçoit vos factures. C'est là que vous devez être inscrit.
  • Solution compatible : un logiciel de comptabilité ou de gestion raccordé à une plateforme agréée, qu'il ne remplace pas.
  • PPF et annuaire : le portail public de facturation tient l'annuaire de l'État, qui indique la plateforme de chaque SIREN (art. 289 bis, III, CGI). Il ne reçoit aucune facture et l'on ne s'y inscrit pas.
  • Facture électronique, Factur-X : un fichier de données conforme à la norme européenne EN 16931, transmis par une plateforme agréée ; Factur-X y associe un PDF lisible à l'écran.
  • E-reporting : la transmission de données à la DGFiP sans facture électronique (son pendant, le e-invoicing, est le nom anglais de la facturation électronique, employé par les éditeurs et la Commission européenne). Vos loyers d'habitation, exonérés, n'en relèvent jamais.
  • Autofacturation : la facture que votre client établit en votre nom, par mandat (art. 289, I, 2, CGI). C'est la pratique des exploitants de résidence de services.
  • Mandat : le document par lequel vous autorisez votre comptable ou votre plateforme à recevoir vos factures. Il se signe en ligne et se révoque.
  • Franchise en base : le régime qui dispense de facturer la TVA sous un seuil de recettes (art. 293 B CGI). Il ne dispense pas de recevoir ses factures.

Sommaire

  1. La réforme de la facturation électronique en France
  2. Le 1er septembre 2026 est passé : que faire si vous n'êtes pas inscrit ?
  3. Qui est concerné par la facturation électronique en LMNP ?
  4. Les dates de la facturation électronique : calendrier 2026-2027
  5. Recevoir ses factures électroniques : ce qui change pour un LMNP
  6. Quels LMNP doivent émettre des factures électroniques ?
  7. Plateforme agréée, solution compatible, portail public de facturation : qui fait quoi ?
  8. Comment s'inscrire sur une plateforme agréée : les quatre options
  9. Cinq cas pratiques de LMNP face à la facturation électronique
  10. Checklist : êtes-vous en règle ?
  11. Les erreurs à éviter
  12. Facturation électronique en LMNP : neuf idées reçues démenties
  13. Sanctions de la facturation électronique : que risque un LMNP ?
  14. Formats de facture électronique (Factur-X, UBL, CII) : pourquoi vous n'avez rien à choisir
  15. Archivage : combien de temps conserver ses factures électroniques ?
  16. Références légales
  17. Questions fréquentes sur la facturation électronique en LMNP
|

LMNP et LMP : la facturation électronique en cinq minutes

Vidéo enregistrée en mars 2026, avant l'entrée en vigueur. Son contenu reste valable. Pour les dates et les montants à jour, fiez-vous au texte ci-dessous.

La réforme de la facturation électronique en France

La facturation électronique change le chemin de vos factures, pas leur contenu. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises s'échangent leurs factures par un circuit électronique, au lieu du papier et du courriel : chacune passe par une plateforme agréée, une entreprise privée immatriculée par la DGFiP (art. 289 bis CGI). Vous recevez les mêmes factures, des mêmes fournisseurs, par un autre chemin.

L'État en attend deux choses, et impose pour cela un circuit unique.

🔍
Lutte contre la fraude

Les données des factures parviennent à l'administration au fil des échanges, et non par la seule déclaration

⚡
Pré-remplissage

À terme, des déclarations de TVA pré-remplies à partir de ces mêmes données

🧾
Un circuit unique

Les factures entre professionnels passent toutes par des plateformes agréées, immatriculées par la DGFiP

Trois textes suffisent à situer la réforme. L'art. 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 en pose le cadre. L'art. 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a reporté le calendrier aux 1er septembre 2026 et 2027. L'art. 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a confié l'annuaire à l'État et retiré au portail public son rôle de canal de facturation. Vous n'avez pas à les lire : leur enchaînement figure dans la chronologie de la réforme et chacun est lié dans les références légales.

Périmètre : la réforme vise les factures échangées entre professionnels établis en France (art. 289 bis CGI). Les ventes à des particuliers restent hors de la facturation électronique et ne relèvent du e-reporting que si l'opération n'est pas exonérée de TVA (art. 290 CGI) : vos loyers d'habitation, exonérés, n'en relèvent jamais.

Deux dates commandent tout le reste : le 1er septembre 2026 pour recevoir vos factures, le 1er septembre 2027 pour émettre les vôtres si vous collectez la TVA.

À retenir
  • Les factures entre professionnels passent par une plateforme agréée
  • Un cadre posé par la loi en 2022, un calendrier fixé à 2026 et 2027
  • Tous les assujettis sont concernés, même exonérés de TVA

Le 1er septembre 2026 est passé : que faire si vous n'êtes pas inscrit ?

L'obligation est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et aucun décret ne l'a repoussée. Si vous n'êtes inscrit nulle part, la démarche est celle de tout le monde : il n'existe aucune procédure particulière pour un LMNP en retard.

Pas de panique. Vous n'êtes pas hors-la-loi du jour au lendemain : le 11 juillet puis le 1er septembre 2026, l'administration a annoncé une mise en œuvre progressive et aucune sanction pour aucune entreprise en 2026. Ce que vous risquez ensuite, et à partir de quand, est détaillé dans la section sur les sanctions.

Vos fournisseurs continuent de vous écrire par courriel ou par courrier, et leurs factures restent valables et déductibles : conservez-les. L'amende ne vient qu'après une mise en demeure restée trois mois sans réponse, soit 500 € au plus tôt. Celui qui ne trouve pas votre SIREN dans l'annuaire vous écrit par un autre chemin : un justificatif de plus à ne pas égarer.

Trois choses à faire, cette semaine et sous quinze jours :

  1. Appelez votre expert-comptable : sur quelle plateforme agréée vous rattache-t-il ? C'est le chemin le plus court, et le plus souvent sans supplément.
  2. Sans comptable, choisissez une plateforme dont l'offre comprend la réception ; les quatre options sont détaillées plus bas, dans la section sur l'inscription.
  3. Sous quinze jours, vérifiez votre SIREN dans l'annuaire de l'État : une plateforme doit y figurer en face de votre dénomination.

Vous avez le temps de faire les choses dans l'ordre. Pas celui de ne rien faire : le barème, qui démarre à 500 €, est détaillé dans la section sur les sanctions.

Qui est concerné par la facturation électronique en LMNP ?

Le critère d'entrée est simple : tout LMNP qui a un SIREN est concerné, par la réception au moins. Ce numéro vient de la déclaration de votre activité. Il figure sur vos documents d'immatriculation, et votre comptable le connaît. Il vous suit quel que soit votre régime d'imposition et quel que soit votre statut LMNP.

Trois mots décident du reste. Assujetti : votre location est une activité économique au sens fiscal, ce qu'est tout LMNP (art. 256 A CGI). Redevable : vous collectez la TVA et la reversez. Exonéré : la loi vous en dispense, et c'est le cas de la location meublée d'habitation, sans option possible (art. 261 D, 4° CGI).

Piège fréquemment rencontré : la facturation électronique s'adresse à tous les assujettis, redevables ou non. Elle vous concerne donc même si vous n'avez jamais rempli de déclaration de TVA. Notre guide de la TVA en LMNP.

Le tableau ci-dessous donne une réponse par situation, sur les trois obligations et leurs deux dates : le 1er septembre 2026 pour recevoir, le 1er septembre 2027 pour émettre. Cherchez votre ligne, c'est la seule qui vous concerne.

Votre situation Recevoir des factures Émettre des factures E-reporting
Bail d'habitation classique, étudiant ou mobilité — loyers exonérés de TVA Oui, depuis sept. 2026 Non, jamais Non
Para-hôtellerie : au moins trois des quatre services — vous collectez la TVA Oui, depuis sept. 2026 Non pour un particulier ; oui pour un professionnel, sept. 2027 Oui, à partir de sept. 2027
Para-hôtellerie sous la franchise en base — pas de TVA facturée Oui, depuis sept. 2026 Non pour vos clients particuliers Oui, à partir de sept. 2027
Résidence de services : bail commercial à un exploitant — loyers avec TVA Oui, depuis sept. 2026 Oui, sept. 2027 ; en pratique, l'exploitant facture à votre place Non

Trois précisions. La franchise en base dispense de payer la TVA, pas de recevoir ses factures. Le classement d'un meublé de tourisme ne joue, lui, que pour le micro-BIC. Enfin, la colonne e-reporting ne vise que ce que vous louez : vos achats auprès d'un fournisseur non établi en France y entrent en principe dès septembre 2027, quelle que soit votre ligne, comme l'explique la sous-section sur le e-reporting.

Votre régime d'imposition n'y change rien : seule compte votre situation au regard de la TVA. Un LMNP au micro-BIC reçoit ses factures comme un LMNP au réel depuis le 1er septembre 2026, et passer au réel en cours d'année ne défait pas votre inscription. Notre guide du micro-BIC en LMNP.

SCI, indivision, non-résident, LMP : les cas particuliers du LMNP

Le SIREN vient de la déclaration de votre activité de location, qui se fait en ligne depuis le 1er janvier 2023, en un seul dossier, auprès du guichet unique des entreprises (art. L123-33 Code de commerce). Un logement loué vide relève des revenus fonciers et n'a pas de SIREN. Pas de SIREN, pas d'obligation. Notre guide pour déclarer son activité de loueur en meublé.

En SCI (société civile immobilière), une seule question compte : la SCI facture-t-elle de la TVA sur ses loyers ? C'est elle qui commande, et non l'impôt sur le revenu ni sur les sociétés. Trois cas en découlent ; dès qu'elle a une activité, son calendrier est celui d'un LMNP : 2026 pour recevoir, 2027 pour émettre. Notre comparatif LMNP et SCI.

Situation de la SCI Recevoir des factures Émettre des factures E-reporting
Sans aucune activité Non Non Non
Logements d'habitation, vides ou meublés — sans TVA Oui, depuis sept. 2026 Non Non
Locaux commerciaux — la SCI facture la TVA sur ses loyers Oui, depuis sept. 2026 Oui, à partir de sept. 2027 Oui, à partir de sept. 2027

En indivision, l'indivision a son propre SIREN : c'est lui qu'il faut inscrire, une seule fois, et un seul indivisaire s'en charge pour tous. Elle relève d'un régime réel et non du micro-BIC, l'administration l'assimilant à une société de personnes (BOI-BIC-DECLA-10-10-20). Un logement détenu par ailleurs en nom propre a son propre SIREN : deux SIREN, deux inscriptions. Notre guide du LMNP en indivision.

Pour un non-résident, les règles sont les mêmes dès lors que le bien est en France et que l'activité a un SIREN français : la réception s'impose depuis le 1er septembre 2026. Vos factures françaises de gestion locative, de conciergerie et de diagnostics arrivent de toute façon sur la plateforme rattachée à ce SIREN.

Établi hors de l'Union européenne, vous pouvez vous voir imposer un représentant fiscal accrédité : c'est le cas lorsque vous êtes redevable de la TVA ou tenu à des déclarations en France (art. 289 A CGI). Les pays liés à la France par un accord d'assistance mutuelle en sont dispensés. Notre guide du LMNP non-résident.

Quatre situations, une ligne chacune. Le LMP (loueur en meublé professionnel) relève de l'impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales ; au regard de la TVA, c'est le même assujetti exonéré qu'un LMNP, avec la même obligation de recevoir. La SARL de famille s'inscrit avec le SIREN de la société. L'usufruitier est celui qui loue : c'est lui qui a le SIREN et qui s'inscrit. La colocation et le bail mobilité n'ajoutent rien à un LMNP classique.

Une seule inscription couvre enfin toutes les activités menées sous un même SIREN, et elle devient effective sous quinze jours ouvrables. Un SIREN, une inscription — et en cas de doute, la seule question qui tranche reste celle de la TVA facturée sur les loyers. Pour le reste de votre dossier, consultez notre guide LMNP complet.

À retenir
  • Un SIREN suffit à rendre un LMNP concerné par la réception des factures
  • Ni le micro-BIC, ni le réel, ni l'exonération de TVA n'y changent rien
  • SCI, indivision, SARL de famille : la structure a son SIREN, c'est elle qui s'inscrit

Les dates de la facturation électronique : calendrier 2026-2027

Le calendrier tient en trois lignes. Il figure à l'art. 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dans sa rédaction issue de l'art. 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Date Ce qui s'applique À qui
1er sept. 2026 Recevoir ses factures par le circuit électronique Toutes les entreprises, y compris les LMNP exonérés de TVA
1er sept. 2026 Émettre ses factures et transmettre ses données de transaction Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
1er sept. 2027 Émettre ses factures et transmettre ses données de transaction Microentreprises et petites et moyennes entreprises, dont les LMNP redevables de la TVA

La première ligne est celle qui vous concerne : l'obligation de recevoir est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, sans report, pour tous les LMNP, quelle que soit leur situation au regard de la TVA. La loi laissait pourtant une porte ouverte — un décret pouvait repousser la date, sans aller au-delà du 1er décembre 2026, ni du 1er décembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Aucun décret n'a été pris.

Ce que la DGFiP a annoncé. Le 11 juillet puis le 1er septembre 2026, le ministère chargé des comptes publics a annoncé une mise en œuvre progressive, puis l'absence de toute sanction pour toute entreprise en 2026 ; le détail figure dans la section sur les sanctions. L'obligation n'est pour autant ni reportée ni suspendue. La DGFiP tient une assistance téléphonique gratuite au 0 806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.

L'émission des factures électroniques et le e-reporting s'ouvrent au 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Un LMNP relève de l'une de ces deux catégories, mais l'obligation ne le vise que s'il collecte la TVA. Les quatre catégories du tableau sont celles de l'art. 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, appréciées au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

Une échéance de TVA, sans lien avec la facturation électronique. Les deux paragraphes qui suivent ne concernent que les LMNP qui collectent la TVA. Si vos loyers sont exonérés, sautez-les.

Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 (art. 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) : la déclaration annuelle CA12 déposée au titre de 2026 est la dernière, et si votre exercice ne suit pas l'année civile, le changement s'applique après la clôture de celui qui comprend le 31 décembre 2026. Le rythme des déclarations qui la remplacent n'est pas encore fixé par un texte publié : demandez-le à votre expert-comptable le moment venu.

Le même 1er janvier 2027, les règles de fond de la TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. Un renvoi au CGI s'entendra alors de la disposition qui le reprend dans ce nouveau code, et les mentions « CGI » portées sur des factures et des contrats restent admises jusqu'au 30 juin 2028. Celles de la facturation électronique, elles, restent dans le code général des impôts, comme le rappelle la doctrine citée en références légales.

Ce qu'il faut retenir tient dans deux dates et une absence.

À retenir
  • Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, tous LMNP confondus
  • Émettre : au 1er septembre 2027, et seulement si vous collectez la TVA
  • Le décret de report que la loi autorisait n'a jamais été pris

Recevoir ses factures électroniques : ce qui change pour un LMNP

Vos fournisseurs ne basculent pas tous le même jour. Depuis septembre 2026, ce sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : assureur, banque, fournisseur d'énergie, grande enseigne de matériaux. Votre expert-comptable, votre artisan, votre diagnostiqueur et votre agence de gestion sont le plus souvent de petites entreprises : ils passeront à l'émission électronique en septembre 2027.

Par ce circuit vous parviennent, ou vous parviendront, les honoraires de votre expert-comptable pour la comptabilité et la liasse fiscale ; les travaux, réparations et entretien de votre artisan ; la prime de votre assurance propriétaire non occupant (PNO) ; les frais de gestion de votre agence ; le diagnostic de performance énergétique et les autres diagnostics ; l'abonnement de votre logiciel de gestion ; les factures d'actes de votre notaire, hors acte d'acquisition. Ce sont elles qui portent les 4 500 à 5 000 € de charges déductibles d'un bien loué au réel.

Un PDF reste une facture. Pas une facture électronique. Reçue par courriel ou sur papier, elle justifie vos charges déductibles exactement comme avant. Le risque, si vous n'êtes inscrit nulle part, n'est donc pas de perdre vos déductions : c'est d'égarer des justificatifs avant votre déclaration de résultats, le formulaire n° 2031-SD.

Voici ce qui se passe quand une facture arrive.

1

Le fournisseur émet

Votre fournisseur émet la facture vers votre SIREN.

2

L'annuaire est interrogé

Sa plateforme agréée interroge l'annuaire de l'État.

3

L'annuaire répond

L'annuaire indique votre plateforme agréée.

4

La facture arrive

La facture arrive sur votre plateforme, et vous en êtes prévenu.

5

Vous décidez

Vous décidez : accepter, contester ou refuser.

Vous en êtes prévenu en général par courriel, et la facture reste consultable dans votre espace. Une décision vous est demandée pour chacune : vous l'acceptez, la contestez si le montant ou la prestation ne correspond pas, ou la refusez si elle ne vous concerne pas. Tant que vous ne décidez rien, votre fournisseur reste sans réponse et vous relancera. C'est cette décision, facture après facture, qui met à l'abri les 4 600 € de charges de l'exemple ci-dessous.

Une facture erronée se corrige par un avoir émis par le fournisseur, une facture négative qui annule ou corrige la première, jamais en la modifiant vous-même.

Un point souvent oublié : vous ne recevrez une facture électronique que si le vendeur vous a identifié comme professionnel. Concrètement, donnez votre SIREN à chaque achat lié à votre location — matériaux, électroménager, mobilier, honoraires. Sans lui, rien ne vous parvient par ce circuit.

Ces factures justifient vos charges déductibles et vos amortissements au régime réel. Concrètement, un bien loué en meublé au réel porte de 4 500 à 5 000 € de charges déductibles par an, hors amortissement, d'après les liasses 2023 et 2024 déposées avec LMNP.AI ; avec deux logements, la base double.

Exemple chiffré — Impact sur la déduction

Situation : deux appartements en bail d'habitation, au régime réel, sur une année sans gros travaux.

Honoraires comptable
1 800 €
Assurance PNO
600 €
Travaux et entretien
2 200 €
Total sur l'année
4 600 €

Ce que valent ces justificatifs : à un taux marginal de 30 %, augmenté de 18,6 % de prélèvements sociaux, ces 4 600 € de charges déductibles valent 2 236 € d'impôt en moins sur l'année (4 600 € × 48,6 %, sur la base d'un résultat imposable positif).

Une fois acceptée, la facture alimente votre comptabilité et, de là, votre livre des écritures. Notre guide du FEC en LMNP dit ce qu'en attend l'administration en cas de contrôle.

Votre seule obligation tient en une ligne : pouvoir recevoir vos factures par une plateforme agréée. Vient ensuite une décision à prendre pour chaque facture, au fil de l'eau. Ce sont ces 4 600 € que vous protégez en le faisant, et le cas de Sophie en donne la valeur en impôt évité.

Ce qui ne passe jamais par le circuit de la facturation électronique

Une bonne partie de ce qu'un LMNP reçoit n'entrera jamais dans ce circuit, ni en 2026 ni en 2027. Ces pièces restent des justificatifs valables et se conservent comme aujourd'hui.

Vos quittances de loyer. Une quittance n'est pas une facture au sens fiscal. Votre locataire est un particulier : il n'a aucune démarche à faire, aucun SIREN à donner, et il reçoit ses quittances comme avant.

Les charges de copropriété. Les appels de fonds et le décompte annuel de votre syndic ne sont pas des factures : le syndic facture le syndicat des copropriétaires, pas vous. Ils ne transiteront pas par votre plateforme et se conservent six ans, puis dix ans à compter du 1er janvier 2027, comme le reste.

Les achats auprès de particuliers. Le salaire d'un employé à domicile et les tickets de caisse restent également en dehors du circuit. Conservez-les dans le format où ils vous parviennent : ils justifient vos charges au même titre que les 4 600 € de factures de l'exemple ci-dessus.

À retenir
  • Une seule obligation : pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée
  • Chaque facture reçue appelle une décision : acceptée, contestée ou refusée
  • Sans votre SIREN, le vendeur ne vous adresse rien
  • Quittances, copropriété, achats aux particuliers : hors circuit

Quels LMNP doivent émettre des factures électroniques ?

Cette section et les trois suivantes ne s'adressent qu'aux LMNP qui collectent la TVA, professionnels ou non. Si vos loyers sont exonérés, vous n'avez aucune facture à émettre et aucune donnée à transmettre, ni au 1er septembre 2027 ni après.

Bon à savoir : en bail d'habitation classique, en bail étudiant ou en bail mobilité, vous pouvez sauter ce qui suit sur les loyers soumis à la TVA — votre situation est celle de la première ligne du tableau de la section Qui est concerné par la facturation électronique en LMNP ?. En meublé de tourisme, lisez plutôt Airbnb, Booking et conciergeries.

Deux règles commandent la suite. Une facture électronique n'est exigée qu'entre deux assujettis établis en France (art. 289 bis CGI). Et le e-reporting, transmission de données à l'administration, ne porte que sur des opérations non exonérées de TVA (art. 290 CGI).

La location meublée d'habitation est exonérée de TVA, et trois situations seulement en sortent (art. 261 D, 4° CGI).

La para-hôtellerie (b du 4°) : vous proposez réellement au moins trois des quatre prestations que sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle, et des séjours qui peuvent ne pas dépasser trente nuitées.

Le logement avec services (b bis du 4°) : un logement meublé à usage résidentiel assorti d'au moins trois de ces mêmes prestations, sans condition de durée — résidences étudiantes, résidences seniors, résidences avec services.

Le bail commercial à un exploitant (c du 4°) : vous louez à l'exploitant d'un établissement qui remplit lui-même ces conditions, comme dans une résidence de services.

L'administration n'exige pas que ces prestations soient effectivement fournies à chaque client : elle exige que vous les proposiez réellement et que vous ayez les moyens de les assurer (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, § 60). Notre guide de la para-hôtellerie.

Jurisprudence clé — CE 12 novembre 2025 n° 498267 : le Conseil d'État a annulé deux tolérances de la doctrine (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, § 80 et § 90) qui admettaient, pour un séjour de moins d'une semaine, un nettoyage et un linge renouvelés au seul début du séjour. Ces deux conditions s'apprécient donc plus strictement pour les séjours courts. Le reste du recours a été rejeté : les commentaires sur la réception de la clientèle, boîte à clés comprise, restent en vigueur.

La franchise en base dispense de payer la TVA, pas de recevoir ses factures. Le seuil est de 85 000 € de recettes l'année précédente pour l'hébergement, ou de 93 500 € en cours d'année (art. 293 B CGI) ; le classement d'un meublé de tourisme ne joue pas sur la TVA et n'intervient que pour le micro-BIC.

Sous ce régime, vous ne facturez pas de TVA et n'avez donc aucune facture électronique à émettre à des clients particuliers, mais vous restez tenu de recevoir vos factures d'achat. Le e-reporting, lui, reste dû, par bimestre civil au lieu d'une transmission au moins mensuelle sous les autres régimes (art. 242 nonies O annexe II CGI) : c'est la troisième ligne du tableau de la section Qui est concerné par la facturation électronique en LMNP ?.

L'obligation d'émission au format électronique s'ouvre le 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, catégories dont relève tout LMNP (art. 26, III, de la loi de finances rectificative du 16 août 2022). Elle ne porte que sur les factures adressées à un professionnel établi en France : une prestation vendue à un particulier n'y entre pas, même si vous collectez la TVA, et vos quittances ne sont toujours pas des factures.

Verdict : un LMNP dont les loyers sont exonérés n'émettra jamais de facture électronique, et celui qui collecte la TVA n'en émettra que vers un client professionnel établi en France, à partir du 1er septembre 2027.

E-reporting en LMNP : qui est concerné, et à partir de quand ?

Bon à savoir : le e-reporting est la transmission à la DGFiP des données de certaines opérations, sans facture électronique en face. Votre plateforme envoie la date, le montant et la TVA, mais ni la facture ni le nom de votre client.

La facturation électronique fait circuler la facture, le e-reporting ses seules données. Une facture adressée à un professionnel établi en France ne relève jamais du second : ses données sont déjà transmises avec la première.

Deux cas seulement vous concernent, à compter du 1er septembre 2027. Le premier vise vos locations à des clients particuliers lorsqu'elles portent la TVA, soit la para-hôtellerie (art. 290, I, 2°, f, CGI) : une location exonérée n'y entre jamais. Le second vise vos achats de prestations auprès d'un fournisseur non établi en France (art. 290, I, 3°, c), par exemple les commissions d'Airbnb ou de Booking.

Ce second cas mérite une précision. À la lettre de l'art. 290, I, 3°, c, CGI, ces achats y entrent en principe même si vos propres loyers sont exonérés : l'exonération porte sur ce que vous louez, pas sur ce que vous achetez. L'administration ne s'est pas prononcée. Demandez à votre comptable le moment venu.

La transmission est au moins mensuelle, et bimestrielle sous la franchise en base (art. 242 nonies O annexe II CGI) : c'est votre plateforme qui tient ce calendrier. S'y ajoute, pour les prestations de services, la transmission des données de paiement (art. 290 A CGI), qui porte sur les règlements que vous encaissez et non sur l'opération elle-même.

Loyers exonérés et aucun achat hors de France : le e-reporting ne vous concerne pas du tout, même après le 1er septembre 2027. Sinon, c'est votre plateforme qui transmet ces données, à partir de ce que vous lui déclarez.

Autofacturation en résidence de services : ce qui change

En résidence de services, c'est l'exploitant qui établit la facture des loyers qu'il vous verse. Ce mécanisme s'appelle l'autofacturation et repose sur un mandat que vous lui donnez (art. 289, I, 2, CGI).

Ce mandat peut être écrit, par une clause du bail commercial, ou tacite. Aucune forme n'est imposée, mais vous devez pouvoir prouver son existence si l'administration vous le demande, et un écrit est recommandé (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 120 et 130). Chaque facture porte la mention « autofacturation » et doit être acceptée par vous, une acceptation tacite étant admise — l'absence de contestation dans le délai convenu, par exemple.

À partir du 1er septembre 2027, ces factures émises en votre nom devront être électroniques et passer par une plateforme agréée. La date suit votre propre catégorie d'entreprise, et non celle de l'exploitant. Ces loyers ont un client professionnel établi en France : ils ne relèvent donc pas du e-reporting.

En pratique, vous n'émettrez rien vous-même : tout se joue dans le mandat signé, et dans une question à poser à votre exploitant bien avant le 1er septembre 2027 — quelle plateforme agréée, et à partir de quand ?

Airbnb, Booking et conciergeries : quelles obligations de facturation électronique ?

Un LMNP qui loue sur Airbnb a exactement les mêmes obligations qu'un autre : recevoir ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Ce qui change, ce sont les pièces qu'il manipule.

Les commissions prélevées sur vos réservations sont facturées par Airbnb Ireland UC, en Irlande, et par Booking.com B.V., aux Pays-Bas. Ces sociétés ne sont pas établies en France, et leurs factures ne passent donc pas par le circuit français, qui suppose un émetteur et un destinataire établis l'un et l'autre en France.

Vous continuez à les récupérer dans votre compte hôte et à les conserver pour votre comptabilité : elles n'arriveront pas sur votre plateforme. Aucune des 150 plateformes agréées n'y changera rien, le critère étant le lieu d'établissement et non le choix de la plateforme. Notre guide de la location saisonnière.

L'autoliquidation, en clair. Sur les commissions d'Airbnb et de Booking, c'est vous qui devez la TVA française au Trésor, et non le site de location (art. 283 2 CGI). La règle vaut même si vos loyers sont exonérés et même sous la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 140). Elle suppose un numéro de TVA intracommunautaire et une déclaration (art. 286 ter, 4°, CGI). Parlez-en à votre comptable.

À partir du 1er septembre 2027, ces commissions entrent en principe dans le e-reporting de vos achats, dans les conditions décrites plus haut.

Autour d'une location Airbnb gravite en revanche une chaîne de prestataires établis en France : société de ménage, conciergerie, blanchisserie, artisan, photographe. Ceux-là passeront bien par le circuit de la facturation électronique, à leur date d'entrée dans le calendrier — en principe à partir du 1er septembre 2027, la plupart étant de petites entreprises. Concrètement, donnez-leur votre SIREN : c'est ce numéro, et lui seul, qui leur permet de vous adresser une facture électronique.

La pièce Par quel canal elle vous parvient Ce que vous en faites
Facture de commission Airbnb ou Booking Votre compte hôte, hors du circuit français Vous la récupérez et la conservez ; la TVA est autoliquidée
Relevé de versement Airbnb Votre compte hôte Pièce de recette, ce n'est pas une facture
Facture d'une conciergerie ou d'une société de ménage établie en France Votre plateforme, à la date d'entrée du prestataire Vous l'acceptez, la contestez ou la refusez dans votre espace
Facture d'un artisan ou d'un diagnostiqueur français Votre plateforme, en principe à partir de septembre 2027 Vous l'acceptez ; elle justifie vos charges déductibles
Déclaration DAC7 de vos revenus Aucun : Airbnb la transmet directement à l'administration Rien, l'obligation est celle du site de location

Rien à voir, en revanche, avec le e-reporting : la déclaration dite DAC7, du nom de la directive européenne qui l'a instituée, est l'obligation du site de location, pas la vôtre. Depuis le 1er janvier 2023, Airbnb, Booking et les autres sites transmettent eux-mêmes vos revenus à l'administration, dès le premier euro (art. 1649 ter A CGI). Vous n'avez rien à faire. Le manquement les expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € (art. 1736, XI, CGI).

Le code du tourisme met par ailleurs des obligations à la charge de chacun, sous peine d'amendes qui montent jusqu'à 15 000 € pour le loueur et 50 000 € pour le site de location. Sans rapport avec la facturation électronique, mais souvent confondues avec elle, les voici. Notre guide de la fiscalité de la location Airbnb les détaille.

Qui Ce qui est demandé Amende encourue
Le site de location Publier le numéro de déclaration du meublé et recueillir votre déclaration sur l'honneur Jusqu'à 12 500 € par meublé
Le site de location Retirer l'annonce d'une résidence principale au-delà de cent vingt jours Jusqu'à 50 000 € par annonce
Vous, le loueur Déclarer votre meublé de tourisme auprès de la commune Jusqu'à 10 000 €
Vous, le loueur Ne pas louer votre résidence principale plus de cent vingt jours par année civile Jusqu'à 15 000 €

Ces quatre montants sont des plafonds prévus par le code du tourisme — art. L324-2-1, III, pour les deux obligations du site de location, art. L324-1-1, V, pour les deux vôtres — et non des amendes automatiques. Retenez surtout la ligne de partage : les commissions étrangères restent hors du circuit français, vos prestataires français y entrent, et c'est votre SIREN qui les y fait entrer.

Plateforme agréée, solution compatible, portail public de facturation : qui fait quoi ?

Vous devez être inscrit sur une plateforme agréée, directement ou par votre comptable, depuis le 1er septembre 2026. Trois mots reviennent dans les courriers de vos fournisseurs, et ils ne désignent pas la même chose.

La plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par la DGFiP : la loi impose de passer par elle pour recevoir comme pour émettre (art. 289 bis, I, CGI).

Le portail public de facturation tient l'annuaire, sous la responsabilité de l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), qui gère aussi Chorus Pro : il indique la plateforme de chaque SIREN (art. 289 bis, III, CGI) et l'on ne s'y inscrit pas. L'État ne transporte aucune facture.

La solution compatible, enfin, est un logiciel raccordé à une plateforme agréée, anciennement appelé opérateur de dématérialisation, ou OD : il ne la remplace pas ; si votre comptable ou votre logiciel vous en propose une, elle convient.

Au 4 septembre 2026, 150 plateformes agréées sont immatriculées à titre définitif et 16 dossiers attendent la validation des tests d'interopérabilité. On y trouve Iopole, Pennylane, Seres (groupe Docaposte), Esker, Tiime, Qonto, Cegid, Sage, Indy et Abby ; Docaposte n'y figure pas sous ce nom, c'est sa filiale Seres qui est immatriculée. La liste se met à jour au fil des immatriculations, sans périodicité annoncée : la liste officielle sur impots.gouv.fr.

Attention — la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a retiré au portail public son rôle de canal de facturation (art. 123, applicable depuis le 21 février 2026). Un courrier qui vous invite encore à « vous inscrire sur le portail public » décrit un dispositif qui n'existe plus.

Pour un LMNP, tout tient donc à une seule adresse : celle d'une plateforme agréée, à choisir parmi les 150 immatriculées.

Vérifier son SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique

L'annuaire se consulte librement, sans compte et sans frais, et la recherche prend une minute : c'est la seule vérification qu'un LMNP puisse faire lui-même. L'annuaire sur facturation.chorus-pro.gouv.fr.

Vous y verrez votre identifiant, la dénomination de votre activité et la ou les plateformes qui reçoivent vos factures ; ni vos revenus ni vos montants n'y figurent, et il ne contient aucune facture. Votre SIREN y est déjà, mais sans adresse de réception tant qu'aucune plateforme n'y a inscrit la sienne : si cette case est vide, votre inscription n'est pas effective. Le bon moment pour regarder est quinze jours ouvrables après votre signature.

Vous ne remplissez pas ce répertoire vous-même : la plateforme, ou votre comptable, le fait sur la foi d'un accord daté et signé de votre part (art. 242 nonies E bis annexe II CGI). Comptez quinze jours ouvrables au plus entre votre signature et la mise à jour ; au-delà, relancez.

Combien coûte la facturation électronique pour un LMNP ?

Pour un LMNP qui ne reçoit que quelques factures par an, la dépense est le plus souvent nulle : plusieurs éditeurs comprennent la réception dans leur offre gratuite, quand la première offre payante démarre à 7 € par mois.

LMNP.AI a relevé ces tarifs le 4 septembre 2026 sur les pages publiques des éditeurs. Montants hors taxes et par mois ; ils peuvent changer.

Solution Réception des factures comprise Première offre payante
Indy Dans l'offre gratuite 9 €
Tiime Dans l'offre gratuite 17,99 €
Abby Dans l'offre gratuite 9 €
Pennylane Dans tous les plans, offre gratuite comprise 7 €
Qonto Dans l'offre Basic ; pas d'offre gratuite 9 €
LMNP.AI Dans les offres Autonomie et Expert-comptable —

Indy, Tiime, Abby, Pennylane et Qonto figurent sur la liste officielle, immatriculées entre décembre 2025 et janvier 2026. LMNP.AI n'est pas une plateforme agréée : le raccordement passe par Iopole, sa plateforme partenaire, immatriculée le 11 décembre 2025.

La réception seule est le service le moins coûteux à rendre, d'où ces offres gratuites : les éditeurs espèrent vous vendre plus tard la facturation ou la comptabilité. Un LMNP en bail d'habitation n'a besoin de rien d'autre, et n'en aura pas davantage besoin après le 1er septembre 2027.

Trois points à vérifier avant de signer : la réception est-elle comprise dans l'offre gratuite ou seulement dans un plan payant, la facture est-elle comptée à l'unité au-delà d'un certain volume, et combien de temps l'accès aux archives dure-t-il après une résiliation. Ces trois réponses méritent cinq minutes, car la vraie dépense se joue ailleurs : entre les 400 à 900 € par an d'un cabinet et les 150 à 300 € d'un logiciel de comptabilité.

Beaucoup de cabinets comptables incluent la réception dans leurs honoraires. Les fourchettes publiées par des acteurs du marché en avril et en mai 2026 vont de 400 à 900 € toutes taxes comprises par an pour un cabinet, et de 150 à 300 € par an pour un logiciel de comptabilité ; les honoraires sont libres, ce ne sont pas des tarifs officiels. Ces frais et cet abonnement sont déductibles comme vos autres frais de gestion, au régime réel.

Concrètement, 900 € d'honoraires supportés par un bailleur au taux marginal de 30 % lui coûtent 463 € une fois la déduction faite : l'économie atteint 48,6 % de la dépense, soit 30 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (taux applicable aux revenus 2025 et suivants, art. L136-8 Code de la sécurité sociale).

Changer de plateforme agréée ou de comptable

Vous pouvez changer quand vous le voulez : aucune durée d'engagement n'est imposée. La procédure est bornée par des délais précis (art. 242 nonies E bis à E quater annexe II CGI).

  1. Vous signez un accord daté avec la nouvelle plateforme agréée.
  2. Elle en informe l'ancienne dans les deux jours ouvrables.
  3. L'ancienne dispose de cinq jours ouvrables pour s'opposer, et seulement si votre volonté de changer est en doute.
  4. La nouvelle a ensuite quinze jours ouvrables pour mettre l'annuaire à jour.

Pendant un an, l'ancienne plateforme n'assure plus qu'une seule chose : le suivi de l'acceptation ou du refus des factures que vous y avez déjà reçues. Elle vous fournit aussi, sur demande et sous cinq jours ouvrés, les informations utiles à la continuité de votre activité.

Avant de résilier, exportez. Ce maintien d'un an ne couvre pas l'accès à vos anciennes factures : récupérez-les dans le format où elles vous sont arrivées. La même précaution vaut si vous changez d'expert-comptable, avant de mettre fin à sa mission.

Pour vous raccorder, la nouvelle plateforme recueille les données de votre activité et une pièce d'identité, qu'elle conserve selon sa politique de confidentialité : demandez-la avant de signer. Deux jours pour informer, cinq pour s'opposer, quinze pour l'annuaire — un changement se compte en jours ouvrables.

À retenir
  • On s'inscrit sur une plateforme agréée, jamais sur le portail public
  • La solution compatible se raccorde à une plateforme, sans la remplacer
  • La réception est incluse dans plusieurs offres gratuites
  • Changer de plateforme est libre, sans durée d'engagement

Comment s'inscrire sur une plateforme agréée : les quatre options

Ayez sous la main votre SIREN et une adresse électronique, et prévoyez une demi-heure. Le chemin se choisit sur deux questions : avez-vous un comptable, et collectez-vous la TVA ?

Option A — votre comptable vous inscrit. Le chemin le plus court : il est déjà inscrit sur une plateforme et rattache le plus souvent ses clients sans supplément, dans les honoraires de 400 à 900 € par an relevés plus haut.

1

Appeler le cabinet

Appelez votre cabinet : sur quelle plateforme agréée me rattachez-vous ?

2

Vérifier le coût

Demandez si la prestation est comprise dans vos honoraires, et sinon à quelles conditions.

3

Signer l'accord

Signez l'accord qu'il vous présente : il porte votre SIREN et le nom de la plateforme.

4

Contrôler l'annuaire

Quelques jours plus tard, vérifiez que l'annuaire est à jour à votre SIREN.

Cet accord porte un nom : le mandat, par lequel vous autorisez votre comptable ou votre plateforme à vous inscrire dans l'annuaire et à recevoir vos factures en votre nom. Daté et signé, il indique votre SIREN, la plateforme retenue et la date à partir de laquelle elle agit (art. 242 nonies E bis annexe II CGI).

Vous le révoquez quand vous le voulez (art. 2004 Code civil), et il ne vous décharge de rien : les factures restent vos justificatifs et c'est à vous de les conserver.

Option B — vous vous inscrivez vous-même. Sans comptable, choisissez une plateforme dont l'offre comprend la réception : le tableau des coûts plus haut en compare six, de 0 à 17,99 € par mois. Notre guide pour tenir sa comptabilité LMNP seul décrit le reste de l'organisation.

1

Choisir sa plateforme

Choisissez votre plateforme, puis vérifiez son nom sur la liste officielle d'impots.gouv.fr.

2

Créer son compte

Créez votre compte avec votre SIREN, votre adresse électronique et vos coordonnées.

3

SIREN plutôt que SIRET

Entre SIREN et SIRET, choisissez le SIREN : c'est le bon niveau pour une location, même avec plusieurs logements.

4

Signer puis vérifier

Signez l'accord qui l'autorise à vous inscrire dans l'annuaire, puis vérifiez quelques jours plus tard qu'elle y apparaît bien.

Option C — une plateforme complète, si vous collectez la TVA. Para-hôtellerie, résidence de services, tout LMNP redevable : vous aurez aussi à émettre et à transmettre à partir de septembre 2027.

1

Ouvrir la liste officielle

Ouvrez la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

2

Comparer les trois services

Comparez sur trois points : la réception, l'émission et le e-reporting. Toutes ne font pas les trois.

3

Interroger son comptable

Demandez à votre comptable laquelle il sait alimenter depuis votre comptabilité.

4

S'inscrire et vérifier

Créez votre compte, signez l'accord, puis vérifiez votre inscription.

Option D — depuis votre espace LMNP.AI

Disponible dès aujourd'hui

L'option est disponible dès aujourd'hui depuis votre espace client. LMNP.AI est raccordé à Iopole, plateforme agréée immatriculée le 11 décembre 2025. Aucune démarche auprès de l'administration : tout se règle entre la rubrique Facturation électronique et Iopole.

1

Confirmer vos informations

Vous confirmez vos informations : SIREN, dénomination, représentant légal, adresse, situation au regard de la TVA.

2

Signer le mandat

Un lien vous conduit sur Iopole, où vous vérifiez votre identité puis signez le mandat de réception.

3

Recevoir vos factures

Le raccordement est effectif : vos factures d'achat arrivent dans votre espace client.

Comptez quelques minutes, quelques jours si des vérifications sont nécessaires : vous êtes prévenu. La réception est comprise dans les offres Autonomie et Expert-comptable et ne se facture pas à part ; l'émission et le e-reporting, attendus au 1er septembre 2027, ne sont pas couverts.

Relisez avant de valider. Une fois le raccordement lancé, toute rectification passe par le service client. La deuxième étape se passe sur le site d'Iopole, avec une pièce d'identité : ayez-la à portée de main.

Vous n'avez pas d'ordinateur ? Votre comptable peut vous inscrire et recevoir vos factures pour votre compte, c'est l'option A ; un proche de confiance le peut aussi, avec un mandat signé de votre main. Prévoyez de l'aide pour la vérification d'identité, qui se fait en ligne, et comptez quinze jours ouvrables avant que l'annuaire ne soit à jour.

Une fois l'inscription faite et l'annuaire à jour à votre SIREN, votre obligation de réception est remplie. La checklist vous dit ce qu'il vous reste à vérifier.

Gérez votre comptabilité LMNP et centralisez vos factures avec LMNP.AI.

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Cinq cas pratiques de LMNP face à la facturation électronique

Cinq situations couvrent l'essentiel des questions que nous recevons. Cherchez celle qui ressemble à la vôtre : chacune se termine par un bilan chiffré — ce que la démarche coûte, de 0 à 180 € par an, ou ce qu'elle protège. Le TMI est votre taux marginal d'imposition.

Cas 1 — Sophie, 44 ans, cadre en ressources humaines, Lyon (TMI 30 %)

Situation : Sophie loue deux appartements meublés en bail d'habitation longue durée. Elle est au régime réel, ses loyers sont exonérés de TVA, et son expert-comptable dépose sa liasse chaque printemps. Elle n'est inscrite sur aucune plateforme : ses fournisseurs lui écrivent par courriel et par courrier.

Obligations :

  • Recevoir : oui, depuis le 1er septembre 2026.
  • Émettre : non, tant que ses loyers sont exonérés de TVA.
  • E-reporting : non.

Son année de charges tient en trois lignes : 1 800 € d'honoraires de comptable, 600 € d'assurance PNO pour les deux logements, 2 200 € de travaux et d'entretien, soit 4 600 € de charges déductibles. À son taux marginal de 30 %, augmenté de 18,6 % de prélèvements sociaux, ces justificatifs valent 2 236 € d'impôt en moins sur l'année (4 600 € × 48,6 %, sur la base d'un résultat imposable positif).

Bilan : les factures qu'elle reçoit par courriel restent valables et déductibles : elle ne perd aucun droit. Ce qu'elle risque, c'est d'égarer des pièces au fil de l'année. Ce qu'elle sécurise en se faisant rattacher à la plateforme de son comptable, ce sont les 2 236 € que ces pièces lui font gagner chaque année — et la démarche ne lui coûte rien de plus, la réception étant comprise dans ses honoraires.

Cas 2 — Julie, 36 ans, graphiste indépendante, Bordeaux (TMI 30 %)

Situation : Julie loue un studio en courte durée. Elle propose réellement trois des quatre prestations de la para-hôtellerie — le petit-déjeuner, la fourniture du linge et la réception de la clientèle — et collecte donc la TVA à 10 %. Ses factures et ses déclarations passent déjà par une plateforme en ligne, pour une quinzaine d'euros par mois.

Obligations :

  • Recevoir : oui, depuis le 1er septembre 2026.
  • Émettre : non pour ses clients particuliers ; oui à partir du 1er septembre 2027, pour un client professionnel établi en France, par exemple une entreprise qui loge un salarié en déplacement.
  • E-reporting : oui, à partir du 1er septembre 2027, sur ses locations à des particuliers — et, en principe, sur ses achats auprès d'un fournisseur non établi en France (commissions des sites de location).

Autour de son studio gravitent des prestataires établis en France : société de ménage, blanchisserie, artisan. Ceux-là passeront par le circuit à leur date d'entrée dans le calendrier, à condition d'avoir son SIREN. Les commissions d'Airbnb et de Booking, facturées depuis l'Irlande et les Pays-Bas, resteront dans son compte hôte.

Bilan : une quinzaine d'euros par mois, soit environ 180 € par an, et rien à ajouter d'ici septembre 2027 — à une condition, que sa plateforme sache aussi émettre et transmettre, et pas seulement facturer. Cet abonnement est déductible : à 48,6 %, il lui vaut environ 87 € d'économie et lui revient à près de 93 € net. Toutes les plateformes ne font pas les trois : c'est la seule vérification qui lui reste.

Cas 3 — Pierre, 68 ans, retraité de la fonction publique, Rennes (TMI 11 %)

Situation : Pierre a acheté neuf un lot en résidence de tourisme et le loue par bail commercial à l'exploitant de la résidence. Ses loyers portent la TVA. Il n'a jamais établi une seule facture de sa vie de bailleur : c'est l'exploitant qui les émet en son nom, par autofacturation.

Obligations :

  • Recevoir : oui, depuis le 1er septembre 2026, pour ses factures d'achat et de travaux.
  • Émettre : oui, à partir du 1er septembre 2027 ; en pratique, l'exploitant établit la facture à sa place.
  • E-reporting : non, son client est un professionnel établi en France.

Une précision utile dans son cas : les appels de fonds et le décompte annuel de son syndic ne sont pas des factures et ne transiteront jamais par sa plateforme, mais se conservent six ans, puis dix ans au 1er janvier 2027. Ce qui y arrivera, ce sont les factures de ses propres prestataires — artisan, diagnostiqueur, assureur.

Bilan : zéro euro et une question. Zéro euro, parce que la réception figure dans plusieurs offres gratuites de la grille des coûts. Une question, à poser dès aujourd'hui à son exploitant : quelle plateforme agréée, et à partir de quand ?

Cas 4 — Nadia, 39 ans, infirmière libérale, Biarritz (TMI 30 %)

Situation : Nadia loue un meublé de tourisme sur la côte. Deux versions de son année, qu'il ne faut pas confondre : celle où elle se contente de louer, et celle où elle ajoute les prestations.

Obligations :

  • Recevoir : oui dans les deux versions, depuis le 1er septembre 2026.
  • Émettre : non dans les deux versions, ses clients étant des particuliers.
  • E-reporting : non sans les prestations ; oui à partir du 1er septembre 2027 avec les prestations, par bimestre civil tant qu'elle reste sous la franchise en base.

Sans prestation para-hôtelière, ses loyers sont exonérés de TVA (art. 261 D, 4° CGI) : elle reçoit ses factures, et rien d'autre. La franchise en base est ici hors sujet, puisque ses loyers sont exonérés.

Avec au moins trois des quatre prestations mais sous les seuils de recettes, elle ne facture toujours pas la TVA et ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOI-TVA-DECLA-40-10-20) ; c'est cette seconde version qui déclenche le e-reporting bimestriel. Le classement du meublé ne change rien à ces règles : il ne joue que pour le micro-BIC.

Bilan : 0 € aujourd'hui dans les deux versions — son comptable l'inscrit sans supplément, et une offre gratuite comprenant la réception suffit. La dépense n'apparaît qu'en septembre 2027, dans la seconde version seulement, avec une plateforme capable de transmettre : les premières offres payantes relevées commencent à 7 € par mois.

Cas 5 — Claire et Thomas, 55 et 58 ans, pharmacienne et professeur, Nantes (TMI 30 % chacun)

Situation : Claire et Thomas détiennent trois appartements meublés en indivision. Ils sont au régime réel, exonérés de TVA, et leurs charges déductibles avoisinent 14 000 € par an pour les trois logements. Ils se demandent lequel des deux doit s'inscrire, et s'il faut trois inscriptions.

Obligations :

  • Recevoir : oui, depuis le 1er septembre 2026, au SIREN de l'indivision.
  • Émettre : non.
  • E-reporting : non.

Une seule inscription suffit : l'indivision a son propre SIREN, et un seul indivisaire s'en charge pour les trois logements, depuis le 1er septembre 2026. Un bien détenu par ailleurs en nom propre aurait, lui, son propre SIREN — deux SIREN, deux inscriptions.

Bilan : une inscription, faite par le comptable du ménage, et 14 000 € de justificatifs sécurisés d'un coup, soit près de 6 800 € d'impôt évité par an, au même taux et sous la même réserve. Trois logements, une démarche.

Contre-scénario — Marc, 47 ans, Toulouse : le bailleur qui n'a rien fait

La situation. Marc loue deux studios meublés. Il a lu que la réforme visait les entreprises, s'est dit qu'un bailleur particulier n'en était pas une, et n'a rien fait. Il a pourtant un SIREN : il est concerné.

Rien ne se passe en 2026 : le ministère a annoncé le 1er septembre 2026 qu'aucune entreprise ne serait sanctionnée cette année-là, après avoir promis le 11 juillet une mise en œuvre fondée sur le dialogue et la bonne foi. Vient ensuite une mise en demeure, qu'il laisse dans la pile du courrier.

Ce que coûte le silence :

  • Trois mois après la mise en demeure : 500 €
  • Trois mois de plus : 1 000 €
  • Trois mois encore : 1 000 €
  • Neuf mois de silence : 2 500 € (art. 1737, IV bis, CGI)

Bilan : 2 500 € d'amendes pour une démarche de quelques minutes, et des justificatifs à reconstituer un par un au moment de remplir sa déclaration de résultats. Répondre à la mise en demeure aurait suffi : la loi sanctionne le silence, pas le retard.

Toutes ces situations se règlent du même geste : une inscription au SIREN, quelques minutes, gratuite dans la plupart des cas. Ce qui sépare Sophie de Marc, ce ne sont pas leurs logements ni leur régime, c'est un appel passé à temps — 2 236 € d'impôt évité d'un côté, 2 500 € d'amendes de l'autre.

Checklist : êtes-vous en règle ?

Cette liste suffit à savoir où vous en êtes. Chaque ligne dit ce qu'il y a à faire et auprès de qui : ce qu'il vous reste à vérifier vous donne votre programme de la semaine, et des quinze jours suivants pour l'annuaire. Notre calendrier fiscal LMNP reprend les autres échéances de l'année.

1
J'ai posé la question à mon comptable. Une seule suffit : sur quelle plateforme agréée me rattachez-vous ? Il est souvent déjà inscrit, et c'est le chemin le plus court.
2
Je suis inscrit sur une plateforme agréée, à mon SIREN. Par mon comptable, par moi-même, ou depuis mon espace LMNP.AI — l'obligation court depuis le 1er septembre 2026.
3
J'ai vérifié mon inscription dans l'annuaire. Sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, à mon SIREN : une plateforme doit apparaître en face de ma dénomination. Comptez quinze jours ouvrables après l'inscription.
4
J'ai donné mon SIREN à mes fournisseurs. Artisan, assureur, agence, diagnostiqueur, fournisseur de matériaux : sans lui, le vendeur me traite en particulier et ne m'adresse rien par ce circuit.
5
Je traite les factures qui arrivent. Pour chacune : j'accepte, je conteste ou je refuse. Tant que je ne décide rien, mon fournisseur reste sans réponse.
6
Je conserve tous mes justificatifs. Papier, PDF et factures électroniques, chacun dans son format d'origine : six ans, puis dix ans à compter du 1er janvier 2027.

Si vous collectez la TVA, quatre points s'ajoutent, tous tournés vers 2027.

1
Ma plateforme sait aussi émettre et transmettre. Toutes ne font pas les trois : je le lui demande, et c'est le 1er septembre 2027 qu'il faut viser.
2
J'ai préparé mon e-reporting pour septembre 2027. Je sais quelles opérations sont concernées — ma para-hôtellerie facturée à des particuliers, mes achats auprès d'un fournisseur non établi en France — et à quel rythme.
3
J'ai interrogé mon exploitant ou ma conciergerie. Sur quelle plateforme il travaille, et s'il établit des factures en mon nom : c'est l'autofacturation, à basculer pour le 1er septembre 2027.
4
J'ai vu l'échéance du 1er janvier 2027 avec mon comptable. Le régime simplifié de TVA est supprimé à cette date : la CA12 déposée au titre de 2026 est la dernière.

Ces points vérifiés — six, ou dix si vous collectez la TVA —, vous êtes en règle.

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Le raccordement se fait en quelques minutes depuis votre espace client, et la réception est comprise dans les offres Autonomie et Expert-comptable.

Les erreurs à éviter

Restent les cinq réflexes qui coûtent cher, ceux qui reviennent le plus souvent dans les courriers que nous recevons.

1.
Ne pas prévenir son comptable. Il vous a peut-être déjà inscrit : une question lui évite une inscription en double.
2.
Ne pas donner son SIREN à ses fournisseurs. Sans lui, le vendeur vous traite en particulier et rien ne vous parvient par le circuit.
3.
Égarer ses justificatifs. Ce sont, sur deux logements au réel, 4 600 € de charges déductibles par an à prouver en cas de demande.
4.
Résilier sans exporter ses archives. Le maintien d'un an chez l'ancienne plateforme ne couvre que le suivi des factures déjà reçues.
5.
Ignorer une mise en demeure. Trois mois de silence coûtent 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois.

Les quatre premières se réparent en un appel, quand la cinquième coûte 500 €.

Ces cinq-là ne concernent que la facturation électronique. Nos erreurs les plus fréquentes en LMNP couvrent le reste du dossier fiscal.

Facturation électronique en LMNP : neuf idées reçues démenties

Neuf phrases reviennent dans les courriers de bailleurs, et aucune des neuf ne résiste au texte.

1

« Je ne paie pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. »

Faux. La réforme vise les assujettis, redevables ou non, et tout LMNP est assujetti (art. 256 A CGI).

2

« Je suis au micro-BIC, cela ne me concerne pas. »

Faux. Le régime d'imposition ne joue aucun rôle : seule compte votre situation au regard de la TVA.

3

« Je m'inscrirai sur le portail public de facturation, c'est gratuit. »

Faux. Le portail public tient l'annuaire : il ne reçoit aucune facture et n'enregistre personne. L'inscription se fait sur une plateforme agréée.

4

« Mes quittances de loyer devront être électroniques. »

Faux. Une quittance n'est pas une facture au sens fiscal, et votre locataire est un particulier.

5

« Mes commissions Airbnb arriveront sur ma plateforme agréée. »

Faux. Airbnb et Booking facturent depuis l'Irlande et les Pays-Bas : leurs factures restent dans votre compte hôte. Celles d'une conciergerie française passent, elles, par le circuit.

6

« J'ai trois logements, il me faut trois inscriptions. »

Faux. Une seule inscription, au SIREN de votre activité, couvre tous vos logements.

7

« Je vis à l'étranger, la réforme française ne me vise pas. »

Faux. Les obligations sont les mêmes dès lors que le bien est en France et que l'activité a un SIREN français.

8

« La facturation électronique ne concerne que les grandes entreprises. »

Faux. La réception vise tous les assujettis depuis septembre 2026, quelle que soit leur taille. L'émission suit au 1er septembre 2027 pour les autres entreprises, dont les LMNP qui collectent la TVA.

9

« Mon logiciel de comptabilité suffit, je n'ai pas besoin de plateforme agréée. »

Faux. Tant qu'il n'est raccordé à aucune plateforme agréée, votre logiciel ne reçoit rien. Beaucoup le sont, en revanche, et un logiciel raccordé convient : c'est la plateforme derrière lui qui reçoit vos factures et vous inscrit dans l'annuaire. Demandez à votre éditeur ou à votre comptable laquelle.

Ces neuf idées reçues se ramènent à une seule règle, et elle n'a pas bougé depuis le 1er septembre 2026 : un SIREN, une inscription.

Sanctions de la facturation électronique : que risque un LMNP ?

Un LMNP déjà inscrit n'encourt rien : ses obligations sont remplies. Pour celui qui ne fait que recevoir ses factures et n'est inscrit nulle part, il n'y a pas davantage d'amende automatique : la DGFiP met d'abord en demeure de se conformer sous trois mois, et l'amende de 500 € n'intervient qu'ensuite (art. 1737, IV bis, CGI).

Passé ce premier palier, l'administration vous met de nouveau en demeure, pour trois mois ; sans réponse, l'amende est de 1 000 €, puis de 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois.

Rien de tout cela ne joue en 2026. Le 11 juillet 2026, l'administration a annoncé une mise en œuvre fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité, sans sanction au démarrage pour une entreprise de bonne foi en difficulté ; le 1er septembre 2026, elle a précisé qu'il n'y aurait aucune sanction pour aucune entreprise en 2026.

Le tableau ci-dessous met face à face les montants d'avant et d'après la loi de finances pour 2026 : seule la deuxième ligne concerne un LMNP dont les loyers sont exonérés de TVA. Les lignes d'émission et de e-reporting ne visent que ceux qui collectent la taxe, à partir de septembre 2027, et les deux dernières sont à la charge de la plateforme agréée.

Infraction Ancien montant Nouveau montant (LF 2026) Plafond annuel
Non-émission de facture électronique 15 € par facture 50 € par facture 15 000 €
Non-utilisation d'une plateforme agréée pour la réception — 500 € après mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par période de trois mois —
Non-transmission des données de transaction ou de paiement — 500 € par transmission 15 000 €
Manquement d'une plateforme agréée : factures — 50 € par facture 45 000 €
Manquement d'une plateforme agréée : transmissions — 750 € par transmission 100 000 €

La loi de finances pour 2026 a porté de 15 € à 50 € l'amende par facture non émise au format électronique, et c'est la seule ligne dont ce guide compare le montant antérieur. Chaque ligne a sa base : l'émission relève de l'art. 1737, III, CGI, la réception de son IV bis, les manquements de la plateforme de son IV et de l'art. 1788 D, III et IV, CGI, le e-reporting de l'art. 1788 D, I et II, CGI. Les plafonds s'entendent par année civile.

Les dates suivent les catégories d'entreprise : l'émission et le e-reporting sont sanctionnés depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à partir de septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, dont les LMNP ; les manquements des plateformes suivent le même calendrier. L'obligation de recevoir, elle, vaut pour tous depuis septembre 2026. Ces catégories viennent de l'art. 26, III, de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, appréciées au 1er janvier 2025.

Le droit à l'erreur, et ce qu'il ne couvre pas. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration, et si elle est la première commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes. Il vaut pour l'émission et pour le e-reporting (art. 1737, V, et art. 1788 D, V, CGI), mais pas pour la réception sans plateforme agréée : la loi lui réserve la mise en demeure de l'art. 1737, IV bis.

Ces amendes sont des amendes fixes : l'administration n'a pas à démontrer une intention de fraude. Une simple omission ou inexactitude sur une facture relève, elle, d'une amende distincte de 15 €, plafonnée au quart du montant porté sur la facture (art. 1737, II, CGI). Nos guides du contrôle fiscal en LMNP et de la fiscalité LMNP en donnent les principes.

Pour l'immense majorité des LMNP, le risque tient donc en un chiffre : 500 €, et seulement après trois mois de silence.

À retenir
  • Aucune sanction pour aucune entreprise en 2026
  • Un LMNP déjà inscrit n'encourt rien : ses obligations sont remplies
  • Pas d'amende automatique : 500 € après une mise en demeure de trois mois
  • Amendes de 50 € et 500 € : émission et e-reporting seulement

Formats de facture électronique (Factur-X, UBL, CII) : pourquoi vous n'avez rien à choisir

Un LMNP qui ne fait que recevoir ses factures n'a aucun format à choisir : sa plateforme les gère et lui présente une facture lisible, comme un PDF ordinaire. Ce qui suit est utile sans être urgent : rien n'en dépend avant le 1er septembre 2027.

Une facture électronique est un fichier de données structuré, que les logiciels de comptabilité savent lire. La norme européenne EN 16931 en fixe le contenu.

Les plateformes agréées doivent prendre en charge deux profils, EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, dans deux langages informatiques écrits en XML : le CII, pour facture inter-industries, élaboré par les Nations unies, et l'UBL, pour langage commercial universel (art. 41 septies C annexe IV CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 juillet 2026).

Un troisième format associe un fichier de données et un PDF conforme à la norme PDF/A3 : c'est celui que l'on appelle couramment Factur-X, un nom que les textes n'emploient pas, et celui que votre plateforme vous présentera le plus souvent.

Format Type Description Usage typique
Factur-X PDF/A3 + XML Un PDF lisible qui contient un fichier de données structuré Le plus courant en France ; celui que votre plateforme vous montrera
CII XML seul Fichier de données structuré, élaboré par les Nations unies Industries et échanges transfrontaliers
UBL XML seul Fichier de données structuré, langage commercial universel Grandes entreprises et éditeurs internationaux
PDF ordinaire PDF seul Une image du document, sans données lisibles par machine ≠ facture électronique : justificatif valable, mais hors circuit

Un PDF envoyé par courriel reste une facture valable, mais ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : aucun logiciel n'en lit les montants sans les ressaisir. Quel que soit le profil retenu par votre fournisseur, EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR, c'est votre plateforme qui le lit et vous le présente : vous n'avez rien à choisir.

Chronologie de la réforme de la facturation électronique

La facturation électronique a mis sept ans à s'installer. Cette chronologie explique pourquoi tant d'articles en ligne décrivent encore un dispositif périmé.

Date Ce qui s'est passé
28 déc. 2019 Loi de finances pour 2020, art. 153 : le principe de la facturation électronique est posé.
29 déc. 2020 Loi de finances pour 2021, art. 195 : le Parlement autorise une ordonnance.
15 sept. 2021 Ordonnance n° 2021-1190 : première version, devenue caduque le 16 décembre 2021.
16 août 2022 Loi de finances rectificative, art. 26 : le dispositif passe dans la loi — le cadre actuel.
7 oct. 2022 Décret n° 2022-1299 et arrêté du même jour : premières règles d'application et premiers formats.
29 déc. 2023 Loi de finances pour 2024, art. 91 : calendrier reporté aux 1er septembre 2026 et 2027.
25 mars 2024 Décret n° 2024-266 : immatriculation transitoire des plateformes et report du calendrier.
Sept. 2024 Premières immatriculations sous réserve, sous l'ancien nom de plateforme de dématérialisation partenaire.
Oct. 2024 L'administration annonce que le portail public ne recevra ni n'émettra les factures.
Été 2025 Nouveau vocabulaire : plateforme agréée et solution compatible remplacent plateforme de dématérialisation partenaire.
11 déc. 2025 Premières immatriculations définitives.
16 janv. 2026 Publication de la liste des cent une premières plateformes agréées.
19 fév. 2026 Loi de finances pour 2026, art. 123 : fin du canal public, annuaire à l'État, amendes relevées.
26 fév. au 31 août 2026 Phase pilote close : des volontaires ont échangé des factures en conditions réelles.
27 juil. 2026 Décret n° 2026-677 et arrêté du même jour : règles définitives des plateformes et des formats.
1er sept. 2026 Entrée en vigueur de l'obligation de recevoir, pour toutes les entreprises.
1er janv. 2027 Suppression du régime simplifié de TVA, et conservation des pièces portée à dix ans.
1er sept. 2027 Émission et e-reporting pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, dont les LMNP redevables.
Bon à savoir : PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, est l'ancien nom des plateformes agréées, abandonné au cours de l'été 2025. Vous le lirez encore dans des courriers d'éditeurs : les deux mots désignent la même chose.

Si tant d'articles en ligne se trompent encore, c'est que le dispositif a changé de forme plusieurs fois entre 2019 et 2026 : deux reports, un changement de nom, et un canal public supprimé en cours de route.

Archivage : combien de temps conserver ses factures électroniques ?

Chez une plateforme agréée ou chez votre comptable, la conservation est assurée pour vous : demandez-en les conditions avant de résilier. Reste à savoir quoi garder, combien de temps — six ans, bientôt dix — et sous quelle forme.

Ce que vous conservez Combien de temps Texte
Vos factures et pièces justificatives, au regard de l'administration fiscale Six ans depuis l'établissement de la pièce ; dix ans au 1er janvier 2027 art. L102 B Livre des procédures fiscales
Vos documents comptables et leurs pièces justificatives Dix ans art. L123-22 Code de commerce

Le passage de six à dix ans vaut aussi pour les pièces dont le délai de six ans n'est pas encore expiré au 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36). Concrètement, une facture établie en 2024 se conservera dix ans. Ce sont ces pièces que vous produirez à l'appui de votre déclaration LMNP en cas de demande.

Une facture reçue sous forme électronique se conserve sous cette forme, dans son format d'origine (art. 289, V, CGI ; BOI-CF-COM-10-10-30). L'imprimer puis la scanner ne suffit pas : c'est l'original qui compte. Le format mixte que votre plateforme vous présente comporte un PDF conforme à la norme PDF/A3, conçue pour rester lisible pendant toute la durée de conservation.

L'authenticité, l'intégrité et la lisibilité s'assurent par l'un des quatre procédés de l'art. 289, VII, CGI : une piste d'audit fiable, une signature électronique qualifiée, un cachet électronique qualifié, ou un message structuré selon une norme convenue — et c'est votre plateforme qui s'en charge.

Bon à savoir : jusqu'en 2027 au moins, vous recevrez du papier, des PDF et des factures électroniques. Tous sont valables : conservez chacun dans le format où il vous est parvenu, sans le convertir ni le réimprimer.

La vente de votre dernier logement ne met pas fin à cette obligation : les six ans, puis dix ans, continuent de courir après la radiation de votre SIREN. Des factures vous parviendront encore après la vente — diagnostics, honoraires, dernière facture du comptable. Gardez votre accès le temps de les recevoir, exportez vos archives dans leur format d'origine, puis demandez à votre plateforme de clore votre fiche dans l'annuaire.

Dix ans : c'est la durée à retenir pour toute pièce dont le délai court encore au 1er janvier 2027.

Références légales

Chaque affirmation de ce guide vient de l'un des textes ci-dessous ; la référence conduit au texte officiel.

Référence Objet
Les textes de la réforme
Loi n° 2022-1157 du 16/08/2022, art. 26 Cadre de la réforme et calendrier par taille d'entreprise
Loi n° 2023-1322 du 29/12/2023, art. 91 Report du calendrier aux 1er septembre 2026 et 2027
Loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 123 Annuaire confié à l'État, art. 289 E, amendes relevées
Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019, art. 153 Principe d'une facturation électronique entre entreprises
Loi n° 2020-1721 du 29/12/2020, art. 195 Habilitation à légiférer par ordonnance
Ordonnance n° 2021-1190 du 15/09/2021 Première version du dispositif, caduque
Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022 Premières règles d'application, à l'annexe II du CGI
Décret n° 2024-266 du 25/03/2024 Immatriculation transitoire des plateformes et report du calendrier
Décret n° 2026-677 du 27/07/2026 Obligations des plateformes agréées, raccordement, changement, e-reporting
Arrêté du 07/10/2022 Formats du socle minimal, conformes à la norme EN 16931
Arrêté du 27/07/2026 Formats et profils pris en charge par les plateformes
Le code général des impôts
Art. 289 bis CGI Factures par plateforme agréée ; annuaire de l'État (III)
Art. 289 E CGI Transmission des données de facturation à l'administration
Art. 290 CGI E-reporting : opérations visées, dont les achats hors de France
Art. 290 A CGI E-reporting des données de paiement
Art. 289 CGI Obligation de facturer, autofacturation, conservation, intégrité
Art. 289 A CGI Représentant fiscal des assujettis établis hors Union européenne
Art. 256 A CGI Définition de l'assujetti à la TVA
Art. 261 D, 4° CGI Exonération de la location meublée d'habitation
Art. 293 B CGI Franchise en base et seuils de recettes
Art. 283, 2 CGI Autoliquidation par le preneur d'une prestation étrangère
Art. 286 ter CGI Numéro d'identification à la TVA
Art. 1649 ter A CGI Déclaration DAC7 des plateformes en ligne
Art. 1736, XI CGI Amende de la plateforme en ligne défaillante
Art. 1737 CGI Amendes de facturation et réception hors plateforme agréée
Art. 1788 D CGI Amendes du e-reporting
Les autres codes et lois
Art. L102 B Livre des procédures fiscales Conservation des pièces : six ans
Art. L102 B LPF, au 1er janvier 2027 Conservation portée à dix ans
Loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36 Passage à dix ans et pièces dont le délai court
Art. L123-22 Code de commerce Documents comptables conservés dix ans
Art. L324-1-1 Code du tourisme Déclaration du meublé et limite des cent vingt jours
Art. L324-2-1 Code du tourisme Obligations et amendes des sites de location
Art. 2004 Code civil Révocation du mandat par le mandant
Loi n° 2008-776 du 04/08/2008, art. 51 Catégories d'entreprises sur lesquelles repose le calendrier
Loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 38 Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
Ordonnance n° 2025-1247 du 17/12/2025, art. 46 et 49 Recodification des règles de fond de la TVA
Art. L136-8 Code de la sécurité sociale CSG à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux
Ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026 Report de cette recodification au 1er janvier 2027
La doctrine fiscale et la jurisprudence
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 Para-hôtellerie et appréciation des quatre prestations
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 Mandat de facturation et acceptation des factures
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 Autoliquidation par le preneur exonéré ou en franchise
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 Mention à porter sur les factures en franchise
BOI-BIC-DECLA-10-10-20 Imposition de l'indivision, assimilée à une société de personnes
BOI-CF-COM-10-10-30 Conservation dans le format d'origine
BOI-RES-TVA-000253 Facturation électronique maintenue au code général des impôts
CE 12 novembre 2025 n° 498267 Annulation de deux tolérances sur le linge et le nettoyage
Les documents de l'administration
Fiche « je suis un loueur en meublé » (impots.gouv.fr) Obligations du bailleur exonéré, réception comprise
Guide pratique de démarrage (impots.gouv.fr) Questions et réponses sur la mise en place
Liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr) Immatriculations définitives et dossiers en attente
Annuaire de la facturation électronique (chorus-pro.gouv.fr) Vérifier la plateforme rattachée à son SIREN
Communiqué n° 898 du 11/07/2026 Dialogue, bonne foi et proportionnalité
Communiqué n° 980 du 01/09/2026 Aucune sanction pour aucune entreprise en 2026

Mise à jour : 9 septembre 2026. Sources : art. 289 bis CGI, LF 2026 art. 123, décret n° 2026-677, BOFiP, impots.gouv.fr, Légifrance.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, consultez un expert-comptable spécialisé en fiscalité LMNP.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la facturation électronique en LMNP

Oui, dès lors que votre activité de location a un SIREN. Depuis le 1er septembre 2026, tout LMNP doit pouvoir recevoir ses factures d'achat par une plateforme agréée (art. 289 bis CGI). Ne pas facturer la TVA n'y change rien : la location meublée d'habitation est exonérée sans option possible (art. 261 D, 4° CGI), mais vous restez un assujetti, et c'est ce statut qui commande. Un LMP a exactement les mêmes obligations. Vous n'avez en revanche aucune facture à émettre tant que vos loyers sont exonérés.
Appelez votre comptable cette semaine et demandez-lui sur quelle plateforme agréée il vous rattache. Rien ne se déclenche automatiquement : aucune amende sans une mise en demeure restée sans réponse pendant trois mois, et aucune entreprise n'est sanctionnée en 2026. En attendant, vos fournisseurs continuent de vous écrire par courriel ou par courrier : conservez ces factures, elles restent valables et déductibles.
Le 1er septembre 2026, sans report ni décret de report. Il n'existe pas de date limite d'inscription : plus tôt vous êtes inscrit, plus tôt vos fournisseurs peuvent vous adresser leurs factures. L'obligation d'émission ne s'ouvre que le 1er septembre 2027, et seulement pour les LMNP qui collectent la TVA, envers leurs clients professionnels établis en France.
Non. Vos obligations dépendent de votre situation au regard de la TVA, pas de votre régime d'imposition. Un LMNP au micro-BIC reçoit ses factures par une plateforme agréée exactement comme un LMNP au réel, depuis le 1er septembre 2026. Si vous passez au réel en cours d'année, votre inscription reste valable et rien n'est à refaire.
Non, ni les unes ni les autres. Une quittance n'est pas une facture au sens fiscal, et la réforme ne vise que les factures échangées entre professionnels établis en France (art. 289 bis CGI). Votre locataire est un particulier : aucune démarche, aucun SIREN à donner. Les appels de fonds de votre syndic restent eux aussi hors du circuit.
Une par SIREN, pas une par logement. Une seule inscription couvre toute votre activité, quel que soit le nombre de logements. Une SCI ou une indivision a son propre SIREN : c'est la structure qui s'inscrit, et une seule personne s'en charge pour tous. La TVA commande ensuite : une SCI qui loue de l'habitation ne fait que recevoir, une SCI qui loue des locaux commerciaux avec TVA a les trois obligations — réception, émission et e-reporting — en septembre 2027, une SCI sans activité n'est concernée par rien. Notre comparatif LMNP ou SCI le détaille.
Oui, dès lors que le bien est en France et que l'activité a un SIREN français. Votre lieu de résidence ne change rien : vos factures de gestion locative, de conciergerie et de diagnostics arrivent sur la plateforme rattachée à ce SIREN. Établi hors de l'Union européenne, un représentant fiscal accrédité peut vous être imposé si vous êtes redevable de la TVA ou tenu à des déclarations en France (art. 289 A CGI). Les pays liés à la France par un accord d'assistance mutuelle en sont dispensés.
Rien pour vos commissions. Airbnb Ireland UC et Booking.com B.V. ne sont pas établies en France : leurs factures ne passent pas par le circuit français et restent à récupérer dans votre compte hôte. Vous devez en revanche recevoir celles de vos prestataires établis en France, du ménage à la blanchisserie. À partir du 1er septembre 2027, ces commissions entrent en principe dans le e-reporting de vos achats.
Oui, si votre para-hôtellerie collecte la TVA. Vous recevez vos factures depuis le 1er septembre 2026, comme tout LMNP. S'y ajoutent au 1er septembre 2027 l'émission de vos factures à des clients professionnels établis en France et le e-reporting de vos données de transaction. Choisissez alors une plateforme agréée qui assure les trois.
Oui, et c'est le plus simple : votre cabinet est déjà inscrit sur une plateforme agréée et rattache le plus souvent ses clients sans supplément. Posez-lui une seule question : sur quelle plateforme me rattachez-vous ? Sans comptable, inscrivez-vous vous-même, avec votre SIREN et une adresse électronique, puis signez l'accord qui autorise la plateforme à vous inscrire dans l'annuaire. Aucun dossier n'est à déposer auprès de l'administration, et vous rejoindrez plus tard celle de votre comptable sans perdre votre inscription.
Le plus souvent, rien. Chez un comptable, la réception est comprise dans les honoraires ; plusieurs plateformes agréées la proposent aussi dans leur offre gratuite, et aucune n'est meilleure qu'une autre pour qui ne fait que recevoir : le service rendu est le même. Reprenez celle de votre expert-comptable, pour éviter une inscription en double. Il n'existe pas de service public gratuit de réception. La grille tarifaire du guide en compare cinq, avec la date du relevé.
Trois rôles différents. La plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP, transporte les factures : c'est là que vous devez être inscrit (art. 289 bis, I, CGI). Le portail public de facturation est l'annuaire de l'État, tenu par l'Agence pour l'informatique financière de l'État : il indique la plateforme de chaque SIREN (art. 289 bis, III, CGI) et ne transporte aucune facture. La solution compatible est un logiciel raccordé à une plateforme agréée, qu'elle ne remplace pas. Au 4 septembre 2026, 150 plateformes étaient immatriculées à titre définitif et 16 dossiers en attente : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Une minute suffit, sans compte et sans frais. Cherchez votre SIREN sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire : une plateforme agréée doit apparaître en face de votre dénomination, et si cette case est vide, votre inscription n'est pas effective. On y voit votre identifiant, la dénomination de votre activité et votre plateforme, ni vos revenus, ni vos montants, ni aucune facture.
Oui, quand vous le voulez : aucune durée d'engagement n'est imposée. Vous signez un accord daté avec la nouvelle plateforme agréée, qui prévient l'ancienne dans les deux jours ouvrables ; celle-ci a cinq jours ouvrables pour s'opposer, la nouvelle quinze jours ouvrables pour mettre l'annuaire à jour. Si vous cessez votre activité, gardez votre accès le temps de recevoir les dernières factures, puis faites clore votre fiche. Exportez vos archives avant de résilier : la conservation continue de courir après la radiation de votre SIREN.
Oui, et beaucoup le feront encore un moment : l'obligation d'émission ne pèse sur les petites entreprises qu'au 1er septembre 2027. Un PDF reste une facture valable, qui justifie vos charges déductibles, mais ce n'est pas une facture électronique : celle-ci est un fichier de données structuré conforme à la norme européenne EN 16931, transmis par une plateforme agréée. L'obligation de format pèse sur celui qui émet, pas sur vous. Vous n'avez d'ailleurs aucun format à choisir : votre plateforme gère le CII, l'UBL et le format mixte appelé couramment Factur-X.
Oui, et c'est même attendu de vous. Pour chaque facture reçue, une décision vous est demandée : accepter, contester si le montant ou la prestation ne correspond pas, refuser si elle ne vous concerne pas. Tant que vous ne décidez rien, votre fournisseur reste sans réponse et vous relancera. Une facture erronée se corrige par un avoir émis par le fournisseur, jamais en la modifiant vous-même.
Six ans, puis dix ans à compter du 1er janvier 2027 (art. L102 B Livre des procédures fiscales) ; le code de commerce demande dix ans pour vos documents comptables. Papier, PDF ou facture électronique, tous vos justificatifs sont valables : conservez chacun dans le format où il vous est parvenu (BOI-CF-COM-10-10-30). Chez une plateforme agréée ou chez votre comptable, la conservation est assurée pour vous.
Non, ce sont deux réformes distinctes. Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 par l'art. 38 de la loi de finances pour 2025 : la déclaration annuelle CA12 déposée au titre de 2026 est la dernière. Cette échéance ne concerne que les LMNP qui collectent la TVA, quand la facturation électronique s'impose à tout LMNP ayant un SIREN.
Deux dispositifs distincts. Le e-reporting transmet à la DGFiP les seules données de certaines opérations ; la facturation électronique fait circuler la facture elle-même entre professionnels établis en France. Vos loyers d'habitation, exonérés de TVA, n'en relèvent jamais. Deux cas seulement vous concernent, à partir du 1er septembre 2027 : la para-hôtellerie qui collecte la TVA auprès de particuliers (art. 290, I, 2°, f, CGI) et vos achats auprès d'un fournisseur non établi en France (art. 290, I, 3°, c).
Rien avant le 1er septembre 2027. Ce mécanisme s'appelle l'autofacturation et repose sur un mandat que vous donnez à l'exploitant (art. 289, I, 2, CGI). À cette date, les factures établies en votre nom devront être électroniques et passer par une plateforme agréée. Demandez dès aujourd'hui à votre exploitant quelle plateforme il utilisera, et à partir de quand.
Pas d'amende automatique pour un LMNP qui ne fait que recevoir : la DGFiP met d'abord en demeure de se conformer sous trois mois, l'amende de 500 € n'intervient qu'ensuite, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (art. 1737, IV bis, CGI). Aucune entreprise n'est sanctionnée en 2026. La loi de finances pour 2026 a porté de 15 € à 50 € l'amende par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et une transmission manquante coûte 500 € (art. 1788 D CGI) : ces deux amendes ne vous visent pas.
À votre comptable d'abord : c'est lui qui connaît votre dossier. La DGFiP tient par ailleurs une assistance téléphonique gratuite au 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Votre plateforme agréée a elle aussi un service d'assistance.
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