Conditions Générales de Vente
Prestation « Rattrapage comptable LMNP / LMP »
V-1.0
1 Identification des intervenants
Cabinet d'expertise comptable
Éditeur du logiciel
LMNP.AI (ci-après « la Plateforme »)
Éditeur de logiciel de gestion comptable, intervenant exclusivement pour la fourniture de l'outil, l'hébergement des données et l'assistance technique.
2 Objet de la prestation
La prestation « Rattrapage comptable LMNP / LMP » a pour objet la régularisation comptable et fiscale d'une ou plusieurs années non déclarées au titre de la location meublée, jusqu'à l'exercice en cours inclus.
Elle vise à permettre au Client :
- de reconstituer l'historique comptable complet de son activité,
- d'établir les liasses fiscales manquantes,
- de repartir sur une situation conforme et continue.
3 Définition du rattrapage comptable
Le rattrapage comptable concerne les situations dans lesquelles :
- une ou plusieurs années n'ont pas été déclarées,
- les déclarations ont été incomplètes ou inexistantes,
- aucune comptabilité conforme n'a été tenue au régime réel.
Il se distingue d'une reprise comptable, en ce qu'il implique :
- • la production d'exercices non déclarés,
- • la reconstitution des amortissements,
- • la gestion de la prescription fiscale.
4 Périmètre et nature de la mission
4.1 Activités concernées
La prestation est strictement limitée aux activités de location meublée LMNP ou LMP.
4.2 Traitement des exercices
Le rattrapage est effectué :
- exercice par exercice,
- dans l'ordre chronologique,
- en tenant compte des règles de prescription fiscale.
Les exercices prescrits sont traités comptablement (liasses établies), même s'ils ne peuvent plus donner lieu à rappel d'impôt, afin d'assurer la continuité des amortissements et la cohérence globale.
5 Déroulement du rattrapage
5.1 Parcours Client
Le Client crée son compte LMNP.AI et indique la première année à déclarer.
Le système bascule automatiquement le dossier en mode rattrapage.
Le Client saisit les recettes, charges et informations demandées pour la première année.
Le Cabinet traite et valide l'exercice, puis le dossier passe à l'année suivante.
Le processus se répète jusqu'à l'exercice en cours.
5.2 Documents contractuels
Pour chaque exercice à rattraper :
- une lettre de mission spécifique est signée,
- un mandat de télétransmission EDI est signé,
- un mandat d'échange de données est signé.
6 Paiement – Tarification – Répartition
6.1 Paiement unique
Le rattrapage fait l'objet d'un paiement unique, calculé en amont :
- selon le nombre total d'exercices à rattraper,
- selon le nombre de biens par exercice.
Aucun paiement supplémentaire n'est demandé pour les exercices inclus dans le périmètre initial validé.
6.2 Répartition des facturations
Pour chaque exercice :
Une part fixe est facturée par le Cabinet (montant identique à celui d'un exercice courant)
Le solde est facturé par LMNP.AI pour l'accès au logiciel et les services techniques
Les factures sont distinctes et émises par chaque entité pour sa part respective.
7 Condition d'engagement et caractère non remboursable
Le Client reconnaît que :
- le rattrapage implique un travail préparatoire, technique et progressif,
- le traitement commence dès validation et paiement.
- • aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation démarrée,
- • y compris en cas d'abandon en cours de parcours par le Client.
8 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et sincères,
- transmettre les justificatifs disponibles,
- collaborer activement à chaque étape.
L'absence de justificatifs peut limiter la portée du rattrapage sans engager la responsabilité du Cabinet.
9 Responsabilité – Limites
La mission de rattrapage :
- ne constitue pas un audit,
- ne vaut pas validation fiscale rétroactive,
- n'engage pas la responsabilité du Cabinet sur les exercices prescrits.
Le Cabinet ne peut être tenu responsable :
- des conséquences fiscales de données erronées fournies par le Client,
- de l'absence de pièces justificatives,
- d'un contrôle fiscal portant sur des éléments non transmis.
Toute correction d'exercices antérieurs nécessitant une modification substantielle fera l'objet d'une mission distincte.
10 Droit de rétractation
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours.
Toutefois, le Client reconnaît que :
- l'exécution du rattrapage débute immédiatement après validation,
- il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
Case à cocher obligatoire avant paiement
« Je demande l'exécution immédiate du rattrapage comptable et renonce à mon droit de rétractation. »
11 Réclamations – Médiation
Réclamation préalable : anthony.patrac@c2ags-expert.fr
En cas de litige non résolu et si le Client est consommateur :
Médiateur choisi par le Cabinet
CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
12 Droit applicable – Juridiction
Droit français.
B2C : règles protectrices du consommateur.
B2B : juridictions compétentes d'Avignon (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce / TAE).
13 Acceptation
La validation du paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.