Glossaire LMNP 2026 : tous les termes expliqués simplement

Définition. Amortissements qui n'ont pas pu être déduits cette année (car ils auraient créé un déficit) et que le fisc vous permet de reporter sans limite de durée.

Concrètement. Imaginez un tiroir : vous y rangez les amortissements non utilisés. Le tiroir ne se vide jamais — vous piochez dedans dès que votre résultat le permet. Exemple — Marie, 52 ans, loue un studio à Nantes : ses 9 000 EUR d'amortissement annuel dépassent son résultat comptable de 6 000 EUR. Les 3 000 EUR non utilisés partent dans le tiroir ARD et viendront réduire ses bénéfices des années suivantes, sans plafond de temps.

Référence : art. 39 C CGI · tableau SUIV39C liasse 2033-D · voir le guide amortissement

Définition. Réduction forfaitaire appliquée automatiquement sur vos recettes en régime micro-BIC : 50 % pour la location meublée longue durée, 30 % pour les meublés de tourisme non classés, 71 % pour les meublés de tourisme classés en ZRR uniquement.

Concrètement. Avec 20 000 EUR de recettes en meublé longue durée, vous n'êtes imposé que sur 10 000 EUR. Attention : depuis la loi Le Meur et la LFI 2025, les abattements des meublés de tourisme ont été très significativement réduits.

Référence : art. 50-0 CGI · guide micro-BIC LMNP

Définition. Constatation comptable de la perte de valeur d'un bien dans le temps, déductible du résultat imposable au régime réel LMNP.

Concrètement. Comme une voiture qui perd de la valeur chaque année : le fisc accepte de traduire cette usure en réduction d'impôt. Exemple — Jean, cadre de 42 ans à Lyon : son T2 de 300 000 EUR hors terrain génère environ 9 000 EUR d'amortissement par an, qui viennent en déduction de ses loyers sans qu'il sorte un centime. C'est l'avantage N°1 du régime réel.

Référence : art. 39-1 2° CGI · PCG art. 214-13 · guide amortissement

Définition. Méthode obligatoire consistant à décomposer un bien immobilier en plusieurs composants amortis sur des durées différentes selon leur durée d'usage.

Concrètement. Durées médianes : gros œuvre 25-50 ans (médiane 40 ans, 40-60 % de la valeur bâtie), toiture 25 ans, réseaux 20 ans, étanchéité 15 ans, aménagements 10-15 ans, mobilier 5-10 ans. Le terrain n'est jamais amortissable (BOFiP BOI-BIC-AMT-10-40-10).

Référence : PCG art. 214-13 · tableau d'amortissement type

Définition. Activité exercée sans déclaration au guichet unique INPI ni au service des impôts, déclenchant une prescription étendue à 10 ans.

Concrètement. Si vous louez en meublé depuis 2018 sans jamais avoir déclaré l'activité, le fisc peut remonter jusqu'en 2015 (10 ans) lors d'un contrôle. Sanctions : redressement + majoration 80 % + intérêts de retard. Avec le croisement DAC7, la détection est automatique depuis 2024.

Référence : art. L169 LPF · créer son activité LMNP

Définition. Code à 5 caractères attribué par l'INSEE identifiant l'activité principale. Pour un LMNP : 6820A location longue durée, 5520Z hébergements touristiques courte durée.

Concrètement. Le code 5520Z peut déclencher la TVA parahôtellerie et un traitement différent par l'URSSAF. Un code mal attribué est modifiable via le guichet unique INPI. Vérifiez-le sur l'avis de situation SIRENE.

Référence : nomenclature NAF rév. 2 · INSEE · créer son activité LMNP

Définition. Organisme agréé par l'administration qui visait les déclarations professionnelles en contrepartie d'avantages fiscaux. Supprimé par la LF 2025 art. 11 (abrogation au 16 février 2025).

Concrètement. En 2026, l'adhésion à une AGA n'apporte plus aucun avantage fiscal. La majoration de 10 % pour non-adhésion avait été supprimée progressivement entre 2020 et 2024. Toute cotisation payée depuis 2025 est inutile.

Référence : LF 2025 art. 11 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025) · guide OGA/CGA supprimés

Définition. Plateforme de location courte durée entre particuliers, soumise à la directive DAC7 (transmission auto au fisc depuis 2023) et au règlement UE 2024/1028 (portail national unique 20 mai 2026).

Concrètement. Depuis la loi Le Meur, l'annonce doit afficher le numéro à 13 chiffres. Airbnb a été condamné à 8,08 M EUR par le TJ Paris (01/07/2021) pour absence de contrôle. Vos revenus sont transmis automatiquement à la DGFiP chaque janvier.

Référence : dir. UE 2021/514 (DAC7) · règl. UE 2024/1028 · fiscalité Airbnb 2026

Définition. Assurance Propriétaire Non Occupant, obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR (art. 9-1 loi 1965). Couvre les dommages causés par le bien aux tiers et aux parties communes.

Concrètement. Coût moyen 80 à 250 EUR/an selon la surface. Intégralement déductible au régime réel LMNP. Vérifier que le contrat couvre explicitement l'exploitation en meublé de tourisme si c'est votre activité (beaucoup de contrats standards excluent Airbnb).

Référence : art. 9-1 loi 1965 · loi ALUR 24 mars 2014 · guide assurance PNO LMNP

Définition. Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour de cassation (ordre judiciaire), Conseil d'État (ordre administratif), cours d'appel, Conseil constitutionnel.

Concrètement. En LMNP, plusieurs arrêts récents structurent la matière : Cass. 18/02/2021 n° 17-26.156 (Cali Apartments, changement d'usage), CE avis 05/07/2023 n° 471877 (para-hôtellerie), Cass. 10/04/2025 n° 25-70.002 (non-rétroactivité loi Le Meur), CC 19/03/2026 n° 2025-1186 QPC (copropriété 2/3).

Référence : Légifrance · guide loi Le Meur 2026

Définition. Contrat de location d'une résidence principale meublée, durée 1 an renouvelable (9 mois si locataire étudiant), régi par la loi du 6 juillet 1989.

Concrètement. Le bien doit contenir les 11 équipements obligatoires du décret 2015-981 : literie, occultation, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, frigo, congélateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, éclairage, matériel d'entretien. Préavis locataire 1 mois, préavis bailleur 3 mois.

Référence : loi n° 89-462 du 06/07/1989 · décret n° 2015-981 · guide bail meublé

Définition. Bail meublé de courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable, réservé à des publics spécifiques : étudiants, stagiaires, apprentis, mutations professionnelles, missions temporaires (loi ELAN 2018).

Concrètement. Pas de dépôt de garantie autorisé, mais Visale (garantie Action Logement) gratuite applicable. Idéal pour les propriétaires en zones étudiantes ou à forte rotation. Le locataire doit justifier son motif par écrit.

Référence : loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018, art. 107 · art. 25-12 à 25-18 loi 1989 · guide bail mobilité

Définition. Bail meublé de 9 mois non renouvelable réservé aux locataires étudiants, calé sur l'année universitaire.

Concrètement. Avantage propriétaire : libération automatique du logement à la fin de l'année scolaire, possibilité de louer l'été en courte durée. Le locataire doit prouver son statut par attestation de scolarité. Cumul Visale + GLI autorisé uniquement pour les baux étudiants.

Référence : art. 25-7 loi 1989 · guide bail étudiant

Définition. Catégorie fiscale d'imposition à l'impôt sur le revenu des activités commerciales, dont la location meublée (art. 35 I 5° bis CGI).

Concrètement. Loué vide = revenus fonciers (catégorie bailleur), loué meublé = BIC (catégorie commerçant). Toute location meublée — longue durée ou saisonnière, en LMNP ou LMP — relève des BIC. Le passage BIC ouvre droit au régime réel et à l'amortissement.

Référence : art. 35 I 5° bis CGI · art. 155 IV CGI · guide régime réel LMNP

Définition. État récapitulatif à une date donnée de tous les comptes de la comptabilité avec leurs soldes débiteurs et créditeurs. La somme totale des débits doit égaler la somme totale des crédits.

Concrètement. Générée automatiquement à partir du FEC, elle alimente ensuite le bilan et le compte de résultat de la liasse 2033. Une balance qui ne s'équilibre pas signale une erreur comptable à corriger avant édition de la liasse.

Référence : PCG art. 821-2 · guide liasse fiscale LMNP

Définition. État du patrimoine à la clôture de l'exercice : actif (ce que l'activité possède — immobilisations, stocks, créances, disponibilités) et passif (ce qu'elle doit — capitaux propres, emprunts, dettes).

Concrètement. C'est la photo de ce que votre activité possède (le studio, les meubles) et doit (l'emprunt bancaire) au 31 décembre. Pour un LMNP au réel, le bilan correspond au tableau 2033-A. Le total actif = total passif. Chaque année, les amortissements viennent diminuer l'actif net immobilisé.

Référence : PCG art. 112-1 · tableau 2033-A · guide liasse fiscale

Définition. Impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris les LMNP (art. 1447 CGI). Exigible dès la 2ᵉ année d'activité (art. 1478 II CGI).

Concrètement. C'est la taxe des commerçants, version LMNP : comme si votre studio était une mini-boutique. Exemple — Marie, secrétaire à Nantes, paie environ 260 EUR de CFE/an pour son studio loué meublé. Montant moyen 200 à 600 EUR/an selon la commune et les recettes. Déclaration initiale 1447-C-SD à déposer avant le 31/12 de l'année de création. Délai de reprise 3 ans (art. L174 LPF). Exonération possible si recettes < 5 000 EUR ou location d'une partie de la résidence principale.

Référence : art. 1447, 1478 II CGI · art. L174 LPF · guide CFE LMNP

Définition. Autorisation administrative préalable permettant de transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme. Obligatoire dans les communes > 200 000 habitants et zones tendues désignées (art. L631-7 CCH).

Concrètement. À Paris, Lyon, Bordeaux, l'autorisation s'accompagne d'une compensation : transformer une surface équivalente (1:1, 2:1 ou 3:1 selon la zone) de locaux non résidentiels en logement. Sanction jusqu'à 100 000 EUR par logement. Validé par la CJUE (C-724/18 Cali Apartments, 22/09/2020).

Référence : art. L631-7 et L631-7-1 CCH · Airbnb réglementation par ville

Définition. Dépenses engagées dans l'intérêt de l'activité, déductibles du résultat imposable au régime réel uniquement (art. 39-1 CGI). Non disponibles en micro-BIC.

Concrètement. Liste principale : intérêts d'emprunt, taxe foncière, CFE, assurance PNO, charges de copropriété, frais de gestion, honoraires expert-comptable, petit matériel < 500 EUR HT, primes d'assurance, frais bancaires, électricité/eau si refacturées, frais de déplacement professionnels justifiés.

Référence : art. 39-1 CGI · guide charges déductibles

Définition. Procédure volontaire de classification en 1 à 5 étoiles par un organisme accrédité COFRAC, selon un référentiel Atout France (112 critères). Valable 5 ans.

Concrètement. Depuis la loi Le Meur, le classement est crucial : seul un meublé classé situé en ZRR bénéficie de l'abattement micro-BIC à 71 %. Coût moyen : 150 à 300 EUR HT + contrôle tous les 5 ans. Autre avantage : exonération possible de taxe d'habitation résidence secondaire dans certaines communes.

Référence : art. L324-1 C. tourisme · guide classement meublé tourisme

Définition. Obligation imposée lors d'un changement d'usage : transformer en habitation une surface de locaux non résidentiels équivalente à celle affectée en meublé de tourisme (art. L631-7-1 CCH).

Concrètement. À Paris, les ratios vont de 1:1 (périphérie) à 3:1 (1er au 11ᵉ arrondissement), c'est-à-dire qu'il faut reconvertir jusqu'à 3 m² de bureau pour chaque m² transformé en meublé de tourisme. Coût réel 1 500 à 3 500 EUR/m². Mécanisme validé CJUE Cali Apartments.

Référence : art. L631-7-1 CCH · Airbnb réglementation par ville

Définition. État synthétique des produits (loyers encaissés) et charges (intérêts, taxes, amortissements) de l'exercice. Le solde est le bénéfice ou le déficit.

Concrètement. C'est le film des loyers encaissés et des charges payées sur toute l'année. Il correspond au tableau 2033-B de la liasse LMNP réel simplifié. Le résultat comptable sert de base au résultat fiscal (avec retraitements éventuels). Un résultat négatif génère soit un déficit reportable 10 ans (art. 156 I 1° ter), soit des ARD.

Référence : PCG art. 112-3 · tableau 2033-B · guide liasse fiscale

Définition. Immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, régi par la loi du 10 juillet 1965. Depuis la loi Le Meur (art. 16), l'AG peut interdire la location meublée touristique à la majorité des 2/3 (art. 26 modifié).

Concrètement. Avant la loi Le Meur, l'unanimité était requise si le règlement contenait une clause d'habitation bourgeoise. Désormais, un simple vote 2/3 suffit pour interdire Airbnb. Mécanisme validé par le Conseil constitutionnel (CC 19/03/2026 n° 2025-1186 QPC). Vérifier le PV des 2 dernières AG avant d'acheter.

Référence : loi n° 65-557 du 10/07/1965 art. 26 · CC 19/03/2026 n° 2025-1186 QPC · guide loi Le Meur

Définition. Contribution Sociale Généralisée (9,2 %) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (0,5 %), composantes des 17,2 % de prélèvements sociaux appliqués aux revenus LMNP au réel.

Concrètement. Le détail : 9,2 CSG + 0,5 CRDS + 7,5 prélèvement de solidarité = 17,2 %. Une fraction de la CSG (6,8 points sur 9,2) est déductible du revenu imposable l'année suivante. Ne pas confondre avec les cotisations SSI du LMP (~30 % du bénéfice).

Référence : art. L136-6 à L136-8 CSS · art. 235 ter CGI (prélèvement de solidarité) · guide cotisations sociales

Définition. Arrêt définitif de l'activité LMNP (vente, changement d'affectation, passage en location nue). Déclaration à déposer dans les 60 jours (art. 201 CGI) via le guichet unique INPI.

Concrètement. Déclenche l'imposition immédiate du résultat de l'exercice et le calcul de la plus-value. Attention depuis la LF 2025 : pour les cessions post-15/02/2025, les amortissements sont réintégrés dans le calcul de la plus-value (art. 150 VB II 2° ter CGI).

Référence : art. 201 CGI · guide plus-value LMNP

Définition. Vérification par l'administration fiscale de la cohérence de vos déclarations. Prescription standard 3 ans (art. L169 LPF), étendue à 6 ans en cas d'omission significative et à 10 ans en cas d'activité occulte.

Concrètement. L'administration envoie d'abord une proposition de rectification (art. L57 LPF). Vous avez 30 jours pour répondre (extension 30 j possible). Depuis 2024, la détection automatique via DAC7 + croisement AMEDEFI démultiplie les contrôles LMNP.

Référence : art. L169, L57 LPF · erreurs LMNP à éviter

Définition. Directive européenne UE 2021/514 du 22 mars 2021 transposée à l'art. 1649 ter E du CGI, imposant aux plateformes numériques la transmission automatique à la DGFiP des revenus des loueurs.

Concrètement. Airbnb, Booking, Abritel, Leboncoin, Vrbo transmettent chaque 31 janvier : identité, chiffre d'affaires brut, taxe de séjour, nombre de nuitées. Pour les locations immobilières, PAS de seuil : tout est transmis dès le 1er euro (les seuils 2 000 EUR / 30 transactions concernent uniquement la vente de biens). Tout écart avec votre 2042 C PRO génère un contrôle. Consultable sur impots.gouv.fr.

Référence : dir. UE 2021/514 · art. 1649 ter E CGI · fiscalité Airbnb 2026

Définition. Évaluation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement, notée de A à G. Obligatoire pour toute location (loi Climat et Résilience).

Concrètement. Calendrier des interdictions : G en 2025, F+G en 2028, E en 2034 pour les résidences principales. Pour les meublés de tourisme en zone tendue, la loi Le Meur impose minimum E dès 2025 et D en 2034. Validité du DPE : 10 ans.

Référence : loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 · guide loi Le Meur 2026

Définition. Résultat négatif généré par l'activité LMNP au régime réel, imputable uniquement sur les bénéfices BIC de même nature (location meublée non professionnelle) pendant 10 ans (art. 156 I 1° ter CGI).

Concrètement. C'est une ardoise négative qui ne peut servir qu'à effacer vos futurs loyers imposables, pas votre salaire. Contrairement au déficit foncier (imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 EUR), le déficit LMNP ne peut JAMAIS réduire votre salaire ou vos autres revenus. Il reste « dans la case BIC LMNP ». D'où l'intérêt de gérer les amortissements via les ARD plutôt que de générer un déficit.

Référence : art. 156 I 1° ter CGI · guide déficit LMNP

Définition. Régime distinct du LMNP, applicable uniquement à la location nue. Le déficit foncier s'impute sur le revenu global à hauteur de 10 700 EUR/an, puis sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Concrètement. Ne pas confondre avec le déficit LMNP : la location meublée ne relève PAS des revenus fonciers mais des BIC. Un investisseur qui bascule d'une location nue vers du meublé perd le mécanisme du déficit foncier.

Référence : art. 156 I 3° CGI · comparatif LMNP vs nue

Définition. Division du droit de propriété entre nue-propriété (droit de disposer du bien) et usufruit (droit d'user et de percevoir les fruits), évaluée selon l'âge de l'usufruitier (art. 669 CGI).

Concrètement. Barème art. 669 CGI (9 tranches) : usufruit < 21 ans = 90 % / NP 10 %, 21-30 ans = 80 %, 31-40 ans = 70 %, 41-50 ans = 60 %, 51-60 ans = 50 %, 61-70 ans = 40 %, 71-80 ans = 30 %, 81-90 ans = 20 %, > 91 ans = 10 %. En LMNP démembré, l'usufruitier déclare les loyers et amortit la valeur de l'usufruit. Stratégie classique pour transmettre à moindre coût DMTG.

Référence : art. 669 CGI · guide démembrement LMNP

Définition. Transmission gratuite d'un bien du vivant. Abattement fiscal de 100 000 EUR par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI).

Concrètement. Un couple peut transmettre 400 000 EUR à deux enfants tous les 15 ans sans DMTG. Couplé à un démembrement, la donation de la nue-propriété optimise encore davantage (seule la valeur nue-propriétaire est taxée). En LMNP, la donation purge les plus-values latentes (pour le donateur) mais transfère la base amortissable au donataire.

Référence : art. 779 CGI · guide succession et donation LMNP

Définition. Dispositif créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 permettant à un expert-comptable d'attester de la conformité de la déclaration auprès de l'administration. Le LMNP est exclu du dispositif.

Concrètement. L'ECF est réservé aux entreprises tenant une comptabilité commerciale au sens de l'art. L123-12 C. com., ce qui n'est pas le cas du LMNP (simple particulier). Cette exclusion est confirmée par le BOFiP BOI-DJC-ECF. Un LMP, en revanche, peut y recourir sous conditions.

Référence : décret n° 2021-25 · BOI-DJC-ECF · guide liasse fiscale LMNP

Définition. Échange de Données Informatisé - Transfert des Données Fiscales et Comptables. Procédure obligatoire de télétransmission de la liasse fiscale 2031/2033 (art. 1649 quater B quater CGI).

Concrètement. Passe obligatoirement par un partenaire EDI agréé (expert-comptable, logiciel comme LMNP.AI). Le dépôt papier n'est plus accepté depuis 2014. Délai légal + 15 jours supplémentaires accordés pour les déclarations EDI (art. 1649 quater B ter CGI).

Référence : art. 1649 quater B quater CGI · guide liasse fiscale

Définition. Compte fiscal professionnel obligatoire pour tout LMNP, créé via le SIREN obtenu au guichet unique INPI. Accessible sur impots.gouv.fr rubrique Professionnel.

Concrètement. Permet : paiement en ligne de la CFE, consultation de l'avis CFE, suivi TVA si applicable, consultation des données DAC7 transmises par les plateformes, messagerie avec le SIE. À créer dès la réception du SIREN (2-4 semaines après formalité INPI).

Référence : impots.gouv.fr · créer son activité LMNP

Définition. Constat contradictoire signé entre bailleur et locataire lors de l'entrée et de la sortie du logement, obligatoire pour tout bail de résidence principale depuis la loi ALUR.

Concrètement. Doit décrire chaque pièce et équipement, avec photos annexées. Sert à justifier l'éventuelle retenue sur le dépôt de garantie à la sortie. Absence d'état des lieux = présomption de bon état (art. 1731 C. civ.) défavorable au bailleur.

Référence : loi ALUR 24 mars 2014 · art. 3-2 loi 1989 · guide bail meublé

Définition. Professionnel inscrit à l'Ordre des experts-comptables, seul habilité (avec les AGC) à tenir la comptabilité de tiers contre rémunération (ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945).

Concrètement. Honoraires moyens LMNP : 400 à 1 200 EUR/an par lot selon la complexité. Intégralement déductibles au régime réel. Alternative : logiciel de télédéclaration comme LMNP.AI (179 EUR/an) qui génère la liasse sans expert-comptable.

Référence : ordonnance n° 45-2138 · tarifs LMNP.AI

Définition. Résidence médicalisée pour seniors dépendants, exploitée par un gestionnaire via bail commercial. Les investisseurs achètent un lot et louent au gestionnaire.

Concrètement. Régime maintenu post-LF 2025 : les EHPAD (comme les autres résidences services de l'art. L631-13 CCH) échappent à la réintégration des amortissements dans la plus-value. Rentabilité 3,5 à 4,5 %/an, risque principal : défaillance de l'exploitant.

Référence : art. L631-13 CCH · art. 150 VB II al. 2 CGI · guide plus-value LMNP

Définition. Exonération totale de la plus-value professionnelle LMP si les recettes < 90 000 EUR (moyenne 2 ans) et activité exercée depuis au moins 5 ans (art. 151 septies CGI). Exonération partielle entre 90 000 et 126 000 EUR.

Concrètement. Avantage LMP très puissant inaccessible au LMNP. Pour les plus-values LMNP, seul le régime des particuliers s'applique (art. 150 VB + réintégration des amortissements depuis LF 2025). D'où l'intérêt de « basculer LMP » stratégiquement 5 ans avant une revente.

Référence : art. 151 septies CGI · guide LMP vs LMNP

Définition. Fichier normalisé à 18 colonnes contenant toutes les écritures comptables de l'exercice, exigible à la demande en cas de contrôle fiscal (norme A47 A-1 LPF).

Concrètement. C'est le journal de bord détaillé de votre comptabilité, comme un relevé bancaire ligne par ligne mais normalisé. Colonnes obligatoires : JournalCode, JournalLib, EcritureNum, EcritureDate, CompteNum, CompteLib, CompAuxNum, CompAuxLib, PieceRef, PieceDate, EcritureLib, Debit, Credit, EcritureLet, DateLet, ValidDate, Montantdevise, Idevise. Sanction forfaitaire de 5 000 EUR (art. 1729 H CGI) en cas de FEC non conforme ou non remis.

Référence : art. L47 A-I LPF · art. 1729 H CGI · guide liasse fiscale

Définition. Déclaration de résultat BIC au régime réel, à déposer chaque année accompagnée des tableaux 2033-A à 2033-G. Formulaire principal de la liasse LMNP.

Concrètement. Indique le résultat fiscal, la répartition entre associés (si plusieurs propriétaires), les résultats antérieurs à reporter. Doit être télétransmis par EDI avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai (+ 15 j délai EDI). Ne remplace pas la 2042-C-PRO qu'il faut également déposer.

Référence : CERFA n° 11085 · guide liasse fiscale

Définition. Annexes de la 2031 au régime réel simplifié : 2033-A bilan, 2033-B compte de résultat, 2033-C immobilisations et amortissements, 2033-D provisions et ARD (tableau SUIV39C), 2033-E CVAE, 2033-F/G répartition capital.

Concrètement. Pour un LMNP, les tableaux 2033-A à 2033-D sont les plus importants. La 2033-C récapitule le tableau d'amortissement par composants. La 2033-D trace les ARD générés et utilisés année par année.

Référence : CERFA n° 10956 · guide liasse fiscale

Définition. Annexe à la déclaration 2042 pour les revenus non salariés (BIC, BNC, BA). Le LMNP y reporte son résultat BIC.

Concrètement. Cases clés LMNP réel : 5ND bénéfice imposable (ou 5OD si 2ᵉ titulaire du foyer), 5NH déficit, 5NG quote-part des revenus exonérés. Micro-BIC longue durée : 5ND (50 % abattement auto). Micro-BIC meublé tourisme : 5NA (30 % ou 71 % ZRR si classé).

Référence : CERFA n° 11222 · guide 2042-C-PRO LMNP

Définition. Déclaration initiale CFE à déposer avant le 31 décembre de l'année de création de l'activité LMNP, pour être exonéré la 1re année et correctement imposé la 2ᵉ année (art. 1478 II CGI).

Concrètement. Le formulaire indique le lieu d'exercice (adresse du bien), la nature de l'activité (location meublée), la base locative, les éventuelles exonérations demandées. Un oubli entraîne une imposition d'office sur base maximale + pénalités.

Référence : CERFA n° 14187 · art. 1478 II CGI · guide CFE LMNP

Définition. Composant principal d'un immeuble (fondations, murs porteurs, planchers, charpente, façade), représentant 40 à 60 % de la valeur bâtie, amorti sur 25 à 50 ans (médiane 40 ans).

Concrètement. La durée réelle dépend de l'âge du bâtiment, de sa qualité constructive et de la stratégie d'amortissement retenue. Plus la durée est courte, plus l'amortissement annuel est élevé (et donc plus le résultat fiscal est bas). Choix à arbitrer avec un comptable.

Référence : PCG art. 214-13 · tableau d'amortissement type

Définition. Plateforme obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation), gérée par l'INPI. Remplace les anciens CFE (Chambres de commerce).

Concrètement. Pour démarrer un LMNP : formulaire P0i à déposer dans les 15 jours suivant le début d'activité (art. R123-32 C. com.) via formalites.entreprises.gouv.fr. Retour : numéro SIREN sous 2 à 4 semaines. Sanction absence = activité occulte (prescription 10 ans).

Référence : art. R123-32 C. com. · créer son activité LMNP

Définition. Contrat d'assurance couvrant les impayés de loyer, les dégradations et les frais de contentieux. Coût moyen 2,5 à 4 % du loyer mensuel hors charges.

Concrètement. Cumul GLI + Visale interdit, sauf pour les baux étudiants. Déductible au régime réel LMNP. Conditions d'éligibilité strictes : revenus locataire ≥ 2,5 à 3 × le loyer, CDI hors période d'essai, garants solvables.

Référence : art. 22-1 loi 1989 · guide GLI location meublée

Définition. Bien durable destiné à servir l'activité plus d'un an, inscrit à l'actif du bilan. Seuil de comptabilisation unique : plus de 500 EUR HT (tolérance administrative BOI-BIC-CHG-20-20-20 §40). Il n'existe pas de tolérance spécifique LMNP à 600 EUR.

Concrètement. En deçà, le bien passe directement en charge (compte 606). Au-delà, il est immobilisé (compte 218 mobilier) et amorti sur 5 à 10 ans. Attention : un « fractionnement » artificiel (facturer 2 × 400 EUR au lieu de 1 × 800 EUR) pour échapper à l'immobilisation est requalifiable par l'administration.

Référence : PCG art. 211-1 · BOI-BIC-CHG-20-20-20 · guide amortissement

Définition. Détention à plusieurs d'un même bien (cas classique : succession, concubinage). Chaque indivisaire détient une quote-part et déclare fiscalement sa part des revenus.

Concrètement. En LMNP au réel, une seule liasse 2031/2033 est déposée pour le bien, avec répartition du résultat entre indivisaires. Chacun reporte ensuite sa quote-part en case 5ND de sa propre 2042-C-PRO. Contrairement à une SCI, pas de personnalité morale.

Référence : art. 815 C. civ. · comparatif LMNP vs SCI

Définition. Établissement public opérateur du guichet unique des formalités d'entreprises depuis 2023, succédant aux CFE (Chambre de commerce, URSSAF).

Concrètement. Unique interlocuteur pour déclarer, modifier ou cesser une activité LMNP. Plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr. Délai de formalité : 15 jours après début d'activité (art. R123-32 C. com.). Redépart du numéro SIREN sous 2 à 4 semaines.

Référence : code de la propriété intellectuelle · créer son activité LMNP

Définition. Impôt sur la Fortune Immobilière, remplace l'ISF depuis 2018. Dû si le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M EUR au 1er janvier. Les biens LMNP sont imposables sauf exonération LMP (art. 975 V CGI).

Concrètement. Exonération IFI réservée aux LMP qui exercent l'activité de façon principale (recettes > 23 000 EUR ET > autres revenus d'activité) et retirent un bénéfice commercial substantiel. Un LMNP même important reste taxable à l'IFI.

Référence : art. 964 à 983 CGI · art. 975 V CGI · guide LMP vs LMNP

Définition. Statut par défaut lorsque l'une au moins des deux conditions LMP (art. 155 IV CGI) n'est PAS remplie : (1) recettes annuelles locatives meublées ≤ 23 000 EUR, OU (2) recettes ≤ autres revenus d'activité du foyer fiscal. Régime des BIC, imposition au barème progressif + 17,2 % PS.

Concrètement. Statut par défaut pour la majorité des investisseurs. Avantages : amortissement, régime réel, déficit reportable 10 ans. Limite : plus-value des particuliers avec réintégration des amortissements depuis la LF 2025 (cessions post-15/02/2025).

Référence : art. 155 IV CGI · guide LMP vs LMNP

Définition. Statut fiscal déclenché par le cumul de deux conditions : recettes annuelles > 23 000 EUR ET recettes supérieures aux autres revenus d'activité du foyer (art. 155 IV CGI).

Concrètement. Avantages LMP : plus-values professionnelles avec exonération art. 151 septies (recettes < 90 000 EUR + 5 ans), déficit imputable sur revenu global, exonération IFI sous conditions. Inconvénients : cotisations SSI ~30 % du bénéfice, minimum forfaitaire ~1 249 EUR/an.

Référence : art. 155 IV CGI · guide LMP vs LMNP

Définition. Ensemble des déclarations fiscales annuelles exigées d'un LMNP au régime réel : 2031-SD + 2033-A/B/C/D + annexe SUIV39C (si ARD).

Concrètement. C'est le dossier complet que vous envoyez au fisc une fois par an — comme votre bulletin de paie annuel, mais côté bailleur. Dépôt obligatoire par EDI-TDFC avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai (+ 15 j EDI = ~20 mai). Ensuite report en 2042-C-PRO début juin. Un oubli = majoration 10 % automatique, pouvant monter à 40 % après mise en demeure (art. 1728 CGI).

Référence : art. 302 septies A CGI · guide liasse fiscale

Définition. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Concrètement. Mesures clés : abattement micro-BIC meublé tourisme réduit à 30 % (71 % si classé en ZRR), maires peuvent imposer 90 jours en RP, copropriété peut interdire Airbnb à la majorité 2/3, servitude RP possible dans le PLU (art. L151-14-1 C. urb.), DPE minimum E dès 2025. Validé Cass. 10/04/2025 (non-rétroactivité) + CC 19/03/2026.

Référence : loi n° 2024-1039 du 19/11/2024 · guide loi Le Meur 2026

Définition. Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant dispositions fiscales 2025. Deux mesures majeures pour le LMNP : art. 84 (réintégration des amortissements dans la plus-value) et art. 11 (suppression définitive des OGA/CGA).

Concrètement. L'art. 84 s'applique aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025. Impact : une plus-value LMNP de 100 000 EUR (ancien régime) peut passer à 220 000 EUR (nouveau régime), surcoût d'environ 43 440 EUR. Exceptions maintenues pour les résidences services (EHPAD, étudiantes, seniors).

Référence : loi n° 2025-127 du 14/02/2025 · réforme LMNP 2025-2026

Définition. Registre obligatoire en régime micro-BIC mentionnant pour chaque recette : date d'origine, montant, mode d'encaissement, nom du locataire (art. 50-0 §5 CGI).

Concrètement. Peut être tenu sur cahier, tableur ou logiciel. Doit être conservé 10 ans. Exigible en cas de contrôle fiscal. Absence = présomption d'insincérité de la déclaration.

Référence : art. 50-0 §5 CGI · guide micro-BIC LMNP

Définition. Régime forfaitaire d'imposition applicable sous certains plafonds : 77 700 EUR pour la location meublée longue durée et les meublés de tourisme classés, 15 000 EUR pour les meublés de tourisme non classés.

Concrètement. Abattements : 50 % longue durée, 30 % meublé tourisme non classé, 71 % meublé tourisme classé en ZRR uniquement. Exemple — Marie encaisse 12 000 EUR de loyers meublé longue durée : en micro-BIC elle n'est imposée que sur 6 000 EUR (après abattement 50 %). Simple mais souvent moins avantageux que le réel dès que les charges + amortissements dépassent le forfait. L'option pour le réel engage pour 3 ans.

Référence : art. 50-0 CGI · guide micro-BIC LMNP

Définition. Villa, appartement ou studio meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour une durée < 12 semaines consécutives au même locataire (art. L324-1-1 C. tourisme).

Concrètement. Obligations : déclaration en mairie, numéro à 13 chiffres, respect du DPE, classement Atout France recommandé. Depuis la loi Le Meur, régime beaucoup plus strict : abattement micro-BIC 30 % (71 % si classé ZRR), DPE minimum E, possible interdiction par copropriété 2/3.

Référence : art. L324-1-1 C. tourisme · guide meublé de tourisme 2026

Définition. Liste des 11 équipements obligatoires pour qualifier un logement de meublé au sens fiscal et juridique (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015).

Concrètement. Les 11 équipements : literie avec couette/couverture, dispositif d'occultation des fenêtres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment de congélation à -6 °C, vaisselle en nombre suffisant, ustensiles de cuisine, table + sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien ménager. Absence d'un seul équipement = requalification en location nue (régime des revenus fonciers).

Référence : décret n° 2015-981 du 31/07/2015 · guide bail meublé

Définition. Nomenclature INSEE classant les activités économiques. Pour le LMNP : 6820A (location de logements) en longue durée, 5520Z (hébergements touristiques de courte durée) en saisonnier.

Concrètement. Le code impacte l'analyse URSSAF (5520Z déclenche potentiellement l'affiliation automatique si recettes > 23 000 EUR) et l'éligibilité TVA. À vérifier et corriger via le guichet unique INPI si mal attribué.

Référence : INSEE NAF rév. 2 · créer son activité LMNP

Définition. Identifiant unique obligatoire délivré par la commune pour chaque meublé de tourisme, à afficher sur chaque annonce (art. L324-1-1 IV C. tourisme).

Concrètement. Sanctions : 10 000 EUR (défaut d'affichage), 20 000 EUR (fausse déclaration), retrait d'annonce immédiat par la plateforme. À partir du 20 mai 2026, délivrance via le portail national unique (règlement UE 2024/1028) remplaçant progressivement les téléservices municipaux (meubles-tourisme.paris.fr, toodego.com, nicecotedazur.org).

Référence : art. L324-1-1 IV C. tourisme · règl. UE 2024/1028 · guide enregistrement Airbnb

Définition. Personne fiscalement domiciliée hors de France (art. 4 B CGI). Les revenus LMNP de source française restent imposables en France par voie de retenue à la source ou de déclaration 2042-NR.

Concrètement. Prélèvements sociaux : 7,5 % (CSM) pour les résidents UE/EEE, 17,2 % pour les autres. Taux minimum d'imposition 20 % jusqu'à 29 315 EUR, 30 % au-delà (revenus 2025). Conventions fiscales bilatérales à vérifier pour éviter la double imposition.

Référence : art. 4 B CGI · guide LMNP non-résident

Définition. Organismes agréés par l'administration qui visaient les déclarations BIC/BNC en échange d'avantages fiscaux. Définitivement supprimés par la LF 2025 art. 11 (abrogation 16/02/2025).

Concrètement. La majoration de 10 % pour non-adhésion avait été supprimée progressivement : 25 % en 2020, 20 en 2021, 15 en 2022, 10 en 2023, 5 en 2024, 0 en 2025. La réduction d'impôt pour frais d'adhésion (art. 199 quater B) a disparu. Aucun intérêt d'adhérer depuis 2025.

Référence : LF 2025 art. 11 · guide OGA/CGA supprimés

Définition. Activité hôtelière au sens de l'art. 261 D 4° b bis CGI. Non plus un « 3 sur 4 » mécanique mais un faisceau d'indices (nature, fréquence et qualité des services) portant sur 4 prestations : petit-déjeuner, nettoyage régulier pendant le séjour, fourniture du linge de maison, accueil personnalisé de la clientèle (CE avis 05/07/2023 n° 471877).

Concrètement. L'avis CE du 5 juillet 2023 n° 471877 a abandonné le critère mécanique « 3 sur 4 » pour retenir un faisceau d'indices sur 4 prestations (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture linge de maison, accueil personnalisé), sans critère mécanique. Conséquences : TVA 10 % obligatoire, franchise en base 37 500 EUR (seuil normal depuis 01/01/2025, majoré 41 250 EUR), TVA récupérable sur investissements, LMP d'office, cotisations SSI 30 %.

Référence : art. 261 D 4° b bis CGI · CE avis 5/07/2023 n° 471877 · guide TVA LMNP

Définition. Règlement de l'Autorité des normes comptables fixant les règles comptables françaises. L'article 214-13 définit la méthode obligatoire d'amortissement par composants.

Concrètement. Un LMNP au réel doit respecter le PCG pour la tenue de sa comptabilité (plan de comptes, méthodes d'amortissement, évaluation des immobilisations). Les logiciels comme LMNP.AI appliquent automatiquement ces règles.

Référence : règlement ANC 2014-03 · PCG art. 214-13 · guide amortissement

Définition. « Flat tax » à 30 % applicable aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, décomposée en 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux (art. 200 A CGI).

Concrètement. Le PFU ne concerne PAS les revenus BIC d'un LMNP qui restent imposés au barème progressif TMI + 17,2 % PS. Attention à l'erreur fréquente : le taux cumulé LMNP n'est pas 30 % mais TMI (0/11/30/41/45) + 17,2 % PS, soit entre 17,2 % et 62,2 % selon la tranche.

Référence : art. 200 A CGI · guide régime réel LMNP

Définition. Gain réalisé lors de la cession d'un bien LMNP, imposé selon le régime des particuliers : 19 % IR + 17,2 % PS = 36,2 %. Depuis la LF 2025 (art. 84) : réintégration des amortissements (art. 150 VB II 2° ter CGI) pour les cessions post-15/02/2025.

Concrètement. Imaginez Marie, secrétaire de 52 ans qui revend son studio à Nantes acheté 200 000 EUR amorti 80 000 EUR, revendu 280 000 EUR : la plus-value taxable passe de 80 000 EUR avant la réforme à 160 000 EUR après (amortissements réintégrés). Surcoût d'impôt pour elle : environ 29 000 EUR.

Complément. Abattements pour durée de détention IR : 6 %/an de la 6e à la 21e année + 4 % la 22e → exonération IR à 22 ans. PS : 1,65 %/an de la 6e à la 21e + 1,60 % la 22e + 9 %/an de la 23e à la 30e → exonération totale à 30 ans. Surtaxe art. 1609 nonies G si plus-value > 50 000 EUR.

Référence : art. 150 VB II 2° ter CGI (créé par LF 2025 art. 84) · art. 1609 nonies G CGI · guide plus-value LMNP

Définition. Qualité du propriétaire qui loue son bien sans l'occuper. Rend obligatoire la souscription d'une assurance PNO en copropriété (art. 9-1 loi 1965, loi ALUR).

Concrètement. L'assurance PNO couvre le bien vacant et les dommages aux tiers, en complément de l'assurance habitation du locataire. Cotisation 80 à 250 EUR/an, déductible au régime réel. Vérifier la clause meublé de tourisme si location saisonnière.

Référence : art. 9-1 loi 1965 · guide assurance PNO LMNP

Définition. Projet de Loi de Finances (PLF) et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), déposés chaque automne pour l'année suivante. Vecteurs privilégiés des évolutions fiscales LMNP.

Concrètement. Le PLF 2025 (devenu LF 2025 après adoption au 14/02/2025) a introduit la réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP et supprimé les OGA. Suivre le calendrier PLF est essentiel pour anticiper les réformes.

Référence : art. 34 Constitution · réforme LMNP 2025-2026

Définition. Contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine au taux total de 17,2 % : 9,2 CSG + 0,5 CRDS + 7,5 prélèvement de solidarité.

Concrètement. S'appliquent systématiquement sur le résultat LMNP imposable et sur les plus-values. Le taux réel pour un LMNP = TMI IR + 17,2 % PS. Une fraction de 6,8 points de CSG est déductible l'année suivante du revenu imposable (art. 154 quinquies CGI). Le taux de 18,6 % parfois cité est erroné : 17,2 % depuis 2018.

Référence : art. L136-6 à L136-8 CSS · art. 235 ter CGI · guide cotisations sociales

Définition. Dispositif d'exonération de 75 % des droits de transmission d'entreprise (art. 787 B CGI). Exclu pour l'immobilier de rapport (CE 23/01/2020 n° 435562).

Concrètement. Une holding qui détient principalement des biens LMNP ne peut pas bénéficier du Pacte Dutreil, car considérée comme non-opérationnelle. Cette décision bloque beaucoup de stratégies patrimoniales classiques et oblige à combiner d'autres outils (donation, démembrement, assurance-vie).

Référence : art. 787 B CGI · CE 23/01/2020 n° 435562 (exclusion de la location immobilière confirmée) · Cass. com. 14/10/2020 n° 18-17.955 · BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 · guide holding LMNP

Définition. Ligne de partage entre LMNP et LMP fixée par l'art. 155 IV CGI : bascule en LMP si, et seulement si, les deux conditions cumulatives sont remplies — recettes annuelles > 23 000 EUR ET recettes > autres revenus d'activité du foyer fiscal.

Concrètement. Exemple — Jean, cadre à Lyon, perçoit 55 000 EUR de salaire net et 26 000 EUR de loyers meublés : il dépasse 23 000 EUR mais ses loyers restent inférieurs au salaire → il reste LMNP. Si Marie, à la retraite avec 18 000 EUR de pension, encaisse 25 000 EUR de loyers meublés : elle remplit les 2 conditions → elle bascule LMP.

Référence : art. 155 IV CGI · guide LMP vs LMNP

Définition. Document remis gratuitement par le bailleur au locataire sur demande attestant du paiement du loyer et des charges.

Concrètement. Obligatoire sur demande en résidence principale meublée (art. 21 loi 1989). Non obligatoire mais recommandée en meublé longue durée et en courte durée. La facturation via Airbnb tient généralement lieu de preuve de paiement.

Référence : art. 21 loi n° 89-462 du 06/07/1989 · guide bail meublé

Définition. Fraction de dividendes (5 % régime mère-fille, 1 % en intégration fiscale) réintégrée au résultat fiscal de la société mère.

Concrètement. Notion qui concerne les montages LMNP portés via une holding IS. En LMNP direct (particulier), la notion ne s'applique pas.

Référence : art. 216 CGI · art. 223 B CGI · guide holding LMNP

Définition. Total des loyers encaissés TTC, y compris les charges refacturées et la taxe de séjour collectée. Base de calcul du chiffre d'affaires en micro-BIC et des seuils LMNP / LMP.

Concrètement. Les cautions / dépôts de garantie ne sont PAS des recettes. Les revenus DAC7 transmis par les plateformes correspondent à ces recettes brutes avant commissions. À rapprocher chaque année avec votre espace impots.gouv.fr.

Référence : art. 50-0 CGI · BOI-BIC-CHAMP-40-20 · guide micro-BIC LMNP

Définition. Rectification par la DGFiP après contrôle fiscal, assortie de majorations allant de 10 % (art. 1728 CGI) à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729 CGI) et d'intérêts de retard (0,20 %/mois).

Concrètement. L'administration notifie une proposition de rectification (art. L57 LPF). Délai de réponse du contribuable : 30 jours, prolongeable de 30 j sur demande. Commission départementale saisissable en cas de désaccord.

Référence : art. 1728, 1729 CGI · art. L57 LPF · erreurs LMNP à éviter

Définition. Régime BIC obligatoire au-delà de 840 000 EUR de CA (industrie) ou 254 000 EUR de CA (services). Liasse plus détaillée (2050 à 2059-G).

Concrètement. En LMNP, vous êtes quasi-systématiquement au régime réel simplifié (sous 254 000 EUR). Le réel normal ne concerne qu'une poignée d'investisseurs à très gros portefeuille meublé de tourisme.

Référence : art. 302 septies A bis CGI · guide régime réel LMNP

Définition. Mécanisme introduit par l'art. 150 VB II 2° ter CGI (créé par la LF 2025 art. 84) pour les cessions réalisées à compter du 15/02/2025. Les amortissements déduits pendant la location viennent minorer le prix d'acquisition lors du calcul de la plus-value immobilière.

Concrètement. Exceptions : résidences services gérées par bail commercial (EHPAD, étudiantes, seniors, handicap) visées à l'art. L631-13 CCH. L'abattement pour durée de détention reste applicable.

Référence : art. 150 VB II 2° ter CGI · LF 2025 art. 84 · guide plus-value LMNP

Définition. Le résultat comptable (produits − charges) peut différer du résultat fiscal après retraitements extra-comptables (réintégrations et déductions).

Concrètement. En LMNP, ces retraitements sont rares et portent surtout sur les amendes non déductibles et la part non déductible de certaines charges mixtes. Le tableau 2033-B fait la passerelle.

Référence : PCG art. 112-1 · art. 38 CGI · guide liasse fiscale

Définition. SARL dont les associés sont exclusivement parents en ligne directe, frères, sœurs, conjoints ou partenaires pacsés, autorisée à opter pour l'IR / BIC au lieu de l'IS (art. 239 bis AA CGI).

Concrètement. Structure idéale pour porter une activité LMNP familiale : responsabilité limitée, fiscalité transparente, amortissements conservés. Revocation de l'option IR possible une seule fois et définitive.

Référence : art. 239 bis AA CGI · guide SARL de famille

Définition. Société civile soumise à l'IR par défaut (transparence fiscale). ⚠️ Une SCI à l'IR bascule automatiquement à l'IS si ses recettes meublées excèdent 10 % de ses recettes totales (art. 206-2 CGI + tolérance doctrinale BOI-IS-CHAMP-10-30 §320).

Concrètement. Une SCI n'est PAS adaptée au meublé habituel. Alternatives : détention directe en LMNP, SARL de famille, SNC familiale. La requalification IS est rétroactive et coûteuse.

Référence : art. 206-2 CGI · BOI-IS-CHAMP-10-30 §320 · comparatif LMNP vs SCI

Définition. SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ou y basculant automatiquement. Option irrévocable depuis la LF 2019 (art. 239 CGI).

Concrètement. Permet l'amortissement illimité et la déduction des intérêts d'emprunt sans plafond. Contrepartie : plus-value professionnelle à la revente (sans abattement pour durée de détention), double imposition en cas de distribution.

Référence : art. 239 CGI · art. 206-1 CGI · comparatif LMNP vs SCI

Définition. Location par un locataire à un tiers de tout ou partie du bien qu'il loue. Interdite sans accord écrit du bailleur (art. 8 loi 1989).

Concrètement. En meublé, un locataire qui sous-loue en Airbnb sans accord écrit du bailleur voit ses sous-loyers reversés au bailleur par accession (Cass. civ. 3e 12/09/2019 n° 18-20.727). Résiliation du bail + restitution intégrale des gains.

Référence : art. 8 loi n° 89-462 · Cass. 3e civ. 12/09/2019 n° 18-20.727 · guide bail meublé

Définition. Tableau de suivi des Amortissements Réputés Différés, annexe à la liasse fiscale 2033-D. Obligatoire pour justifier le stock d'ARD reportables d'un exercice à l'autre.

Concrètement. Le tableau reporte année par année le stock ARD ouverture, les dotations de l'exercice, les utilisations et le stock de clôture. En cas d'oubli, vous perdez définitivement ces amortissements — la rigueur est vitale.

Référence : art. 39 C CGI · tableau 2033-D · guide amortissement

Définition. Surtaxe progressive de 2 % à 6 % applicable sur les plus-values immobilières nettes supérieures à 50 000 EUR (art. 1609 nonies G CGI).

Concrètement. Ne s'applique pas aux terrains à bâtir. S'ajoute aux 19 % IR + 17,2 % PS. Depuis la LF 2025 et la réintégration des amortissements (art. 150 VB II 2° ter CGI), beaucoup de ventes LMNP dépassent ce seuil et déclenchent la surtaxe.

Référence : art. 1609 nonies G CGI · guide plus-value LMNP

Définition. Taxe perçue par les communes sur les nuitées en meublés de tourisme et hôtels, à la charge du voyageur mais collectée et reversée par l'hôte ou la plateforme.

Concrètement. Tarifs variables selon la commune et la catégorie du meublé. Surtaxe de 200 % applicable à l'IDFM en Île-de-France pour financer les transports. Reversement mensuel obligatoire à la mairie.

Référence : art. L2333-26 à L2333-46-1 CGCT (régime général) · art. L2333-30 (tarifs) · art. L2333-33 (modalités) · guide fiscalité Airbnb

Définition. Impôt local annuel dû par le propriétaire (art. 1380 CGI) assis sur la valeur locative cadastrale multipliée par les taux communal et départemental.

Concrètement. Intégralement déductible des recettes en régime réel LMNP. La TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), incluse dans l'avis TF, est refacturable au locataire en contrepartie d'une quittance.

Référence : art. 1380 CGI · art. 1388 CGI · charges déductibles LMNP

Définition. Taxe d'habitation rétablie par la LFI 2023 sur les locaux meublés occupés à titre privatif (art. 1407 I 2° CGI), y compris occupation occasionnelle par le propriétaire.

Concrètement. Majoration jusqu'à 60 % en zones tendues (art. 1407 ter CGI). Un meublé de tourisme dédié et jamais occupé personnellement par le propriétaire n'est PAS redevable de la TH-RS — il paie la CFE et la taxe foncière mais pas la TH.

Référence : art. 1407 I 2° CGI · art. 1407 ter CGI · guide TH-RS LMNP

Définition. Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères incluse dans la taxe foncière, refacturable au locataire en résidence principale en contrepartie d'une quittance détaillée (art. 23 loi 1989).

Concrètement. Indiquer le montant TEOM en ligne séparée dans la quittance. Au régime réel LMNP, la TF entière (TEOM incluse) est une charge puis la refacturation au locataire est comptabilisée en produit. Solde net quasi nul.

Référence : art. 1520 CGI · art. 23 loi n° 89-462 · charges déductibles LMNP

Définition. Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus imposables du contribuable.

Concrètement. Barème IR 2026 : 0 % (≤ 11 497 EUR), 11 % (jusqu'à 29 315 EUR), 30 % (jusqu'à 83 823 EUR), 41 % (jusqu'à 180 294 EUR), 45 % (au-delà). La TMI s'applique à la marge : vos loyers LMNP au réel s'ajoutent à votre salaire et sont taxés à votre TMI + 17,2 % PS.

Référence : art. 197 CGI · guide fiscalité LMNP

Définition. Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus (art. 578 C. civ.). L'usufruitier d'un bien LMNP déclare les loyers et peut amortir la valeur de l'usufruit.

Concrètement. Le nu-propriétaire ne peut PAS amortir le bien tant que dure l'usufruit (CE 24/02/2020 n° 420342). Utile en stratégie de transmission : donner la nue-propriété conserve les loyers au donateur pendant sa vie.

Référence : art. 578 C. civ. · art. 669 CGI · guide démembrement LMNP

Définition. Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Collecte les cotisations SSI des LMP et des loueurs en para-hôtellerie.

Concrètement. Un LMNP classique n'est PAS affilié à l'URSSAF (il ne paie que les 17,2 % PS via son IR). En revanche, un loueur meublé de tourisme avec recettes > 23 000 EUR peut être affilié d'office (art. L611-1 CSS) même sans remplir les conditions LMP.

Référence : art. L611-1 CSS · guide cotisations sociales

Définition. Valeur d'origine d'une immobilisation diminuée des amortissements cumulés : VNC = valeur brute − amortissements. Base de calcul de la plus-value comptable à la revente.

Concrètement. La VNC est distincte de la plus-value fiscale (régime des particuliers) en LMNP. Elle apparaît chaque année dans le tableau 2033-C des immobilisations.

Référence : PCG art. 214-13 · tableau 2033-C · guide amortissement

Définition. Valeur théorique « à louer » du bien retenue par l'administration, base de calcul de la taxe foncière et de la CFE (art. 1498 CGI).

Concrètement. Souvent très inférieure au loyer réel de marché car révisée lentement. Une demande de réduction de la base est possible en cas d'erreur manifeste (formulaire 6660-REV).

Référence : art. 1498 CGI · guide CFE LMNP

Définition. Achat sur plan d'un bien neuf, avec paiements échelonnés selon l'avancement des travaux (art. L261-3 CCH).

Concrètement. Frais de notaire réduits 2-3 % vs 7-8 % en ancien. TVA 20 % sur le prix. La TVA est récupérable si le bien est exploité en résidence services para-hôtelière (résidence étudiante, senior, tourisme avec services).

Référence : art. L261-3 CCH · art. 257 I 2° CGI · LMNP neuf ou ancien

Définition. Garantie gratuite des loyers impayés financée par Action Logement, accessible sous conditions de ressources et d'âge du locataire.

Concrètement. Cumul avec une GLI privée interdit, sauf pour un bail étudiant où les deux peuvent coexister. Couvre jusqu'à 36 mois de loyers impayés et les dégradations dans la limite de 2 mois de loyer.

Référence : décret n° 2018-498 · guide GLI location meublée

Définition. Communes où l'offre de logements est déficitaire au regard de la demande (art. 232 CGI + décret d'application). Liste fixée par arrêté.

Concrètement. Conséquences en LMNP : encadrement des loyers possible, abaissement du plafond Airbnb en résidence principale à 90 jours (délibération), majoration TH-RS jusqu'à 60 %, interdiction progressive des passoires thermiques DPE F/G plus rapide.

Référence : art. 232 CGI · décret n° 2013-392 · guide loi Le Meur