Local commercial et LMNP 2026 : peut-on vraiment en faire ? Guide BIC et location équipée
Le LMNP ne s'applique PAS à un local commercial. Le statut LMNP (art. 35 I 5° bis CGI) est strictement réservé aux locaux d'habitation meublés. Pour un local commercial loué avec son matériel ou son agencement, le régime pertinent est la location équipée (art. 35 I 5° CGI), qui relève des BIC de droit commun, avec TVA 20 % obligatoire et plus-value professionnelle.
Ce guide LMNP.AI clarifie cette confusion fréquente. Au programme : distinction claire entre revenus fonciers (local nu), BIC location équipée (local équipé) et LMNP (habitation) ; amortissement par composants ; TVA obligatoire en équipé ; plus-value professionnelle art. 39 duodecies CGI (non concernée par la réforme LFi 2025 art. 84) ; IFI et Pacte Dutreil post-LFi 2024 ; 3 cas chiffrés et 15 FAQ.
Mis à jour le 15 avril 2026. Références : art. 14 CGI (revenus fonciers), art. 34 et art. 35 I 5° CGI (BIC et location équipée), art. 35 I 5° bis CGI (LMNP habitation), art. 155 IV CGI (LMP), art. 39 1-2° CGI (amortissement), art. 39 duodecies CGI (plus-value professionnelle), art. 151 septies et 151 septies A CGI (exonérations PV pro), art. 150 U CGI (PV particuliers murs nus), art. 150 VB CGI modifié par LFi 2025 art. 84 (non applicable aux locaux commerciaux équipés), art. 261 D et 260 2° CGI (TVA), art. 787 B CGI modifié (Pacte Dutreil, exclusion location équipée depuis 17/10/2023), art. 975 CGI (IFI bien professionnel), art. L145-1 Code de commerce (bail commercial). BOFiP : BOI-BIC-CHAMP-60-20 (location équipée), BOI-RFPI-CHAMP-10-30 (limite RF/BIC), BOI-BIC-AMT (amortissement). Jurisprudence : Cass. com. 01/06/2023 n° 22-15.152 (Dutreil location équipée), CE 29/09/2023 n° 469788 (frontière RF/BIC), CE 07/10/2016 n° 395211 (composants), CE 21/12/2023 n° 474042 (option TVA), Cass. com. 20/12/2023 (IFI activité déficitaire), CE 13/11/2023 n° 474735 (CFE planchonnement).
En 1 minute — les 12 mots-clés
- Location nue : local sans mobilier ni équipement → revenus fonciers (art. 14 CGI)
- Location équipée : local avec matériel nécessaire à l'exploitation → BIC (art. 35 I 5° CGI)
- Location meublée : local d'habitation uniquement avec mobilier → LMNP/LMP (art. 35 I 5° bis CGI)
- Bail commercial : contrat juridique 9 ans (art. L145-1 Code de commerce), indépendant de la qualification fiscale
- BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux, régime d'imposition des activités commerciales
- TMI : Tranche Marginale d'Imposition (tranche de l'IR à laquelle vous êtes imposé — 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %)
- PS : Prélèvements Sociaux (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 % sur revenus du patrimoine
- IGT : Installations Générales et Techniques (électricité, plomberie, chauffage, climatisation)
- ARD : Amortissements Réputés Différés — dotations non utilisées une année, reportables sans limite de durée sur les bénéfices futurs
- PV pro : plus-value professionnelle (art. 39 duodecies CGI) applicable au BIC équipé, distincte de la PV des particuliers LMNP
- VNC : Valeur Nette Comptable = prix d'acquisition diminué des amortissements déjà déduits
- CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises — due au-delà de 500 000 € de CA (suppression progressive prévue jusqu'en 2027)
Rédigé par Quentin Hagnéré
Expert en gestion de patrimoine — Fondateur de LMNP.AI et Hagnéré Patrimoine. CIF, COA, COBSP. Guide complémentaire au Guide LMNP, Guide LMP et Amortissement LMNP.
Sommaire
- Pourquoi un local commercial n'est jamais LMNP ?
- Les 3 régimes fiscaux possibles pour un local commercial
- Qu'est-ce qu'une location équipée au sens fiscal ?
- Comment amortir un local commercial équipé par composants ?
- TVA : obligatoire en équipé, optionnelle en nu
- Quelle plus-value à la revente ? (et pourquoi LFi 2025 ne s'applique pas)
- IFI : local commercial exonéré comme bien professionnel ?
- Pacte Dutreil : l'exclusion de la location équipée depuis 2024
- Cas chiffré 1 : SCI murs nus 200 k€ (revenus fonciers)
- Cas chiffré 2 : commerçant local équipé 400 k€ (BIC réel)
- Cas chiffré 3 : local mixte habitation + commerce
- Comparatif : local commercial équipé vs LMNP vs revenus fonciers
- Pièges à éviter : les 8 erreurs classiques
- FAQ (15 questions)
- Sources officielles et jurisprudence
1. Pourquoi un local commercial n'est jamais en LMNP ?
C'est la première clarification à apporter : l'expression "LMNP local commercial" est un abus de langage très répandu mais juridiquement faux.
Le texte légal est sans ambiguïté
L'article 35 I 5° bis du CGI définit le LMNP comme : « les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ». Le mot "habitation" ferme la porte à tout local professionnel, commercial, industriel, agricole ou à usage mixte.
Les exceptions apparentes ne sont pas des exceptions
Deux cas sont parfois présentés comme des "LMNP commerciaux", mais relèvent en réalité de l'habitation :
- Résidences services gérées (EHPAD, résidences étudiantes, résidences seniors, résidences de tourisme) : vous achetez un LOGEMENT individuel dans la résidence (une chambre en EHPAD, un studio étudiant) et vous signez un bail commercial avec l'exploitant. C'est bien du LMNP car l'objet loué reste un local d'habitation (art. L.631-12/13 CCH).
- Chambres d'hôtes et gîtes : si la prestation d'hébergement touristique est assortie de services para-hôteliers (3 services sur 4), vous basculez en BIC para-hôtellerie (art. 261 D 4° CGI) et non plus en LMNP pur. Cela reste de l'habitation, pas un local commercial.
2. Quels sont les 3 régimes fiscaux possibles pour un local commercial ?
La fiscalité d'un local commercial dépend entièrement de deux critères : la nature du local (habitation ou professionnel) et la présence d'équipements nécessaires à l'exploitation.
| Régime | Local nu commercial | Local équipé commercial | Habitation meublée |
|---|---|---|---|
| Article CGI | Art. 14 (revenus fonciers) | Art. 35 I 5° (BIC) | Art. 35 I 5° bis (LMNP/LMP) |
| Micro | Micro-foncier ≤ 15 k€ (abattement 30 %) | Micro-BIC ≤ 77 700 € HT (abattement 50 %) | Micro-BIC 77 700 € (50 %) / 15 000 € tourisme non classé (30 %) |
| Amortissement | Non | Oui (composants) | Oui (composants) |
| TVA loyers | Exonéré (option possible art. 260 2° CGI) | 20 % obligatoire | Exonéré (sauf para-hôtellerie) |
| Seuils LMP | N/A | N/A (pas de seuil 23 k€) | Oui : 23 000 € + 50 % revenus |
| Plus-value | PV particuliers art. 150 U CGI (exo 30 ans) | PV professionnelle art. 39 duodecies (exo 151 septies) | PV particuliers art. 150 U + LFi 2025 réintégration |
| LFi 2025 art. 84 | Non applicable | Non applicable | Applicable |
| CFE | Non (sauf option) | Oui | Oui |
3. Qu'est-ce qu'une location équipée au sens fiscal ?
L'article 35 I 5° du CGI qualifie de bénéfices industriels et commerciaux « les profits réalisés par les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ».
Trois éléments sont essentiels : un local professionnel, la présence d'équipements suffisants, et l'intention de permettre l'exploitation du preneur.
Les critères pratiques retenus par l'administration et la jurisprudence
- Nature des équipements : matériel d'exploitation (machines, cuisine professionnelle, matériel médical), mobilier fixe, agencements commerciaux (comptoir, vitrines, cabines d'essayage), installations techniques spécifiques (climatisation pro, extraction cuisine, ascenseur client). Doctrine : BOI-BIC-CHAMP-60-20.
- Seuil pratique : la doctrine et la jurisprudence admettent qu'en dessous de 15 % d'équipements sur le prix total, l'administration peut requalifier en location nue (revenus fonciers).
- Critère de nécessité : les équipements doivent être nécessaires à l'exploitation du preneur, pas simplement accessoires (une boutique vide avec une étagère ne suffit pas).
Jurisprudence clé — Cass. com. 1er juin 2023 n° 22-15.152
La Cour de cassation a confirmé le critère de "l'équipement nécessaire à l'exploitation" comme standard pour qualifier une location équipée commerciale, initialement dans un contentieux sur l'éligibilité au Pacte Dutreil. Cet arrêt fait désormais référence pour toutes les qualifications BIC de locaux commerciaux loués.
Exemples concrets de locations équipées BIC
- Cabinet médical équipé : local + matériel radio + lits d'examen + mobilier de consultation (équipements 25 % du prix total)
- Restaurant équipé : local + cuisine professionnelle + salle avec mobilier + équipements de froid (équipements 30-40 %)
- Boutique équipée : local + agencements sur-mesure + vitrines + caisse enregistreuse (équipements 15-20 %)
- Coworking équipé : locaux + mobilier de bureau + connexion fibre dédiée + salles de réunion équipées (équipements 20-25 %)
- Entrepôt logistique équipé : bâtiment + matériel de manutention + climatisation + quais de chargement (équipements 15-25 %)
4. Comment amortir un local commercial équipé par composants ?
C'est le cœur de l'optimisation BIC. La méthode par composants (art. 311-2 PCG, art. 15 bis annexe II CGI) est obligatoire au régime réel, avec des durées adaptées aux locaux commerciaux.
Ventilation-type d'un local commercial
| Composant | Part du prix | Durée | Taux annuel |
|---|---|---|---|
| Terrain (non amorti) | 15-25 % | — | 0 % |
| Gros œuvre et structure | 50-55 % | 30-50 ans | 2-3,3 % |
| Façade et étanchéité | 8-10 % | 20-25 ans | 4-5 % |
| Toiture | 6-8 % | 25-30 ans | 3,3-4 % |
| IGT (électricité, plomberie, chauffage) | 8-10 % | 15-20 ans | 5-6,7 % |
| Agencements commerciaux | 8-12 % | 10-15 ans | 6,7-10 % |
| Équipements professionnels | 10-20 % | 5-10 ans | 10-20 % |
Jurisprudence clé — CE 7 octobre 2016 n° 395211
Arrêt de principe : la méthode comptable par composants (art. 15 bis annexe II CGI) est obligatoire pour les immobilisations dont les composants ont une durée d'usage différente. Chaque composant est amorti séparément selon sa durée propre, ce qui augmente significativement l'amortissement global les premières années.
5. La TVA est-elle obligatoire sur un local commercial équipé ?
Point souvent négligé par les investisseurs débutants : la TVA change complètement l'économie d'un projet commercial.
Location équipée BIC : TVA 20 % obligatoire
La location d'un local commercial équipé est soumise de plein droit à la TVA au taux normal de 20 % (art. 261 D CGI a contrario). Le bailleur facture la TVA au preneur, la collecte et la reverse à l'administration. Contrepartie favorable : vous récupérez la TVA d'amont sur l'acquisition, les travaux et les charges.
Location nue commerciale : exonération par défaut + option possible
La location nue de locaux commerciaux est exonérée de TVA (art. 261 D 2° CGI). Toutefois, le bailleur peut opter pour l'assujettissement (art. 260 2° CGI) dans plusieurs cas de figure, notamment si le preneur est assujetti et peut récupérer la TVA.
Jurisprudence — option TVA locale par locale (nouveauté 2024)
L'EFL Francis Lefebvre et le CE 21/12/2023 n° 474042 ont confirmé que l'option TVA peut désormais être exercée local par local dans un même immeuble (et non plus pour l'ensemble de l'immeuble comme auparavant). L'option doit faire l'objet d'une déclaration expresse au SIE et être mentionnée dans le bail. Elle n'a pas d'effet rétroactif et s'applique pour 10 ans minimum.
6. Quelle plus-value à la revente ? (et pourquoi LFi 2025 ne s'applique pas)
Point fiscal majeur et souvent mal compris : le régime de plus-value varie radicalement selon la qualification BIC vs foncière.
Local équipé BIC : plus-value professionnelle avec exonérations puissantes
- Plus-value court terme (biens détenus < 2 ans, ou fraction égale aux amortissements sur biens > 2 ans) : intégrée au BIC et taxée à la TMI + PS
- Plus-value long terme (> 2 ans, au-delà des amortissements) : taxée à 12,8 % IR + 17,2 % PS = 30 % (flat tax)
- Exonération art. 151 septies : totale si recettes moyennes < 90 000 € HT sur les 2 derniers exercices et activité depuis plus de 5 ans. Partielle entre 90 000 et 126 000 €.
- Exonération art. 151 septies A : départ à la retraite dans les 2 ans suivant la cession, activité > 5 ans
- Abattement art. 151 septies B : 10 % par année au-delà de la 5e, exonération totale après 15 ans
Local nu (revenus fonciers) : plus-value des particuliers classique
Régime de l'art. 150 U CGI : 19 % IR + 17,2 % PS = 36,2 %, avec abattements pour durée de détention aboutissant à exonération totale après 30 ans (IR : 6 %/an de la 6e à la 21e, puis 4 % 22e ; PS : 1,65 %/an de la 6e à la 21e, puis 1,6 % 22e, puis 9 %/an de la 23e à la 30e). Surtaxe art. 1609 nonies G au-delà de 50 000 € de plus-value nette.
7. IFI : local commercial exonéré comme bien professionnel ?
L'article 975 CGI exonère d'IFI les biens affectés à l'activité professionnelle principale du redevable. Appliqué à un local commercial, l'exonération est possible mais strictement encadrée.
Conditions de l'exonération professionnelle
- Le redevable doit exercer personnellement une activité professionnelle (pas simple investisseur passif)
- L'activité de location équipée doit constituer sa profession principale (plus de 50 % des revenus professionnels)
- Le bien doit être affecté effectivement à cette activité
- L'activité doit dégager un bénéfice (Cass. com. 20/12/2023 — l'activité déficitaire ne peut être considérée professionnelle au sens art. 975 V CGI)
8. Le Pacte Dutreil s'applique-t-il encore à la location équipée ? (exclusion LFi 2024)
Revirement important en 2024 qu'il est essentiel de connaître avant toute stratégie de transmission.
L'ouverture Dutreil de 2023 (Cass. com. 01/06/2023)
La Cour de cassation avait élargi l'éligibilité du Pacte Dutreil (art. 787 B CGI, abattement 75 % sur les droits de succession) aux locations d'établissements commerciaux ou industriels équipés. Cette ouverture fiscale avait été saluée par les praticiens comme une opportunité de transmission patrimoniale.
Neutralisation législative par LFi 2024
Mais la loi de finances pour 2024 (art. 23) a modifié l'art. 787 B CGI pour exclure explicitement toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, y compris les locations meublées et les locations équipées. Applicable aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
9. Cas chiffré 1 : SCI murs nus 200 k€ (revenus fonciers)
Bien : local commercial 65 m² Lyon 7e, valeur vénale 200 000 EUR, acheté via SCI familiale à l'IR
Locataire : coiffeur indépendant, bail commercial 9 ans, local LOUÉ NU (sans agencement)
Loyer : 1 000 EUR HT/mois = 12 000 EUR/an
Régime fiscal : revenus fonciers (art. 14 CGI), pas d'option TVA
Résultat fiscal annuel :
- Loyer brut : + 12 000 EUR
- Taxe foncière + TEOM : - 1 400 EUR
- Assurance propriétaire : - 300 EUR
- Intérêts d'emprunt (150k sur 20 ans @ 3,8 %) : - 5 400 EUR
- Frais gestion SCI : - 400 EUR
- Revenu foncier net imposable : 4 500 EUR
Impôt (TMI 30 % + PS 17,2 % = 47,2 %) : 4 500 × 47,2 % = 2 124 EUR/an
Limites du régime foncier :
- Pas d'amortissement : impossible de gommer le loyer avec la dépréciation du bien
- Pas de récupération TVA (si pas d'option)
- Plus-value particulière : exonération totale seulement après 30 ans
Arbitrage possible : basculer en SCI IS pour amortir le bien → gain d'environ 1 500 EUR d'impôt/an, mais l'IS bloque la sortie et complique la transmission.
10. Cas chiffré 2 : Commerçant local équipé 400 k€ (BIC réel)
Bien : restaurant 80 m² Bordeaux, acquisition 400 000 EUR TTC = 320 000 EUR HT + 80 000 EUR TVA récupérée
Structure : détenu en direct, loué équipé à la SARL d'exploitation de Sophie (bail commercial art. L145-1)
Base amortissable HT : 320 000 EUR (la TVA récupérée n'entre pas dans la base d'amortissement). Ventilation :
| Composant | Valeur HT | Durée | Dotation/an |
|---|---|---|---|
| Terrain (20 %) | 64 000 EUR | — | 0 |
| Gros œuvre (44 %) | 140 800 EUR | 40 ans | 3 520 EUR |
| Façade + toiture (11 %) | 35 200 EUR | 25 ans | 1 408 EUR |
| IGT (8 %) | 25 600 EUR | 15 ans | 1 707 EUR |
| Agencements (8 %) | 25 600 EUR | 10 ans | 2 560 EUR |
| Cuisine pro + équipements (9 %) | 28 800 EUR | 7 ans | 4 114 EUR |
| Total (100 %) | 320 000 EUR | — | 13 309 EUR |
Résultat fiscal annuel :
- Loyer HT : + 32 000 EUR (2 667 EUR/mois HT)
- TVA collectée sur loyer : + 6 400 EUR (reversée à l'État, neutre)
- Taxe foncière + CFE : - 3 800 EUR
- Assurance + gestion : - 600 EUR
- Intérêts emprunt (300k @ 3,8 %) : - 11 400 EUR
- Frais comptabilité : - 800 EUR
- Bénéfice avant amortissement : 15 400 EUR
- Amortissements : - 13 309 EUR (imputés intégralement, bénéfice positif)
- Résultat imposable : 2 091 EUR → impôt 987 EUR (TMI 30 % + PS 17,2 % = 47,2 %)
Cash-flow net : 32 000 - 3 800 - 600 - 11 400 - 800 - 987 = + 14 413 EUR/an
Bonus TVA : 80 000 EUR récupérés à l'achat + TVA déductible sur travaux futurs
Revente après 10 ans (hypothèse 450 k€) :
- Amortissements cumulés déduits sur 10 ans : 13 309 × 10 = 133 090 EUR
- VNC (Valeur Nette Comptable) à la revente : 320 000 − 133 090 = 186 910 EUR HT
- Plus-value totale : 450 000 − 186 910 = 263 090 EUR (base HT, la TVA récupérée n'y entre pas)
- PV court terme (réintégration amortissements) : 133 090 × 47,2 % = 62 818 EUR
- PV long terme (263 090 − 133 090 = 130 000) × 30 % = 39 000 EUR
- Impôt brut avant exonération : ≈ 101 800 EUR
- Exonération art. 151 septies possible si recettes moyennes < 90 000 € HT (32 k€ ici < 90 k€) ET activité > 5 ans. Sous réserve que Sophie remplisse la condition d'exercice "à titre professionnel" de l'activité de location (art. 151 septies VII CGI) — position disputée pour un bailleur passif louant à sa propre SARL. Consulter un fiscaliste.
11. Cas chiffré 3 : local mixte habitation + commerce
Bien : immeuble de rapport 180 m², Montpellier centre, valeur 450 000 EUR
Ventilation : RDC commercial 60 m² (valeur 150 k) + 2 étages habitation 120 m² (valeur 300 k)
Bail : RDC loué à un opticien, bail commercial nu à 1 200 EUR/mois ; étages loués meublés ALUR à deux locataires 900 EUR/mois chacun
Traitement fiscal DOUBLE :
Partie commerciale RDC (150 k) :
- Régime : revenus fonciers (art. 14 CGI, local nu)
- Loyer : 14 400 EUR/an
- Charges (taxe foncière prorata + gestion) : -1 200 EUR
- Intérêts prorata : -3 800 EUR
- Revenu foncier : 9 400 EUR → impôt 4 437 EUR
Partie habitation étages (300 k) :
- Régime : LMNP réel (art. 35 I 5° bis CGI)
- Loyers meublés : 21 600 EUR/an
- Charges : -2 500 EUR
- Intérêts prorata : -7 600 EUR
- Amortissement composants (base 255 k hors terrain) : ≈ -7 500 EUR/an
- Résultat LMNP : 4 000 EUR → impôt 1 888 EUR
Synthèse :
- Total loyers : 36 000 EUR/an
- Total impôts : 6 325 EUR/an (4 437 foncier + 1 888 LMNP)
- Cash-flow net : ≈ 20 000 EUR/an
Points de vigilance : déposer 2 déclarations distinctes (2044 pour RF et 2042-C-PRO pour BIC), établir des baux séparés, tenir une comptabilité distincte par activité. Possibilité d'optimisation : équiper le RDC (agencement commercial + vitrines + matériel opticien fournis) pour basculer en BIC équipé et amortir aussi cette partie.
12. Comparatif : local commercial équipé vs LMNP vs revenus fonciers
| Critère | Local équipé BIC | LMNP habitation | Local nu (foncier) |
|---|---|---|---|
| Amortissement | ✓ composants | ✓ composants | ✗ |
| TVA récupérable | ✓ obligatoire 20 % | ✗ (sauf para-hôtel) | Option |
| Rendement typique | 5-8 % brut | 4-6 % brut | 3-6 % brut |
| Risque vacance | Élevé (6-18 mois) | Faible (1-3 mois) | Moyen (3-6 mois) |
| Plus-value | Pro art. 39 duodecies (exo 151 septies) | Particuliers + LFi 2025 | Particuliers art. 150 U (30 ans) |
| LFi 2025 art. 84 | Non applicable ✓ | Applicable ✗ | Non applicable ✓ |
| Bail type | Commercial 9 ans | ALUR meublé 1 an | Commercial 9 ans |
| IFI exonération pro | Difficile (activité principale) | Possible en LMP | Impossible |
| Dutreil applicable | ✗ depuis LFi 2024 | ✗ depuis LFi 2024 | ✗ |
13. Pièges à éviter : les 8 erreurs classiques
- Parler de "LMNP local commercial" dans les actes ou déclarations : le statut n'existe pas, vous exposez la qualification fiscale à requalification. Utilisez "BIC location équipée" ou "revenus fonciers".
- Sous-estimer la part d'équipements (moins de 15 % du prix total) : risque de requalification en location nue, rappel TVA + rebasculement en revenus fonciers.
- Ne pas opter pour la TVA sur location nue alors que le preneur est assujetti : perte de la récupération de TVA d'amont, rendement net amputé.
- Oublier la CFE : due dès le premier euro en BIC (sauf exonération 1re année). Cotisation minimum 200-800 EUR selon commune.
- Ignorer l'exclusion Dutreil LFi 2024 : ne plus présenter un local commercial équipé comme outil de transmission Dutreil.
- Mal ventiler les composants : oublier le terrain (non amortissable) ou surestimer les équipements courts (risque contrôle fiscal).
- Prendre un bail commercial nu pour basculer en BIC : ça ne suffit pas, il faut équiper le local (art. 35 I 5° CGI). Le bail commercial seul = revenus fonciers.
- Confondre l'activité du preneur avec la vôtre : même si votre locataire exerce une activité commerciale, vous en tant que bailleur passif restez dans le régime foncier (si local nu) ou BIC location équipée (si équipé), pas commerçant vous-même.
14. Sources officielles et jurisprudence
CGI
- Art. 14 CGI (revenus fonciers)
- Art. 34 CGI (BIC définition)
- Art. 35 I 5° CGI (location équipée)
- Art. 35 I 5° bis CGI (LMNP habitation)
- Art. 155 IV CGI (seuils LMP)
- Art. 39 1-2° CGI (amortissement)
- Art. 39 duodecies CGI (PV pro)
- Art. 150 U CGI (PV particuliers)
- Art. 150 VB CGI modifié LFi 2025
- Art. 151 septies et 151 septies A CGI
- Art. 260 2° et 261 D CGI (TVA)
- Art. 787 B CGI (Dutreil)
- Art. 975 CGI (IFI bien pro)
BOFiP et textes réglementaires
- BOI-BIC-CHAMP-60-20 (location équipée)
- BOI-RFPI-CHAMP-10-30 (limite RF/BIC)
- BOI-BIC-AMT (amortissement)
- BOI-BIC-PVMV (plus-values pro)
- BOI-TVA-CHAMP (régime TVA)
- Art. L145-1 Code de commerce (bail commercial)
- Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 art. 84
- Loi de finances 2024 art. 23 (Dutreil)
Jurisprudence citée
- Cass. com. 01/06/2023 n° 22-15.152 — Dutreil location équipée (avant neutralisation LFi 2024)
- CE 29/09/2023 n° 469788 (Sté Bagest) — frontière RF/BIC, bail commercial nu reste foncier
- CE 07/10/2016 n° 395211 — méthode par composants obligatoire
- CE 24/04/2019 n° 411242 — ventilation composants immeubles d'exploitation
- CE 21/12/2023 n° 474042 — option TVA sans effet rétroactif
- CE 13/11/2023 n° 474735, 474736, 474757 — planchonnement CFE censuré
- Cass. com. 20/12/2023 — IFI : activité déficitaire non professionnelle
- Cass. com. 24/01/2024 n° 22-10.413 — Dutreil fonction de direction
- CE 04/05/2016 n° 386773 — abattement 151 septies B et affectation
LMNP.AI accompagne les investisseurs en BIC (habitation et local équipé) : amortissement par composants, liasse 2031/2033, télétransmission EDI.
Essayer gratuitement