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Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de lmnp.ai
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Réforme LMNP 2025-2026 : tout ce qui change pour les loueurs en meublé

Non, le statut LMNP n'est pas supprimé en 2025 ni en 2026. En revanche, la fiscalité de la location meublée non professionnelle subit les transformations les plus profondes depuis la création du statut : réintégration des amortissements dans les plus-values (art. 84 LF2025, applicable depuis le 15 février 2025), micro-BIC tourisme non classé réduit à 30 %, loi Le Meur sur les meublés de tourisme, et hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %. LMNP.AI décrypte chaque mesure avec des exemples chiffrés.

À qui s'adresse ce guide ?

  • Investisseurs LMNP existants — évaluer l'impact des réformes sur votre bien et optimiser votre stratégie de sortie
  • Futurs investisseurs — comprendre le cadre fiscal 2025-2026 avant d'investir en meublé
  • Loueurs saisonniers (Airbnb) — mesurer le triple impact : micro-BIC, loi Le Meur, enregistrement
  • Experts-comptables et CGP — document de référence pour conseiller vos clients

Ce guide LMNP.AI couvre la réintégration des amortissements (art. 150 VB III CGI), le nouveau micro-BIC tourisme, la loi Le Meur n°2024-1039 (DPE, enregistrement, quotas), le PLF 2026, les simulations par TMI, la surtaxe sur les plus-values élevées, et 12 stratégies concrètes pour protéger votre rentabilité. Mis à jour mars 2026.


1. Synthèse : les 7 mesures qui changent tout en LMNP

La réforme LMNP 2025-2026 repose sur un arsenal de sept mesures législatives distinctes, adoptées par trois textes différents (loi de finances 2025, loi Le Meur, loi de financement de la sécurité sociale). Chaque mesure touche un aspect différent du statut LMNP — fiscalité des plus-values, régime forfaitaire, réglementation locale, TVA et cotisations sociales.

Mesure Texte Date Impact
Réintégration des amortissements en plus-value LF2025 art. 84 15 fév. 2025 Fort
Micro-BIC tourisme non classé → 30 % / 15 000 € LF2025 1er janv. 2025 Fort
DPE obligatoire meublés de tourisme (A-E) Loi Le Meur 1er janv. 2025 Moyen
Enregistrement national meublés tourisme Loi Le Meur 20 mai 2026 Moyen
Quotas communaux + 90 jours résidence principale Loi Le Meur 2025 Moyen
TVA franchise en base (seuil 25 000 €) LF2025 (suspendu) Reporté 2027 Suspendu
Statut bailleur privé (location vide uniquement) PLF 2026 1er janv. 2026 Indirect

Ce qui ne change PAS en 2025-2026

Le régime réel BIC reste intact : amortissement du bien, déduction des charges, report des déficits sur 10 ans. La location meublée longue durée au régime réel conserve tous ses avantages. Le micro-BIC longue durée reste à 50 % / 77 700 €. Les résidences services (étudiantes, seniors, EHPAD) sont exemptées de la réintégration des amortissements.


2. Quel est le calendrier complet des réformes LMNP (2024-2027) ?

Comprendre l'enchaînement des réformes est essentiel pour anticiper chaque échéance et adapter votre stratégie. LMNP.AI vous présente le calendrier complet, mois par mois.

2024 — Les textes fondateurs
19 nov.

Loi Le Meur n°2024-1039 promulguée — encadrement des meublés de tourisme

30 déc.

Conseil constitutionnel valide la LF2025 (décision n°2024-876 DC)

2025 — L'année charnière
1er janv.

Micro-BIC tourisme non classé → abattement 30 %, plafond 15 000 €

1er janv.

DPE obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage (classes A-E)

1er janv.

Interdiction location logements classés G soumis à autorisation de changement d'usage

14 fév.

Promulgation de la loi de finances 2025 n°2025-127

15 fév.

Réintégration des amortissements dans les plus-values (art. 84) — applicable immédiatement

30 avr.

Suspension de la réforme TVA franchise en base (seuil unique 25 000 €)

2026 — Les nouvelles obligations
1er janv.

PLF 2026 adopté — statut du bailleur privé (location vide uniquement, ne concerne pas le LMNP)

20 mai

Enregistrement national obligatoire de tous les meublés de tourisme via téléservice

2027-2034 — Perspectives
2027 ?

Éventuelle entrée en vigueur de la réforme TVA (si non abandonnée)

2028

Interdiction logements classés F pour les meublés tourisme (loi Le Meur)

2034

Tous les meublés de tourisme devront afficher un DPE de classe A à D


3. Comment fonctionne la réintégration des amortissements dans les plus-values ?

La mesure phare de la réforme LMNP 2025 est incontestablement la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values immobilières. Inscrite à l'article 84 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, cette disposition modifie l'article 150 VB du Code général des impôts en ajoutant un paragraphe III.

Quel est le mécanisme exact de la réintégration ?

Avant la réforme, les amortissements déduits en BIC pendant la période de location n'avaient aucun impact sur le calcul de la plus-value des particuliers lors de la revente. Le prix d'acquisition retenu était le prix d'achat d'origine, majoré des frais d'acquisition et des travaux.

Depuis le 15 février 2025, le prix d'acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction (art. 39 C du CGI). Concrètement, cela augmente mécaniquement la plus-value taxable.

Avant le 15 février 2025

Plus-value = Prix de vente - Prix d'achat

Les amortissements BIC déduits pendant la location n'entraient pas dans le calcul. Double avantage fiscal : réduction du bénéfice imposable + plus-value calculée sur le prix d'origine.

Depuis le 15 février 2025

Plus-value = Prix de vente - (Prix d'achat - Amortissements)

Les amortissements déduits viennent diminuer le prix d'acquisition, augmentant la plus-value taxable. L'avantage fiscal est partiellement « récupéré » par l'État.

Exemple chiffré : impact concret sur une revente

Élément Avant réforme Après réforme
Prix d'achat (2015)200 000 €200 000 €
Frais d'acquisition (7,5 %)15 000 €15 000 €
Amortissements déduits (10 ans)Non pris en compte- 50 000 €
Prix d'acquisition retenu215 000 €165 000 €
Prix de vente280 000 €280 000 €
Plus-value brute65 000 €115 000 €
Abattement IR (10 ans = 30 %)- 19 500 €- 34 500 €
IR (19 % sur PV nette 45 500 / 80 500 €)8 645 €15 295 €
Abattement PS (10 ans = 8,25 %)- 5 363 €- 9 488 €
PS (17,2 % sur PV nette 59 637 / 105 512 €)10 258 €18 148 €
Total impôts18 903 €33 443 €
Surcoût fiscal de la réforme+ 14 540 €

Dans cet exemple, la réforme génère un surcoût fiscal de 14 540 € sur la revente, soit environ 7 % du prix d'achat initial. C'est le prix de 10 ans d'amortissements déduits en BIC — l'État « récupère » une partie de l'avantage fiscal accordé pendant la location. Notez que les abattements IR (30 % après 10 ans) et PS (8,25 %) suivent des grilles distinctes — consultez le tableau complet en section 10.

Quelles sont les exceptions à la réintégration des amortissements ?

L'article 84 prévoit deux catégories d'exceptions :

Exception 1 — Résidences services à vocation sociale

Les amortissements sur les biens situés dans les résidences suivantes ne sont pas réintégrés : résidences étudiantes (art. L.631-12 CCH), résidences pour moins de 30 ans en formation, résidences seniors (65 ans+), EHPAD et résidences médicalisées (6° et 7° du I de l'art. L.312-1 CASF).

Exception 2 — Amortissements constitutifs de dépenses déjà prises en compte

Les amortissements correspondant à des travaux déjà pris en compte dans le calcul de la plus-value (art. 150 VB, II-4° CGI) — c'est-à-dire les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration — ne sont pas réintégrés une seconde fois.

Les amortissements du mobilier sont-ils réintégrés ?

Non. L'article 150 VB III du CGI vise les amortissements afférents au bien immobilier au sens de l'article 150 VA (immeubles bâtis). Les amortissements du mobilier (meubles, électroménager, literie, vaisselle), des équipements séparés et des frais d'établissement ne sont pas concernés par la réintégration.

Composant amorti Réintégré ? Justification
Structure (gros œuvre)OuiComposant immobilier — art. 150 VB III
Toiture, façadeOuiComposant immobilier
Installations techniques (élec., plomberie)OuiComposant immobilier
Agencements fixes (cuisine équipée scellée)OuiImmeuble par destination
Mobilier (meubles, literie, vaisselle)NonBien meuble — hors art. 150 VB III
ÉlectroménagerNonBien meuble
Frais d'établissementNonCharge, pas un composant immobilier

En pratique, pour un bien avec 50 000 € d'amortissements totaux déduits, seuls environ 40 000 à 42 000 € (composants immobiliers) sont réintégrés. Les 8 000 à 10 000 € d'amortissements du mobilier échappent à la réintégration — un avantage souvent sous-estimé de la location meublée.

Qu'en est-il des amortissements différés (non encore déduits) ?

Lorsque le résultat fiscal est déjà déficitaire, les amortissements excédentaires sont différés et reportables sans limite de temps (art. 39 C du CGI). La question se pose : ces amortissements différés sont-ils réintégrés à la revente ?

Amortissements différés = non réintégrés

L'article 150 VB III vise les amortissements « admis en déduction » du résultat fiscal. Les amortissements différés (en stock, jamais effectivement déduits du résultat imposable) ne sont pas réintégrés dans la plus-value. C'est un point technique majeur : si votre comptable a constitué un stock d'amortissements différés sur les premières années (résultat déjà négatif grâce aux intérêts d'emprunt), ces montants n'augmenteront pas votre plus-value à la revente.

Quel est le régime transitoire pour les ventes en cours au 15 février 2025 ?

L'article 84 de la LF2025 s'applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025 (date d'entrée en vigueur de la loi). Mais plusieurs situations transitoires se posent :

Compromis signé avant le 15/02/2025 avec condition suspensive

Si le compromis a été signé avant le 15 février 2025 mais que l'acte authentique est passé après, la réintégration s'applique. C'est la date de la cession (acte notarié) qui fait foi, pas la date du compromis. Le Conseil constitutionnel a validé cette application aux situations en cours (décision n°2024-876 DC).

Acte authentique signé avant le 15/02/2025

La cession est réputée réalisée à la date de l'acte authentique. Si celui-ci a été signé avant le 15 février 2025, la réintégration ne s'applique pas, même si le paiement intervient après.

Promesse unilatérale de vente avec levée d'option après le 15/02/2025

Si la promesse a été signée avant mais que l'option est levée après le 15 février 2025, la cession est réputée réalisée à la date de la levée d'option. La réintégration s'applique. Les investisseurs qui avaient une promesse en cours ont été pris de court.

L'abattement pour durée de détention reste applicable

Malgré la réintégration, les abattements pour durée de détention continuent de s'appliquer sur la plus-value majorée. Exonération totale d'IR après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux après 30 ans. La réforme n'affecte donc pas (ou très peu) les investisseurs qui détiennent leur bien plus de 22 ans. Consultez notre guide complet plus-value LMNP.

Surtaxe sur les plus-values élevées et CEHR : le piège des gros portefeuilles

La réintégration des amortissements peut faire basculer une plus-value au-dessus des seuils de surtaxe et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Deux mécanismes souvent oubliés par les investisseurs.

Surtaxe sur les PV immobilières > 50 000 € (art. 1609 nonies G CGI)

Lorsque la plus-value nette imposable (après abattement IR) dépasse 50 000 €, une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s'applique selon un barème progressif. Exemple : pour une PV nette de 150 000 €, la surtaxe est de 6 %, soit 9 000 € supplémentaires. Avec la réintégration des amortissements, des investisseurs qui auraient eu une PV nette de 40 000 € (sous le seuil) peuvent se retrouver à 80 000 € (6 % de surtaxe = 4 800 €).

CEHR — Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art. 223 sexies CGI)

La plus-value immobilière entre dans le revenu fiscal de référence (RFR). Si votre RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), une contribution de 3 % (jusqu'à 500 000 €) ou 4 % (au-delà) s'applique. Pour les investisseurs multi-biens qui revendent l'année où leurs revenus d'activité sont déjà élevés, le cumul peut être significatif.

PV nette imposable Taux surtaxe Montant surtaxe
Jusqu'à 50 000 €0 %0 €
De 50 001 à 100 000 €2 %1 000 à 2 000 €
De 100 001 à 150 000 €3 %3 000 à 4 500 €
De 150 001 à 200 000 €4 %6 000 à 8 000 €
De 200 001 à 250 000 €5 %10 000 à 12 500 €
Au-delà de 250 000 €6 %15 000 € +

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4. Le micro-BIC change-t-il pour les meublés de tourisme en 2025 ?

La loi de finances 2025 frappe aussi le régime micro-BIC des meublés de tourisme non classés. Depuis le 1er janvier 2025, l'abattement forfaitaire passe de 50 % à 30 % et le plafond de recettes chute de 77 700 € à 15 000 €. Un véritable bouleversement pour les loueurs Airbnb et plateformes similaires.

Comment fonctionnait le micro-BIC avant la réforme ?

Le régime micro-BIC permettait à tous les loueurs en meublé dont les recettes ne dépassaient pas 77 700 € de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur leurs revenus locatifs. Les meublés de tourisme classés bénéficiaient même d'un abattement de 71 %.

Quel est le nouveau barème micro-BIC depuis 2025 ?

Type de location Plafond Abattement Évolution
Location meublée longue durée 77 700 € 50 % Inchangé
Meublé tourisme classé (1 à 5 étoiles) 77 700 € 50 % 71 % → 50 %
Meublé tourisme NON classé 15 000 € 30 % 77 700 € / 50 % → 15 000 € / 30 %
Chambres d'hôtes 188 700 € 50 % 71 % → 50 %

Simulation : impact sur 20 000 € de revenus locatifs saisonniers

Élément Micro-BIC 50 % (classé) Micro-BIC 30 % (non classé)
Revenus déclarés20 000 €20 000 €
Abattement forfaitaire- 10 000 € (50 %)- 6 000 € (30 %)
Base imposable10 000 €14 000 €
IR (TMI 30 %)3 000 €4 200 €
Prélèvements sociaux (17,2 %)1 720 €2 408 €
Total impôts4 720 €6 608 €
Surcoût annuel+ 1 888 €/an

Attention : avec 20 000 € de recettes en meublé non classé, le micro-BIC n'est même plus accessible (plafond de 15 000 €). Le loueur bascule obligatoirement au régime réel, ce qui nécessite une comptabilité complète.

Meublé de tourisme classé : pourquoi l'abattement passe-t-il de 71 % à 50 % ?

Les meublés de tourisme classés (1 à 5 étoiles) et les chambres d'hôtes bénéficiaient jusqu'en 2024 d'un abattement micro-BIC de 71 % avec un plafond de 188 700 €. Depuis le 1er janvier 2025, cet abattement est ramené à 50 % avec un plafond de 77 700 € (LF2025).

Catégorie Avant 2025 Depuis 2025
Classé (1-5 étoiles) — Abattement71 %50 %
Classé (1-5 étoiles) — Plafond188 700 €77 700 €
Chambres d'hôtes — Abattement71 %50 %
Chambres d'hôtes — Plafond188 700 €188 700 €

Impact concret : pour un meublé classé avec 30 000 € de recettes, la base imposable passe de 8 700 € (30 000 × 29 %) à 15 000 € (30 000 × 50 %). À TMI 30 %, cela représente un surcoût d'environ 1 890 € par an (IR seul). Le classement reste néanmoins nettement plus avantageux que le non classé (50 % vs 30 % d'abattement), et le plafond de 77 700 € couvre la quasi-totalité des loueurs saisonniers individuels.

La parade : faire classer votre meublé de tourisme

Le classement en meublé de tourisme (1 à 5 étoiles via Atout France ou un organisme agréé) coûte entre 200 et 400 € pour 5 ans et vous permet de conserver le plafond de 77 700 € avec 50 % d'abattement. C'est de loin la solution la plus simple et la plus rentable pour les loueurs saisonniers. Le classement est valable 5 ans et renouvelable.


5. Qu'est-ce que la loi Le Meur et que change-t-elle pour les loueurs ?

Promulguée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur (aussi appelée « loi anti-Airbnb ») est le second pilier de la réforme. Elle cible spécifiquement les locations de courte durée et meublés de tourisme avec un arsenal de mesures réglementaires et administratives.

Quelles sont les 5 mesures clés de la loi Le Meur ?

1

DPE obligatoire pour les meublés de tourisme

Depuis le 1er janvier 2025, toute nouvelle autorisation de changement d'usage doit attester d'un DPE classé entre A et E. Les logements classés G sont interdits à la location touristique. Les logements F seront interdits en 2028, et seules les classes A à D seront acceptées à partir de 2034.

2

Enregistrement national obligatoire (20 mai 2026)

Tous les meublés de tourisme devront être déclarés via un téléservice national (art. L.324-1-1 du Code du tourisme). Un numéro d'enregistrement unique sera délivré, obligatoire sur toutes les annonces. Sanctions : 10 000 € d'amende pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration.

3

Réduction de la durée de location à 90 jours

Les maires peuvent désormais, par simple délibération, abaisser la durée maximale de location de la résidence principale de 120 à 90 jours par an. Paris l'a déjà adopté depuis janvier 2025.

4

Quotas et zonage communal

Les communes peuvent délimiter dans leur PLU des secteurs réservés aux résidences principales, limitant la multiplication des meublés touristiques. Les zones avec plus de 20 % de résidences secondaires peuvent imposer des quotas.

5

Interdiction possible par la copropriété

Les copropriétés peuvent désormais interdire la location touristique en modifiant leur règlement à la double majorité en assemblée générale. Toutefois, la Cour de cassation (avis du 10 avril 2025, n°25-70.002) a précisé que la loi Le Meur ne s'applique pas de manière rétroactive aux situations existantes.

La location longue durée n'est pas concernée

La loi Le Meur ne vise que les meublés de tourisme et les locations de courte durée. Si vous louez en meublé à l'année (bail de 1 an ou bail mobilité de 1 à 10 mois), ces mesures ne vous concernent pas. C'est un argument supplémentaire pour privilégier la location longue durée dans les zones tendues.


6. La TVA sur les locations meublées change-t-elle en 2025-2026 ?

La loi de finances 2025 prévoyait initialement d'abaisser le seuil de franchise en base de TVA à un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires. Cette mesure aurait rendu de nombreux loueurs en meublé de tourisme redevables de la TVA à 10 %. Elle a été suspendue le 30 avril 2025 et n'est pas reprise dans le PLF 2026.

Quels sont les seuils de TVA applicables en 2026 ?

Activité Seuil franchise TVA Taux TVA
Para-hôtellerie (3+ services) 37 500 € 10 %
Location meublée classique (sans services) Exonérée de TVA (art. 261 D CGI)
Résidence services neuve (avec TVA récupérable) 20 % (récupérable)

Pour être assujetti à la TVA à 10 %, un loueur doit proposer au moins 3 des 4 services para-hôteliers : petit-déjeuner, nettoyage régulier pendant le séjour, fourniture du linge, accueil personnalisé. Le Conseil d'État (CE 12 novembre 2025, n°498267) a précisé que la simple remise de clés ou une boîte à clés ne constitue pas un accueil personnalisé.

Intérêt de la TVA pour les investisseurs

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats : 20 % sur les travaux de rénovation, le mobilier, et même sur l'acquisition d'un bien neuf en résidence services. Pour un investisseur réalisant 50 000 € de travaux, c'est 10 000 € de TVA récupérable. Consultez notre guide TVA LMNP.


7. Pourquoi les prélèvements sociaux passent-ils à 18,6 % en 2026 ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a relevé la CSG de 1,4 point (de 9,2 % à 10,6 %), portant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus du patrimoine et les revenus locatifs meublés.

Quel est le nouveau détail des prélèvements sociaux ?

Prélèvement Avant 2026 Depuis 2026
CSG9,2 %10,6 %
CRDS0,5 %0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %7,5 %
Total17,2 %18,6 %

En pratique, cette hausse s'applique sur le résultat fiscal BIC positif du loueur. Pour un LMNP au régime réel dont le résultat est nul ou déficitaire grâce aux amortissements, l'impact est nul. La hausse touche principalement les loueurs au micro-BIC et ceux dont le régime réel génère un bénéfice imposable.

Impact chiffré sur les plus-values immobilières

La hausse des prélèvements sociaux s'applique aussi aux plus-values immobilières. Combinée à la réintégration des amortissements, l'impact cumulé est significatif :

Plus-value nette imposable IR (19 %) + PS 17,2 % IR (19 %) + PS 18,6 % Surcoût
50 000 €18 100 €18 800 €+ 700 €
100 000 €36 200 €37 600 €+ 1 400 €
150 000 €54 300 €56 400 €+ 2 100 €

8. PLF 2026 : ce qui est voté et ce qui menace le LMNP

Le projet de loi de finances 2026, adopté par l'article 49-3, ne modifie pas directement le régime LMNP. Le statut conserve l'intégralité de ses avantages au régime réel (amortissement, déduction des charges, report des déficits). Voici ce qui a été voté et ce qui a été rejeté.

Ce qui est voté dans le PLF 2026

Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)

Nouvel amortissement réservé à la location vide uniquement : 3,5 % pour le neuf, 3 % pour l'ancien avec travaux (≥ 30 % de la valeur), engagement locatif 9 ans minimum, plafond 8 000 à 12 000 €/an. Le LMNP n'est pas concerné.

Hausse CSG (+1,4 point)

Prélèvements sociaux portés de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus du patrimoine (cf. section 7).

Ce qui a été rejeté ou abandonné

Plafonnement de l'amortissement LMNP à 2 %REJETÉ

Le sous-amendement n°I-3969 proposait de limiter l'amortissement annuel à 2 % de la valeur du bien. Il a été rejeté. L'amortissement par composants (structure ~2-3 %, toiture ~4 %, installations ~6-7 %, agencements ~8-10 %) reste intégralement applicable.

Suppression totale de l'amortissement LMNPNON REPRIS

Régulièrement évoquée dans les rapports de la Cour des comptes, la suppression de l'amortissement n'a pas été inscrite au PLF 2026. Le législateur a choisi la voie de la réintégration dans les plus-values (art. 84 LF2025) plutôt que la suppression pure.

Franchise TVA à 25 000 €SUSPENDU

La réforme du seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € reste suspendue. Les seuils actuels (37 500 € pour les services) continuent de s'appliquer.

Quelles autres charges fiscales faut-il anticiper en 2026 ?

Suppression de la réduction OGA/CGA (depuis 2023)

Depuis 2023, la réduction d'impôt de 915 € par an accordée aux adhérents d'un Organisme de Gestion Agréé (OGA) ou Centre de Gestion Agréé (CGA) est supprimée pour les LMNP. Cette réduction compensait partiellement les frais de comptabilité et d'adhésion. Si vous êtes encore adhérent, réévaluez l'intérêt de votre adhésion (sauf si elle apporte un accompagnement comptable précieux). Référence : BOFiP BOI-IR-RICI-10 du 1er juin 2023.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Tout loueur en meublé (LMNP ou LMP) est redevable de la CFE, souvent oubliée. Son montant varie de 200 à 1 500 € par an selon la commune et la valeur locative du bien. Elle est due même si le résultat fiscal est nul grâce aux amortissements. La CFE est déductible des charges BIC. En cas de début d'activité, exonération la première année (art. 1478 CGI).

Le LMNP au régime réel reste le meilleur régime fiscal immobilier

Malgré les réformes, le régime réel LMNP conserve un avantage fiscal majeur : l'amortissement du bien permet souvent de réduire le résultat imposable à zéro pendant 15 à 20 ans. Aucun autre régime fiscal immobilier (Pinel, Denormandie, location nue, SCPI) n'offre cet avantage. La réintégration à la revente est le « prix à payer », mais elle est neutralisée par les abattements pour durée de détention après 22 ans.


9. Quel impact selon votre profil d'investisseur LMNP ?

L'impact des réformes varie considérablement selon votre type de location, votre régime fiscal et votre horizon de détention. LMNP.AI analyse les conséquences pour chaque profil.

IMPACT FAIBLE

Investisseur longue durée (détention > 22 ans)

L'exonération totale d'IR après 22 ans neutralise la réintégration des amortissements. Les prélèvements sociaux restent dus jusqu'à 30 ans. Recommandation : conservez et profitez des amortissements sans souci de revente.

IMPACT NUL

Investisseur en résidence services (étudiante, EHPAD, seniors)

Exemption totale de la réintégration des amortissements. TVA récupérable à l'achat. Régime fiscal inchangé. Recommandation : la réforme renforce l'avantage compétitif des résidences services.

IMPACT MODÉRÉ

Investisseur location longue durée classique

Micro-BIC inchangé (77 700 € / 50 %). Seule la réintégration des amortissements impacte à la revente. La hausse PS de 17,2 % à 18,6 % est souvent neutralisée par un résultat fiscal nul grâce aux amortissements. Recommandation : le LMNP longue durée reste le meilleur régime fiscal immobilier.

IMPACT FORT

Investisseur meublé tourisme non classé (Airbnb)

Triple peine : (1) micro-BIC réduit à 30 % / 15 000 €, (2) réintégration des amortissements à la revente, (3) hausse PS à 18,6 %, (4) DPE obligatoire et enregistrement mai 2026. Surcoût annuel estimé : +2 000 à 3 000 €. Recommandation : faire classer le meublé en tourisme (200-400 € pour 5 ans) ou passer en longue durée.

NON CONCERNÉ

Investisseur SCI à l'IS

La réforme LMNP ne s'applique qu'aux personnes physiques. En SCI IS, l'amortissement est déjà réintégré dans la plus-value (VNC). Pas d'abattement pour durée de détention. Double imposition (IS + flat tax). La SCI IS n'est pas une échappatoire à la réforme.


10. Exemples chiffrés : combien coûte la réforme selon la durée de détention ?

La durée de détention est la variable clé pour mesurer l'impact réel de la réintégration des amortissements. Grâce aux abattements pour durée de détention (exonération totale d'IR après 22 ans), l'impact de la réforme décroît progressivement avec le temps.

Simulation complète : bien acheté 200 000 €, revendu 300 000 €

Durée détention Amort. déduits PV brute Abatt. IR Impôt total Surcoût réforme
5 ans25 000 €125 000 €0 %47 000 €+ 9 400 €
10 ans50 000 €150 000 €30 %38 500 €+ 12 800 €
15 ans75 000 €175 000 €60 %25 600 €+ 10 900 €
22 ans110 000 €210 000 €100 % IR15 000 €+ 7 800 €
30 ans150 000 €250 000 €100 % total0 €0 €

Enseignement clé : le surcoût de la réforme est maximal entre 5 et 15 ans de détention, puis diminue grâce aux abattements. Après 22 ans, seuls les prélèvements sociaux restent. Après 30 ans, exonération totale. Les investisseurs à long terme ne sont quasiment pas impactés.

Quel est l'impact selon votre tranche marginale d'imposition (TMI) ?

Le coût fiscal du micro-BIC dépend directement de votre TMI. Voici une simulation LMNP.AI pour 20 000 € de revenus locatifs meublés au micro-BIC 30 % (meublé tourisme non classé) vs 50 % (classé ou longue durée) :

TMI Micro 50 % (classé) Micro 30 % (non classé) Surcoût annuel
11 %2 820 €4 148 €+ 1 328 €
30 %4 720 €6 748 €+ 2 028 €
41 %5 820 €8 288 €+ 2 468 €
45 %6 220 €8 848 €+ 2 628 €

Base : 20 000 € de recettes. Micro 50 % = base imposable 10 000 €, Micro 30 % = base imposable 14 000 €. Prélèvements sociaux à 18,6 % inclus. Calcul LMNP.AI mars 2026.

Plus votre TMI est élevée, plus le passage de 50 % à 30 % d'abattement est pénalisant. À TMI 45 %, le surcoût atteint 2 628 € par an — le classement du meublé (200-400 €) offre un retour sur investissement immédiat.

LMNP réel vs location nue : qui gagne après la réforme ?

Même après réintégration des amortissements, le LMNP au régime réel reste largement supérieur à la location nue. Voici la comparaison LMNP.AI sur 15 ans pour un bien de 200 000 € générant 10 000 € de loyers nets annuels (TMI 30 %) :

Critère (15 ans) LMNP réel Location nue (micro-foncier) Location nue (réel foncier)
Loyers bruts cumulés150 000 €150 000 €150 000 €
IR + PS sur les loyers (15 ans)≈ 0 €≈ 36 450 €≈ 21 870 €
Surcoût PV à la revente (réforme)≈ 10 900 €0 €0 €
Coût fiscal total sur 15 ans≈ 10 900 €≈ 36 450 €≈ 21 870 €
Économie LMNP vs nuRéférence+ 25 550 €+ 10 970 €

Hypothèses : bien 200 000 €, 10 000 € loyers nets/an, TMI 30 %, PS 18,6 %, amortissements LMNP ~5 000 €/an (résultat fiscal nul), revente à 300 000 € après 15 ans. Micro-foncier : abattement 30 %. Réel foncier : charges déductibles estimées à 40 % (intérêts + travaux). Calcul LMNP.AI mars 2026.

Conclusion : même avec la réintégration des amortissements à la revente (+10 900 € d'impôt), le LMNP réel économise entre 11 000 et 25 000 € d'impôts sur 15 ans par rapport à la location nue. L'avantage se renforce encore avec une détention plus longue (exonération de PV après 22 ans).

Grille des abattements pour durée de détention (inchangée)

Année de détention Abattement IR (19 %) Abattement PS (18,6 %)
1 à 5 ans0 %0 %
6 à 21 ans6 % par an1,65 % par an
22e année4 %1,60 %
Total à 22 ans100 % = exonéré28,40 %
23 à 30 ansExonéré9 % par an
Total à 30 ansExonéré100 % = exonéré

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11. Comment protéger votre rentabilité face aux réformes LMNP ?

Les réformes LMNP 2025-2026 imposent une adaptation stratégique. Voici les 12 leviers concrets recommandés par LMNP.AI, validés par des experts-comptables et avocats fiscalistes spécialisés, pour optimiser votre investissement.

1

Privilégier la détention longue (> 22 ans)

L'exonération totale d'IR après 22 ans absorbe entièrement la réintégration des amortissements. Après 30 ans, plus aucun impôt sur la plus-value. C'est la stratégie la plus simple et la plus efficace.

2

Faire classer votre meublé de tourisme

Coût : 200 à 400 € pour 5 ans. Bénéfice : micro-BIC à 77 700 € / 50 % au lieu de 15 000 € / 30 %. Le retour sur investissement est immédiat dès la première année. Contactez un organisme de classement agréé par Atout France.

3

Passer au régime réel (quasi systématiquement supérieur)

Avec un abattement micro-BIC à 30 %, le régime réel est avantageux dès que vos charges dépassent 30 % des recettes. En pratique, avec l'amortissement, les intérêts d'emprunt et les charges, le réel gagne dans plus de 85 % des cas.

4

Investir en résidence services (exemption totale)

Les résidences étudiantes, seniors et EHPAD sont exemptées de la réintégration des amortissements. Elles offrent aussi la récupération de TVA à 20 % sur le neuf et des revenus stables sous bail commercial.

5

Transmettre plutôt que revendre (purge au décès)

Au décès, la plus-value est purgée et les amortissements ne sont pas réintégrés. La transmission reste le seul événement qui échappe totalement à la réintégration. Le démembrement (donation de la nue-propriété) est une stratégie particulièrement efficace.

6

Envisager le passage en LMP (si conditions remplies)

Le statut LMP offre l'exonération totale de plus-value après 5 ans d'activité si le CA moyen est inférieur à 90 000 €/an. Attention aux cotisations sociales SSI (~30 % du bénéfice) qui annulent souvent l'avantage.

7

Maximiser les travaux déductibles (non réintégrés)

Les amortissements correspondant à des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration (art. 150 VB, II-4° CGI) ne sont pas réintégrés dans la plus-value. Investir dans des travaux permet de déduire sans surcoût à la revente.

8

Se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé

La complexité fiscale a augmenté significativement. Un expert-comptable spécialisé LMNP optimise vos amortissements, vérifie votre régime, et anticipe l'impact à la revente. Le coût (300-500 €/an) est intégralement déductible en charges BIC.

9

Anticiper l'enregistrement meublé tourisme (avant mai 2026)

Ne pas attendre le dernier moment pour l'enregistrement obligatoire au téléservice national. Sanctions : 10 000 € d'amende pour défaut, 20 000 € pour fausse déclaration. Préparez dès maintenant votre DPE et vos justificatifs.

10

Ne pas vendre dans la précipitation

Vendre immédiatement maximise l'impact négatif de la réforme (pas d'abattement pour durée de détention sur les amortissements réintégrés). Les abattements progressifs sont le meilleur levier. Simulez avant de décider.

11

Repasser le bien en résidence principale avant la revente

Stratégie avancée : l'article 150 U-II-1° du CGI exonère totalement de plus-value la vente de la résidence principale. En cessant l'activité LMNP et en réoccupant le bien comme résidence principale pendant une durée suffisante (au moins 1 à 2 ans selon la jurisprudence), la plus-value est purgée — amortissements réintégrés compris. Attention : l'administration fiscale contrôle la réalité de l'occupation (factures EDF, taxe d'habitation, changement d'adresse). Consultez un avocat fiscaliste avant de mettre en place cette stratégie.

12

Démembrer pour transmettre sans plus-value

La donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit permet de transmettre à moindre coût (barème art. 669 CGI : décote selon l'âge du donateur). Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans plus-value et sans réintégration des amortissements. Idéal pour les investisseurs de plus de 60 ans avec un horizon patrimonial familial.


12. Jurisprudence et contentieux en cours sur les réformes LMNP

La réforme LMNP 2025-2026 génère déjà une jurisprudence naissante et plusieurs contentieux majeurs. Voici les décisions structurantes que tout investisseur doit connaître.

CC 2024

Conseil constitutionnel, 30 décembre 2024, n°2024-876 DC

Le Conseil constitutionnel a validé la conformité de l'article 84 LF2025 (réintégration des amortissements). La mesure ne porte pas atteinte au principe de non-rétroactivité fiscale car elle s'applique aux cessions futures, pas aux amortissements passés.

Cass. 2025

Cour de cassation, 3e civ., 10 avril 2025, n°25-70.002

Décision structurante sur la loi Le Meur : la Cour a jugé que les dispositions de la loi Le Meur ne s'appliquent pas de manière rétroactive aux situations existantes. Les meublés de tourisme exploités avant l'entrée en vigueur de la loi conservent leurs droits acquis, sous réserve du respect des nouvelles obligations d'enregistrement.

Cass. 2024

Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2024, n°22-21.455

La location meublée de courte durée (type Airbnb) est une activité de nature civile et non commerciale. Elle n'est donc pas contraire à une clause de destination « bourgeoise » d'un règlement de copropriété, sauf clause explicite interdisant les meublés touristiques.

CE 2025

Conseil d'État, 12 novembre 2025, n°498267

Le Conseil d'État a recadré les critères de la para-hôtellerie pour l'assujettissement à la TVA. La simple mise à disposition d'une boîte à clés ou d'un code d'accès ne constitue pas un « accueil personnalisé ». Un contact humain (physique ou à distance) doit être possible pendant le séjour.

QPC en cours

QPC n°25-40.030 — Interdiction en copropriété

Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel sur la possibilité pour les copropriétés d'interdire la location touristique. Décision attendue au premier semestre 2026. Si la disposition est censurée, les copropriétés ne pourront pas interdire les meublés de tourisme.


13. Les résidences services sont-elles concernées par la réforme ?

Les résidences de services à vocation sociale constituent la seule exception notable à la réintégration des amortissements. L'article 84 de la LF2025 les exclut explicitement du nouveau dispositif.

Quelles résidences sont exemptées de la réintégration ?

Type de résidence Base légale Réintégration
Résidence étudianteArt. L.631-12 CCHExemptée
Résidence jeunes actifs (< 30 ans)Art. L.631-13 CCHExemptée
Résidence seniors (65 ans+)Art. L.631-13 CCHExemptée
EHPAD6° du I, art. L.312-1 CASFExemptée
Établissements pour handicapés7° du I, art. L.312-1 CASFExemptée
Résidence de tourismeSoumise
Résidence d'affairesSoumise

Attention : les résidences de tourisme NE sont PAS exemptées

Contrairement à une idée reçue, les résidences de tourisme (Pierre & Vacances, Odalys, etc.) et les résidences d'affaires (Appart'City, etc.) sont soumises à la réintégration des amortissements. Seules les résidences à vocation sociale (étudiantes, seniors, EHPAD, handicap) bénéficient de l'exemption.


14. Quelles sont les erreurs à éviter face aux réformes LMNP ?

Les experts-comptables et avocats fiscalistes spécialisés identifient des erreurs récurrentes que commettent les investisseurs face aux réformes. LMNP.AI vous aide à les éviter.

Erreur 1 — Rester au micro-BIC par défaut

Avec l'abattement à 30 %, le micro-BIC est rarement optimal. Le régime réel devient avantageux dès que vos charges dépassent 30 % des recettes. Attention : le changement de régime doit être exercé avant la date limite de la déclaration de résultats. Un mauvais choix peut bloquer 2 ans.

Erreur 2 — Vendre dans la précipitation après la réforme

Vendre immédiatement maximise la plus-value taxable (pas d'abattement pour durée de détention). Les experts recommandent de ne pas céder à la panique et de privilégier la détention longue.

Erreur 3 — Confondre résidences de tourisme et résidences services exemptées

Seules les résidences étudiantes, seniors, EHPAD et handicap sont exemptées. Les résidences de tourisme (Pierre & Vacances, Center Parcs, etc.) sont soumises à la réintégration.

Erreur 4 — Sous-estimer le seuil LMP de 23 000 €

Le seuil de 23 000 € est calculé sur les recettes brutes (pas nettes). Beaucoup d'investisseurs basculent en LMP sans le savoir, avec des cotisations sociales SSI de ~30 % du bénéfice en plus.

Erreur 5 — Gérer seul sa comptabilité

Le risque d'erreurs dans les calculs d'amortissements a considérablement augmenté avec la réforme. Un mauvais calcul peut coûter plusieurs milliers d'euros à la revente. Le coût d'un expert-comptable (300-500 €/an) est déductible.

Erreur 6 — Oublier le classement du meublé de tourisme

Ne pas classer son meublé touristique fait perdre 20 points d'abattement (50 % vs 30 %) et abaisse le plafond de 77 700 € à 15 000 €. Le classement (200-400 € pour 5 ans) est le meilleur investissement post-réforme.

Erreur 7 — Croire que la SCI IS est une échappatoire

La SCI IS n'est pas une solution miracle. Elle impose la double imposition (IS + flat tax sur dividendes), ne permet pas l'abattement pour durée de détention et la plus-value est calculée sur la VNC (amortissements déjà réintégrés).

Erreur 8 — Ignorer les obligations de la loi Le Meur

L'enregistrement au téléservice national est obligatoire avant le 20 mai 2026. L'amende peut atteindre 10 000 € pour défaut et 20 000 € pour fausse déclaration. Vérifiez aussi votre DPE : les logements G sont déjà interdits à la location touristique.


Questions fréquentes sur la réforme LMNP 2025-2026

Non. Le statut LMNP n'est pas supprimé. Le régime réel BIC reste intact avec l'amortissement du bien, la déduction des charges et le report des déficits sur 10 ans. La seule modification majeure est la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente (art. 84 LF2025), effective depuis le 15 février 2025.

Depuis le 15 février 2025, lors de la revente d'un bien LMNP, les amortissements déduits pendant la location viennent diminuer le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value. Cela augmente mécaniquement la plus-value imposable. Par exemple, pour un bien acheté 200 000 € avec 50 000 € d'amortissements déduits et revendu 280 000 €, la plus-value passe de 65 000 € à 115 000 €.

Les résidences étudiantes, les résidences pour moins de 30 ans en formation, les résidences seniors (65 ans et plus), les EHPAD et les établissements pour personnes handicapées sont exemptés. En revanche, les résidences de tourisme et les résidences d'affaires sont soumises à la réintégration.

Oui, mais uniquement pour les meublés de tourisme non classés dont l'abattement passe de 50 % à 30 % et le plafond de 77 700 € à 15 000 €. Le micro-BIC pour la location meublée longue durée reste inchangé à 77 700 € avec 50 % d'abattement. Les meublés de tourisme classés conservent aussi 77 700 € / 50 %.

Le classement est effectué par un organisme agréé par Atout France (liste disponible sur atout-france.fr). La visite coûte entre 200 et 400 € et le classement est valable 5 ans. Le classement permet de conserver le plafond micro-BIC de 77 700 € avec 50 % d'abattement au lieu de 15 000 € / 30 %.

Oui, la réintégration s'applique à tous les amortissements déduits depuis le début de l'activité, même si le bien a été acheté bien avant la réforme. Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure (décision n°2024-876 DC du 30 décembre 2024) en considérant qu'elle ne porte que sur les cessions futures.

Après 22 ans de détention, la plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu (19 %) grâce aux abattements pour durée de détention. Après 30 ans, l'exonération est totale (IR + prélèvements sociaux). La réforme n'a donc aucun impact sur les investisseurs qui détiennent leur bien plus de 30 ans.

La loi Le Meur (n°2024-1039 du 19 novembre 2024) encadre les meublés de tourisme. Elle impose un DPE obligatoire (classes A à E), un enregistrement national avant le 20 mai 2026, donne aux communes le pouvoir de réduire la durée de location à 90 jours et d'imposer des quotas. Seuls les loueurs saisonniers et meublés de tourisme sont concernés. La location longue durée n'est pas touchée.

Non, les experts déconseillent unanimement de vendre dans la précipitation. La réforme s'applique déjà (depuis le 15 février 2025) à toutes les ventes. Vendre tôt maximise la plus-value taxable car les abattements pour durée de détention sont faibles. Privilégiez la détention longue (plus de 22 ans) pour absorber l'impact.

Oui, la LFSS 2026 a relevé la CSG de 1,4 point (de 9,2 % à 10,6 %), portant le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus locatifs meublés BIC. Pour les LMNP au régime réel dont le résultat est nul grâce aux amortissements, l'impact est nul.

Oui, le régime réel reste le régime fiscal le plus avantageux pour l'immobilier locatif. L'amortissement permet de réduire le résultat imposable à zéro pendant 15 à 20 ans. La réintégration à la revente est le prix à payer, mais elle est neutralisée par les abattements pour durée de détention après 22 ans. Aucun autre régime (Pinel, location nue, SCPI) n'offre cet avantage.

La réforme du seuil de franchise TVA à 25 000 € a été suspendue en avril 2025 et n'est pas reprise dans le PLF 2026. Les seuils actuels restent en vigueur : franchise TVA jusqu'à 37 500 € de CA pour les activités de para-hôtellerie (3 des 4 services). La location meublée classique sans services reste exonérée de TVA.

Le LMP offre l'exonération totale de plus-value après 5 ans d'activité si le CA moyen est inférieur à 90 000 € par an. Mais les cotisations sociales SSI (environ 30 % du bénéfice, minimum 1 208 € par an) annulent souvent l'avantage. Le LMP est pertinent uniquement pour les investisseurs avec des recettes supérieures à 23 000 € et un bénéfice faible.

Non. En SCI IS, l'amortissement est déjà réintégré dans le calcul de la plus-value (valeur nette comptable). Il n'y a pas d'abattement pour durée de détention et la double imposition s'applique (IS puis flat tax de 30 % sur les dividendes). La SCI IS n'est pas une échappatoire mais peut être pertinente pour la capitalisation et la transmission familiale.

Non, les amortissements correspondant à des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration déjà pris en compte au titre de l'article 150 VB II-4° du CGI ne sont pas réintégrés une seconde fois. Investir dans des travaux permet donc de déduire sans surcoût fiscal à la revente.

L'enregistrement au téléservice national est obligatoire avant le 20 mai 2026 pour tous les meublés de tourisme. Le numéro d'enregistrement devra figurer sur toutes les annonces. Les sanctions sont de 10 000 € d'amende pour défaut d'enregistrement et 20 000 € pour fausse déclaration.

Non. Au décès, la plus-value est purgée et les amortissements ne sont pas réintégrés. C'est le seul événement qui échappe totalement à la réintégration. Les héritiers repartent sur une base amortissable réévaluée à la valeur du bien au jour du décès. La transmission reste donc fiscalement très favorable en LMNP.

Pour un bien acheté 200 000 € il y a 10 ans avec 50 000 € d'amortissements déduits et revendu 280 000 € : la plus-value brute passe de 65 000 € à 115 000 €. Avec 10 ans de détention (30 % d'abattement IR, 8,25 % d'abattement PS), l'impôt total passe d'environ 18 900 € à 33 400 €, soit un surcoût d'environ 14 500 €.

Non. Le PLF 2026 ne modifie pas le régime LMNP. Les amendements proposant un plafonnement de l'amortissement à 2 % ou sa suppression ont été rejetés. Le PLF 2026 crée un statut du bailleur privé réservé à la location vide uniquement (amortissement de 3 à 3,5 % sous conditions). La location meublée n'est pas concernée.

Un loueur Airbnb non classé subit quatre impacts cumulés : micro-BIC réduit à 30 % et plafonné à 15 000 € (au lieu de 50 % et 77 700 €), réintégration des amortissements à la revente, hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %, et obligation d'enregistrement avec DPE valide. Le surcoût annuel est estimé entre 2 000 et 3 000 € sur l'exploitation, plus 15 000 à 40 000 € à la revente selon les amortissements. La parade la plus efficace est le classement du meublé (200-400 € pour 5 ans).

Oui. Lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (art. 1609 nonies G CGI), une surtaxe de 2 % à 6 % s'applique selon un barème progressif. Avec la réintégration des amortissements, la plus-value peut augmenter significativement et déclencher cette surtaxe. Exemple : une PV nette de 150 000 € entraîne une surtaxe de 6 %, soit 9 000 € supplémentaires.

Oui, sous conditions strictes. L'article 150 U-II-1° du CGI exonère totalement la plus-value sur la vente de la résidence principale. En cessant l'activité LMNP et en réoccupant le bien comme résidence principale pendant au moins 1 à 2 ans, la plus-value est purgée — amortissements réintégrés compris. L'administration fiscale contrôle la réalité de l'occupation. Consultez un avocat fiscaliste.

Non. L'article 150 VB III du CGI vise uniquement les amortissements du bien immobilier (structure, toiture, installations techniques). Les amortissements du mobilier (meubles, électroménager, literie) ne sont pas réintégrés. En pratique, sur 50 000 € d'amortissements déduits, seuls 40 000 à 42 000 € (composants immobiliers) sont concernés.

Oui, largement. Sur 15 ans, un LMNP au régime réel économise entre 11 000 et 25 000 € d'impôts par rapport à la location nue (micro-foncier ou réel foncier), même après réintégration des amortissements à la revente. L'amortissement permet de ne payer aucun impôt sur les loyers pendant 15 à 20 ans — aucun régime de location nue n'offre cet avantage.

Conclusion : faut-il encore investir en LMNP en 2025-2026 ?

La réforme LMNP 2025-2026 marque un tournant historique pour la location meublée non professionnelle. Le statut LMNP reste néanmoins le régime fiscal le plus avantageux pour l'investissement immobilier locatif en France. L'amortissement du bien permet toujours de réduire le résultat imposable à zéro pendant 15 à 20 ans — aucun autre dispositif (Pinel, Denormandie, location nue, SCPI) n'offre cet avantage.

La réintégration des amortissements dans les plus-values (art. 84 LF2025) est le prix à payer pour cet avantage fiscal, mais elle est neutralisée par les abattements pour durée de détention après 22 ans. Les investisseurs à long terme ne sont quasiment pas impactés. Pour les loueurs saisonniers, le classement du meublé de tourisme (200-400 €) compense largement la baisse du micro-BIC.

LMNP.AI recommande trois principes face aux réformes : (1) privilégier la détention longue, (2) se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé, (3) ne jamais vendre dans la précipitation. L'immobilier meublé reste un pilier patrimonial solide — à condition d'adapter sa stratégie aux nouvelles règles.


Glossaire des termes et acronymes

LMNP — Loueur en Meublé Non Professionnel
LMP — Loueur en Meublé Professionnel
BIC — Bénéfices Industriels et Commerciaux
CGI — Code Général des Impôts
LF2025 — Loi de Finances pour 2025 (n°2025-127)
PLF 2026 — Projet de Loi de Finances pour 2026
LFSS — Loi de Financement de la Sécurité Sociale
CSG — Contribution Sociale Généralisée
CRDS — Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
PS — Prélèvements Sociaux (CSG + CRDS + solidarité)
IR — Impôt sur le Revenu
IS — Impôt sur les Sociétés
TMI — Tranche Marginale d'Imposition
DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
CFE — Cotisation Foncière des Entreprises
OGA/CGA — Organisme / Centre de Gestion Agréé
CEHR — Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus
SCI IS — Société Civile Immobilière à l'Impôt sur les Sociétés
SSI — Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI)
VNC — Valeur Nette Comptable

Sources et références officielles

Textes législatifs

  • Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 84 (réintégration amortissements) — JORF du 15 février 2025
  • Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — encadrement des meublés de tourisme
  • Art. 150 VB III du CGI — calcul de la plus-value avec réintégration
  • Art. 150 U-II-1° du CGI — exonération résidence principale
  • Art. 1609 nonies G du CGI — surtaxe sur les plus-values immobilières
  • Art. 223 sexies du CGI — CEHR
  • Art. 39 C du CGI — amortissements admis en déduction
  • Art. 669 du CGI — barème de valorisation usufruit/nue-propriété

Doctrine administrative (BOFiP)

  • BOI-RFPI-PVI-10-40-10 — calcul de la plus-value immobilière des particuliers
  • BOI-BIC-AMT — amortissements des biens loués meublés
  • BOI-IR-RICI-10 — réduction d'impôt OGA (supprimée depuis 2023)
  • BOI-BIC-CHAMP-40-20 — critères de la location meublée
  • BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 — para-hôtellerie et TVA

Jurisprudence citée

  • Conseil constitutionnel, 30 décembre 2024, n°2024-876 DC
  • Cour de cassation, 3e civ., 10 avril 2025, n°25-70.002
  • Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2024, n°22-21.455
  • Conseil d'État, 12 novembre 2025, n°498267

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