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Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de lmnp.ai
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Fiscalité LMNP : tout comprendre en 2026 Micro-BIC ou réel, CFE, plus-values, cotisations : la vue d’ensemble pour payer le juste impôt. Le statut LMNP : conditions, avantages, pièges Qui peut être LMNP, seuils de recettes et comment éviter la requalification en LMP. Régime réel LMNP : le guide complet 2026 Déduire toutes ses charges et amortir son bien pour viser zéro impôt pendant 8 à 10 ans. Micro-BIC LMNP : abattement 30%, 50% ou 71% Quand le micro reste intéressant, plafonds 2026 et simulation pour savoir s’il faut basculer au réel. LMP vs LMNP : comparatif fiscal complet Seuils de bascule, plus-values, cotisations SSI, IFI : quel statut choisir selon votre profil. LMNP ou SCI : quel choix pour votre projet ? Patrimoine, transmission, associés, fiscalité : tableau de décision pour éviter l’erreur coûteuse. SARL de famille vs SNC : comparatif détaillé Les deux structures IS qui permettent d’amortir en famille : responsabilité, fiscalité, sortie. Transmettre son LMP avec le Pacte Dutreil Abattement de 75% sur les droits de succession : conditions, engagements et montage à anticiper. Changer de régime fiscal chaque année Basculer micro ↔ réel selon votre bénéfice : dates limites, formalités et simulation chiffrée. Repasser au micro-BIC après le réel Délai de verrouillage, sort des amortissements en stock et calcul du gain réel avant de basculer. Passer de la location vide à meublée Démarches juridiques et fiscales, résiliation du bail nu et requalification des revenus. Combien d’années sans impôts en LMNP ? Simulation concrète : 8, 10, 15 ans ? Ce qui fait varier la durée selon prix, emprunt et charges. Passage LMNP à LMP : franchir les 23 000 € Conséquences immédiates sur plus-value, IFI et cotisations SSI, et comment éviter le basculement subi. LMNP pour non-résidents et expatriés Convention fiscale, prélèvements sociaux 7,5% ou 17,2%, compte bancaire et représentant fiscal. LMNP et divorce : partage, rachat, indivision Sort du bien commun, rachat de soulte, fin des amortissements et plus-value : sécuriser chaque décision. Plafonds LMNP et LMP 2026 Les 7 seuils à connaître (recettes, revenus, TVA, cotisations) et leur impact fiscal direct. Location nue vs meublée : le match fiscal Revenus fonciers vs BIC, amortissement, plus-value : pourquoi le meublé gagne presque toujours. Avantages et inconvénients du LMNP en 2026 Les 8 avantages, les 5 limites et les pièges à connaître avant de se lancer en location meublée. Démembrement et LMNP : nue-propriété/usufruit Qui déclare les loyers, qui amortit, qui paie la plus-value : répartition claire en démembrement. LMNP en indivision : mode d’emploi Seuils par quote-part, déclaration individuelle, SIRET commun : le cadre de l’indivision meublée. LMNP en couple : mariage, PACS, indivision Régimes matrimoniaux, foyer fiscal, transmission, séparation : le guide pour choisir le bon montage à deux. LMNP à la retraite : stratégie et fiscalité Compléter sa pension avec du meublé : régime optimal, cotisations et transmission à anticiper. SCI à l’IS et location meublée La structure qui permet l’amortissement en société : avantages IS, sortie et transmission. SARL de famille LMNP La SARL de famille en location meublée : IS optionnel, associés de la même famille, sortie encadrée. SNC en location meublée Structure transparente fiscalement, idéale pour mutualiser en famille ou entre associés proches. Holding et LMNP 2026 Quand la holding devient pertinente : seuils, optimisation des flux et arbitrage IR/IS.
Amortissement LMNP : le mécanisme expliqué La charge qui efface vos loyers pendant 20 ans : composants, durées et exemples chiffrés. Optimiser son amortissement LMNP Découpage en composants, durées courtes, travaux : 5 leviers pour maximiser les 20 premières années. Tableau d’amortissement 2026 (exemple complet) Cas concret avec composants, durées et dotations annuelles, prêt à adapter à votre bien. Amortir le gros œuvre : 80 ans, 40% du bien Fondations, murs porteurs, charpente : la part la plus longue à amortir, calcul et exemples. Amortir la toiture : durée et calcul au m² 25 à 30 ans selon le matériau : comment isoler le composant dans votre plan d’amortissement. Amortir les réseaux : 30 ans Électricité, plomberie, chauffage, VMC : identifier le coût et étaler sur la bonne durée. Amortir fenêtres et étanchéité : 20 à 25 ans Menuiseries, ravalement, isolation extérieure : composant sensible à bien cadrer en cas de travaux. Aménagements intérieurs : 15 ans Cuisine, salle de bain, parquet, peinture : le composant qui tourne le plus souvent. Amortissement LMP : les différences avec le LMNP Plafonnement article 39C, cotisations SSI déductibles, sortie du régime et plus-value. Estimer la valeur de son bien pour l’amortir Méthodes DVF, comparables, expertise : base de l’amortissement à sécuriser dès le départ. Valeur du terrain : méthode de calcul fiable 10 à 30% selon la zone : l’erreur qui fait sauter l’amortissement en contrôle fiscal. Frais de notaire : charge ou amortissement ? Le choix qui change vos impôts sur 15 ans : avantages, inconvénients et simulation.
Déclaration LMNP : étape par étape 2026 Formulaires 2031, 2033 et 2042-C-PRO : comment remplir sans erreur avec ou sans expert. Formulaire 2042-C-PRO : le détail case par case Report du bénéfice micro ou réel vers votre déclaration de revenus : les 12 cases qui comptent. Liasse fiscale 2031 : guide complet Tous les tableaux 2033-A à 2033-G expliqués avec exemples concrets pour la télétransmission. Remplir sa liasse LMNP 2026 (tuto détaillé) Méthode pas à pas tableau par tableau : erreurs fréquentes et astuces d’experts. Comptabilité LMNP : obligations et outils Plan comptable BIC, FEC, journaux, comptes annuels : ce qui est vraiment obligatoire en 2026. Faire sa compta LMNP seul en 2026 Logiciels, méthode et points de vigilance : gagner 600 €/an ou pas ? La vérité sans langue de bois. FEC LMNP 2026 : format, génération, contrôle Le fichier obligatoire en cas de contrôle fiscal : 18 colonnes, normes DGFiP et production. Charges déductibles en LMNP : la liste complète Taxe foncière, intérêts, travaux, frais : ce qui passe au régime réel et ce qui ne passe pas. Déficit LMNP : report sur 10 ans Comment stocker son déficit pour les années bénéficiaires et l’imputer sur les loyers futurs. Déficit LMNP : 5 cas complexes 2026 Cession, changement de régime, cessation temporaire : scénarios et solutions chiffrées. Les 24 erreurs LMNP à éviter en 2026 Les pièges qui coûtent un redressement, identifiés après plus de 500 dossiers clients. Comparatif logiciels LMNP 2026 JD, Nopillo, Amarris, LMNP.AI, Décla : prix, fonctions, limites. Le match complet en tableau. Espace Pro impots.gouv : créer son compte Démarches, identifiant SIRET, ajout du mandat EDI et premier dépôt de liasse fiscale. Fausse location meublée : les risques 2026 Requalification en revenus fonciers, redressement sur 3 ans et pénalités : comment sécuriser. Contrôle fiscal LMNP : préparation et recours Comment se préparer, les documents à produire, les délais et comment contester un redressement. Ajouter un bien à son activité LMNP/LMP Formalités INPI, date d’inscription à l’actif, amortissement du nouveau bien : la marche à suivre. Sortir un bien de son activité LMNP/LMP Cessation partielle, plus-value, sort des amortissements : la procédure précise à suivre. Immatriculation SIREN : INPI, délais, documents Le parcours de création d’activité LMNP/LMP étape par étape avec capture d’écran INPI. Optimisation fiscale LMNP : les 10 leviers 2026 Découpage composants, choix régime, travaux, structure : les techniques qui font économiser des milliers d’euros. Glossaire LMNP 2026 : 80 termes expliqués De "amortissement dérogatoire" à "zonage Airbnb" : le vocabulaire fiscal meublé rendu accessible.
CFE LMNP : calcul, exonérations, délais La seule taxe que 95% des LMNP oublient : montant moyen, exonérations et formulaire 1447-C. Taxe foncière en LMNP : entièrement déductible Oui, vous pouvez la passer en charge : méthode et impact réel sur votre bénéfice imposable. TEOM : récupérer la taxe sur le locataire Comment la faire supporter au locataire sans erreur : mention dans le bail et régularisation. Taxe d’habitation en meublé : qui paie ? Cas particuliers résidence principale, secondaire, courte durée et exonérations 2026. TVA LMNP : franchise et régimes Services para-hôteliers, seuils, TVA récupérable sur les travaux : quand ça vaut vraiment le coup. Para-hôtellerie : 3 services sur 4 = assujetti TVA Le piège Airbnb qui bascule en BIC pro : services, conséquences fiscales et sociales. Cotisations SSI LMNP vs LMP LMP = 30% du bénéfice (min 1 249 €/an), LMNP = prélèvements sociaux 17,2%. Le match détaillé. URSSAF Airbnb : seuil 23 000 € expliqué Ce qui déclenche l’affiliation, taux appliqués et comment piloter vos recettes annuelles. OGA/CGA : faut-il encore adhérer en 2026 ? Fin de la majoration de 25% : le gain devient nul pour la majorité. Quand rester malgré tout. Prélèvements sociaux LMNP 2026 : 17,2% Base de calcul, CSG déductible, cas des non-résidents : comprendre la ligne qui plombe. IFI et LMNP : quand votre bien est taxé L’exonération LMP sous conditions, la taxation LMNP et les stratégies pour sortir de l’IFI. LMP et IFI : l’exonération possible Recettes > 23 000 €, activité professionnelle et plus de 50% des revenus : les 3 conditions strictes. Taxe de séjour : tarifs et reversement Barème par commune, plateformes (Airbnb, Booking) qui la collectent à votre place et déclaration. Formulaire 1447-C-SD : déclaration CFE initiale À remplir dans les 90 jours du début d’activité : cases obligatoires et cas particuliers LMNP. Taxe de séjour courte durée : calcul complet Tarifs, barème national, plateformes collectrices et reversement à la commune : la procédure 2026.
Les 7 types de baux meublés en France Résidence principale, mobilité, étudiant, saisonnier, colocation : quel bail pour quel cas. Bail meublé : durée, clauses, préavis Durée 1 an, préavis réduit à 1 mois, clauses obligatoires et clauses à éviter absolument. Bail mobilité : 1 à 10 mois non renouvelable Le bail idéal pour étudiants, stagiaires, missions pro : conditions, fiscalité, résiliation. Bail étudiant : 9 mois sans renouvellement Le bail le plus souple du meublé : durée fixe, garant, préavis. Modèle et pièges à éviter. Bail colocation meublée : clauses de solidarité Bail unique ou individuel, clause de solidarité, remplacement d’un colocataire : le cadre complet. Sous-location meublée : cadre légal Quand c’est autorisé, plafond du loyer et risques de résiliation. Protéger son bien efficacement. État des lieux : modèle et pièges 2026 Check-list par pièce, dépôt de garantie, restitution : le document qui évite les litiges. Les 11 équipements obligatoires en meublé La liste légale depuis 2015 : ce qu’il faut avoir pour que le bail soit valablement meublé. Bail Code civil : la troisième voie du meublé Quand utiliser un bail code civil (résidence secondaire), différences avec la loi du 6 juillet 1989. Modèle lettre de résiliation bail meublé Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires, préavis locataire et motifs bailleur. Modèle lettre de résiliation bail mobilité Lettre type pour résilier un bail mobilité côté locataire (préavis 1 mois). Modèle lettre de résiliation bail étudiant Bail 9 mois non renouvelable : comment sortir anticipé avec un préavis réduit.
Location saisonnière & Airbnb : le guide Fiscalité, déclaration mairie, taxe de séjour, plafond 120 jours en résidence principale. Meublé de tourisme 2026 : tout ce qui change Loi Le Meur, abattements micro divisés par 2, numéro d’enregistrement : les nouveaux pièges. Classement meublé de tourisme : 1 à 5 étoiles Procédure, coût, avantages fiscaux conservés (abattement 71%) et organismes accrédités. Airbnb en copropriété : vos droits Ce que peut interdire le règlement, décision d’AG à la majorité, recours en cas de blocage. LMNP en résidence services Étudiante, sénior, tourisme, affaires : bail commercial, bail 18 mois et risque d’exploitant. Louer sa résidence principale meublée Chambre, logement entier, 120 jours Airbnb : fiscalité et seuils d’exonération. Airbnb : la réglementation ville par ville Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille : numéro d’enregistrement, quota 120 jours, changement d’usage. Fiscalité Airbnb 2026 : ce qui change Abattement micro divisé par 2, numéro obligatoire, para-hôtellerie : le nouveau cadre fiscal. Courte durée vs longue durée : le match 2026 Rendement, fiscalité, gestion, risques : tout ce qu’il faut comparer avant de choisir. Enregistrement Airbnb : la démarche 2026 Obtenir son numéro d’enregistrement en mairie, documents requis et sanctions en cas d’oubli. Conciergerie Airbnb : mandat, commission, fiscalité Mandat de gestion, honoraires 15-25%, TVA, déclaration des revenus : le cadre légal complet. LMNP résidence étudiante 2026 Bail commercial exploitant, rendement 3-5%, revente bloquée : les points de vigilance. LMNP EHPAD et résidence seniors 2026 Rendement sécurisé 4-5%, dépendance au gestionnaire, revente : avantages et limites.
Gestion locative : seul ou via une agence ? Comparatif coût, temps, risques : calcul précis du point où l’agence devient rentable. Augmenter le loyer en meublé IRL, révision annuelle, relocation : les 3 leviers légaux et leurs limites en zone tendue. Modèle de lettre de révision de loyer Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires et le calcul IRL à jour. Visale : caution gratuite Action Logement Comment proposer Visale, conditions locataire et procédure en cas d’impayé. GLI meublée : garantie loyers impayés Taux 2-4% du loyer, franchises, conditions et comparatif avec la caution solidaire. Impayés de loyer : vos recours Commandement de payer, résiliation, assignation : la procédure étape par étape et les délais. Encadrement des loyers meublé 2026 Villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer : éviter la sanction. Caution et garant en meublé 2026 Caution solidaire, acte type, pièces à demander : sécuriser le dossier sans discriminer. Louer à sa famille en LMNP Loyer de marché obligatoire, contrat écrit, risque d’abus de droit : ce qu’autorise le fisc. Compte bancaire dédié LMNP Obligatoire ou pas ? Comparatif banques pro et astuces pour isoler ses flux sans frais. APL bailleur : comment percevoir les aides Conventionnement, tiers-payant CAF, conditions et impact sur votre fiscalité LMNP. Entretien et réparations : qui paie quoi ? La liste des menues réparations locataire (décret 1987), et la charge réelle du bailleur. Dépôt de garantie meublé : 2 mois max Montant, délai de restitution, retenues justifiées, contentieux : la procédure pas à pas. Congé bailleur en meublé : motifs et forme Vente, reprise, motif légitime : les 3 motifs possibles, préavis 3 mois et lettre type. Assurance PNO LMNP : obligations et garanties Propriétaire non-occupant : garanties minimales, coût moyen et articulation avec l’assurance locataire.
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

LMNP en couple : régimes matrimoniaux, fiscalité et stratégies

Investir en LMNP quand on est deux n'est pas d'abord un sujet comptable. C'est un sujet de couple, de propriété, de foyer fiscal et d'anticipation. Tant que vous ne savez pas qui possède le bien, qui déclare les loyers et qui supportera le risque en cas de séparation ou de décès, vous ne pouvez pas choisir le bon montage.

Ce guide a un objectif simple : vous aider à décider correctement si vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage. Vous y trouverez un tableau de décision, les vrais pièges fiscaux, les conséquences d'une indivision, les différences entre LMNP et LMP, les coûts cachés d'un mauvais montage et les bons réflexes pour protéger le couple dans le temps.

Comment lire ce guide

Essentiel

Commencez par les sections 1 à 6 si vous voulez savoir quoi acheter, à quel nom et sous quelle logique fiscale.

Sécurisation

Lisez ensuite les sections 7 à 9 pour verrouiller l'immatriculation, la séparation et la protection du survivant.

Avancé

La section 10 traite les points techniques qui coûtent le plus cher quand ils sont traités trop tard.

La réponse courte

Si vous êtes mariés sous communauté et que votre projet est simple, l'exploitation en nom propre par un seul conjoint est souvent la solution la plus légère.

Si vous achetez à deux hors communauté, raisonnez d'emblée comme si vous étiez en indivision, avec régime réel, convention d'indivision et règles de sortie à organiser.

Si vous êtes pacsés ou concubins, ne confondez jamais protection du couple et simplicité d'achat : ce sont deux sujets différents.


1. La règle simple à retenir en 60 secondes

Avant de parler d'impôt, posez toujours ces 4 questions : qui possède le bien, qui déclare les loyers, qui encaisse économiquement, et qui supportera le risque si le couple se sépare ou si l'un des deux décède.

Situation du couple Qui possède ? Qui déclare ? Montage recommandé Pourquoi Risque principal
Mariage sous communauté Bien souvent commun s'il est acquis pendant le mariage Souvent un seul exploitant en pratique, sous contrôle de cohérence Nom propre d'un conjoint Souvent le plus simple pour un projet standard Croire que simplicité fiscale dispense de cohérence patrimoniale
Mariage sous séparation Chaque époux sur ses biens, ou indivision si achat à deux Selon le titre ou l'indivision Indivision si achat à deux Le droit de propriété suit d'abord l'acte, pas l'intention du couple Sous-estimer créances, récompenses et sortie
PACS (régime par défaut) Séparation patrimoniale par défaut Foyer fiscal commun si déclaration commune, mais propriété distincte Indivision si achat à deux Le PACS n'efface ni la séparation patrimoniale ni le besoin d'écrire les règles Croire que PACS = protection automatique du survivant
Concubinage Propriété exclusive ou indivision Déclarations séparées Indivision cadrée ou achat solo assumé Il faut documenter dès l'achat la propriété, les dépenses et la sortie Aucune protection successorale automatique

Le vrai piège

La plupart des erreurs viennent d'un mélange entre trois logiques différentes : la propriété du bien, le foyer fiscal et le régime d'imposition. Tant que vous ne les séparez pas, vous prenez des décisions sur de mauvaises bases.

Si vous voulez comprendre le fonctionnement de l'indivision en détail, lisez ensuite notre guide complet du LMNP en indivision. Si vous voulez d'abord revoir les bases du statut, commencez par notre guide du statut LMNP.


2. Mariage, PACS, concubinage : de quel couple parle-t-on juridiquement ?

Deux couples qui se disent « ensemble » n'ont pas les mêmes règles en droit. Pour le LMNP, cette différence est décisive.

Mariage sous communauté

En communauté, les acquêts réalisés pendant le mariage ont vocation à tomber dans la communauté. En clair : un bien acheté pendant le mariage est, en principe, présumé commun tant que son caractère propre n'est pas démontré. C'est pour cela qu'un couple marié sous communauté ne doit pas raisonner comme un couple en indivision classique.

Mariage sous séparation de biens

En séparation de biens, chaque époux conserve la libre disposition de ses biens personnels. Mais si les deux époux achètent ensemble, on entre généralement dans une logique d'indivision. La séparation de biens ne supprime donc pas le risque de blocage : elle le déplace.

PACS : séparation patrimoniale par défaut

C'est un point que beaucoup de contenus de marché expliquent mal : le PACS ne met pas automatiquement les biens en indivision. Par défaut, chaque partenaire conserve ses biens. L'indivision apparaît soit parce que les partenaires achètent ensemble, soit parce qu'ils choisissent expressément un régime d'indivision dans leur convention.

Concubinage : union de fait, protection faible

Le concubinage est une union de fait. Fiscalement, chaque concubin garde sa déclaration de revenus. Civilement, il n'existe ni protection successorale automatique ni outil matrimonial intégré. En matière de LMNP, cela oblige à rédiger beaucoup mieux l'acte d'achat et à anticiper beaucoup plus tôt la sortie ou le décès.

Attention au faux sentiment de sécurité

Le PACS peut donner l'impression d'un cadre protecteur proche du mariage. Ce n'est pas vrai en matière de succession. Sans testament, le partenaire de PACS n'est pas héritier. Pour les concubins, la situation est encore plus dure.

Pour la partie transmission et protection du survivant, nous renverrons régulièrement vers notre guide Succession et donation LMNP.


3. Qui possède le bien ? La base juridique avant même de parler d'impôt

Le propriétaire n'est pas toujours la personne qui paie le crédit, ni celle qui gère les loyers. Dans un couple, le premier document qui compte est l'acte d'acquisition.

Bien commun, bien propre, bien indivis : trois mondes différents

  • Bien commun : il entre dans la communauté du couple marié.
  • Bien propre : il reste attaché à un seul époux, par exemple s'il est clairement propre par origine ou démonstration.
  • Bien indivis : plusieurs personnes possèdent ensemble des quotes-parts d'un même bien.

Le titre d'acquisition reste structurant

Si l'acte dit 50/50, vous ne pouvez pas écrire dans votre comptabilité ou dans votre article que l'un possède en réalité 70 % uniquement parce qu'il a plus payé. Ce point doit être traité avec beaucoup de prudence, notamment chez les couples pacsés et les concubins.

Erreur fatale classique

« J'ai mis plus d'apport, donc je possède plus. » C'est faux si l'acte ne l'exprime pas. Le financement inégal peut ouvrir des créances, récompenses ou comptes de liquidation entre les personnes, mais il ne réécrit pas automatiquement la propriété.

Cas pratique : Sophie et Karim, mariés sous séparation de biens

Sophie et Karim achètent un T2 meublé à 240 000 €. Sophie apporte 80 000 €, Karim 20 000 €, mais l'acte les mentionne à 50/50. En cas de séparation, le débat ne portera pas seulement sur les loyers encaissés. Il portera aussi sur la propriété réelle, les créances éventuelles entre époux, la contribution aux charges du mariage et la liquidation patrimoniale. Ce n'est pas un sujet qu'on règle avec une simple capture d'écran de virement.

À retenir : si vous financez de manière inégale, il faut l'anticiper dans l'acte et dans l'organisation du dossier, pas essayer de le corriger après coup.

Si votre projet est à plusieurs, lisez aussi notre guide SARL de famille et LMNP et notre comparatif LMNP ou SCI à l'IS avant de figer votre montage.


4. Qui déclare les loyers ? Le vrai nœud fiscal du sujet

Une fois la propriété clarifiée, il faut passer à la déclaration. Ici, le mot clé est foyer fiscal.

Foyer fiscal et propriété civile ne se superposent pas

Un même bien peut être juridiquement détenu par deux personnes, mais le test LMNP ou LMP se fera au niveau du foyer fiscal. C'est pour cela qu'un couple pacsé imposé ensemble peut franchir le seuil LMP, même si le bien est détenu en indivision.

Couple marié ou pacsé avec déclaration commune

Lorsque le couple déclare ensemble, le raisonnement fiscal doit être fait au niveau du foyer. En pratique, pour un couple marié sous communauté avec un projet simple de location meublée longue durée, l'exploitation en nom propre par un seul conjoint reste souvent la voie la plus souple. Cela simplifie l'immatriculation sur le guichet unique INPI et peut préserver l'accès au micro-BIC si les seuils sont respectés.

Mais cette solution n'est pas une formule magique. Elle doit rester cohérente avec l'acte, le financement, le fonctionnement bancaire du foyer et les autres activités de location meublée déjà existantes.

Concubins : déclarations séparées, logique différente

Les concubins n'ont pas de foyer fiscal commun. Si un bien est détenu à 50/50, chacun raisonne sur sa quote-part de recettes et sur ses autres locations meublées. C'est une différence majeure avec les couples mariés ou pacsés imposés ensemble.

Année du mariage ou du PACS

L'année du mariage ou du PACS mérite un encadré à part. L'article 6 du CGI pose, en principe, une imposition commune pour l'année entière du mariage ou du PACS, sous réserve des cas particuliers prévus par le texte. Cela veut dire qu'une année qui paraissait séparée en pratique de vie courante peut devoir être analysée comme une année de foyer fiscal commun pour le test LMP. Ce point doit être recalculé proprement, sans approximation.

Méthode simple

Demandez-vous toujours dans cet ordre : qui est propriétaire, puis quel est le foyer fiscal concerné, puis quel est le véhicule d'exploitation. Si vous inversez cet ordre, vous créez vos propres confusions.

Situation Qui possède ? Qui déclare ? Conséquence fiscale clé
Époux sous communauté, bien commun Le couple au plan civil Le foyer fiscal commun, souvent via un exploitant identifié Le test LMP se lit au niveau du foyer, pas du seul conjoint visible sur le SIRET
PACS, achat à deux Les partenaires selon l'acte Le foyer fiscal commun si déclaration commune Propriété distincte, mais seuil LMP apprécié au niveau du foyer
Concubinage, achat à deux Les concubins selon leurs quotes-parts Chacun sur sa propre déclaration Le seuil de 23 000 € s'analyse séparément pour chacun

Cas pratique : Julie et Mehdi, pacsés

Julie et Mehdi sont pacsés et achètent ensemble un bien meublé. Juridiquement, ils peuvent être en indivision. Fiscalement, s'ils déclarent ensemble, le seuil LMNP ou LMP se lit au niveau du foyer commun. Résultat : la quote-part de propriété ne suffit pas à piloter la stratégie fiscale. C'est la combinaison des deux qui compte.

À retenir : en PACS, l'erreur classique consiste à croire que la quote-part civile commande toute l'analyse fiscale. Ce n'est pas vrai dès que la déclaration est commune.

Commencez par la bonne question

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5. LMNP, LMP, micro-BIC, réel : comment s'y retrouver quand on est deux

La plupart des articles concurrentiels mélangent tout. Pour éviter cette erreur, retenez qu'il existe deux tests différents.

Test n°1 : LMNP ou LMP

Le test est le suivant :

LMP = recettes annuelles de location meublée du foyer > 23 000 € ET recettes > autres revenus nets d'activité du foyer

La comparaison se fait chaque année au niveau du foyer fiscal. Les autres revenus nets d'activité visés à l'article 155 IV du CGI incluent notamment traitements et salaires, autres BIC, BNC, bénéfices agricoles et revenus des gérants et associés visés à l'article 62. Les revenus fonciers, dividendes et plus-values patrimoniales n'entrent pas dans ce test.

Sécurité de calcul

Le test se raisonne année par année. Une année de mariage, de PACS, de démarrage d'activité, de vente ou de changement de rythme de location doit être recalculée proprement. Ne projetez jamais mécaniquement une année incomplète comme si elle décrivait déjà le régime définitif.

Test n°2 : micro-BIC ou régime réel

Ce test est indépendant du précédent. En location meublée longue durée classique, le micro-BIC repose sur le seuil de 77 700 €. Les meublés de tourisme obéissent à des règles spécifiques qu'il faut traiter à part. Vous pouvez donc être LMNP au réel, LMNP au micro, et dans certains cas LMP au micro. Il ne faut jamais écrire « LMNP = micro » ou « LMP = réel ».

Pourquoi l'indivision bloque en pratique le micro-BIC

Sur ce point, la bonne formule publique est la suivante : en pratique, dès qu'un bien est exploité en indivision, il faut partir du principe que le micro-BIC n'est plus votre terrain naturel. La doctrine administrative actuelle et la pratique de l'administration poussent vers le régime réel. C'est précisément ce que nous détaillons dans notre guide régime réel LMNP.

Obsolescences 2026 à écarter

  • Le LMP ne dépend plus d'une inscription au RCS.
  • Le PACS ne met pas automatiquement les biens en indivision.
  • LMNP et micro-BIC ne sont pas des synonymes.
  • LMP et régime réel ne sont pas des synonymes.
  • Le seuil de 23 000 € ne se lit pas sur le seul compte bancaire de la personne qui encaisse.

5 cas pratiques chiffrés à connaître

Cas 1

Claire et Hugo

Mariés, foyer commun

24 000 € de recettes meublées et 65 000 € de salaires nets du foyer : pas LMP.

Cas 2

Julie et Mehdi

PACS, foyer commun

36 000 € de recettes meublées et 25 000 € d'autres revenus nets d'activité : LMP.

Cas 3

Emma et Thomas

Concubins, foyers séparés

40 000 € de recettes à 50/50 : chacun retient 20 000 €. Le seuil de 23 000 € n'est pas franchi individuellement.

Cas 4

Amandine et Paul

Mariés en juin 2026

30 000 € de recettes meublées sur l'année et 18 000 € d'autres revenus nets d'activité du foyer : l'année de mariage doit être recalculée au niveau du foyer commun.

Cas 5

Lina et Marc

Achat à deux en indivision

62 000 € de recettes annuelles et volonté de rester au micro-BIC : en pratique, il faut bâtir le dossier en régime réel.

À ne pas écrire dans un article sérieux

« Le LMP dépend encore du RCS », « le micro-BIC est la version simple du LMNP » ou « le seuil de 23 000 € se calcule sur les loyers bruts d'une seule personne ». Ces trois phrases sont fausses ou trompeuses.

Si vous avez un doute sur la frontière fiscale, commencez par relire notre comparatif LMP vs LMNP puis notre guide Micro-BIC LMNP. Si votre activité touche à la courte durée, il faut repartir sur un dossier spécifique plutôt que plaquer les règles de la location longue durée classique.


6. Quel montage choisir avant l'achat ?

Le bon montage ne se choisit pas au moment de remplir la 2042 C PRO. Il se choisit avant la signature.

Option 1 : mariage sous communauté + exploitation simple

Pour un couple marié sous communauté qui veut acheter un bien meublé classique, sans associé extérieur ni montage patrimonial complexe, l'exploitation en nom propre par un seul conjoint est souvent le chemin le plus fluide. Moins de formalités, moins de friction, et souvent une meilleure lisibilité fiscale.

Option 2 : achat à deux hors communauté = pensez indivision

Si vous êtes mariés sous séparation de biens, pacsés ou concubins, et que vous achetez à deux, il faut assumer la logique d'indivision. Cela signifie : régime réel, comptabilité plus lourde, convention d'indivision à prévoir dès le départ, règles de sortie à documenter et coût de friction supérieur.

Option 3 : structure sociétaire seulement si le projet le justifie

Une SARL de famille, une SCI à l'IS ou une autre structure peuvent avoir du sens si vous gérez plusieurs biens, une stratégie familiale large, ou un horizon de transmission sophistiqué. Mais ce n'est pas un outil miracle. Une structure juridique ajoute aussi du coût, de la gouvernance et de la rigidité.

Montage Quand il est pertinent Avantage Risque principal
Nom propre d'un seul conjoint Mariage sous communauté, projet simple Légèreté opérationnelle Nécessite une vraie cohérence patrimoniale
Indivision Achat à deux hors communauté, héritage, projet commun Simple à créer, transparent fiscalement Sortie plus dure, réel quasi incontournable
SARL de famille Projet familial durable, plusieurs biens Cadre plus robuste à plusieurs Coût, cotisations, gouvernance
SCI à l'IS Projet patrimonial très spécifique Pilotage sociétaire Fiscalité de sortie plus lourde
Votre situation Verdict pratique Pourquoi Friction
Mariés sous communauté, un seul bien, location longue durée Privilégiez le nom propre d'un conjoint C'est souvent le montage le plus lisible et le moins coûteux à piloter Faible
PACS ou séparation de biens, achat à deux Assumez l'indivision dès le départ La propriété à deux impose d'écrire les règles et de penser la sortie Moyenne à forte
Concubins avec apports très inégaux Ne signez pas sans cadrage notarial Le risque de contentieux civil est supérieur au gain de simplicité initial Forte
Plusieurs biens ou projet familial durable Étudiez SARL de famille ou alternative sociétaire La gouvernance devient un sujet aussi important que la fiscalité immédiate Forte mais parfois utile

Le coût caché d'un mauvais montage

Le mauvais montage coûte rarement tout de suite. Il coûte plus tard : comptabilité plus chère, arbitrages impossibles, soulte mal gérée, sortie bloquée, mauvaise protection du survivant ou bascule LMP non anticipée.

Si vous hésitez entre indivision et structure, comparez aussi notre guide LMNP ou SCI. Il aide à distinguer les cas où une structure mérite son coût des cas où elle ne fait qu'ajouter de la lourdeur.

Arbre de décision ultra simple

  1. Êtes-vous mariés, pacsés ou concubins ?
  2. Le bien sera-t-il détenu par une seule personne ou à deux ?
  3. Le foyer fiscal est-il commun ou séparé ?
  4. Voulez-vous la simplicité immédiate ou une gouvernance robuste dans le temps ?
  5. Avez-vous déjà anticipé séparation et décès ?

7. Démarches et coûts concrets selon le montage retenu

Une fois le montage choisi, il faut le rendre exécutable.

Immatriculation et SIRET

  • Nom propre : l'exploitant s'immatricule sur l'INPI.
  • Indivision : l'activité est déclarée sous un SIRET dédié à l'exploitation indivise portée par les co-indivisaires.

Notre guide Créer son activité LMNP détaille la procédure pas à pas.

Convention d'indivision

Pour un couple non marié qui achète à deux, la convention d'indivision n'est pas un luxe. C'est le document qui dit qui paie quoi, comment se prennent les décisions, comment sort l'un des deux et comment on valorise une quote-part en cas de rachat. En pratique, il faut la traiter comme un prérequis, pas comme une option de confort.

Comptabilité et coût annuel

Le coût d'un dossier simple en nom propre n'est pas celui d'une indivision. En pratique, plus il y a de personnes, plus la comptabilité, les arbitrages et les justificatifs se complexifient. Si vous hésitez entre logiciel et expert-comptable, lisez notre comparatif Expert-comptable vs logiciel LMNP.

Checklist de mise en place

  1. Vérifiez le cadre du couple et le régime juridique.
  2. Relisez l'acte d'acquisition ou faites-le rédiger avec la bonne logique de propriété.
  3. Décidez qui exploite fiscalement le bien.
  4. Choisissez micro-BIC ou réel si vous avez le choix.
  5. Rédigez une convention d'indivision si le bien est acheté à deux hors communauté.
  6. Ouvrez un suivi clair des charges, du crédit et des flux.
  7. Prévoyez dès maintenant la règle de sortie en cas de séparation ou de décès.

Le bon montage se décide avant le premier loyer

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8. Que se passe-t-il si le couple se sépare ?

C'est ici que les montages élégants sur le papier sont mis à l'épreuve.

Trois options dominent

  • Vendre le bien : on coupe proprement, mais on subit la fiscalité de sortie.
  • Racheter la part de l'autre : il faut financer la soulte et clarifier le crédit.
  • Maintenir temporairement l'indivision : c'est parfois utile, mais rarement confortable à long terme.

Le blocage n'est pas absolu

Beaucoup de particuliers croient qu'en indivision un seul refus bloque tout. C'est faux. Le droit de l'indivision distingue plusieurs niveaux de décision, et il existe des mécanismes de sortie en cas de blocage. En revanche, cela ne veut pas dire que sortir sera simple, rapide ou peu coûteux.

Indemnité d'occupation, soulte, créances : les vrais sujets

Si l'un garde le bien, il peut devoir une soulte. Si l'un occupe le logement, une indemnité d'occupation peut entrer dans l'équation. Si l'un a davantage financé, des comptes entre les parties peuvent surgir. C'est particulièrement sensible dans les couples mariés sous séparation de biens et dans les couples non mariés ayant mal calibré leur acte d'achat.

À retenir

On ne peut pas promettre dans un guide grand public que « celui qui a le plus payé récupérera forcément plus ». En cas de rupture, le droit civil, l'acte, le financement et la situation du couple doivent être lus ensemble.

Option Quand elle a du sens Avantage Point dur
Vendre Quand personne ne peut ou ne veut reprendre le projet Sortie nette Fiscalité de cession et calendrier de vente
Racheter la part Quand un seul veut garder le bien et peut refinancer Conserve l'actif et les revenus Soulte, accord de la banque, valorisation
Rester en indivision Seulement si les règles de gestion sont encore tenables Évite une sortie forcée immédiate Conflit latent et gouvernance fragile

Cas pratique : Luc et Marion

Luc et Marion vivent en concubinage. Ils achètent à 50/50 un bien meublé, mais Luc finance 70 % du projet. Trois ans plus tard, ils se séparent. Fiscalement, le sujet LMNP ne disparaît pas, mais il passe au second plan. Le cœur du dossier devient la propriété, la valorisation de la quote-part, le crédit, le rachat éventuel, le calendrier de vente et le coût de sortie. Si rien n'a été écrit en amont, le dossier devient immédiatement beaucoup plus conflictuel.

Si la séparation est probable ou si le projet est déjà fragile, mieux vaut parfois assumer un montage plus lourd au départ que payer la confusion plus tard. Pour aller plus loin, lisez aussi notre guide LMNP et divorce.


9. Que se passe-t-il en cas de décès ?

Le décès est le deuxième grand test d'un montage LMNP en couple. Ici, mariage, PACS et concubinage ne jouent pas du tout dans la même catégorie.

Conjoint survivant : la meilleure protection de base

Le conjoint survivant bénéficie d'un socle juridique et fiscal sans commune mesure avec le PACS ou le concubinage. Ce socle dépend toutefois aussi du régime matrimonial, de la présence d'enfants et des outils patrimoniaux mis en place. Donation entre époux, clause de préciput, testament bien rédigé ou assurance-vie restent donc des outils à calibrer, pas des automatismes interchangeables.

PACS : attention au testament

Le partenaire de PACS n'est pas héritier sans testament. C'est l'une des erreurs les plus graves que l'on voit dans les couples investissant ensemble. Beaucoup pensent être protégés parce qu'ils sont pacsés. En réalité, sans organisation complémentaire, le survivant peut être juridiquement beaucoup moins protégé qu'il ne l'imagine.

Concubinage : le point de rupture patrimonial

Pour les concubins, le risque est maximal. Sans testament, sans démembrement, sans stratégie patrimoniale claire, le survivant n'a aucune vocation successorale automatique.

Cadre du couple Droit successoral automatique ? Fiscalité de transmission Outil clé à prévoir
Mariage Oui, avec protection de base Conjoint exonéré de droits de succession Donation entre époux, préciput, testament selon la famille
PACS Non, sans testament Partenaire exonéré s'il reçoit effectivement quelque chose Testament indispensable
Concubinage Non Fiscalité très pénalisante hors montages dédiés Testament, assurance-vie, stratégie patrimoniale dédiée

Continuer ou non l'activité LMNP après le décès

Le décès n'est pas seulement un sujet civil. C'est aussi un sujet fiscal. Les conséquences sur la plus-value, la base amortissable, la poursuite de l'activité et la structure de détention doivent être lues avec soin. Pour ne pas alourdir ce guide, nous renvoyons vers notre guide complet Succession et donation LMNP et vers notre guide Démembrement LMNP.

Le bon réflexe patrimonial

Si vous investissez à deux et que vous ne voulez pas que le sujet explose au premier décès, la transmission doit être pensée au moment de l'achat, pas dix ans plus tard.

Cas pratique : Nathalie, conjointe survivante

Nathalie et Julien sont mariés sous communauté. Julien exploitait un bien meublé du couple. Au décès de Julien, la question n'est pas seulement « qui hérite ? ». Il faut aussi savoir comment le bien continue d'être exploité, quelle sera la nouvelle organisation fiscale, si un testament existe, et quels outils avaient été mis en place pour protéger Nathalie sans bloquer les enfants.


10. Fiscalité avancée du couple : déficits, plus-value, cotisations, réforme 2025

À ce stade, vous avez compris la mécanique civile et fiscale de base. Il faut maintenant regarder les sujets qui coûtent le plus cher quand ils sont mal anticipés.

Déficits LMNP et LMP

Le traitement des déficits n'est pas le même en LMNP et en LMP. En LMNP, les déficits de location meublée non professionnelle s'imputent uniquement sur les bénéfices de même nature des 10 années suivantes. En LMP, les déficits professionnels peuvent, sous conditions, s'imputer sur le revenu global, l'excédent éventuel étant reportable pendant 6 ans. Dès qu'un couple est proche du seuil LMP, cette question doit être traitée avant l'achat, pas après le premier contrôle fiscal.

Exemple simple : un foyer réalise 18 000 € de déficit LMNP au réel en 2026. Ce déficit ne viendra pas réduire ses salaires 2026 ; il ne pourra s'utiliser que contre de futurs bénéfices LMNP, dans la limite de 10 ans. Si le foyer bascule ensuite durablement en LMP, il faut reconstituer l'historique avec précision avant d'écrire quoi que ce soit sur l'imputation.

Plus-value à la sortie

Le couple doit aussi anticiper la sortie. Le régime de plus-value en LMNP n'est pas le même qu'en LMP. Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP au réel doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value privée. Le sujet est donc beaucoup plus sensible pour les couples qui revendent après plusieurs années d'amortissement et de travaux.

Fiscal vs social en location meublée

Le seuil fiscal LMP ne doit pas être confondu avec les logiques sociales. On peut rester dans une lecture fiscale donnée et voir malgré tout apparaître une autre analyse au plan des cotisations selon la nature de l'activité, notamment en location meublée de courte durée. Si votre couple envisage Airbnb ou la courte durée, relisez aussi nos guides Fiscalité Airbnb et Cotisations sociales LMNP / LMP.

Ce qu'il faut absolument vérifier dans vos calculs

  • Les recettes meublées du foyer, et pas seulement le cash encaissé par une personne.
  • Les autres revenus nets d'activité du foyer : traitements et salaires, autres BIC, BNC, bénéfices agricoles, revenus article 62.
  • Les revenus à exclure du test : revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values patrimoniales.
  • La distinction entre quote-part de propriété et quote-part de recettes.
  • La différence entre statut LMNP ou LMP et régime micro-BIC ou réel.
  • L'impact d'une indivision sur le niveau de coût comptable et sur la souplesse de sortie.

Pour un traitement plus complet des reports et des cas limites, lisez aussi notre guide Déficit LMNP : cas complexes.


11. Les 10 erreurs que les couples commettent en LMNP

  1. Confondre communauté et indivision.
  2. Penser que le PACS protège comme le mariage.
  3. Supposer que celui qui paie plus possède forcément plus.
  4. Commencer par la fiscalité avant de clarifier la propriété.
  5. Confondre LMNP ou LMP avec micro-BIC ou réel.
  6. Oublier que les concubins restent des foyers fiscaux séparés.
  7. Entrer en indivision sans convention sérieuse.
  8. Ne rien prévoir en cas de séparation.
  9. Ne rien prévoir en cas de décès.
  10. Choisir une structure sociétaire uniquement pour « optimiser », sans besoin réel.

Ce qui distingue un bon dossier d'un mauvais

Dans un bon dossier, la propriété, la fiscalité et la transmission racontent la même histoire. Dans un mauvais dossier, chacune dit quelque chose de différent.


12. Checklist finale : que faire avant de signer ?

  1. Identifiez votre cadre de couple exact : communauté, séparation, PACS, concubinage.
  2. Vérifiez qui doit figurer sur l'acte d'acquisition et à quelle quote-part.
  3. Décidez qui exploitera le bien et sous quel SIRET.
  4. Testez séparément LMNP ou LMP puis micro-BIC ou réel.
  5. Mesurez le coût d'une indivision avant de l'accepter par défaut.
  6. Prévoyez la règle de sortie en cas de séparation.
  7. Prévoyez la protection du survivant en cas de décès.
  8. Vérifiez que l'acte, le financement, la comptabilité et les objectifs patrimoniaux racontent la même histoire.

Vous investissez en couple ? Évitez l'erreur de structure avant qu'elle ne coûte cher.

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13. Sources et références légales

Code civil

  • Art. 1401, 1402, 1421 — communauté, présomption de communauté et pouvoir de gestion
  • Art. 1536 et 1538 — séparation de biens et preuve de propriété
  • Art. 515-5, 515-5-1 et 515-8 — PACS et concubinage
  • Art. 815, 815-3, 815-5-1 et 815-14 — indivision, gestion et sortie
  • Art. 1094-1 — donation entre époux
  • Art. 1515 — clause de préciput

Code général des impôts et doctrine administrative

  • Art. 155 IV CGI — frontière LMNP ou LMP
  • Art. 50-0 CGI — micro-BIC
  • Art. 6 CGI — imposition commune et cas particuliers
  • BOI-BIC-CHAMP-40-10 — appréciation du seuil 23 000 € et du foyer fiscal
  • BOI-BIC-DECLA-10-20 — règles de micro-BIC et exclusions

Sources publiques de pédagogie

  • impots.gouv.fr — documentation location meublée et imposition du foyer
  • Service-Public — mariage, PACS, concubinage, succession, déclaration de revenus

Jurisprudence utile

  • Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-11.278 — financement inégal et propriété
  • Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 14-16.671 — vente d'un bien indivis en cas de blocage
  • Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-13.276 — contribution aux charges du mariage
  • Cass. 1re civ., 13 octobre 2021, n° 20-16.282 — indivision post-communautaire
  • Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322 — subtilités post-dissolution de communauté
Questions fréquentes

FAQ : LMNP en couple

Oui. Un couple peut parfaitement investir en LMNP, mais il faut d'abord déterminer le cadre juridique du couple, la structure de propriété du bien, puis la façon dont les revenus seront déclarés.
Pas toujours, mais dans beaucoup de cas pratiques un bien commun peut être exploité par un seul conjoint en nom propre, ce qui simplifie l'immatriculation. Il faut toutefois vérifier l'acte, le financement et la cohérence de l'ensemble du dossier.
Non. Le régime légal du PACS est la séparation patrimoniale. L'indivision n'apparaît que si les partenaires achètent ensemble ou s'ils choisissent une clause d'indivision dans leur convention.
Non. Les concubins restent imposés séparément. C'est un point essentiel pour comprendre le seuil LMP et la déclaration des revenus LMNP.
Il se calcule au niveau du foyer fiscal. Pour des époux ou partenaires pacsés imposés ensemble, on additionne les recettes de location meublée du foyer. Pour des concubins, chacun raisonne sur sa propre quote-part et ses propres locations.
Non. LMNP ou LMP est un statut fiscal lié à l'article 155 IV du CGI. Micro-BIC ou régime réel est un mode d'imposition distinct. Un LMNP peut être au micro ou au réel, et un LMP peut aussi relever du micro si les conditions sont remplies.
En pratique, non. Dès qu'un bien est exploité en indivision, il faut partir du principe que le micro-BIC est écarté. La doctrine administrative actuelle et la pratique conduisent vers le régime réel dans cette configuration.
Non. En droit, le titre d'acquisition reste déterminant. Un financement inégal peut ouvrir des discussions ou des créances, mais il ne réécrit pas automatiquement la propriété.
Dès qu'un couple non marié achète à deux, c'est fortement recommandé. Elle permet de fixer les règles de gestion, de sortie, de remboursement des charges et d'éviter les blocages.
Si le bien est exploité en nom propre, l'exploitant s'immatricule seul. Si le bien est exploité en indivision, l'activité est déclarée sous un SIRET dédié à l'exploitation indivise portée par les co-indivisaires.
Oui, en pratique, sauf montage différent clairement organisé. La séparation de biens n'empêche pas l'achat en commun, mais cet achat prend alors souvent la forme d'une indivision.
Non. Le partenaire de PACS n'est pas héritier sans testament. Il est exonéré de droits de succession, mais encore faut-il qu'il reçoive effectivement quelque chose via un testament ou une autre organisation patrimoniale.
Non. Le concubin n'a aucun droit successoral automatique. Sans testament ou autre organisation, il peut se retrouver juridiquement très exposé.
Oui. Donation entre époux, clause de préciput, testament, assurance-vie et parfois démembrement sont les principaux outils. Le bon outil dépend de votre régime matrimonial et de vos objectifs familiaux.
Trois scénarios dominent : vendre le bien, racheter la part de l'autre avec une soulte, ou maintenir temporairement l'indivision. Le bon choix dépend du couple, du crédit, de la rentabilité et des objectifs patrimoniaux.
Non. L'indivision ne signifie pas blocage absolu. Certains actes peuvent se faire à la majorité des deux tiers et l'article 815-5-1 du Code civil permet, dans certains cas, une sortie judiciaire en cas de blocage.
Les règles changent. En LMNP, les déficits issus de l'activité de location meublée non professionnelle s'imputent uniquement sur les bénéfices LMNP des 10 années suivantes. En LMP, l'imputation peut devenir beaucoup plus large. Le basculement doit être vérifié année par année.
Non. Le LMNP relève en principe des plus-values privées, alors que le LMP relève des plus-values professionnelles. Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP au réel doivent en plus être réintégrés dans le calcul de la plus-value privée.
Oui, selon la structure. Un bien exploité en nom propre peut avoir son propre SIRET, tandis qu'une indivision en a un autre. Mais il ne faut pas confondre multiplicité des SIRET et calcul du seuil LMP au niveau du foyer fiscal.
Pour un couple marié sous communauté avec un projet simple de location meublée longue durée, l'exploitation en nom propre par un seul conjoint est souvent la voie la plus légère. En dehors de ce cas, l'indivision doit être anticipée sérieusement.
Oui. L'article 6 du CGI impose de raisonner avec précision l'année du mariage ou du PACS, car le foyer peut passer à l'imposition commune pour l'année entière, sous réserve des cas particuliers prévus par les textes. Le test LMP doit donc être recalculé proprement sur cette année charnière.
Parce qu'une bonne entente n'écrit pas les règles. La convention fixe les décisions de gestion, la répartition des dépenses, les modalités de rachat et la sortie en cas de séparation, de décès ou de désaccord.
Il n'existe pas de réponse automatique. La vente est la sortie la plus nette, le rachat fonctionne si le financement et la valeur sont clairs, et le maintien en indivision n'est acceptable que si les règles de gouvernance sont réellement tenables.
Les recettes meublées du foyer se comparent aux autres revenus nets d'activité du foyer au sens de l'article 155 IV du CGI : traitements et salaires, autres BIC, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés visés à l'article 62. Les revenus fonciers, dividendes et plus-values patrimoniales ne sont pas dans cette comparaison.
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