Mis à jour le 3 septembre 2026 — sources en fin d’article.
LMNP en couple marié ou pacsé : un seul foyer fiscal, deux activités possibles
Mariés ou pacsés, vous ne formez qu’un seul contribuable. L’article 6, 1 du code général des impôts (CGI) impose vos revenus en commun : vos loyers meublés — des BIC, la catégorie des revenus d’entreprise, et non des revenus fonciers — s’additionnent pour décider si votre foyer est loueur non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP).
Le plafond du micro-BIC, lui, ne s’additionne pas : ce régime forfaitaire — 50 % de vos loyers retirés d’office avant impôt — se lit chez chacun. Un couple peut donc basculer en LMP et garder, chacun, le micro-BIC.
Un seul cas ici : le couple marié ou pacsé qui détient et loue — qui déclare, sous quel numéro, comment les seuils se lisent. Le statut lui-même est traité dans le guide du statut LMNP ; le concubinage, qui fait deux foyers fiscaux, dans le LMNP en indivision.
Rédigé par Quentin Hagnéré
Expert en gestion de patrimoine — Fondateur de LMNP.AI et Hagnéré Patrimoine. CIF, COA, COBSP. Règles relevées au BOFiP.
Sommaire
1. Mariés ou pacsés, le fisc ne voit qu’un seul contribuable
Le foyer fiscal, c’est le périmètre de votre déclaration : les personnes dont les revenus sont imposés ensemble. La règle de l’article 6, 1 du CGI tient en une phrase : « Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles » (2e alinéa, version en vigueur depuis le 18 août 2022). Les deux réserves visées sont les époux séparés de fait ou en instance de divorce (le 4) et l’option ouverte l’année du mariage ou du PACS (le 5, traité juste après). Le troisième alinéa du même 1 soumet les partenaires de PACS à cette même imposition commune (BOI-IR-CHAMP-20-10). Vos deux activités restent distinctes, mais tout seuil exprimé « au niveau du foyer fiscal » se teste à deux.
L’année du mariage ou du PACS, le 5 du même article vous impose ensemble sur les douze mois, même si vous vous êtes unis en décembre. Vous pouvez opter pour une imposition distincte au titre de cette seule année : l’option « est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus » (CGI, art. 6, 5, en vigueur depuis le 18 août 2022). Elle est fermée aux partenaires liés par un PACS conclu une année antérieure qui se marient entre eux. Mais PACS et mariage la même année, ou PACS antérieur rompu avant le mariage, laissent l’option ouverte (BOI-IR-CHAMP-20-20-20, § 30 et 40).
2. Ce qui se cumule, et ce qui ne se cumule pas
Le statut LMP suppose deux conditions réunies : plus de 23 000 € de loyers meublés encaissés par le foyer dans l’année, et des loyers supérieurs à ses autres revenus d’activité (CGI, art. 155, IV, 2) — le détail est dans LMP ou LMNP, la table des seuils dans les plafonds LMNP et LMP.
| Ce que vous testez | Où se lit le seuil | Source |
|---|---|---|
| Statut LMNP ou LMP | Au foyer : les loyers s’additionnent | CGI, art. 155, IV, 2 ; BOI-BIC-CHAMP-40-10 § 130 |
| Plafond du micro-BIC | Chez chacun, séparément | BOI-BIC-CHAMP-40-10 § 50 ; BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 80 |
| Résultat (le bénéfice) | Calculé distinctement par époux | BOI-BIC-CHAMP-40-10 § 50 |
| Déficit (charges > loyers) | « Les déficits du foyer fiscal », reportables 10 ans | CGI, art. 156, I, 1° ter ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 240 |
Deux enseignements. Le statut vaut pour tous les meublés du foyer : impossible d’être LMP sur un studio et LMNP sur l’autre. Et la bascule en LMP ne vous éjecte pas du micro-BIC, dont le plafond se lit chez chacun : 77 700 € pour des recettes 2025, 83 600 € pour des recettes 2026 (CGI, art. 50-0, version en vigueur au 1er juillet 2026 ; décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, art. 2, JO du 30 juin 2026). La révision triennale a pris effet au 1er janvier 2026 et vaut jusqu’au 31 décembre 2028 (BOFiP, ACTU-2025-00127).
Claire et Ludovic, mariés sans contrat, louent chacun un studio : 9 600 € et 14 200 € de loyers en 2026.
- Au foyer, 23 800 € : la première condition est franchie. Mais leurs salaires pèsent 53 100 € — 25 200 € pour Claire, 27 900 € pour Ludovic —, bien plus que les loyers : la seconde manque, le foyer reste LMNP (CGI, art. 155, IV, 2, version en vigueur au 21 février 2026).
- Le micro-BIC se lit par personne : 9 600 € chez elle, 14 200 € chez lui, jamais 23 800 €. Après l’abattement de 50 %, le foyer déclare 11 900 €, soit 2 213 € de prélèvements sociaux — CSG, CRDS et prélèvement de solidarité, 18,6 % sur le bénéfice d’un meublé — plus l’impôt sur le revenu.
- En 2027, Claire cesse son emploi : ses 25 200 € disparaissent, il ne reste que le salaire de Ludovic, 27 900 €. Les loyers montent à 29 000 € : ils dépassent 23 000 € et ces 27 900 €. Les deux conditions sont remplies, le foyer bascule en LMP sur ses deux studios — mais chacun garde le micro-BIC.
On lit parfois qu’en achetant à deux, chacun aurait son plafond de micro-BIC sur le même logement. C’est faux : en indivision, le seuil s’apprécie sur la totalité des recettes, jamais part par part (CE, 14 novembre 2025, n° 495516). Deux plafonds supposent deux activités distinctes.
3. À qui est le studio, et qui signe le bail
Votre régime matrimonial ne change pas l’impôt : il décide de qui possède le logement et de qui signe le bail.
Communauté réduite aux acquêts
C’est le régime automatique, sans contrat de mariage. Les acquêts sont les biens acquis pendant le mariage ; l’article 1401 du code civil y range aussi les « économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Un studio propre — acheté avant le mariage, reçu par donation ou succession — reste donc propre, mais ses loyers tombent en communauté : loué 600 € par mois, il verse 7 200 € par an au pot commun.
Qui signe le bail d’un bien commun ?
Un seul époux suffit : l’article 1421 laisse « chacun des époux […] administrer seul les biens communs et en disposer », et l’article 1425 ne réserve la double signature qu’au bail d’un fonds rural ou d’un immeuble commercial, industriel ou artisanal.
Séparation de biens, participation aux acquêts, PACS
Séparation de biens et participation aux acquêts : chacun garde ses biens, et un achat fait à deux crée une indivision, pas un bien commun. PACS : séparation patrimoniale par défaut (art. 515-5 du code civil), indivision seulement si la convention le prévoit (art. 515-5-1) — sauf pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, que l’ancien article 515-5 présume indivis par moitié faute de convention modificative signée depuis (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).
4. Un SIREN, deux SIREN, ou celui de l’indivision
Un SIREN, c’est le numéro d’identité de votre activité : neuf chiffres, un par exploitant. Le SIRET en compte quatorze et il en faut un par logement. Le guichet unique immatricule une personne, pas un couple : il faut désigner l’exploitant.
| Votre situation | Ce que vous déclarez | Numéros obtenus |
|---|---|---|
| Bien commun, exploité par un seul époux | Un entrepreneur individuel, qui exerce en son nom propre (art. 1421 du code civil) | 1 SIREN, 1 SIRET par logement |
| Chacun ses biens propres | Deux entrepreneurs individuels | 2 SIREN |
| Bien indivis (séparation, PACS, achat à deux) | Une indivision entre personnes physiques (catégorie juridique INSEE 2110) | 1 SIREN propre à l’indivision |
Ce choix n’est pas neutre : le BOFiP fait dépendre l’accès au micro-BIC du nom sous lequel l’activité est immatriculée, et écarte la tolérance des biens indivis entre époux si les deux sont immatriculés (BOI-BIC-DECLA-10-10-20, § 80, version du 19 août 2026). Ce paragraphe est écrit pour un fonds de commerce immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers : aucun texte ne l’étend expressément au meublé, et le Conseil d’État n’y renvoie pas lorsqu’il juge une location meublée indivise (CE, 14 novembre 2025, n° 495516). Sa transposition reste une lecture, pas une règle : la page indivision y revient.
Déclarez le début d’activité au guichet unique dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location ; c’est gratuit (art. R. 123-239 du code de commerce ; impots.gouv.fr). Chaque SIRET ouvre un dossier de CFE, l’impôt local dû par toute activité (la CFE en LMNP). Sans numéro, ni option pour le réel, ni déclaration de résultats : le pas-à-pas est sur l’immatriculation au SIREN.
5. Où porter les loyers de chacun
Les revenus de meublé se déclarent sur la 2042-C-PRO (imprimé n° 11222*28). Elle a trois colonnes — déclarant 1, déclarant 2, personne à charge : chacun inscrit sa part dans sa colonne, jamais une somme sur une seule ligne.
| Ce que vous déclarez | Déclarant 1 | Déclarant 2 | Personne à charge |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC — autres locations meublées | 5NI | 5OI | 5PI |
| Régime réel — bénéfice | 5NA | 5OA | 5PA |
| Régime réel — déficit | 5NY | 5OY | 5PY |
Au micro-BIC, on porte les recettes brutes — les loyers encaissés, sans rien retrancher : l’administration applique elle-même l’abattement de 50 %, puis les 18,6 % de prélèvements sociaux. Au régime réel, on porte un résultat déjà calculé, charges et amortissements déduits.
Claire et Ludovic, restés au micro-BIC, remplissent deux lignes : 9 600 € en 5NI pour elle, 14 200 € en 5OI pour lui. Rien à additionner.
Deux cases circulent encore et n’existent pas sur l’imprimé : 5ND, remplacée par la 5NI, et 5NZ, le déficit au réel se portant en 5NY. Chambres d’hôtes et meublés de tourisme ont leurs lignes, détaillées sur la 2042-C-PRO en LMNP ; le calendrier est sur la déclaration LMNP.
6. Pour aller plus loin
Mise à jour : 3 septembre 2026. Sources : CGI art. 6, 50-0, 155 IV, 156 I 1° ter ; code civil art. 1401, 1421, 1425, 515-5, 515-5-1 ; code de commerce art. R. 123-239 ; BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-10 §§ 50 et 130, BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 240, BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 80 (version du 19/08/2026), BOI-IR-CHAMP-20-10 (version du 6 avril 2017) et BOI-IR-CHAMP-20-20-20 (version du 21 juin 2017) ; impots.gouv.fr ; 2042-C-PRO n° 11222*28 ; loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 art. 12 ; décret n° 2026-562 du 29/06/2026 art. 2 (JO 30/06/2026) ; CE, 14/11/2025, n° 495516.
Guide informatif. Les cases valent pour le formulaire 2026.
Deux studios, deux colonnes, un seul foyer
LMNP.AI répartit vos recettes par exploitant et remplit les bonnes cases de la 2042-C-PRO, pour vous comme pour votre conjoint.