Expert-comptable LMNP à Rueil-Malmaison
À Rueil-Malmaison, louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas votre résidence principale exige une autorisation de changement d'usage, que le règlement territorial permet ici d'accorder sans compensation, pour trois ans et un seul logement.
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Louer en meublé à Rueil-Malmaison : les repères officiels
82 874 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
5 999 € / m²
6 818 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
8 140 € / m²
7 905 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
24,5 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Meublé de tourisme : la dérogation rueilloise du règlement de territoire
Le règlement de changement d'usage de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, dans sa version annexée à une délibération du 30 juin 2026, subordonne en principe à compensation la location répétée de courte durée d'un meublé à une clientèle de passage. Rueil-Malmaison fait partie des communes où cette autorisation peut être accordée sans compensation à une personne physique, pour trois ans non reconductibles et pour un seul logement, dont le demandeur atteste sur l'honneur qu'il est décent.
Deux cas restent exclus : le logement conventionné, et celui qui a reçu depuis moins de quatre ans une subvention à l'amélioration de l'habitat du territoire, sauf remboursement au prorata. L'autorisation suppose en outre un DPE compris entre les classes A et E. Le règlement indique pour Rueil-Malmaison un dépôt au 13 boulevard du Maréchal Foch. Votre résidence principale peut, elle, être louée en meublé de tourisme sans cette autorisation, dans la limite de 120 jours par an.
Enregistrement, taxe de séjour et résidences secondaires
Depuis le 1er janvier 2019, un numéro d'enregistrement est obligatoire pour mettre en ligne un meublé à Rueil-Malmaison : la ville a créé ce téléservice par une délibération du 22 novembre 2018. La taxe de séjour, instituée dans la commune le 1er janvier 2010, relève du régime du réel ; pour 2026, la commune retient un taux de 4 % pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, meublés de tourisme non classés compris, à vérifier sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Si le logement meublé n'est l'habitation principale de personne au 1er janvier, il peut aussi supporter la majoration de 50 % de taxe d'habitation sur les résidences secondaires que la DGFiP renseigne pour la commune en 2026.
Des maisons nettement plus chères que les appartements
De 2021 à 2025, 4 457 ventes d'appartements ont été enregistrées à Rueil-Malmaison, pour une médiane DVF de 5 999 €/m², entre Nanterre (5 411 €/m²) et Suresnes (7 243 €/m²) et sous la médiane des Hauts-de-Seine (6 818 €/m²). Les 1 211 ventes de maisons ressortent à 8 140 €/m², soit 36 % de plus que les appartements. Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, est de 24,5 €/m² ; ce n'est pas un loyer meublé.
Questions fréquentes à Rueil-Malmaison
C'est possible, sous conditions, s'il n'est pas votre résidence principale. Le règlement de Paris Ouest La Défense annexé à la délibération du 30 juin 2026 permet d'accorder à Rueil-Malmaison une autorisation sans compensation au profit d'une personne physique, pour un seul logement et trois ans non reconductibles. Elle n'est pas accordée pour un logement conventionné, ni pour un logement subventionné par le territoire depuis moins de quatre ans, sauf remboursement. Votre résidence principale, elle, se loue sans autorisation dans la limite de 120 jours par an.
Le numéro d'enregistrement délivré par la ville. Rueil-Malmaison a mis en place son téléservice par une délibération du 22 novembre 2018 et exige ce numéro depuis le 1er janvier 2019 pour la mise en ligne de la location. La déclaration se fait sur le portail en ligne de la commune ou, à défaut, auprès du service de la réglementation de l'hôtel de ville. Un téléservice national doit prendre le relais, son ouverture étant annoncée pour le quatrième trimestre 2026.
Il peut l'être, s'il n'est affecté à l'habitation principale de personne. Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP renseigne pour Rueil-Malmaison une majoration de 50 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui vise les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Si vous le louez à l'année à un locataire qui en fait sa résidence principale, cette majoration ne vous concerne pas.
Les autres communes dans les Hauts-de-Seine
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Hauts-de-Seine.
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- EPT Paris Ouest La Défense, règlement relatif au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, annexe à la délibération du 30 juin 2026 (publié sur le site de la Ville de Courbevoie), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Rueil-Malmaison, « Taxe de séjour » (publiée le 2 mars 2026, mise à jour le 15 mai 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Rueil-Malmaison, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, Délibérations sur les taxes de séjour, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
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