Expert-comptable LMNP à Gennevilliers
À Gennevilliers, louer un logement situé dans l'un des nombreux secteurs du permis de louer exige, selon la ville, une autorisation préalable de la commune, à redemander à chaque changement de locataire, que le bail soit vide ou meublé.
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Louer en meublé à Gennevilliers : les repères officiels
50 979 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
4 702 € / m²
6 818 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
4 933 € / m²
7 905 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
23,8 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Permis de louer : une carte de sections cadastrales à consulter
Selon sa page « Louer un bien » mise à jour le 5 septembre 2023, Gennevilliers applique l'autorisation préalable de mise en location dans des secteurs délimités par sections cadastrales. Le premier périmètre couvre les sections AQ et AR des Grésillons, la section AI du secteur Chandon, les rues Arsène Houssaye et Rossignol Dubost, le sud des Agnettes et les sections N et O du quartier du pont de Saint-Ouen. Depuis le 20 décembre 2019, s'y ajoutent une partie de la section E, le quartier du Village, les quartiers Cité Jardin, Chevrin et Fossé de l'Aumône, d'autres parties des Agnettes, des Grésillons et de Chandon-Brenu, ainsi que les sections I, J, K, L, M, P, Q, AM, AN et AO.
La demande se fait avec le Cerfa 15652*01, accompagné du DPE, du constat de risque d'exposition au plomb, de l'état amiante, de l'état des installations d'électricité et de gaz et de l'état des risques, auprès du service communal d'hygiène et de sécurité. Elle vaut pour chaque logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale et se renouvelle à chaque changement de locataire.
Meublé de tourisme : pas de tolérance d'un logement à Gennevilliers
Le règlement de changement d'usage de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, approuvé le 24 juin 2021, applicable depuis le 1er octobre 2021 et antérieur à la loi du 19 novembre 2024, subordonne à compensation, à Gennevilliers, tout changement d'usage destiné à créer un meublé de tourisme, sans l'exception d'un logement par personne physique admise dans d'autres communes du territoire. Il exclut aussi les logements subventionnés pour leur amélioration dans les dix ans, les logements HLM ou conventionnés, ceux relevant de l'accession encadrée et ceux frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. Les demandes vont à la direction du droit des sols ; la ville annonce un délai d'instruction de deux mois.
La médiane des appartements la plus basse du tableau
De 2021 à 2025, Gennevilliers présente la médiane DVF des appartements la plus basse des 20 communes des Hauts-de-Seine du tableau de repères, à 4 702 €/m² sur 908 ventes ; ses 164 ventes de maisons ressortent à 4 933 €/m². L'indicateur de loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, atteint 23,8 €/m², le même niveau qu'à Nanterre, et ne s'applique pas à un meublé.
Questions fréquentes à Gennevilliers
Oui, si l'adresse se trouve dans une section visée. Pour le quartier des Grésillons, la ville cite les sections AQ, AR, AL et AP ainsi qu'une partie de la section AK. La demande, faite avec le Cerfa 15652*01 et les diagnostics exigés, se renouvelle à chaque changement de locataire, que le logement soit loué vide ou meublé en résidence principale. Le plan de zonage publié par la ville et le service communal d'hygiène et de sécurité permettent de situer l'adresse.
Non, sauf s'il est votre résidence principale : celle-ci se loue sans autorisation, dans la limite de 120 jours par an. Pour tout autre logement, le règlement de Boucle Nord de Seine subordonne à compensation, à Gennevilliers, le changement d'usage destiné à créer un meublé de tourisme : il faut transformer en habitation un local d'un autre usage, de qualité et de surface équivalentes, situé dans la commune. En copropriété, l'autorisation écrite de la copropriété est aussi demandée.
Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP ne recense pas de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour Gennevilliers, bien que la commune figure sur la liste « zone tendue » qui permet d'en voter une, de 5 à 60 %. Un meublé de tourisme y collecte en revanche la taxe de séjour : la DGFiP recense une délibération au régime du réel appliquée depuis 2025, avec un taux communal de 5 % pour les hébergements sans classement. La grille en vigueur se consulte sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Les autres communes dans les Hauts-de-Seine
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Hauts-de-Seine.
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L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Gennevilliers, « Louer un bien » (mise à jour le 5 septembre 2023), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Gennevilliers, « Demande de changement d'usage des locaux d'habitation » (mise à jour le 5 septembre 2023), consulté le 15 septembre 2026.
- EPT Boucle Nord de Seine, règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation (accusé de réception en préfecture 092-200057990-20210624-2021-S05-043-DE), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Gennevilliers, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, Délibérations sur les taxes de séjour, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
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