Expert-comptable LMNP à Villiers-le-Bel
À Villiers-le-Bel, un bailleur privé doit obtenir un permis de louer avant de signer le bail, partout dans la commune depuis le 1er janvier 2019 : une visite du logement par un agent précède la décision.
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Louer en meublé à Villiers-le-Bel : les repères officiels
30 053 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
2 655 € / m²
3 408 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
2 971 € / m²
3 696 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
18,6 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Toute la commune soumise à l'autorisation préalable
Selon la page de la Ville consultée le 15 septembre 2026, l'autorisation préalable de mise en location est obligatoire sur l'ensemble de Villiers-le-Bel depuis le 1er janvier 2019. Le dossier, formulaire Cerfa 15652 et diagnostic technique joints, se remet avant la signature du bail, par courriel, au service Habitat Privé de la Maison des Services, rue Alexis Varagne, ou en mairie. Une fois le récépissé de dossier complet délivré, la Ville, en partenariat avec la communauté d'agglomération, dispose d'un mois pour faire connaître son accord ou son refus. Un agent visite le logement ; suit un arrêté d'accord signé du président de la communauté d'agglomération, un arrêté de prescription de travaux, avec un délai de mise en conformité et une contre-visite possible, ou un arrêté de refus.
Pour un meublé, la règle est la même : le Code de la construction et de l'habitation vise les contrats soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, celui des logements meublés loués comme résidence principale, et exclut seulement la reconduction, le renouvellement et l'avenant.
Un parc locatif social majoritaire et des prix parmi les plus bas du Val-d'Oise
Au recensement de 2023, l'Insee dénombre à Villiers-le-Bel 51,0 % de résidences principales louées vides en HLM, contre 22,7 % pour le Val-d'Oise, et 70,2 % de ménages locataires. De 2021 à 2025, les 849 ventes d'appartements affichent une médiane DVF de 2 655 €/m², sous les 3 408 €/m² du département : parmi les 20 principales communes du département, seules Sarcelles et Garges-lès-Gonesse descendent plus bas. Les maisons, 282 ventes, s'établissent à 2 971 €/m². L'annonce type d'un appartement loué vide, charges comprises, ressort en 2025 à 18,6 €/m², comme à Garges-lès-Gonesse, repère qui ne décrit pas un loyer meublé.
Questions fréquentes à Villiers-le-Bel
Oui, dès lors que le studio devient la résidence principale de l'étudiant : la Ville exige l'autorisation préalable dans toute la commune depuis le 1er janvier 2019, et le Code de la construction vise aussi les baux de logements meublés. Déposez le dossier avant la signature du bail : la visite d'un agent précède la décision, attendue dans le mois qui suit le récépissé de dossier complet.
Oui. La Ville précise qu'à chaque nouvelle mise en location, l'autorisation devra être renouvelée. La simple reconduction ou le renouvellement du bail avec le même locataire, comme un avenant, n'y sont pas soumis. Si l'agent relève des désordres, un arrêté de prescription de travaux vous laisse un délai de mise en conformité, à justifier par factures ou photographies auprès du service Habitat Privé.
Pour 2026, Villiers-le-Bel ne figure avec aucun taux de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans le fichier des délibérations de la DGFiP. Le fichier des délibérations de taxe de séjour notifiées à la DGFiP depuis 2024 ne contient, lui, aucune ligne pour la commune, ce qui ne prouve pas l'absence de taxe : vérifiez sur taxesejour.impots.gouv.fr. Pour un logement entier qui n'est pas votre résidence principale, interrogez aussi la mairie sur le changement d'usage.
Les autres communes dans le Val-d'Oise
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Val-d'Oise.
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Étape 1
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
En savoir plus sur le cabinet d'expertise comptable partenaire ou consulter l'offre et les autres départements.
Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Villiers-le-Bel, « Location : le permis de louer en vigueur dans notre ville », consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Villiers-le-Bel, « La lutte contre l'habitat indigne » (mise à jour du 5 février 2024), consulté le 15 septembre 2026.
- Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, délibération n° 25-61 du 26 juin 2025, annexe « Extrait du Code de la construction et de l'habitation » (art. R. 635-1), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, commune de Villiers-le-Bel (95680), tableau LOG T10 (RP2023), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, département du Val-d'Oise (95), tableau LOG T10 (RP2023), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de taxe de séjour notifiées (DELTA), requête sur Villiers-le-Bel, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
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Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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