Expert-comptable LMNP à Pontoise
À Pontoise, proposer aux touristes un logement qui n'est pas votre résidence principale exige, depuis le 1er janvier 2024, une autorisation de changement d'usage, assortie d'une compensation dans le périmètre Action cœur de ville.
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Louer en meublé à Pontoise : les repères officiels
31 970 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 333 € / m²
3 408 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 649 € / m²
3 696 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
17,8 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Meublé de tourisme : deux autorisations personnelles, compensation au centre-ville
Selon la page de la Ville consultée le 15 septembre 2026, le conseil municipal a délibéré le 6 juillet 2023 sur l'enregistrement et le changement d'usage des hébergements touristiques, démarches obligatoires depuis le 1er janvier 2024. Chaque local proposé en meublé de tourisme, résidence principale comprise, doit avoir son numéro d'enregistrement à 13 chiffres. Un propriétaire en nom propre peut obtenir, sans compensation, jusqu'à deux autorisations de changement d'usage à titre personnel, pour 3 ans renouvelables. Dans le périmètre Action cœur de ville, l'autorisation suppose de créer ailleurs des surfaces de logement en compensation ; elle devient alors définitive. Pour une personne morale, SCI comprise, la Ville exige une compensation en centre-ville.
La Ville définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an. Louée aux touristes, elle n'a pas besoin d'autorisation de changement d'usage, mais reste plafonnée à 120 jours par année civile ; la chambre louée chez l'habitant n'en demande pas non plus. Le service urbanisme dispose de deux mois pour répondre à une demande complète et peut refuser si les locaux déjà sortis de l'habitation sont trop nombreux dans la zone.
Un parc ancien, une demande étudiante et des loyers d'annonce bas
L'atlas du ministère de l'Enseignement supérieur recense 5 082 étudiants inscrits à Pontoise en 2024-2025, dont 3 593 dans des grands établissements publics. Selon l'Insee, 8,1 % des résidences principales de la commune datent d'avant 1919, contre 5,0 % dans le Val-d'Oise, et 8,9 % des logements sont vacants en 2023, contre 6,0 %. De 2021 à 2025, les 1 625 appartements vendus ont une médiane DVF de 3 333 €/m², quasiment celle de Cergy (3 334 €/m²) et sous la médiane départementale (3 408 €/m²) ; les maisons, 461 ventes, atteignent 3 649 €/m². Avec 17,8 €/m² en 2025, le loyer d'annonce d'un appartement type vide, charges comprises, est le plus bas des 20 principales communes du département ; il ne décrit pas un meublé.
Taxe de séjour intercommunale, pas de majoration recensée
La taxe de séjour est instituée à Pontoise par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, au régime du réel, par une délibération applicable depuis 2021 qui retient 5 % pour un hébergement non classé ; l'agglomération propose une télédéclaration des meublés touristiques, et la grille se consulte sur taxesejour.impots.gouv.fr. Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP n'indique pour Pontoise aucun taux de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Questions fréquentes à Pontoise
Pas sans compensation. La Ville indique qu'une personne morale, SCI comprise, n'obtient le changement d'usage que sous réserve d'une compensation en centre-ville, c'est-à-dire la transformation en logement de locaux affectés à un autre usage, qui doivent respecter les critères de qualité, de surface et de localisation du règlement. Le numéro d'enregistrement à 13 chiffres reste exigé pour chaque local.
Deux au plus, si les logements vous appartiennent en nom propre : la Ville délivre des autorisations de changement d'usage à titre personnel dans la limite de deux, pour 3 ans renouvelables, sans compensation en dehors du centre-ville. Une demande portant sur plus de deux autorisations figure parmi les motifs de refus. Le service urbanisme répond dans les deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet.
Obtenir le numéro d'enregistrement, que la Ville exige pour tout local loué en meublé de tourisme, résidence principale comprise, quelle que soit la durée. Une résidence principale, que la Ville définit comme occupée au moins huit mois par an, n'a pas besoin d'autorisation de changement d'usage ; sa location aux touristes reste plafonnée à 120 jours par année civile. Vos voyageurs acquittent la taxe de séjour de l'agglomération de Cergy-Pontoise.
Les autres communes dans le Val-d'Oise
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Val-d'Oise.
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Étape 1
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
En savoir plus sur le cabinet d'expertise comptable partenaire ou consulter l'offre et les autres départements.
Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Pontoise, « Location meublée de tourisme » (page non datée), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de l'Enseignement supérieur, atlas régional des effectifs d'étudiants inscrits, commune de Pontoise, 2024-2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, commune de Pontoise (95500), tableaux LOG T2 et LOG T8 (RP2023), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, département du Val-d'Oise (95), tableaux LOG T2 et LOG T8 (RP2023), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de taxe de séjour notifiées (DELTA), enregistrements de Pontoise, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Pontoise, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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