Expert-comptable LMNP à Saint-Gratien
À Saint-Gratien, le permis de louer ne vise pas des rues entières mais des parcelles repérées par la Ville, dont la liste a été étendue par le conseil municipal du 21 mars 2024.
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Louer en meublé à Saint-Gratien : les repères officiels
21 336 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 632 € / m²
3 408 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
5 000 € / m²
3 696 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
20,4 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Des parcelles repérées plutôt qu'un quartier entier
La page de la Ville consultée le 15 septembre 2026 explique que l'autorisation préalable de mise en location, née d'une convention avec la communauté d'agglomération Plaine Vallée, compétente en la matière, ne vise que des logements déjà recensés : plusieurs parcelles où la commune a eu connaissance de locations passées présentant des problèmes d'hygiène ou de salubrité, ou de propriétés divisées en plusieurs logements. Le conseil municipal du 21 mars 2024 a étendu ce périmètre, publié sous forme de plan, et la page de Plaine Vallée publiée le 10 août 2026 compte Saint-Gratien parmi les six communes de l'agglomération où le permis de louer est en vigueur.
Sur ces parcelles, le propriétaire dépose auprès du maire le Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostic technique, en ligne, par courrier recommandé, au service Urbanisme ou par courriel. Le délai d'instruction d'un mois permet à la Ville de vérifier les normes sanitaires et d'habitabilité. L'autorisation s'obtient avant la signature du bail et se renouvelle à chaque nouveau locataire. Les logements d'un bailleur social ou conventionnés à l'APL ne sont pas concernés.
Une majoration de 20 % inscrite depuis une délibération de 2015
Selon le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP, Saint-Gratien majore de 20 % la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sur une délibération du 24 septembre 2015 d'après ce fichier. Un meublé de tourisme libre au 1er janvier, dont le propriétaire est redevable de cette taxe, en relève ; un logement meublé loué à l'année à la personne qui y vit n'en relève pas. La taxe de séjour relève de Plaine Vallée, au régime du réel : sa dernière délibération notifiée à la DGFiP, dont l'année d'effet est 2021, retient 5 % pour un hébergement sans classement, hors taxes additionnelles.
Un logement sur dix d'une pièce et le deuxième loyer d'annonce du tableau départemental
L'Insee recense à Saint-Gratien 10,3 % de résidences principales d'une pièce en 2023, contre 6,4 % dans le Val-d'Oise, et 46,3 % de résidences principales louées. Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, y atteint 20,4 €/m² : dans le tableau départemental des vingt principales communes du Val-d'Oise, seul Enghien-les-Bains (21,1 €/m²) le dépasse. Ce n'est pas un loyer meublé. Les 795 appartements vendus de 2021 à 2025 ont une médiane DVF de 3 632 €/m², les 317 maisons de 5 000 €/m².
Questions fréquentes à Saint-Gratien
Consultez le plan des parcelles publié sur la page « Permis de louer » de la Ville, qui reflète l'extension votée le 21 mars 2024, ou écrivez à permisdelouer@mairie-saintgratien.fr. La Ville précise que le périmètre peut évoluer selon les résultats observés ou les signalements reçus en mairie : vérifiez-le avant chaque nouveau bail, même si le logement n'était pas concerné lors de la location précédente.
Non, selon la Ville : les mesures ne s'appliquent ni aux logements mis en location par un bailleur social, ni à ceux qui font l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement. Pour un logement privé non conventionné situé sur une parcelle recensée, l'autorisation doit en revanche être obtenue avant la signature du bail, puis renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Non, si l'étudiant en fait sa résidence principale et l'occupe au 1er janvier : la majoration de 20 % recensée par la DGFiP pour 2026 porte sur la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Elle vise en revanche un studio réservé aux séjours de courte durée et libre au 1er janvier, si vous en êtes redevable ; chaque nuitée y supporte aussi la taxe de séjour de Plaine Vallée.
Les autres communes dans le Val-d'Oise
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Val-d'Oise.
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Étape 4
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Saint-Gratien, « Permis de louer », consulté le 15 septembre 2026.
- Communauté d'agglomération Plaine Vallée, « Permis de louer » (publiée le 10 août 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Saint-Gratien, consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, commune de Saint-Gratien (95555), tableaux LOG T5 et LOG T10 (RP2023, exploitation principale, géographie au 01/01/2026, paru le 27/08/2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, département du Val-d'Oise (95), tableau LOG T5 (RP2023, exploitation principale, géographie au 01/01/2026, paru le 27/08/2026), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
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