Expert-comptable LMNP à Gonesse
Depuis 2018, tous les propriétaires bailleurs de Gonesse doivent obtenir une autorisation préalable avant de louer, selon la Ville, y compris pour un meublé loué à un étudiant ; la demande se refait à chaque nouveau locataire.
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Louer en meublé à Gonesse : les repères officiels
27 707 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 042 € / m²
3 408 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 307 € / m²
3 696 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
18,3 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Une autorisation préalable pour tous les bailleurs depuis 2018
La page de la Ville, mise à jour le 9 février 2026, indique que depuis 2018 tous les propriétaires gonessiens doivent demander un permis de louer, présenté comme un outil contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil ; le service communal de l'habitat, de l'hygiène et de la salubrité publique procède aussi à des contrôles inopinés. L'autorisation, qui peut nécessiter une visite, doit être obtenue avant la signature du bail et renouvelée à chaque nouveau locataire ; reconduction, renouvellement et avenant n'en relèvent pas.
Le dossier, avec le Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostic technique, se dépose sur le guichet unique numérique ou auprès d'un agent du centre administratif ; la Ville écarte les pièces envoyées par courriel. Elle précise que le dispositif vise toute location à titre de résidence principale, y compris celles destinées aux étudiants, dont le bail meublé peut être réduit à neuf mois.
Une taxe de séjour délibérée par la commune
Pour un meublé de tourisme, le fichier de la DGFiP rattache la taxe de séjour à la commune de Gonesse elle-même, au régime du réel, avec des délibérations dont l'année d'effet est 2024, 2025 puis 2026 ; pour 2026, le taux des hébergements sans classement est de 5 %, hors taxes additionnelles. La grille se consulte sur taxesejour.impots.gouv.fr. En revanche, le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP ne comporte, pour Gonesse, aucun taux de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Un parc à majorité locative
Selon l'Insee, 55,8 % des résidences principales de Gonesse sont occupées par des locataires en 2023, dont 36,7 % en HLM loué vide, contre 43,6 % et 22,7 % dans le Val-d'Oise ; les deux-pièces représentent 17,4 % des résidences principales. Les 567 ventes d'appartements de 2021 à 2025 affichent une médiane DVF de 3 042 €/m², sous les 3 408 €/m² départementaux, et les 376 maisons 3 307 €/m². Côté location, l'indicateur d'annonce 2025 pour un appartement type loué vide, charges comprises, s'élève à 18,3 €/m², sans rapport direct avec un loyer meublé.
Questions fréquentes à Gonesse
Oui. La Ville précise que le permis de louer s'applique à toute location en tant que résidence principale et qu'une demande doit aussi être déposée pour les locations destinées aux étudiants, dont le bail meublé peut être réduit à neuf mois. Déposez le Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostic technique sur le guichet unique numérique, ou au centre administratif, avant la signature : la Ville ne prend pas en compte les envois par courriel.
Non. Selon la page de la Ville, seules la mise en location et l'arrivée d'un nouveau locataire sont concernées : la reconduction, le renouvellement du bail et ses avenants échappent au permis de louer. Une autorisation en cours de validité peut aussi être transférée à un acquéreur avec le Cerfa 15663*01, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial.
La commune de Gonesse. Le fichier des tarifs de taxe de séjour de la DGFiP rattache à la commune elle-même les délibérations dont l'année d'effet est 2024, 2025 puis 2026, toutes au régime du réel. En 2026, un hébergement sans classement ou en attente de classement est taxé à 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite d'un plafond légal et hors taxes additionnelles. La grille complète est sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Les autres communes dans le Val-d'Oise
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Val-d'Oise.
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Étape 1
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Gonesse, « Demander une autorisation préalable de mise en location (permis de louer) » (mise à jour du 9 février 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, tarifs de la taxe de séjour notifiés dans DELTA, délibérations de la commune de Gonesse regroupées par année d'effet, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations sur les taxes de séjour, consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, commune de Gonesse (95277), tableaux LOG T5 et LOG T10 (RP2023, exploitation principale, géographie au 01/01/2026, paru le 27/08/2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, département du Val-d'Oise (95), tableau LOG T10 (RP2023, exploitation principale, géographie au 01/01/2026, paru le 27/08/2026), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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