Expert-comptable LMNP à Garges-lès-Gonesse
À Garges-lès-Gonesse, la Ville présente le permis de louer comme couvrant l'ensemble du parc privé : tout nouveau bail de résidence principale, meublé ou non, suppose une autorisation obtenue avant la signature, après visite du logement.
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Louer en meublé à Garges-lès-Gonesse : les repères officiels
41 791 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
2 344 € / m²
3 408 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 283 € / m²
3 696 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
18,6 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Un permis de louer contrôlé sur place
Selon la page de la Ville consultée le 15 septembre 2026, l'ensemble du parc privé de la commune est concerné, la même page renvoyant à un plan de délimitation dressé par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France le 13 février 2020 : contrôlez votre adresse sur ce plan. L'autorisation est exigée à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire d'un logement loué, meublé ou non, comme résidence principale, soit au moins 8 mois par an ; elle s'obtient avant de signer le bail, qui doit en porter la copie.
Le dossier part en mairie par courrier ou par courriel : formulaire Cerfa 15652-01 et pièces du dossier de diagnostic technique, dont un diagnostic de performance énergétique de moins de 10 ans, le constat de risque d'exposition au plomb si le permis de construire est antérieur à 1949 et l'état de l'installation électrique de plus de 15 ans. Une visite vérifie ensuite le logement au regard du règlement sanitaire départemental et du code de la santé publique. L'autorisation vaut jusqu'à la remise en location suivante et tombe si le logement n'est pas loué dans les deux ans.
Des appartements parmi les moins chers du Val-d'Oise
De 2021 à 2025, les 801 ventes d'appartements ressortent à 2 344 €/m² en médiane DVF, pour une médiane valdoisienne de 3 408 €/m² ; parmi les 20 principales communes du département, seule Sarcelles (2 045 €/m²) fait moins. Les maisons, 270 ventes, atteignent 3 283 €/m². Relevé en 2025 sur les annonces d'appartements types loués vides, charges comprises, le loyer de 18,6 €/m² ne mesure pas un loyer meublé. Au recensement de 2023, l'Insee compte à Garges-lès-Gonesse 45,0 % de résidences principales louées vides en HLM, près du double de la part départementale (22,7 %), et 66,1 % de ménages locataires.
Questions fréquentes à Garges-lès-Gonesse
Pas dans les cas décrits par la Ville : sa page vise la nouvelle mise en location ou le changement de locataire d'un logement loué, meublé ou non, à titre de résidence principale, soit au moins 8 mois par an. Une location de courte durée à une clientèle de passage n'y entre pas. Si vous passez ensuite à un bail de résidence principale, l'autorisation devra être obtenue avant de le signer.
Oui. La visite vérifie la conformité du logement au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique. Une page de la Ville consultée le 15 septembre 2026 indique que 261 demandes déposées entre 2020 et 2022 ont conduit à une visite de contrôle, avec 13 refus et 63 prescriptions de travaux. Les diagnostics du dossier technique sont à joindre dès le dépôt de la demande.
Pas nécessairement. Selon la Ville, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire par une déclaration de transfert, formulaire Cerfa 15663-01, transmise à la communauté d'agglomération ou à la Ville. L'autorisation reste valable jusqu'à la prochaine remise en location, mais devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans qui suivent sa délivrance.
Les autres communes dans le Val-d'Oise
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Val-d'Oise.
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Étape 1
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
En savoir plus sur le cabinet d'expertise comptable partenaire ou consulter l'offre et les autres départements.
Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Garges-lès-Gonesse, « La Ville de Garges lutte contre l'habitat indigne » (permis de louer), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Garges-lès-Gonesse, « Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées de Droit Commun » (bilan des demandes de permis de louer 2020-2022), consulté le 15 septembre 2026.
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Délimitation permis de louer sur Garges » (plan du 13 février 2020), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, commune de Garges-lès-Gonesse (95268), tableau LOG T10 (RP2023), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, département du Val-d'Oise (95), tableau LOG T10 (RP2023), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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