Expert-comptable LMNP à Sainte-Geneviève-des-Bois
À Sainte-Geneviève-des-Bois, depuis le 1er septembre 2023, un bail signé dans le secteur pavillonnaire ou dans cinq résidences des Aunettes doit être déclaré au service Habitat de la Ville dans les 15 jours.
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Louer en meublé à Sainte-Geneviève-des-Bois : les repères officiels
35 438 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 282 € / m²
3 127 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 691 € / m²
3 484 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
17,6 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Une déclaration plutôt qu'une autorisation préalable
Selon sa page mise à jour le 8 janvier 2025, la Ville a institué un permis de louer sous la forme d'une déclaration de mise en location, obligatoire depuis le 1er septembre 2023. Sa carte vise le secteur pavillonnaire et cinq résidences des Aunettes : Albert-Camus, Bois-Clair, les Fées, Rosenberg et Source-de-Séquigny. Cœur d'Essonne Agglomération, qui a délibéré en faveur du dispositif, laisse à chaque ville le choix des secteurs et de la formule.
Dans les 15 jours suivant la signature du bail, le propriétaire remet au service Habitat le formulaire Cerfa 15651*01 et le dossier de diagnostic technique, par courrier recommandé, en mairie ou sous forme dématérialisée. L'accusé de réception délivré ensuite est à transmettre à la CAF ou à la MSA pour le tiers payant des aides personnelles au logement.
Location à la nuitée et résidences secondaires
Pour la location à la nuitée, la taxe de séjour est instituée par Cœur d'Essonne Agglomération, au réel, par une délibération dont l'année d'effet est 2023 selon le fichier de la DGFiP ; la grille se consulte sur taxesejour.impots.gouv.fr. Pour Sainte-Geneviève-des-Bois, le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP ne recense pas de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Plus de maisons que d'appartements vendus
De 2021 à 2025, Sainte-Geneviève-des-Bois a enregistré 1 112 ventes de maisons, à 3 691 €/m² en médiane DVF, pour 1 017 ventes d'appartements à 3 282 €/m², un niveau supérieur à la médiane des appartements de l'Essonne (3 127 €/m²). Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, est de 17,6 €/m² dans la commune ; il ne correspond pas à un loyer meublé.
Questions fréquentes à Sainte-Geneviève-des-Bois
Si le logement se trouve dans le secteur pavillonnaire délimité par la Ville, oui : depuis le 1er septembre 2023, la déclaration de mise en location y est obligatoire dans les 15 jours suivant la signature du bail, avec le Cerfa 15651*01 et le dossier de diagnostic technique. Vérifiez l'adresse sur la carte des secteurs publiée par la mairie, qui couvre aussi cinq résidences des Aunettes.
Non. La Ville a retenu la déclaration de mise en location, Cœur d'Essonne Agglomération laissant à chaque ville le choix entre ce régime et l'autorisation préalable. Pour un logement de l'une des cinq résidences visées aux Aunettes, Albert-Camus, Bois-Clair, les Fées, Rosenberg ou Source-de-Séquigny, le dossier part au service Habitat dans les 15 jours suivant la signature du bail. L'accusé de réception délivré ensuite sert au tiers payant des aides personnelles au logement auprès de la CAF ou de la MSA.
Cœur d'Essonne Agglomération. Le fichier des délibérations de la DGFiP recense sa délibération, au régime du réel, dont l'année d'effet est 2023, avec un tarif par catégorie d'hébergement et un taux de 5 % pour un hébergement sans classement ou en attente de classement, hors taxes additionnelles. Consultez la grille à jour sur taxesejour.impots.gouv.fr et, si le logement n'est pas votre résidence principale, interrogez la mairie sur le changement d'usage.
Les autres communes dans l'Essonne
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Essonne.
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Étape 1
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Étape 2
Revue
Le cabinet partenaire contrôle le dossier et vous interroge si une pièce manque.
Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
En savoir plus sur le cabinet d'expertise comptable partenaire ou consulter l'offre et les autres départements.
Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, « Déclaration de mise en location : une démarche obligatoire depuis le 1er septembre 2023 » (modifiée le 08/01/2025), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, carte « Secteur d'application de la DML », consulté le 15 septembre 2026.
- Cœur d'Essonne Agglomération, dépliant « Permis de louer » de Sainte-Geneviève-des-Bois, consulté le 15 septembre 2026.
- Cœur d'Essonne Agglomération, « Permis de louer, APML, DML » (modifiée le 11/07/2025), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Sainte-Geneviève-des-Bois, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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