Expert-comptable LMNP à Draveil
Le règlement d'urbanisme de Draveil compte le meublé de tourisme sans prestations hôtelières parmi les logements. Au-delà de trois prestations para-hôtelières, le bien change de destination et son exploitation suppose une autorisation d'urbanisme.
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Louer en meublé à Draveil : les repères officiels
30 098 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 088 € / m²
3 127 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 771 € / m²
3 484 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
17,9 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Le seuil des trois prestations para-hôtelières
Les dispositions générales du règlement d'urbanisme de Draveil, révisé le 26 juin 2019 puis modifié par le conseil municipal le 15 juin 2026, reprennent la nomenclature nationale de l'arrêté du 10 novembre 2016 et rangent expressément dans la sous-destination « logement », au sein de la destination habitation, les meublés de tourisme qui ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l'article 261-D du code général des impôts. Louer meublé à la semaine ou au week-end, sans service associé, laisse donc le bien dans sa destination d'origine : rien n'est à déposer en mairie de ce chef.
Le même texte place en revanche sous la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique », rattachée aux commerces et activités de services, les constructions destinées à délivrer ces prestations, c'est-à-dire réunissant au moins trois des quatre suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception même non personnalisée de la clientèle. Franchir ce seuil fait passer le bien d'une catégorie de destination à une autre, ce qui constitue un changement de destination ; la fiche Service Public vérifiée le 13 février 2026 rappelle qu'une autorisation doit alors être obtenue avant de commencer, sous forme de déclaration préalable ou de permis de construire selon les travaux. Mieux vaut donc arbitrer le niveau de services avant d'acheter, et faire confirmer le classement par le service urbanisme.
La maison pèse près de six ventes sur dix
De 2021 à 2025, Draveil a enregistré 892 ventes de maisons pour 624 ventes d'appartements. La médiane DVF des maisons, 3 771 €/m², dépasse la médiane essonnienne du même segment, 3 484 €/m², quand celle des appartements, 3 088 €/m², reste tout juste sous les 3 127 €/m² du département. L'indicateur de loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, s'établit à 17,9 €/m² et ne mesure pas un loyer meublé.
Taxe de séjour intercommunale, aucune majoration recensée
La taxe de séjour applicable aux hébergements draveillois a été instituée par la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, au régime du réel : le fichier de la DGFiP rattache sa dernière délibération notifiée à l'année d'effet 2019 et retient 5 % pour un hébergement sans classement, hors taxes additionnelles ; le tarif d'une année donnée se contrôle sur taxesejour.impots.gouv.fr. Pour 2026, le fichier des délibérations fiscales de la DGFiP ne recense en revanche aucune majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour la commune.
Questions fréquentes à Draveil
Pas avec deux prestations seulement. Le règlement d'urbanisme communal ne bascule le bien en « hébergement hôtelier et touristique » qu'à partir de trois des quatre prestations qu'il énumère : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle. En deçà, le logement demeure dans la sous-destination « logement » et aucune autorisation n'est exigée à ce titre.
Le bien quitte la destination habitation pour celle des commerces et activités de services. Ce passage d'une catégorie à une autre est un changement de destination, et la fiche Service Public consultée le 16 septembre 2026 rappelle qu'il faut obtenir une autorisation avant de commencer : une déclaration préalable, ou un permis de construire si les travaux y sont soumis. Le classement du bien est alors durablement modifié.
Oui, avec un seuil différent : le règlement d'urbanisme y comprend les chambres d'hôtes de moins de cinq unités d'hébergement dans la sous-destination « logement », et celles de cinq unités et plus dans l'« hébergement hôtelier et touristique ». Ouvrir une cinquième chambre fait donc franchir la même frontière que les trois prestations para-hôtelières, avec les mêmes conséquences d'urbanisme.
Les autres communes dans l'Essonne
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Essonne.
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Étape 2
Revue
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Étape 3
Signature
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Étape 4
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Draveil, règlement d'urbanisme — Introduction et dispositions générales (révision approuvée le 26 juin 2019, modification n°1 approuvée le 15 juin 2026), consulté le 16 septembre 2026.
- Service Public, « Déclaration préalable (DP) », vérifié le 13 février 2026, consulté le 16 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Draveil, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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