Expert-comptable LMNP à Pontault-Combault
Depuis le 29 mars 2023 selon la ville, tout bailleur privé de Pontault-Combault déclare en mairie, sous quinze jours, la mise en location d'un logement vide ou meublé ; la commune majore en 2026 de 60 %, le maximum, la taxe d'habitation des résidences secondaires.
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Louer en meublé à Pontault-Combault : les repères officiels
39 096 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
4 129 € / m²
3 533 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 874 € / m²
2 987 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
18,1 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Une déclaration à chaque mise en location depuis le 29 mars 2023
La page « Déclaration de mise en location d'un logement » de la ville, consultée le 15 septembre 2026, indique que Pontault-Combault a intégré le 29 mars 2023 le dispositif de déclaration de la communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne. Le bailleur privé dépose la déclaration remplie au service Logement-Habitat dans les quinze jours suivant la mise en location d'un logement vide ou meublé, par courrier adressé au CCAS ou par courriel, et reçoit un récépissé.
Ce n'est pas un permis de louer : la démarche suit la conclusion du bail, sans accord préalable à obtenir. Le dossier de déclaration de l'agglomération rappelle que le versement des aides personnelles au logement au locataire est subordonné à la production de ce récépissé.
Résidences secondaires : le taux de 60 % délibéré en 2023
Pontault-Combault applique en 2026 une majoration de 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, délibération du 3 juillet 2023 selon le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP. Elle porte sur un logement meublé non affecté à l'habitation principale, comme un meublé de tourisme libre au 1er janvier, et épargne le logement loué à un locataire qui y a sa résidence principale. Pour ce meublé de tourisme, le loueur collecte aussi la taxe de séjour de Paris – Vallée de la Marne, instituée au régime du réel, dont la délibération d'année d'effet 2025 fixe à 5 % le taux des hébergements sans classement ; la grille complète est publiée sur taxesejour.impots.gouv.fr.
1 243 appartements et 1 034 maisons vendus de 2021 à 2025
Sur cette période, la médiane DVF des appartements atteint 4 129 €/m², troisième valeur des 20 communes de repère du département après Bussy-Saint-Georges et Ozoir-la-Ferrière, contre 3 533 €/m² pour l'ensemble de la Seine-et-Marne ; celle des maisons s'établit à 3 874 €/m². Selon le recensement de 2023 de l'Insee, 57,3 % des résidences principales de la commune sont occupées par leur propriétaire et 41,4 % par un locataire. Pour un appartement type loué vide, charges comprises, l'indicateur de loyer d'annonce 2025 ressort à 18,1 €/m² dans la commune, un niveau qui ne vaut pas pour une location meublée.
Questions fréquentes à Pontault-Combault
Dans les quinze jours qui suivent la mise en location. Depuis le 29 mars 2023, Pontault-Combault applique la déclaration de mise en location de Paris – Vallée de la Marne, aussi bien pour un logement meublé que vide. Adressez le formulaire rempli, avec le document énergétique du logement, au service Logement-Habitat de la ville, par courrier au CCAS ou par courriel. La mairie remet un récépissé, dont le locataire a besoin pour obtenir ses aides au logement.
Probablement, si la maison meublée n'est l'habitation principale de personne au 1er janvier et que vous êtes redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP recense pour Pontault-Combault une majoration de 60 % de la part communale de cette taxe, par une délibération du 3 juillet 2023. Si un locataire y a sa résidence principale au 1er janvier, cette taxe et sa majoration ne s'appliquent pas.
Oui. De 2021 à 2025, la médiane DVF des 1 243 ventes d'appartements est de 4 129 €/m², au-dessus des 3 533 €/m² du département et au troisième rang des 20 communes de repère, derrière Bussy-Saint-Georges (4 470 €/m²) et Ozoir-la-Ferrière (4 271 €/m²). Ces médianes décrivent des ventes passées, pas les prix de 2026. Le loyer d'annonce d'un appartement type loué vide, 18,1 €/m² en 2025, n'est pas un loyer meublé.
Les autres communes en Seine-et-Marne
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-et-Marne.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Pontault-Combault, « Déclaration de mise en location d'un logement », consulté le 15 septembre 2026.
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne, « Déclaration de mise en location », consulté le 15 septembre 2026.
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne, dossier de déclaration de mise en location (PDF), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Pontault-Combault, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Pontault-Combault, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, commune de Pontault-Combault (77373), paru le 27/08/2026, tableau LOG T10 (recensement 2023), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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