Expert-comptable LMNP à Combs-la-Ville
Grand Paris Sud a refondé son permis de louer le 18 novembre 2025 sans y faire entrer Combs-la-Ville : quatre communes seulement de l'agglomération sont couvertes, et un bail meublé se signe ici sans autorisation préalable.
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Louer en meublé à Combs-la-Ville : les repères officiels
23 350 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 198 € / m²
3 533 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 274 € / m²
2 987 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
17,1 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Un permis de louer qui s'arrête aux portes de la commune
Par la délibération DEL-2025/303 du 18 novembre 2025, le conseil communautaire de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart a mis à jour le dispositif de déclaration de mise en location, d'autorisation préalable de mise en location et d'autorisation préalable de division de biens adopté à titre expérimental le 13 février 2018, puis complété en 2019 et en 2023. L'acte énumère les communes couvertes — Évry-Courcouronnes, Grigny, Ris-Orangis et Corbeil-Essonnes — et ne cite pas Combs-la-Ville.
Aucune démarche préalable n'est donc exigée ici avant de mettre un logement meublé en location : ni déclaration, ni autorisation, ni pièce à joindre au bail. Découper un pavillon ou un grand appartement en plusieurs lots n'est pas davantage soumis à l'autorisation préalable de division, dont les périmètres restent circonscrits aux quatre communes nommées. La même délibération a mis fin au caractère expérimental des actes antérieurs et accordé pour cinq ans la délégation aux communes concernées : c'est ce texte de 2025 qui fait foi, et non le guide pratique diffusé par l'agglomération en 2018.
Des maisons un peu plus chères au m² que les appartements
Sur 2021-2025, la médiane DVF atteint 3 274 €/m² pour les 759 maisons vendues et 3 198 €/m² pour les 724 appartements, ces derniers au 13e rang des 20 communes de repère du département et sous la médiane de la Seine-et-Marne, 3 533 €/m². L'ANIL estime à 17,1 €/m² le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type vide, charges comprises, dans la commune ; ce repère ne s'applique pas à une location meublée.
Taxe de séjour de Grand Paris Sud, aucune majoration communale recensée
Pour un meublé de tourisme, c'est la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart qui a institué la taxe de séjour, au régime du réel ; sa délibération d'année d'effet 2024 taxe à 3,5 % les hébergements sans classement, la grille détaillée figurant sur taxesejour.impots.gouv.fr. Aucune majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne ressort pour Combs-la-Ville du fichier des délibérations 2026 de la DGFiP.
Questions fréquentes à Combs-la-Ville
Non. La délibération DEL-2025/303 du 18 novembre 2025, qui refonde le dispositif de Grand Paris Sud, réserve la déclaration et l'autorisation préalables de mise en location aux périmètres d'Évry-Courcouronnes, Grigny, Ris-Orangis et Corbeil-Essonnes. Combs-la-Ville n'y figure pas : vous signez votre bail sans passage préalable en mairie et sans formulaire à annexer.
Rien ne l'interdit au titre de l'autorisation préalable de division : la délibération du 18 novembre 2025 n'en fixe les périmètres que pour les quatre communes du territoire déjà couvertes. Restent les autorisations d'urbanisme de droit commun, déclaration préalable ou permis de construire selon les travaux, à faire valider par le service urbanisme avant de lancer le chantier.
Deux points se lisent dans les fichiers de la DGFiP. La taxe de séjour est instituée par Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, au réel, et sa délibération d'année d'effet 2024 fixe à 3,5 % le taux des hébergements non classés. Quant à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, due pour un logement meublé qui n'est l'habitation principale de personne au 1er janvier, le fichier 2026 ne recense aucune majoration pour la commune.
Les autres communes en Seine-et-Marne
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-et-Marne.
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Étape 2
Revue
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Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, délibération DEL-2025/303 du 18 novembre 2025 (déclaration et autorisation préalables de mise en location, autorisation préalable de division), consulté le 16 septembre 2026.
- CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, actes administratifs au format SCDL (enregistrement DEL_2025_303), consulté le 16 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Combs-la-Ville, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Combs-la-Ville, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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