Expert-comptable LMNP à Bussy-Saint-Georges
À Bussy-Saint-Georges, le permis de louer de Marne et Gondoire vise, selon la ville, les zones UA, UAa et UB du plan local d'urbanisme, et une résidence secondaire proposée aux touristes passe par des formalités d'urbanisme en mairie.
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Louer en meublé à Bussy-Saint-Georges : les repères officiels
27 498 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
4 470 € / m²
3 533 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
4 380 € / m²
2 987 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
18,8 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Meublé de tourisme : des formalités d'urbanisme pour une résidence secondaire
La page « Meublés de tourisme » de la ville, publiée le 17 mars 2026 et mise à jour le 29 avril 2026, distingue deux cas. Une résidence principale peut être proposée aux touristes dans la limite de 120 jours par année civile, quel que soit le quartier. Pour une résidence secondaire, la page liste trois formalités : une déclaration préalable en mairie de changement de destination vers la sous-destination « autres hébergements touristiques » (Cerfa 16702*02), la déclaration du meublé en mairie (Cerfa 14004*04) et la taxe de séjour de Marne et Gondoire. Avant de publier une annonce, faites confirmer par la direction de l'Urbanisme la règle applicable à votre adresse.
Marne et Gondoire perçoit cette taxe au régime du réel ; selon le fichier de la DGFiP, sa délibération d'année d'effet 2024 retient un taux de 3,5 % pour les hébergements sans classement, et les autres tarifs sont sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Permis de louer dans les zones UA, UAa et UB
Selon sa page « Permis de louer », mise à jour le 3 février 2023, la ville applique depuis 2022 le permis de louer de la communauté d'agglomération Marne et Gondoire, en lien avec son service Habitat, dans plusieurs périmètres correspondant aux zones UA, UAa et UB du plan local d'urbanisme ; la page de la ville et le dépliant de l'agglomération ne donnent pas la même date de départ. Lors d'une nouvelle mise en location ou d'un changement de locataire dans ce périmètre, le propriétaire demande l'autorisation avec le formulaire Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostic technique, et dépose son dossier au guichet unique de la mairie annexe, sur rendez-vous. Le dépliant de l'agglomération précise que cette demande est gratuite.
Un parc récent où les résidences secondaires progressent
Selon l'Insee, la commune comptait 210 logements en 1968 et 12 394 au recensement de 2023, dont 321 résidences secondaires ou logements occasionnels, soit 2,6 % des logements contre 0,7 % en 2012. De 2021 à 2025, la médiane DVF des 1 870 ventes d'appartements, 4 470 €/m², est la plus élevée des 20 communes de repère du département ; les maisons atteignent 4 380 €/m² sur 470 ventes. Côté location, l'indicateur 2025 de loyer d'annonce d'un appartement type vide, charges comprises, atteint 18,8 €/m², à égalité avec Champs-sur-Marne, sans valoir loyer meublé.
Questions fréquentes à Bussy-Saint-Georges
La page de la ville mise à jour le 29 avril 2026 prévoit pour ce cas une déclaration préalable de changement de destination vers la sous-destination « autres hébergements touristiques » (Cerfa 16702*02), puis la déclaration du meublé en mairie (Cerfa 14004*04). Faites confirmer par la direction de l'Urbanisme de la ville que votre adresse s'y prête avant de publier une annonce. S'il s'agit de votre résidence principale, la location reste possible dans la limite de 120 jours par année civile.
Oui si le logement se situe dans les zones UA, UAa ou UB du PLU, périmètre du dispositif de Marne et Gondoire indiqué par la ville. L'autorisation se demande lors d'une nouvelle mise en location ou d'un changement de locataire, au guichet unique de la mairie annexe, avec le Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostic technique. Selon le dépliant de l'agglomération, un renouvellement, une reconduction ou un avenant au bail ne nécessite pas de nouvelle demande.
Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP n'associe aucun taux de majoration à Bussy-Saint-Georges, bien que la commune, inscrite sur la liste « zone tendue », puisse en voter une comprise entre 5 et 60 %. Une délibération prise avant le 1er octobre s'applique l'année suivante : vérifiez chaque année. Un logement loué à un locataire qui en fait sa résidence principale ne relève pas de cette taxe.
Les autres communes en Seine-et-Marne
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-et-Marne.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Bussy-Saint-Georges, « Meublés de tourisme » (publiée le 17/03/2026, mise à jour le 29/04/2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Bussy-Saint-Georges, « Permis de louer » (mise à jour le 03/02/2023), consulté le 15 septembre 2026.
- Marne et Gondoire, dépliant « Permis de louer : tout savoir » diffusé par la ville de Bussy-Saint-Georges (PDF, 2022), consulté le 15 septembre 2026.
- Légifrance, code du tourisme, article L. 324-1-1, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Bussy-Saint-Georges, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Bussy-Saint-Georges, consulté le 15 septembre 2026.
- DGCL, fiche TH-7 – 2025, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, commune de Bussy-Saint-Georges (77058), paru le 27/08/2026, tableaux LOG T1 et LOG T2 (recensement 2023), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
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