Expert-comptable LMNP à Dammarie-les-Lys
À Dammarie-lès-Lys, le permis de louer couvre des rues précises de Château Gaillard, de l'Abbaye du Lys, du Petit Dammarie et, selon la page actuelle de la ville, du quartier de la Vilaubois : l'autorisation précède la signature du bail.
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Louer en meublé à Dammarie-les-Lys : les repères officiels
23 559 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
2 954 € / m²
3 533 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 000 € / m²
2 987 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
16,5 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Quatre secteurs soumis à autorisation avant le bail
Le guide que Melun Val de Seine consacre à la commune annonce qu'à partir du 1er janvier 2022, Dammarie-lès-Lys applique le permis de louer dans trois secteurs : Château Gaillard (avenue Charles Prieur), l'Abbaye du Lys et la Fontaine couverte (dont la rue Pasteur et la rue Charles de Gaulle), le Petit Dammarie et le Clos Saint-Louis (dont l'avenue Jean Jaurès et l'avenue du Colonel Fabien). La page logement de la ville, consultée le 15 septembre 2026, ajoute le quartier de la Vilaubois, avec notamment la rue Bel Ombre et la rue Gaston Pluchon.
Le guide général du permis de louer diffusé par la mairie rattache l'obligation aux logements destinés à l'habitation principale : l'autorisation est à obtenir avant la signature du bail, dans le mois qui suit la réception du dossier complet. La visite de contrôle porte notamment sur une pièce principale d'au moins 9 m² au sol et 2,20 m sous plafond. À Dammarie-lès-Lys, le dossier part en recommandé au service Environnement, Hygiène et Salubrité, se dépose en mairie ou s'envoie par voie électronique.
Deux euros d'écart avec Melun sur le prix des appartements
Entre 2021 et 2025, 822 appartements ont été vendus à une médiane DVF de 2 954 €/m², soit 2 €/m² de moins qu'à Melun (2 956 €/m²), et 507 maisons à 3 000 €/m². L'indicateur de loyer d'annonce 2025 d'un appartement type vide, charges comprises, s'y élève à 16,5 €/m², repère qui ne mesure pas un loyer meublé. D'après le recensement de 2023 de l'Insee, les locataires occupent 55,2 % des résidences principales, les HLM loués vides 32,6 %, et la part des logements d'une pièce a reculé de 9,1 % en 2012 à 6,9 %.
Une taxe de séjour délibérée pour 2026 par l'agglomération
Pour un meublé de tourisme situé dans la commune, le loueur collecte la taxe de séjour de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine, au régime du réel, dont la délibération d'année d'effet 2026 retient 1 % pour les hébergements sans classement ; les autres catégories sont détaillées sur taxesejour.impots.gouv.fr. La DGFiP, dans son fichier des délibérations 2026, ne mentionne aucune majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour Dammarie-lès-Lys.
Questions fréquentes à Dammarie-les-Lys
Selon la page logement de la ville consultée le 15 septembre 2026, la rue Gaston Pluchon appartient au quartier de la Vilaubois, inscrit dans le périmètre du permis de louer. Pour le louer comme habitation principale, obtenez l'autorisation avant de signer le bail : la réponse intervient dans le mois suivant un dossier complet et une visite du logement peut avoir lieu. La date d'entrée de ce quartier dans le dispositif n'étant pas publiée, faites-la confirmer par le service Environnement, Hygiène et Salubrité.
Oui : le guide de la commune prévoit l'envoi en recommandé au service Environnement, Hygiène et Salubrité, le dépôt à la mairie ou la transmission par courriel via le site de la ville. Joignez le formulaire Cerfa 15652-01 et le dossier technique, qui comprend notamment le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb et le diagnostic amiante, selon le guide général du permis de louer.
Non. Dammarie-lès-Lys figure sur la liste « zone tendue » des agglomérations de plus de 50 000 habitants, où le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, sauf exceptions ; pour un logement classé F ou G, aucune hausse n'est permise à la relocation. Ces règles valent pour les contrats conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 et s'appliquent aussi à la location meublée.
Les autres communes en Seine-et-Marne
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Seine-et-Marne.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Dammarie-lès-Lys, page « Logement » (rubrique « Permis de louer »), consulté le 15 septembre 2026.
- Melun Val de Seine, « Permis de louer à Dammarie-lès-Lys » (guide PDF), consulté le 15 septembre 2026.
- « Permis de louer – Le guide » (PDF diffusé par la mairie de Dammarie-lès-Lys), consulté le 15 septembre 2026.
- Insee, dossier complet, commune de Dammarie-les-Lys (77152), paru le 27/08/2026, tableaux LOG T5 et LOG T10 (recensement 2023), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Dammarie-les-Lys, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Dammarie-les-Lys, consulté le 15 septembre 2026.
- Légifrance, décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié (évolution de certains loyers), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
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