Expert-comptable LMNP à Décines-Charpieu
À Décines-Charpieu, un bail meublé se conclut sans loyer de référence à respecter : le décret du 2 septembre 2021 a réservé l'expérimentation d'encadrement de la Métropole de Lyon aux seules communes de Lyon et de Villeurbanne.
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Louer en meublé à Décines-Charpieu : les repères officiels
29 877 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 356 € / m²
3 970 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
4 278 € / m²
3 786 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
15,3 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Un loyer libre, à la différence de Lyon et de Villeurbanne
L'article 1er du décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 met le dispositif en place « sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne », et la page métropolitaine qui le présente, mise à jour le 16 février 2026, ne cite aucune autre commune. Un bail meublé de résidence principale ou un bail mobilité signé à Décines-Charpieu n'a donc aucun loyer de référence majoré à respecter, là où un logement comparable situé à Villeurbanne en aurait un. L'expérimentation est de toute façon bornée au 24 novembre 2026, sauf prorogation.
Même écart pour le permis de louer. La Métropole, seule compétente pour l'instaurer, ne l'exigeait au 16 février 2026 que dans des secteurs de Saint-Priest, de Grigny-sur-Rhône et de Vénissieux, en indiquant que le dispositif « va peu à peu s'élargir » ; aucune autorisation préalable n'est donc à joindre au dossier avant de signer ici, sous réserve de rouvrir cette page.
Décines-Charpieu face à Meyzieu, Vaulx-en-Velin et Bron
Sur les dix semestres de 2021 à 2025, 1 446 appartements ont été vendus à Décines-Charpieu, pour une médiane DVF de 3 356 €/m² : c'est moins que Meyzieu (3 516 €/m²) et que la médiane du Rhône (3 970 €/m²), plus que Bron (3 015 €/m²) ou Vaulx-en-Velin (2 852 €/m²). Les maisons, 455 ventes sur la même période, se négocient à 4 278 €/m² de médiane, 922 €/m² de plus que les appartements et un niveau supérieur à celui des maisons du département (3 786 €/m²).
Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type non meublé, charges comprises, atteint 15,3 €/m² dans la commune. L'ordre des loyers ne suit pas celui des prix de vente : Meyzieu affiche 15,1 €/m², tandis que Vaulx-en-Velin (15,6 €/m²) et Bron (16,2 €/m²) dépassent Décines-Charpieu. Aucun de ces indicateurs ne décrit un loyer de meublé.
Taxe d'habitation et taxe de séjour à Décines-Charpieu
Inscrite sur la liste « zone tendue », Décines-Charpieu pourrait majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais aucune majoration n'apparaît pour la commune dans le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP. La Métropole de Lyon y perçoit en revanche la taxe de séjour au réel, selon une délibération applicable en 2026 d'après la DGFiP.
Questions fréquentes à Décines-Charpieu
Celle de la Métropole de Lyon. Le fichier de la DGFiP indique une délibération applicable en 2026, au régime du réel, avec un taux de 5 % du prix de la nuitée par personne pour un hébergement sans classement, dans la limite du plafond légal. Les tarifs des meublés classés et les éventuelles taxes additionnelles se vérifient sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Oui, au mètre carré. Entre 2021 et 2025, la médiane DVF des 455 maisons vendues atteint 4 278 €/m², contre 3 356 €/m² pour les 1 446 appartements. Dans l'ensemble du Rhône, la hiérarchie est inverse : 3 786 €/m² pour les maisons et 3 970 €/m² pour les appartements. Ces médianes résument des ventes passées et ne constituent pas l'estimation d'un bien précis.
Non. À Lyon, le loyer d'un meublé de résidence principale ou d'un bail mobilité est plafonné par un loyer de référence majoré, et la transformation d'un logement en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage. À Décines-Charpieu, ni l'un ni l'autre : le décret du 2 septembre 2021 réserve l'encadrement à Lyon et à Villeurbanne, jusqu'au 24 novembre 2026 sauf prorogation, et le règlement métropolitain de changement d'usage porte sur la seule Ville de Lyon.
Les autres communes dans le Rhône
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Rhône.
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Étape 4
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (périmètre de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne), consulté le 16 septembre 2026.
- Métropole de Lyon, « S'informer sur l'encadrement des loyers » (mise à jour du 16 février 2026), consulté le 16 septembre 2026.
- Métropole de Lyon, « Obtenir un permis de louer » (mise à jour du 16 février 2026), consulté le 16 septembre 2026.
- Métropole de Lyon, délibération de la Commission permanente n° CP-2023-2550 du 10 juillet 2023, règlement de changement d'usage de la Ville de Lyon, consulté le 16 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
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