Expert-comptable LMNP à Grasse
Dans le centre historique de Grasse, toute nouvelle mise en location d'un logement privé, étudiants compris, exige depuis le 1er avril 2021 une autorisation préalable demandée au moins un mois avant, selon la page de la Ville mise à jour le 27 février 2025.
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Louer en meublé à Grasse : les repères officiels
50 970 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
2 878 € / m²
4 565 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
4 646 € / m²
5 201 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
16,2 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Le permis de louer du centre historique grassois
La Ville de Grasse applique depuis le 1er avril 2021 un permis de louer dans le secteur du centre historique, institué par délibérations de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse du 24 septembre 2020 et de la Ville du 10 novembre 2020, selon sa page mise à jour le 27 février 2025. Tous les logements du parc privé qui font l'objet d'une nouvelle mise en location y sont concernés ; la page précise que le dispositif vise toute location en tant que résidence principale et que les locations à destination des étudiants exigent aussi une demande.
La demande, sur le Cerfa 15652*01 accompagné des diagnostics, se dépose au moins un mois avant toute première mise en location. Un agent du service communal d'hygiène et de santé peut visiter le logement ; la mairie se prononce par arrêté au plus tard un mois après réception du dossier complet, et faute de réponse dans le mois l'autorisation est tacite, selon la même page.
Taxes locales et étudiants à Grasse
Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP inscrit pour Grasse une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, rattachée à une délibération du 22 septembre 2015. La taxe de séjour est délibérée par la commune de Grasse : sa dernière délibération notifiée à la DGFiP, au régime du réel, a pour première année d'application 2023 et retient 5 % du prix de la nuitée par personne pour un hébergement non classé, hors taxes additionnelles, grille à consulter sur taxesejour.impots.gouv.fr. À Grasse, 430 étudiants étaient inscrits en 2024-2025 dans des formations situées sur la commune, selon le SIES.
Les médianes les plus basses du tableau départemental
Avec 2 878 €/m² sur 3 330 ventes de 2021 à 2025, la médiane DVF des appartements grassois est la plus basse des principales communes des Alpes-Maritimes, la suivante étant Carros (3 516 €/m²), et reste loin de la médiane départementale (4 565 €/m²). Les 1 134 maisons vendues atteignent 4 646 €/m², sous la médiane départementale des maisons (5 201 €/m²). Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide, charges comprises, est de 16,2 €/m², là encore le plus bas du tableau départemental, devant Mouans-Sartoux (17,7 €/m²) ; il ne correspond pas à un loyer de meublé.
Questions fréquentes à Grasse
Oui. Selon la page de la Ville mise à jour le 27 février 2025, le permis de louer s'applique dans le secteur du centre historique à toute location en tant que résidence principale, et une demande doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants. Adressez le Cerfa 15652*01 à la mairie, par courrier ou par courriel, au moins un mois avant la mise en location.
Selon la page de la Ville, la décision est notifiée par lettre recommandée au plus tard un mois après réception du dossier complet ; sans réponse dans le mois qui suit l'accusé de réception, l'autorisation est tacite et vous pouvez louer. Une autorisation sous réserve de travaux impose de les réaliser avant l'arrivée des occupants, justificatifs à l'appui. Un refus décrit les désordres constatés et les travaux à mener avant une nouvelle demande.
Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP inscrit 20 % sur la part communale, en vertu d'une délibération du 22 septembre 2015 selon ce fichier, soit le même taux qu'à Cagnes-sur-Mer. La majoration ne touche que les logements meublés non affectés à l'habitation principale, par exemple un meublé de tourisme vacant au 1er janvier, et non un logement dont le locataire a fait sa résidence principale.
Les autres communes dans les Alpes-Maritimes
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Alpes-Maritimes.
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Étape 1
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Étape 2
Revue
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Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Grasse, « Permis de louer » (page publiée le 22 juillet 2024, mise à jour le 27 février 2025), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Grasse, « Logement et habitat », consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrements de Grasse et de Cagnes-sur-Mer, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, « Majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 2026 », consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Grasse, consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
- SIES, effectifs d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur, commune de Grasse, 2024-2025, consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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