Expert-comptable LMNP à La Seyne-sur-Mer
À La Seyne-sur-Mer, un bailleur dont le logement se trouve dans le périmètre fixé par la Ville doit déclarer chaque nouvelle mise en location dans les quinze jours suivant la signature du bail, hors location touristique.
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Louer en meublé à La Seyne-sur-Mer : les repères officiels
63 732 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 028 € / m²
3 679 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
4 471 € / m²
4 101 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
14,8 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Déclarer chaque nouveau bail dans le périmètre seynois
Selon la page « Habitat & Logement » de la Ville consultée le 15 septembre 2026, tous les propriétaires bailleurs d'un périmètre dont la liste des rues et numéros est publiée en ligne doivent déclarer la mise en location dans les quinze jours qui suivent la conclusion du contrat, puis à chaque nouvelle mise en location. Le régime est déclaratif : aucune autorisation n'est délivrée, mais le dossier comprend le formulaire Cerfa 15651*01 et un diagnostic technique. Seuls les locations touristiques, les baux commerciaux et les baux reconduits ou renouvelés sont exclus ; un meublé loué à un locataire qui en fait sa résidence principale ne figure pas parmi ces exclusions.
La Ville précise que le tiers payant des aides personnalisées au logement est subordonné à la production du récépissé de déclaration. Dans le périmètre publié avec la même liste de rues, un permis de diviser délivré par la Ville est aussi exigé de tout propriétaire qui veut créer un ou des logements supplémentaires en divisant une maison, un immeuble ou un logement, dispositif documenté par une délibération du conseil municipal de décembre 2017.
Meublé de tourisme, taxe de séjour et résidence secondaire
Le meublé de tourisme se déclare en mairie auprès du service Marketing territorial, le classement restant facultatif. La taxe de séjour relève de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, au réel, avec des tarifs appliqués depuis 2023 selon le fichier de la DGFiP ; pour La Seyne-sur-Mer comme pour les autres communes de la Métropole, sa plateforme indique au 15 septembre 2026 que le numéro d'enregistrement n'est pas obligatoire. Pour la taxe d'habitation, le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP inscrit une majoration de 40 % sur les résidences secondaires, votée le 26 septembre 2023 selon ce fichier : elle vise un meublé libre au 1er janvier, pas celui qu'occupe un locataire à titre de résidence principale.
Entre Toulon et Six-Fours-les-Plages : les prix seynois
La médiane DVF des appartements seynois s'élève à 3 028 € le m² sur 4 586 ventes de 2021 à 2025, au-dessus de Toulon (2 572 €) mais nettement en deçà de Six-Fours-les-Plages (4 855 €) et sous la médiane varoise de 3 679 €. Les maisons, avec 1 360 ventes, atteignent 4 471 € le m². Quant au loyer d'annonce 2025 d'un appartement type proposé vide, charges comprises, il ressort à 14,8 € le m², contre 16,6 € à Six-Fours-les-Plages, sans rien dire du loyer d'un meublé.
Questions fréquentes à La Seyne-sur-Mer
La rue d'Alsace figure dans la liste des rues et numéros du périmètre publiée par la Ville. Si vous signez un nouveau bail avec un locataire qui fait du logement sa résidence principale, la déclaration de mise en location, avec le Cerfa n° 15651*01 et le diagnostic technique, doit être faite dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat. Un bail simplement reconduit ou renouvelé n'est pas concerné, pas plus qu'une location touristique.
Oui dans le périmètre délimité par la Ville : la création d'un ou de plusieurs logements supplémentaires par division d'une maison, d'un immeuble ou d'un logement exige un permis de diviser délivré par la Ville de La Seyne-sur-Mer, dispositif documenté par une délibération du conseil municipal de décembre 2017. La demande se fait avec le formulaire publié sur le site de la Ville ; selon les travaux, une autorisation d'urbanisme peut aussi être nécessaire.
Oui s'il est meublé, non affecté à l'habitation principale et que vous en êtes redevable au 1er janvier : le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP applique à La Seyne-sur-Mer une majoration de 40 % de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Elle ne concerne pas un logement meublé loué à un locataire qui y vit à titre principal.
Les autres communes dans le Var
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Var.
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Étape 1
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Étape 2
Revue
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Étape 3
Signature
L’expert-comptable, inscrit à l’Ordre, signe la liasse 2031 et ses annexes.
Étape 4
Télétransmission
La liasse est transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.
En savoir plus sur le cabinet d'expertise comptable partenaire ou consulter l'offre et les autres départements.
Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de La Seyne-sur-Mer, page « Habitat & Logement » (déclaration de mise en location, permis de diviser, déclaration de meublés de tourisme), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de La Seyne-sur-Mer, liste des rues avec numéros concernés, consulté le 15 septembre 2026.
- Métropole Toulon Provence Méditerranée, plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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