Expert-comptable LMNP à Tournefeuille
La page « Tourisme » de la mairie de Tournefeuille, consultée le 16 septembre 2026, distingue deux situations : une résidence principale louée en meublé de tourisme ne donne lieu à aucune déclaration en mairie, une résidence secondaire doit y être déclarée au préalable.
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Louer en meublé à Tournefeuille : les repères officiels
30 168 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 000 € / m²
2 956 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
3 446 € / m²
2 746 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
13,4 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Ce que la mairie demande, et ce qu'elle ne demande pas
« Mettre en location sa résidence principale à Tournefeuille […] Vous pouvez le faire sans aucune déclaration auprès de la mairie », écrit la commune. Pour une résidence secondaire, la même page pose une condition : « Vous pouvez le faire, à condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts ». En pratique, le formulaire Cerfa 14004 se dépose en mairie, par téléservice ou par courrier recommandé, et la taxe de séjour se télédéclare sur le portail de Toulouse Métropole lorsque la plateforme de réservation ne la collecte pas.
Le plafond national de 120 jours par année civile continue de s'appliquer à la résidence principale louée aux vacanciers. L'ouverture du téléservice national d'enregistrement étant annoncée pour le 4e trimestre 2026, la démarche décrite aujourd'hui par la commune est celle qui vaut jusque-là.
Pourquoi aucun numéro d'enregistrement n'est exigé ici
Les dispositifs de Toulouse Métropole s'arrêtent à la ville-centre : la délibération DEL-23-0773 du 12 octobre 2023 adopte un règlement de changement d'usage « applicable sur le territoire de la Ville de Toulouse » ; son exposé des motifs réserve la procédure d'enregistrement aux villes qui l'ont instaurée, « comme c'est le cas à Toulouse » ; la délibération DEL-24-0875 du 12 décembre 2024 met en œuvre le permis de louer « sur la ville de Toulouse ». Rien n'en descend jusqu'à Tournefeuille : pas d'autorisation à obtenir avant un bail, pas de numéro à porter sur une annonce, pas de compensation. Le recueil des délibérations de la commune n'est pas publié sous une forme exploitable automatiquement, si bien que le dépouillement acte par acte n'a pas pu être mené ; la page municipale y supplée.
Maisons, appartements et fiscalité locale
De 2021 à 2025, Tournefeuille a enregistré 963 ventes de maisons pour 674 ventes d'appartements, avec des médianes DVF de 3 446 €/m² et 3 000 €/m², la première au-dessus de la médiane départementale des maisons (2 746 €/m²). L'indicateur de loyer d'annonce 2025, calculé pour un appartement type loué nu, charges comprises, ressort à 13,4 €/m² ; il ne mesure pas les loyers pratiqués en meublé.
Un meublé de tourisme tournefeuillais collecte la taxe de séjour de Toulouse Métropole, au régime du réel, sur la base d'une délibération notifiée prenant effet en 2024. Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP ne recense pas de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour Tournefeuille, commune pourtant classée en zone tendue où le conseil municipal pourrait en voter une entre 5 et 60 % ; il en inscrit une de 20 % pour Toulouse.
Questions fréquentes à Tournefeuille
Non, selon la page « Tourisme » de la commune consultée le 16 septembre 2026 : elle indique que vous pouvez le faire « sans aucune déclaration auprès de la mairie ». Le plafond de 120 jours par année civile reste applicable, comme partout en France. L'ouverture du téléservice national d'enregistrement est annoncée pour le 4e trimestre 2026 et modifiera cette démarche.
Une déclaration préalable : la commune écrit qu'on peut le faire « à condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts ». Le formulaire Cerfa 14004 se dépose par téléservice ou par courrier recommandé. Aucune autorisation de changement d'usage ni numéro d'enregistrement n'est exigé, le règlement adopté par Toulouse Métropole ne visant que la Ville de Toulouse.
Oui. Tournefeuille figure sur la liste « zone tendue » au titre des agglomérations de plus de 50 000 habitants, où le décret n° 2017-1198 s'applique aussi aux meublés : pour un bail conclu du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, sauf exceptions comme certains travaux. Et si le logement est classé F ou G sur son diagnostic énergétique, le loyer ne peut pas être relevé du tout.
Les autres communes en Haute-Garonne
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Haute-Garonne.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville de Tournefeuille, page « Tourisme » (mise en location d'un meublé de tourisme), consulté le 16 septembre 2026.
- Toulouse Métropole, délibération n° DEL-23-0773 du 12 octobre 2023, changement d'usage des locaux d'habitation et des locaux commerciaux, consulté le 16 septembre 2026.
- Toulouse Métropole, délibération n° DEL-24-0875 du 12 décembre 2024, permis de louer sur la ville de Toulouse (portail open data), consulté le 16 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Tournefeuille, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), enregistrement de Toulouse, consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations des collectivités sur la taxe de séjour (tarifs), enregistrements de Tournefeuille, consulté le 15 septembre 2026.
- Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié (évolution de certains loyers), consulté le 15 septembre 2026.
- Direction générale des entreprises, « L'API meublés » (téléservice national d'enregistrement), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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