Expert-comptable LMNP à Annemasse
Annemasse contingente les meublés de tourisme : 4 % au plus des locaux d'habitation peuvent être autorisés, soit environ 644 autorisations, et deux seulement par propriétaire, personne physique ou morale.
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Louer en meublé à Annemasse : les repères officiels
37 628 habitants (population municipale 2023). Sources et dates en bas de page.
Zonage
Zone tendue
Liste « zone tendue » du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Prix médian des appartements
3 462 € / m²
4 295 € / m² pour l'ensemble du département
Prix médian des maisons
4 944 € / m²
4 431 € / m² pour l'ensemble du département
Loyer d'annonce d'un appartement vide
21,0 € / m² par mois
Charges comprises, 3e trimestre 2025.
Prix : médiane des ventes de 2021 à 2025 (données DVF), affichée à partir de 20 ventes. Loyer : indicateur de loyer d'annonce au 3e trimestre 2025 pour un appartement type de 52 m² loué vide, charges comprises, et non un loyer meublé ; * estimation calculée à l'échelle de l'intercommunalité ou d'un groupe de communes voisines, faute d'au moins 100 annonces dans la commune. Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin.
Un contingent de 644 autorisations, deux par propriétaire
Trois délibérations du conseil municipal du 23 janvier 2025 encadrent la location meublée de courte durée. Le compte rendu de la séance les formule comme des propositions soumises au conseil ; c'est la liste des délibérations affichée le lendemain, 24 janvier 2025, qui les porte comme approuvées. La première instaure sur tout le territoire communal, à compter du 1er avril 2025, la demande préalable d'autorisation temporaire de changement d'usage, et approuve le règlement municipal qui en fixe les conditions de délivrance.
Le règlement plafonne le contingent : 4 % au maximum des locaux à usage d'habitation, soit 644 autorisations à la date de la délibération, et deux au plus par propriétaire, personne physique ou morale. Loger un troisième meublé dans une société civile ne desserre donc rien. Le contingent étant fermé, une demande peut être refusée parce que la limite est atteinte, et la commune départage les candidats par une procédure de sélection assortie de garanties de publicité et de transparence. La demande se dépose sur declaloc.fr. Une autre délibération du même conseil étend le changement d'usage aux locaux commerciaux ; le formulaire communal en exclut ceux du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Enregistrement dès la première nuitée, résidence principale resserrée
La procédure de déclaration de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme a été soumise à enregistrement, dès la première nuitée, pour tout local meublé loué à une clientèle qui n'y élit pas domicile. Cette déclaration se substitue au formulaire Cerfa et donne lieu à la délivrance immédiate d'un accusé de réception comportant un numéro d'enregistrement, à mentionner dans toute offre de location, notamment sur les plateformes en ligne. Le conseil a également été appelé à abaisser de 120 à 90 jours par an la durée pendant laquelle une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme sans autorisation ; le supplément d'informations municipales retient le seuil de 90 nuitées par an.
Repères de marché et fiscalité locale
Sur 2021 à 2025, les 3 404 ventes d'appartements annemassiens ressortent à une médiane DVF de 3 462 €/m², sous celle de la Haute-Savoie (4 295 €/m²). Le loyer d'annonce 2025 d'un appartement type loué vide atteint 21 €/m², deuxième valeur du tableau départemental derrière Chamonix-Mont-Blanc ; cet indicateur décrit des locations vides et ne se transpose pas à un loyer meublé. Le fichier des délibérations 2026 de la DGFiP inscrit une majoration de 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, délibérée le 9 septembre 2021 selon ce fichier : un meublé libre au 1er janvier y est exposé, pas un logement occupé à l'année par son locataire.
Questions fréquentes à Annemasse
Non. Le règlement approuvé lors du conseil municipal du 23 janvier 2025 limite à deux le nombre d'autorisations temporaires de changement d'usage délivrées par propriétaire, personne physique ou morale : passer par une société civile ne contourne pas la limite. Le contingent communal est lui-même plafonné à 4 % des locaux d'habitation, soit environ 644 autorisations. Le troisième logement reste louable en meublé à titre de résidence principale du locataire.
Non, depuis le 1er avril 2025 : la déclaration soumise à enregistrement s'est substituée au Cerfa. Elle se dépose sur declaloc.fr dès la première nuitée et la commune délivre sans délai un accusé de réception comportant un numéro d'enregistrement, qui doit être mentionné dans toute offre de location, notamment sur les plateformes en ligne. Un changement dans les éléments déclarés impose une nouvelle déclaration.
Annemasse-Les Voirons-Agglomération. Selon les tarifs notifiés à la DGFiP, sa dernière délibération prend effet en 2023 : au régime du réel, un hébergement sans classement ou en attente de classement est taxé à 5 % du prix de la nuitée par personne, dans la limite du plafond légal, et un meublé classé à un tarif fixe selon ses étoiles. Contrôlez la délibération en vigueur sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Les autres communes en Haute-Savoie
Zonage, prix et loyers des principales communes du département sur la page Haute-Savoie.
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Sources
- INSEE, populations municipales 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (via geo.api.gouv.fr, COG 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, liste des communes selon le zonage TLV, après le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, consulté le 15 septembre 2026.
- Etalab, Statistiques DVF : prix médian au m² des ventes de 2021 à 2025 (10 semestres, mise à jour du 17 juillet 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- Carte des loyers 2025 : estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin (appartement type non meublé, charges comprises), consulté le 15 septembre 2026.
- Ville d'Annemasse, dossier de presse, compte rendu du conseil municipal de janvier 2025, consulté le 16 septembre 2026.
- Ville d'Annemasse, liste des délibérations du conseil municipal du 23 janvier 2025, consulté le 16 septembre 2026.
- Ville d'Annemasse, supplément d'informations municipales, réglementation de la location de courte durée, consulté le 16 septembre 2026.
- Ville d'Annemasse, demande d'autorisation de changement d'usage d'un local commercial utilisé comme meublé de tourisme, consulté le 16 septembre 2026.
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux), communes de Haute-Savoie de la liste TLV (enregistrements 1 à 100), consulté le 15 septembre 2026.
- DGFiP, tarifs de la taxe de séjour notifiés dans DELTA (à partir de 2024), consulté le 15 septembre 2026.
- Délibérations sur les taxes de séjour (DGFiP), consulté le 15 septembre 2026.
Page mise à jour le 15 septembre 2026.
Guides pratiques LMNP
Tout comprendre sur la fiscalité et la comptabilité en location meublée
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